CoursuprêmedejusticedelaNation
2010
Constitution politiquedes
duMexique États-Unis
Première édition : octobre 2006. Seconde édition : janvier 2010. Troisième édition : août 2010. Copyright by Suprema Corte de Justicia de la Nación Av. José María Pino Suárez no. 2 C.P. 06065, México, DF.
Imprime au Mexique Printed in Mexico
Le contenu de cet ouvrage relève de la compétence de la Direction générale des relations publiques nationales et internationales.
Traduit de l’espagnol par Francisco Tortolero Cervantes. Révision du texte par Rolando Tamayo y Salmorán. Actualisation par Elisabeth Liliane Carré Moine de Roure. Révision de l’actualisation par Janine Otalora Malassis.
Cette édition a été élaborée par la Direction générale de la coordination du recueil et systématisation des décisions de la Cour suprême de justice de la Nation.
Cour suprême de justiCe de la NatioN
iNstitut de reCherChes juridiques de l’uNiversité NatioNale autoNome du mexique
CoNstitutioN politique des états-uNis du
mexique
La traduction de la Constitution politique des États-Unis du Mexique en français a été élaborée dans le cadre de l’Accord général de coopération, signé entre la Cour suprême de justice de la Nation et l’Université nationale autonome du Mexique. Cet accord vise l’organisation et la diffusion de la recherche ainsi que des activités scientifiques et culturelles qui relèvent de l’intérêt commun des partenaires.
Cour suprême de justice de la Nation
Guillermo I. Ortiz Mayagoitia Président
Premier Cabinet
José de Jesús Gudiño Pelayo Président
José Ramón Cossío Díaz Olga Sánchez Cordero de García Villegas
Juan N. Silva Meza Arturo Zaldívar Lelo de Larrea
Second Cabinet
Sergio Salvador Aguirre Anguiano Président
Luis María Aguilar Morales José Fernando Franco González Salas
Margarita Beatriz Luna Ramos Sergio A. Valls Hernández
Comité éditorial
Alfonso Oñate Laborde Secrétaire exécutif juridico-administratif
Cielito Bolívar Galindo Directrice générale de la coordination du recueil
et systématisation des décisions
Gustavo Addad Santiago Directeur général de diffusion
Juan José Franco Luna Directeur général des Maisons de la culture juridique
et des études historiques
Salvador Cárdenas Gutiérrez Directeur d’analyse et de recherches historiques
et documentaires
Comité de publications, communication sociale, diffusion
et relations institutionnelles
Guillermo I. Ortiz Mayagoitia Sergio A. Valls Hernández
Arturo Zaldívar Lelo de Larrea
Institut de recherches juridiques de l’Université nationale autonome du Mexique
Héctor Fix-Fierro Directeur
Pedro Salazar Ugarte Secrétaire académique
Elvia Lucía Flores Ávalos Chef du département des publications
9
Sommaire
PréSentation .......................................................... 11
note Préliminaire................................................... 15
titre Premier Chapitre I Des garanties individuelles ................................... 31 Chapitre II Des Mexicains. ....................................................... 129 Chapitre III Des étrangers. ........................................................ 133 Chapitre IV Des citoyens mexicains ......................................... 135
titre Deuxième Chapitre I De la souveraineté nationale et de la forme de gouvernement. .............................. 141 Chapitre II Des parties intégrantes de la Fédération et du territoire national. ....................................... 159
titre troiSième Chapitre I De la division des pouvoirs ................................... 163 Chapitre II Du Pouvoir législatif.............................................. 165 Chapitre III Du Pouvoir exécutif............................................... 227
Constitution politique des États-Unis du Mexique10
Chapitre IV Du Pouvoir judiciaire ........................................... 241
titre Quatrième De la responsabilité des fonctionnaires................ 289
titre CinQuième Des États de la Fédération et du District Fédéral ..... 301
titre Sixième Du travail et de la sécurité sociale........................ 351
titre SePtième Dispositions générales............................................ 377
titre Huitième Des réformes de la Constitution ............................ 391
titre neuvième De l’inviolabilité de la Constitution ...................... 393
artiCleS tranSitoireS........................................ 395
DeS DiSPoSitionS ProviSoirement en vigueur (2008-2016) ..................................... 401
Décret legislatif concernant diverses amendements aux dispositions de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, paru au Journal Officiel de
la Fédération le 18 Juin 2008 ............................... 477
référenCeS ....................................................... 483
11
PréSentation1
Le Mexique contemporain est un pays qui fascine
encore le lecteur francophone. Compte tenu de notre
tradition métisse (vieille de cinq siècles) entre indiens
et européens,2 l’espace des institutions politiques et
juridiques signifie une invitation à toute sorte
