Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

Se connecter Tous les bulletins d’information de l’OMPI
Date de publication
346 Résultats pour
27 janvier 2025 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Israël (HAGUE/2025/3)
17 janvier 2025 Adhésion à l’Acte de Genève : Arabie saoudite (HAGUE/2025/2)
15 janvier 2025 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : République de Moldova (HAGUE/2025/1)
11 décembre 2024 Adhésion à l’Acte de 1999 : Ouzbékistan (HAGUE 2024/16)