Base de données sur les éléments de flexibilité du système de la P.I.
À la sixième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), les États membres sont convenus de créer une base de données sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle (P.I.). Les données proviennent des documents de l'OMPI sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional (à savoir les documents CDIP/5/4 Rev., CDIP/7/3 Add., CDIP/13/10 Rev. et CDIP/15/6 Corr.).
La base de données permet d'effectuer des recherches sur la mise en œuvre des éléments de flexibilité dans la législation nationale en matière de propriété intellectuelle de certains pays.
Les renvois aux textes de loi étaient exacts à la date de publication des documents mentionnés. Toutefois, il est conseillé aux utilisateurs de procéder à une deuxième vérification dans WIPO Lex pour s'assurer que la version de la loi référencée est bien la plus récente.
Note : Comme convenu par le CDIP, les États membres peuvent fournir des mises à jour concernant leurs dispositions nationales en rapport avec les éléments de flexibilité inclus dans cette base de données. Pour en savoir plus.
Tableaux présentant différentes dispositions par catégorie d’éléments de flexibilité
- Licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics
- Sanctions pénales en cas d'atteinte à un brevet
- Éléments de flexibilité relatifs à la divulgation
- Exclusion des végétaux de la brevetabilité
- Épuisement des droits
- Contrôle d'office des clauses contractuelles anticoncurrentielles par les offices de propriété intellectuelle dans les accords de licence
- Brevetabilité des substances existant dans la nature
- Brevetabilité, ou exclusion de la brevetabilité, des inventions relatives à des logiciels
- Exception pour l'examen réglementaire
- Exception en faveur de la recherche
- Exceptions concernant la sécurité
- Examen quant au fond
- Périodes de transition
- Modèles d’utilité