d’innovations, bien que toujours en passe de trouver leur
place dans cette évolution plusieurs fois centenaire.3
1 Le traducteur est chercheur à l’Institut des Recherches Juridiques de l’UNAM. Une révision exhaustive du texte a été réalisée par Rolando Tamayo y Salmorán, Professeur Emérite à la Faculté de Droit de l’Université nationale autonome du Mexique. Des relectures successives ont été effectuées à la première version par MM. Thibault Blin, doctorant à l’Institut d’Études Politiques de Paris. 2 ZAVALA, Silvio, Aperçus sur l’Histoire du Mexique, Paris, IHEAL (1967), 126 p; HUMBERT, Marc, Le Mexique, Paris, Presses Universitaires Françaises, coll. “Que sais-je ?”, (1976), 125 p. 3 L’intérêt pour l’étude des réalités latino-américaines expérimente une sorte de renouveau qui, d’emblée, peut se reconnaître actuellement des deux côtés de l’Atlantique. Du côté des Amériques, l’Université
Constitution politique des États-Unis du Mexique12
Les notes qui accompagnent cette traduction ne
prétendent ni à l’élaboration d’un catalogue exhaustif
des institutions politiques et juridiques mexicaines,
ni à la description grammaticale des difficultés
linguistiques (voire des «mexicanismes»).4 Cette
intention délibérée s’explique dans la mesure où, dans
l’esprit de garantir un minimum de droits pour la
population défavorisée de l’époque révolutionnaire des
années 1910, l’Assemblée Constituante avait inclus
dans ce texte un nombre très important de préceptes
(dont la complexité, aggravée par des nombreux
amendements constitutionnels, allait souvent impliquer
la perte de l’efficacité normative). En dehors de quelques
commentaires descriptifs que nous avons estimés
indispensables pour distinguer nos particularismes
juridiques nationaux, notre intérêt en tant que
traducteurs a fini par se dévier quelque peu de
l’intention originelle.
nationale autonome du Mexique (UNAM) accueillit en octobre 2005 une conférence mondiale des centres d’études latino-américains situés en Amérique Latine, voir ZAGEFKA, Polymnia, «De la re- découverte de l’Amérique Latine en tant qu’objet d’études» Les Etudes de la Documentation française, Paris, La Documentation Française (2006), p. 99 sq. 4 Dans l’élaboration de cette traduction, nous nous sommes servis d’un outil indispensable pour la recherche des équivalents juridiques en français, cf. MERLIN WALCH, Olivier, Dictionnaire juridique Français/Espagnol, Espagnol/Français, Paris, LGDJ, 4è éd. (1998), 1147 p.
Presentation 13
Hormis des explications sur le contexte ayant entouré
certaines réformes constitutionnelles, nos commentaires
en bas de page se consacrent à dresser un bilan sur
les sujets qui intéressent les chercheurs contemporains,
surtout en France (mais aussi dans d’autres pays
francophones). De telles références peuvent, par
exclusion, servir à faire le point sur les aspects non
abordés suffisamment par les éditions francophones
les plus accessibles.
Etant à la base un outil rendant plus compréhensible
la lecture du texte brut, les notes ajoutées n’ont pas pu
rester focalisées uniquement sur des aspects juridiques
(nous prions donc le lecteur de différencier nos opinions
de celles de l’éditeur). Une explication flagrante de
ce constat, étant la discrète production écrite en langue
française sur des questions strictement juridiques et
relatives au droit mexicain. Des disciplines historiques,
sociologiques, économiques ou politologiques semblent
s’intéresser davantage à la recherche dans ces domaines.
Nous espérons donc que de telles orientations servent
à trouver des pistes pour la diffusion des aspects normatifs
de notre riche tradition juridique. Nous n’avons qu’à
saluer cet effort éditorial conjoint de la Cour suprême
de justice de la Nation et de l’Institut des recherches
juridiques de l’Université nationale autonome du
Mexique.
Comme pour la plupart des Constitutions, celle du
Mexique a été rédigée à un moment fondateur pour
l’avenir du pays. Censée devenir un instrument de
pacification, voire de réorganisation de la société
mexicaine suite à une dictature vieille de 30 ans, la
Constitution signée en 1917 à Querétaro a été écrite
en plein milieu d’une cruelle guerre civile, dont les
multiples factions se révoltaient non seulement contre
un dictateur, mais aussi contre elles-mêmes.5 Ce texte
était, par ailleurs, entouré d’événements internationaux
importants, tels que l’invasion des troupes du Président
américain Woodrow Wilson à Veracruz en 1914, ainsi
que la Première Guerre mondiale qui, malgré son
éloignement géographique, conditionnait la manière
5 MEYER, Jean, La Révolution Mexicaine, Paris, Calman-Lévy (1970), 325 p.
note Préliminaire
15
Constitution politique des États-Unis du Mexique16
dont le pays devait se situer face aux puissances
étrangères. Nous allons cependant décrire, dans cette
note préliminaire, que le coeur de ce nouveau texte
a été orienté par un certain nombre d’éléments
idéologiques ayant influencé la rédaction du texte
définitif (B), bien que déterminé, en premier, par des
événements internes (A).
