Directives concernant le dépôt d'une plainte RDRP
- Dépôt d'une plainte RDRP
- Paiement
- Informations complémentaires
- Informations générales sur les principes RDRP
La plainte RDRP doit être déposée auprès de toutes les entités ci-après (des précisions suivent):
1) le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI2) le défendeur
3) l'unité ou les unités d'enregistrement intéressées
Dépôt de la plainte auprès du centre
La plainte doit être déposée auprès du centre sous forme électronique et sur papier.
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Sous forme électronique:
Transmettre la plainte (y compris la page de couverture pour le dépôt d'une plainte RDRP [ Word ou PDF] ) ainsi que toutes les annexes disponibles en format électronique. Afin de faciliter cette procédure, le centre met à votre disposition les options suivantes: -
- Télécharger et remplir la formule type de plainte RDRP sous format Word et déposer la plainte par courrier électronique à l'adresse suivante: domain.disputes@wipo.int; ou
- Remplir et déposer directement en ligne auprès du centre la formule type de plainte RDRP sous format électronique (disponible prochainement)
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Sur papier:
Envoyer l'original signé et quatre copies de la plainte et des annexes par courrier exprès ou service de messagerie à l'adresse suivante:
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Tél. : (+41 22) 338 8247
Tlcp. : (+41 22) 740 3700
Communication de la plainte au défendeur
Parallèlement au dépôt de la plainte auprès du centre, envoyer ou transmettre une copie de celle-ci (y compris la page de couverture pour le dépôt d'une plainte RDRP [ Word ou PDF] et toutes les annexes) au défendeur conformément au paragraphe 2.a) des règles UDRP, c'est-à-dire par télécopie (avec confirmation de la transmission), par courrier postal ou service de messagerie (port prépayé et avec demande d'accusé de réception), ou par voie électronique (à condition qu'il y ait une trace de la transmission).
Communication de la plainte à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressées
Effectuer le paiement requis auprès du centre, conformément aux indications figurant dans le barème de taxes UDRP. Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci devra être joint aux copies communiquées sur papier (voir plus haut). Si vous optez pour un autre mode de paiement, veuillez en informer le centre.
Il est recommandé de consulter les documents ci-après dans le cadre de la préparation et du dépôt d'une plainte:
- Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement dans le domaine .biz (RDRP)
- Règles d'application des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (règles UDRP)
- Règles supplémentaires d'application des principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs aux restrictions à l'enregistrement d'un nom de domaine en .biz (règles supplémentaires RDRP)
- Règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des principes UDRP)