Traitement accéléré des litiges

Le service de Traitement accéléré des litiges de l’OMPI permet l’obtention d’une décision UDRP d’une commission administrative dans un délai d’un mois maximum entre le dépôt de la plainte et la décision finale. Ce service est destiné aux parties ayant un besoin urgent de résolution rapide du litige, tout en préservant la qualité, l’intégrité et l’équité des procédures UDRP qui font la réputation de l’OMPI. Pour toute question ou demande spécifique concernant un dossier, veuillez contacter domain.info@wipo.int.

Principales caractéristiques

  • Durée totale de traitement : 30 jours calendaires maximum à compter du dépôt de la plainte (ce délai comprend l’examen de complétude obligatoire, la vérification par le bureau d’enregistrement, le délai de réponse de 20 jours imposé par l’ICANN, ainsi que la rédaction et la notification de la décision).
  • Équipe dédiée à la gestion des dossiers.
  • Liste spécialisée d’experts désignés pour les procédures accélérées.
  • Traitement simplifié tout en maintenant l’équité procédurale.
  • Disponible pour les procédures UDRP et les ccTLD ayant adopté les Principes UDRP.
  • Chacune des parties peut demander le traitement accéléré (les délais peuvent être légèrement plus longs lorsque la demande émane du défendeur).
  • Le traitement accéléré ne s’applique pas aux affaires soumises à une commission administrative composée de trois experts.

Important

  • La réactivité du requérant aux notifications de l’OMPI est essentielle pour respecter le calendrier accéléré (le requérant doit surveiller les communications de l’OMPI et être prêt à répondre rapidement aux notifications, notamment concernant les informations relatives au titulaire du nom de domaine, la langue de la procédure ou toute irrégularité dans le dépôt de la plainte).
  • Les périodes de suspension volontaire sont exclues du calcul du délai d’un mois.
  • Bien que nous surveillions nos courriels en dehors des heures de bureau, afin de permettre le meilleur traitement possible de votre dossier, nous vous recommandons d’éviter de déposer une plainte juste avant un week-end ou un jour férié de l’OMPI.

Comment demander le traitement accéléré

Lors du dépôt initial de la plainte (à l’initiative du requérant)

  • Indiquez clairement la demande de traitement accéléré dans l’objet du courriel et/ou le message d’accompagnement (par exemple : « PLAINTE UDRP ACCÉLÉRÉE – [Nom de domaine] »).
  • Vous pouvez utiliser le modèle simplifié de plainte mis à disposition par l’OMPI.
  • Réglez les frais de traitement accéléré au moment du dépôt de la plainte.
  • Bien que nous surveillions nos courriels en dehors des heures de bureau, nous vous recommandons d’éviter de déposer une plainte juste avant un week-end ou pendant les jours fériés de l’OMPI.

Demandes présentées après le dépôt initial

  • À l’initiative du requérant : le requérant peut déposer une plainte UDRP standard puis demander que l’affaire soit convertie en procédure accélérée après la notification officielle de la plainte. Dans ce cas, l’OMPI accélérera les étapes restantes de la procédure, à savoir la nomination de l’expert et la notification de la décision.
  • À l’initiative du défendeur : lorsqu’un requérant n’a pas demandé le traitement accéléré, le défendeur peut demander l’accélération de la suite de la procédure devant un expert unique à compter du dépôt de sa réponse, laquelle peut être soumise avant l’expiration du délai de 20 jours. Cette accélération est subordonnée au paiement volontaire de frais de traitement accéléré de 2 500 USD.

Frais

  • Pour une affaire portant sur 1 à 5 noms de domaine (enregistrés au nom d’un même titulaire), les frais de traitement accéléré supportés par le requérant s’élèvent à 4 000 USD (1 000 USD pour l’OMPI et 3 000 USD pour l’expert).
  • Le moyen le plus rapide de garantir la réception du paiement est le règlement par carte de crédit ou via un Compte Courant OMPI.
  • La suspension de la procédure demeure possible dans le cadre du traitement accéléré. Si les parties parviennent à un accord amiable, un montant de 3 000 USD sera remboursé au requérant.
Pour toute question, veuillez nous contacter au + 41 22 338 8247 ou par courriel à domain.info@wipo.int