A. La Constitution mexicaine et la réalité historique
Les élections de 1910, ayant pour but la sixième
réélection du dictateur Porfirio Díaz sans pour autant
prendre en compte les vrais résultats électoraux,
avaient provoqué un soulèvement populaire initié par
le candidat perdant, Francisco I. Madero.6 Ce mouvement,
6 Lors d’un entretien (accordé au journaliste américain James Creelman en 1908), le dictateur lui-même avait affirmé que le Mexique était déjà prêt pour la démocratie. Justifiant la trentaine d’années au pouvoir, Díaz estimait être le dernier homme indispensable, puisque l’organisation du pays devait désormais concevoir le fonctionnement des partis politiques, et donc des institutions issues de la société. Francisco I. Madero, diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (H.E.C.) de Paris (1889- 1892) et donc, faisant partie d’une illustre bourgeoisie du Nord, avait publié, quelques mois plus tard, La sucesión presidencial en 1910 : el Partido Nacional Democrático. Ce projet politique était un pas en avant sur les intentions d’ouverture de Diaz. M. Madero, quant à lui, centrait sa posture sur le respect du suffrage et l’interdiction des réélections immédiates des gouvernants. Par la suite, M. Madero s’est consacré à fonder un mouvement populaire “Anti-réélectionniste”, ayant annoncé la première campagne électorale faisant face à Diaz. Si le mouvement semblait d’abord
Note preliminaire 17
focalisé dans un premier temps sur des questions
du processus démocratique, a été accompagné de
multiples et diverses demandes lancées par autant de
leaders régionaux. A côté des slogans de M. Madero,
faisant allusion aux aspects procéduraux de la
démocratie, d’autres demandes légitimes (fondées
plutôt sur des aspects substantifs) seraient formulées de
manière abstraite sous forme de justice, d’égalité,
de détention des terres ouvrables, du respect aux droits
des travailleurs…
Une fois l’intervention gouvernementale commandée
contre les rebelles par M. Diaz, vers la fin 1910, des
soulèvements régionaux éclataient au Nord (dirigés
par Madero lui-même et par Pancho Villa, entre
autres), mais aussi dans le Centre et le Sud du pays
(dont les armées dirigées par Emiliano Zapata ou les
mouvements urbains, partisans des frères Flores
Magón). De cette confusion de chefs militaires, l’on
ne peut que sortir des conclusions qui mènent à la
insignifiant, diverses régions commençaient à s’éveiller, voire à organiser des mouvements de révolte contre la dictature. Le len- demain de la proclamation des résultats favorables à Diaz (ayant eu lieu le 4 octobre), Madero a décidé de prendre les armes en ayant pour drapeau le respect des principes démocratiques. Le slogan de son mouvement étant consacré comme «Suffrage effectif, non réélection», in COSSÍO VILLEGAS, Daniel, et al., Petite histoire du Mexique (tr. Par M. Chapuis), Paris, Armand Colin (1981) pp. 163-164.
Constitution politique des États-Unis du Mexique18
grande improvisation du mouvement armé conçu comme
la première révolution sociale du XXème siècle.7
Suite à de nombreuses attaques contre les armées
du vieux dictateur Diaz, celui-ci a été contraint de
démissionner en mai 1910, désignant Francisco León
de la Barra comme président provisoire censé
convoquer de nouvelles élections. Porfirio Diaz est
aussitôt parti en exil en France (son tombeau se
trouvant toujours au cimetière de Montparnasse à
Paris). Après le départ de Diaz, Madero a été légitimement
élu Président en 1911.
Lors de telles élections (pour la première fois,
démocratiques, car bénéficiant de la participation de
plusieurs partis politiques), M. Madero a déclaré que
son mouvement armé allait plutôt rechercher l’entente
pacifique vis-à-vis des autres mouvements et chefs
militaires du pays. Or, de nombreux intérêts restaient
en place le long du territoire; i.e., Emiliano Zapata
s’est soulevé contre le nouveau gouvernement une
vingtaine de jours après la prise de fonctions du
Président Madero.
7 A propos des armées des différents chefs, nous pouvons dire que «entre Zapata, Obregón ou Villa, chacun agissait selon ses propres critères, ses limites et ses intérêts immédiats», GILLY, Adolfo, La Révolution Mexicaine, 1910-1920 ; une révolution interrompue ; une guerre paysanne pour la terre et pour le pouvoir, Paris, Syllepse (2001), p. 152.
