Service de l'OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .RO
Code de pays / territoire |
.RO |
Nom du pays / territoire |
Roumanie |
Recherche Whois |
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Règlement applicable aux litiges |
Variante des Principes UDRP.RO Domain Name Dispute Resolution Policy (the ”Policy”) Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .RO En vertu du Règlement .RO le Requérant doit prouver que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à (i) une marque de fabrique ou de service sur laquelle le Requérant a des droits ou (ii) d'une indication géographique protégée en Roumanie ou par le droit de l'Union européenne sur laquelle le Requérant a des droits. La Policy se réfère à l'utilisation du nom de domaine de manière légitime, non commerciale ou équitable, sans intention d'obtenir un gain commercial pour tromper les consommateurs ou nuire à la marque de commerce, à la marque de service ou à l'indication géographique protégée en Roumanie ou en vertu du droit de l'Union européenne en question. Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux. Tribunaux de Roumanie. Sauf accord contraire des parties ou mention contraire dans le contrat d'enregistrement, la langue de la procédure administrative sera le roumain lorsque le Défendeur dispose, dans les coordonnées du titulaire du nom de domaine, d'une adresse en Roumanie ou en anglais lorsque le Défendeur a, dans les coordonnées du titulaire, une adresse située hors de Roumanie ; sous réserve du pouvoir de l’Expert d’en décider autrement, eu égard aux circonstances de la procédure administrative. |
Règles de Procédure |
Variante des Principes UDRPRules for .RO Domain Name Dispute Resolution Policy (the "Rules") |
Modèles de plainte ou de réponse de l'OMPI |
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Barème des taxes |
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Service d'enregistrement |
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Contrat d'enregistrement |
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Critères d'éligibilité |
L'enregistrement des noms de domaine .RO n'est pas restreint. Certaines restrictions s'appliquent aux sous-domaines tels que ".com.ro" et ".org.ro" |
Caractères compatibles |
Les noms de domaine .RO sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN
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Décisions |
Bien que le Centre s'efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l'OMPI en général, veuillez contacter domain.info@wipo.int