Note preliminaire 19
Bien que le Président Madero voulût instaurer un
régime démocratique,8 la situation politique et
économique du pays (déjà chaotique) se dégradait au
fur et à mesure. Les puissances étrangères allaient
retirer leur soutien à son égard lorsque le nouveau
président enlevait les privilèges aux investisseurs
étrangers, jadis exemptés de taxes par le président
Diaz. Des partisans de la dictature (en collaboration
étroite avec l’Ambassade nord-américaine) semblent
avoir contribué directement à l’assassinat du président
Madero en 1913. Victoriano Huerta, nommé commandant
militaire de la Ville de Mexico par Madero, a fini par
le trahir. En tant que funeste inspirateur du coup d’État,
Victoriano Huerta a ainsi instauré une dictature militaire
jusqu’à ce que toutes les forces révolutionnaires se
regroupent à nouveau contre lui, et le chassent du
pouvoir l’année d’après.9
8 En fait, Madero s’est sans doute emparé du pouvoir par la voie démocratique ; cf. WOMACK, John, Emiliano Zapata et la Révolution mexicaine (tr. par F. Illouz), Paris, Editions de la Découverte (1997), pp. 93-129. 9 En réalité, l’assassinat de Madero, le 22 février 1913, s’est produit après avoir été contraint à démissionner de la présidence, le 14 février. Quatre jours après cette démission forcée, des proches du dictateur Diaz signaient le Pacte de la Citadelle, qui après avoir remis le pouvoir à Pedro Lascurain (pendant 45 minutes), était conçu pour remettre la présidence à Victoriano Huerta. Après la défaite subie contre l’armée Constitutionnaliste en 1914, M. Huerta a pris la fuite à l’étranger.
Constitution politique des États-Unis du Mexique20
Or, des caudillos, disséminés dans tout le pays,
organisaient la pacification sur la base de leurs troupes,
et donc de leurs intérêts respectifs. En fait, une
résistance manifeste est apparue contre la branche de
l’armée dite “Constitutionnaliste”, commandée par un
autre chef militaire ayant pour nom Venustiano
Carranza. De multiples batailles sanglantes entre
armées révolutionnaires aux diverses couleurs ont eu
lieu entre 1914 et 1917.10
Malgré le chaos révolutionnaire, un élément fédérateur
des demandes communes aux différentes armées était
la proposition de Loi Agraire émanant des armées de
Zapata. Cette loi, annoncée lors du Plan d’Ayala
(précurseur de l’éclatement initial de la Révolution en
1910), impliquait un postulat central consistant à
l’expropriation de toute extension de terre dépassant
10 Les armées de Carranza avaient en effet évité la dictature de Victoriano Huerta en 1914. Or, l’affaiblissement du mouvement «constitutionnaliste» était dû aux attaques des armées de Villa et de Zapata. Bien que Carranza eût voulu prendre le pouvoir dès cette année, la situation entre 1914 et 1916 était marquée par la nomination (sans fondement démocratique) de nombreux responsables militaires à la tête de l’Exécutif. Parmi ces désignations de présidents de la République (à titre intérimaire), l’on peut mentionner Francisco Carvajal, désigné pendant quelques semaines ; Eulalio Gutierrez pendant 2 mois (jusqu’au début 1915) ; Roque González Garza jusqu’au mois de juin 1915 et Francisco Lagos Cházaro jusqu’au mois d’octobre de la même année ; ce dernier fut enfin remplacé à nouveau par Venustiano Carranza, en 1916.
Note preliminaire 21
des limites raisonnables pour la production agricole
individuelle. Les terres ainsi récupérées devaient par
la suite passer aux mains des villageois.
Parmi les caudillos, Venustiano Carranza détenait une
grande légitimité comme principal vainqueur du
dictateur Huerta. Par ailleurs, Carranza représentait la
tête de l’armée la mieux organisée. Comme leader de
ce mouvement, il a repris le gouvernement, manu
militari, en 1916 sur la base d’un renforcement de la
structure gouvernementale (traditionnellement liée
aux militaires depuis la dictature de Díaz). La garantie
de ce mouvement a été couronnée lors des élections
convoquées par Carranza lui-même au début de
l’année 1917. L’étendard de son mouvement
(désormais plausible) représentait la publication d’une
nouvelle Constitution. Nous verrons par la suite que
cette convocation à la rédaction d’une Constitution
ne peut se concevoir sans l’analyse du contexte
idéologique ayant entouré l’élaboration des préceptes
de notre Loi Fondamentale.
B. La Constitution mexicaine comme manifestation
idéologique
Cette nouvelle constitution (promulguée avant les
élections de 1917, ayant eu lieu trois mois après le
Constitution politique des États-Unis du Mexique22
vote de la Constituante)11 relevait quasiment de la même
structure et du même corpus normatif de la Constitution
libérale de 1857 (en vigueur à l’époque révolutionnaire).
Sans doute, le texte de 1857 devait faire un point sur
les distinctions entre ce nouveau pays et la Couronne
espagnole (ayant dominé le Mexique entre 1521 et
1821). Dans le nouveau texte constitutionnel de 1917,
les fréquentes allusions à l’idée républicaine étaient
bien moins fréquentes qu’en 1857. Compte tenu des
progrès importants accomplis dans des aspects assez
ponctuels, d’autres questions inscrites concrètement
dans cette constitution libérale (à savoir, l’interdiction
définitive de l’esclavage, des titres de noblesse ou
la suppression des impôts à la libre circulation des
produits de consommation ; des monopoles des
produits d’exploitation minière…), allaient diminuer
considérablement leur portée normative dans le
nouveau texte de 1917. Sans doute, ces problèmes
représentaient des préoccupations bien moins
présentes que jadis.
11 Après Francisco I. Madero, le premier président Constitutionnel (à savoir, élu) prenait le pouvoir en avril 1917. Or, pour illustrer l’instabilité du mouvement révolutionnaire, l’on peut mentionner que le mandat du président Carranza a été brutalement interrompu suite à son assassinat, le 21 mai 1920.
Note preliminaire 23
En revanche, des aspects moins abordés, constitution-
nellement, dans le passé (dont des mesures libérales
issues des Guerres de la Réforme, non-inscrites encore
dans le texte de 1857) allaient devenir des principes
fondamentaux de la Constitution de 1917. À ce sujet,
il faut juste mentionner la question fondamentale de
la séparation entre l’Église catholique et l’État.
Mais la Constitution mexicaine de 1917 est, par ailleurs,
une manifestation idéologique héritière du XIXème
siècle, et plus concrètement, d’un mouvement censé
réagir au positivisme régnant à l’époque.12 Des
formulations théoriques du siècle écoulé étaient ainsi
employées comme solution aux risques imminents de
retour aux démons du passé, et donc, comme instruments
pour la destruction des vieilles institutions. Contre
l’oppression politique, émergeait le libéralisme ;
contre la monarchie, les principes républicains ; contre
le cléricalisme, les principes «jacobins» et séculaires.
12 Un ouvrage fondamental pour comprendre la construction de l’identité du Mexicain au XXème siècle, dont l’assimilation de la culture européenne et indienne, in PAZ, Octavio, Le labyrinthe de la solitude, Paris, Gallimard (1990), 254 p. Cet essai, publié au Mexique en 1950, relève aussi d’une relecture des intellectuels mexicains des années 1930 (dont Samuel Ramos). Les élites mexicaines des temps de la Révolution devaient désormais construire l’identité nationale à partir des valeurs nationales, bien que reconnues dans une culture occidentale universaliste.
Constitution politique des États-Unis du Mexique24
La Révolution allait, ainsi, concrétiser des demandes
sur des idéaux démocratiques, sur des contenus du
socialisme utopique, sur des aspects de l’égalité entre
hommes et femmes, ainsi que sur la formation des
partis politiques.
D’autres aspects allaient aussi être présents parmi les
préoccupations des élites (étant à la fin, les acteurs
chargés de la rédaction du texte final).13 Des questions
assez novatrices pour être consacrées dans un texte
consti tutionnel (dont des aspects touchant
l’urbanisation des villes ou l’essor industriel du
pays; les nouveaux métiers de l’industrie) rendent
en même temps compte d’une prise en charge des
groupes vulnérables.
C’est ainsi que dans le texte enfin voté, les nouveaux
apports les plus remarqués, en dehors des règles
agraires mentionnées plus haut et consacrées dans
l’article 27, développaient des postulats sociaux relatifs
13 Aujourd’hui, un lecteur européen serait fort impressionné de la haute qualité technique des débats à l’Assemblée Constituante ayant eu lieu fin 1916 à Querétaro. Le recensement des débats des préceptes constitutionnels n’est cependant pas traduit en français. Pour le lecteur hispanophone, cf. Diario de los Debates del Congreso Constituyente 1916-1917, Mexique, Ediciones de la Comisión Nacional para la Celebración del sesquicentenario de la proclamación de la Independencia Nacional y del cincuentenario de la Revolución Mexicana, 2 vol (1960).
Note preliminaire 25
aux règles sociales de l’article 123, initiateurs de ce
genre de réglementation de protection des travailleurs
au niveau mondial.
Idéologiquement parlant, cette traduction du texte
constitutionnel de 1917 vers le français peut ainsi servir
pour trouver un certain nombre de parallèles avec des
événements-phares (probablement mieux connus
par le lecteur consultant cette édition). Pensons aux
répercussions de la Révolution Française sur ce que
François Furet appelait la «volonté de restructurer
par l’imaginaire l’ensemble social».14 L’explosion
révolutionnaire de 1789-1796 reconstitue, sous une
forme laïcisée, l’investissement psychologique des
croyances religieuses, et fait de la politique le domaine
du vrai et du faux, du bien et du mal, des bons et
des méchants. La Révolution mexicaine s’est mise à
construire tout un imaginaire d’événements justifiant
l’instauration des familles «révolutionnaires» au
pouvoir. Pourtant, le progrès social devait orienter,
malgré tout, le parcours des années de pacification
du pays. La mouvance du XXème siècle semble, ainsi,
avoir pour boussole l’esprit de ce mouvement
révolutionnaire.
14 FURET, François, Penser la Révolution Française, Paris, Galli- mard (1978), p. 37.
Constitution politique des États-Unis du Mexique26
La lecture partagée par les révolutionnaires parisiens
était, jadis, celle de la victoire de la liberté sur
l’oppression; de l’égalité sur le privilège. Un peu plus
d’un siècle plus tard, la victoire de la Révolution
mexicaine serait donc le symbole de la coupure
radicale comme seul événement capable de créer un
temps nouveau.15 En réfléchissant encore sur la
Révolution Française, nous pouvons nous poser la
question suivante à propos de la Mexicaine: serait-elle
la fabrication d’une apparence aiguë du changement
social à la contribution principale de ce mouvement,
tant admiré au XXème siècle par les révolutionnaires
de la planète ? Voyons donc la réponse mexicaine, telle
qu’exprimée par l’élaboration d’un texte constitutionnel,
censée contenir le premier exemple au monde du
Constitutionnalisme social.
Francisco Tortolero Cervantes
15 CHEVALIER, François, «La démocratie mexicaine et son parti dominant : genèse et développement», Revue Fançaise de Science Politique, vol. 38, no. 2 (1988), p. 234.
ConStitution PolitiQue DeS étatS-uniS Du
mexiQue Texte intégral, publié au Journal Officiel
du 5 février 1917, mis à jour jusqu’au dernier
amendement constitutionnel
(J.O. du 29 juillet 2010)
(Loi publiée au Journal Officiel de la Fédération le
5 février 1917),
Le Premier Chef de l’Armée constitutionnaliste, chargé
du Pouvoir exécutif de la Nation, a décidé de me
remettre le décret suivant:
Venustiano CARRANZA, Premier Chef de l’Armée
constitutionnaliste, chargé du Pouvoir exécutif des
États-Unis du Mexique, s’est adressé à la population
afin de faire connaître le décret suivant:
Que le Congrès constituant a été réuni dans
cette ville le 1er décembre 1916 selon les
termes du décret de convocation du 19
septembre de la même année, promulgué
par le premier Chef des Armées ; que cette
réunion a été conforme aux dispositions de
l’article 4, ces dernières ayant été modifiées
le 14 septembre de la même année ; que ces
réformes concernaient le décret du 12
décembre 1914 ainsi promulgué dans
l’Héroïque Ville de Veracruz, celui-ci ayant
complété le Plan de Guadalupe du 26 mars
1913; que ce Congrès a ainsi adopté la
ConStitution PolitiQue DeS étatS-uniS Du
mexiQue
titre Premier
31
Chapitre i Des garanties individuelles1
Article 1. Aux États-Unis du Mexique, tout individu
jouit des garanties offertes par cette Constitution.
De telles garanties ne pourront être ni restreintes ni
suspendues, sauf dans des cas ou des conditions établies
par la Constitution elle-même.2
1 Contrairement à la tradition française ayant implanté l’analyse des libertés publiques, à savoir des droits fondamentaux, le droit mexicain a suivi la demande de garanties individuelles. Cette expression fait allusion, non seulement aux aspects du droit objectif visant le respect des Droits de l’Homme, mais fait le point sur la procédure devant être mise en place, afin d’exiger que de tels droits soient respectés. L’on peut lire donc le vocable «garantie» sur le même plan qu’un droit et non seulement comme un mécanisme de protection. Par ailleurs, en 1917, l’Assemblée Constituante semblait se démarquer des lectures jus-naturalistes d’autrefois ; l’on peut extraire de ce précepte un certain volontarisme positiviste : c’est la Constitution qui rend de tels attributs à l’individu. 2 Ce paragraphe consacre la manière dont la Constitution établit le principe d’égalité et son rapport aux droits fondamentaux (à savoir, aux «garanties» telles que décrites dans la note précédente). La suspension des droits pourra être déterminée uniquement dans
Constitution politique des États-Unis du Mexique32
L’esclavage est interdit dans les États-Unis du Mexique.
Tout individu ayant la condition d’esclave dans un pays
étranger, sera immédiatement libéré, dès son entrée
sur le territoire national, et jouira des garanties offertes
par la Constitution, sans restriction ni suspension, sauf
dans les cas et conditions prévues par celle-ci.
Toute forme de discrimination émanant de situations
dues à l’origine ethnique ou nationale de l’individu, au
genre, à l’âge ou aux capacités réduites, à la condition
sociale ainsi qu’aux conditions de santé, aux préférences
religieuses3 ou aux opinions personnelles et à l’état
civil sont interdites, de même que tout acte remettant
en cause la dignité de la personne humaine et qui
s’avère attentatoire ou restrictive des droits et des
libertés fondamentales.
les circonstances énumérées dans l’article 29 (cf. infra), alors que les limitations à ces dernières se trouvent distribuées dans plusieurs dispositions du même rang constitutionnel, quoique toujours veillant au principe d’égalité. Par ailleurs, une telle égalité des droits relève notamment les contenus normatifs des 29 premiers articles de la Constitution, ceux-ci instaurant le chapitre des droits fondamentaux. LIRA, Andrés, «L’égalité dans la Constitution Mexicaine», in PANABIERE, Louis (éd.), Pouvoirs et contre-pouvoirs dans la culture mexicaine, Paris, Editions du CNRS (1985), pp. 143-160. 3 Un bref état des lieux de la laïcité, dont les caractéristiques se reproduisent au niveau latino-américain, in BASTIAN, Jean-Pierre, «Pluralisation religieuse, pouvoir politique et société en Amérique Latine», Pouvoirs, no. 98 (2001), pp. 135-146.
Titre Premier 33
Article 2. La Nation Mexicaine est une et indivisible.
La Nation relève d’une composition multiculturelle
fondée sur la base des peuples autochtones.4 Ces
derniers sont les descendants des populations ayant
vécu sur le territoire national avant la colonisation
et qui conservent totalement ou partiellement leurs
institutions sociales, économiques, culturelles et
politiques.5
4 Contrairement aux traditions multiculturelles des pays dont la Belgique ou le Canada (où la notion de protection de la minorité s’élargit aux questions religieuses ou linguistiques), la réglementation des “minorités constitutionnellement protégées” en droit constitutionnel mexicain se focalise uniquement sur les populations indigènes décrites par cet article. Pour une lecture comparée des telles notions de minorité, voir WOEHRLING, Jose (2003), “Les trois dimensions de la protection des minorités en droit constitutionnel comparé”, Revue de Droit Université de Sherbrooke, no. 34, pp. 95-153. 5 La réglementation définitive de cet article émane d’une lutte sociale dans laquelle, les populations concernées ont été prises en compte depuis quelques années en raison de motifs plutôt fortuits (dont le mouvement zapatiste, ayant éclaté le jour même de l’entrée en vigueur de l’Accord de Libre Echange d’Amérique du Nord, ALENA, le 1er janvier 1994). Après plusieurs mois de négociations, marqués au début par la présence gouvernementale face aux représentants indiens au village de San Andrés Larráinzar en février 1996, la protection juridique est ralentie suite à l’abandon des compromis acquis par l’administration du gouvernement Zedillo (1994-2000), voir RECONDO, David, «Mouvements indiens et transition politique au Mexique», Travaux et recherches dans les Amériques du Centre, no. 36, 1996. L’adoption de la disposition constitutionnelle, le 14 novembre 2001 par l’administration Fox (2000-2006), implique une reformulation complète de la question indienne, prétendant
Constitution politique des États-Unis du Mexique34
La conscience de leur identité ethnique constitue un
critère fondamental lors de la détermination des
individus devant être soumis aux dispositions en
vigueur au sein des populations autochtones.
Les communautés appartenant à un peuple autochtone
sont celles qui sont implantées sur un territoire, qui
se reconnaissent comme étant une unité sociale,
économique et culturelle, soumise aux mêmes
autorités reconnues comme telles sur la base de
leurs usa et coutumes.6
ainsi établir une nouvelle institutionnalité des droits indiens. Pour mieux comprendre l’évolution des disparités historiques que les communautés indiennes avaient subi depuis des siècles dans certaines régions du pays (notamment dans le Sud), et pour mettre en perspective le rôle médiatique joué par le mouvement Zapatiste de Libération National (EZLN), voir ZAID, Gabriel, “La guérilla comme spectacle”, Esprit, no. 247 (2000), pp. 88-105. Pour une lecture assez objective de la question, in GONZALEZ CASANOVA, Pablo, “Les causes de la rébellion au Chiapas”, Alternative Sud, Vol. 3, no. 3 (1996), pp. 37-63. 6 En dehors des questions relatives au commerce exercé au sein des communautés indiennes, l’une des questions les plus importantes à propos du respect des usa et coutumes des groupes indigènes relève des pratiques électorales. L’on peut ainsi faire allusion à la législation électorale de l’État de Oaxaca, étant la première à reçonnaître, dans ce domaine, les usa et coutumes traditionnelle en vigueur auprès de chaque ethnie. C’est ainsi que le législateur a permis la présence de variations d’un lieu à un autre, bien que la portée de telles variations se trouve restreinte pratiquement aux élections municipales. Les autorités électorales de chaque municipalité pourront être désignées au sein de chaque assemblée municipale reconnue, selon la région, comme responsable pour exercer une telle compétence. Selon ce principe, les élections municipales
Titre Premier 35
Le droit à l’autodétermination des peuples autochtones,
sera exercé dans un cadre constitutionnel autonome
assurant la préservation de l’unité nationale. Les
constitutions et les lois des États de la Fédération
reconnaissent les peuples et les communautés
autochtones. Les dispositions ainsi instaurées devront
prendre en compte, hormis les principes généraux
mentionnés dans cet article, d’autres particularités
concernant des aspects ethnolinguistiques, ainsi que
l’établissement de ces populations sur le territoire.
A. Cette Constitution reconnaît et assure le droit
des peuples et des communautés autochtones à
l’autodétermination, et donc à l’autonomie pour :
peuvent avoir lieu même en dehors des dates officielles et sans que des partis politiques tiennent à y participer directement. Instaurée en 1995 dans l’État d’Oaxaca, la nouvelle législation a engendré des changements importants au niveau des pratiques en vigueur. Les ethnies de la région semblent avoir perçu très favorablement la réforme, ayant même augmenté les taux de participation lors des élections successives. Ce système semble avoir empêché la détérioration d’un système de représentation politique conditionné par la tradition autoritaire du Parti Révolutionnaire Institutionnel, voire des caciques régionaux. Un tel renouveau des règles semble par ailleurs ouvrir des espaces de négociation en faveur des groupes locaux ayant traditionnellement joué le rôle d’opposition. Sans que de telles pratiques représentent à nos jours une solution sans conteste devant la marginalisation sociale de tels groupes, l’adoption de telles règles coutumières pourrait représenter de nouvelles articulations des pratiques politiques au sein des communautés détentrices de pratiques différentes, in RECONDO, David, “Mexique : multiculturalisme et démocratisation dans le Oaxaca”, Problèmes d’Amérique Latine, no. 41, avril-juin 2001, pp. 45-70.
Constitution politique des États-Unis du Mexique36
I. Prendre des décisions à propos de leurs formes
internes d’organisation sociale, économique,
politique et culturelle.
II. Mettre en application les systèmes normatifs
reconnus au sein de ces communautés afin de
réglementer et de résoudre leurs conflits internes,
en respectant les principes généraux établis dans
cette Constitution, les garanties individuelles et
les droits de l’homme et, particulièrement la dignité
et l’intégrité des femmes. La législation devra établir
les modalités, ainsi que les procédures de validation
par les juges et les tribunaux correspondants.
III. Élire les autorités ou les représentants chargés
d’exercer les modalités de gouvernement interne sur
la base des normes, des procédures et des pratiques
traditionnelles. La participation des femmes devra
être garantie en conditions d’égalité avec les hommes,
dans un cadre respectueux du pacte fédéral et de
la souveraineté des États de la Fédération.
IV. Favoriser la préservation et l’enrichissement de
leurs langues, de leurs connaissances ainsi que
de tout autre élément qui constitue leur culture et
leur identité.
Titre Premier 37
V. Veiller à la préservation et à l’amélioration de
l’habitat ainsi qu’à l’intégrité des terres selon les
termes de la présente Constitution.
VI. Avoir accès, de façon préférentielle et en con-
formité avec les formes et les modalités relatives
aux droits de propriété des terres, à l’utilisation et
à la jouissance des ressources naturelles existantes
dans les lieux où ces communautés sont établies.
Sont exclues de cette permission les zones classées
stratégiques aux termes de cette Constitution.
Sont assimilables les droits acquis par des tiers
ainsi que par tout autre membre de la communauté
en question. Les communautés peuvent créer des
associations à cet effet aux termes de la loi.
VII. Élire les représentants aux Conseils municipaux
lorsque la municipalité est composée de population
autochtone.
Les Constitutions et les lois des États fédérés
reconnaissent et réglementent ces droits dans
les municipalités, dans le but de renforcer la
participation et la représentation politique,
conformément à leurs traditions et normes
internes.
VIII. Jouir pleinement de la juridiction de l’État.
Un tel droit est garanti lorsqu’un membre de la
Constitution politique des États-Unis du Mexique38
population indigène prend part à un procès, et
ce, à titre individuel ou collectif. Dans le cadre des
préceptes qui émanent de cette Constitution,
les coutumes et autres spécificités culturelles des
sujets concernés seront prises en compte. Les
autochtones ont le droit de se faire assister, à tout
moment, par des interprètes et par des défenseurs
devant connaître leur langue et leur culture
respective.
Les constitutions et les lois des États Fédérés
doivent établir, parmi les modalités relatives à
l’autodétermination et à l’autonomie, celles qui
manifestent de la meilleure façon les situations
et les aspirations inhérentes aux populations
autochtones de chaque État. Les constitutions et
les lois mentionnées ci-dessus doivent également,
définir les règles selon lesquelles ces communautés
sont reconnues comme étant d’intérêt public.
B. La Fédération, les États et les municipalités doivent
promouvoir l’égalité des chances pour les autochtones
en supprimant toute sorte de pratique discriminatoire
existante. Les États doivent établir les institutions
et les politiques nécessaires pour garantir autant
l’efficacité des droits des autochtones que le
développement intégral de leurs populations et de
Titre Premier 39
leurs communautés, qui doit être conçu et mis en
œuvre conjointement avec les autochtones.
Afin de pallier les situations de dénuement et
de retard qui pèsent sur les populations et sur les
communautés autochtones, ces autorités ont
l’obligation de :
I. Encourager le développement régional des
zones autochtones afin de renforcer les économies
locales et d’améliorer les conditions de vie existantes
au sein de ces communautés, grâce à des actions
coordonnées entre les trois niveaux de gouvernement
avec la participation des communautés. Les autorités
municipales détermineront, de façon équitable,
les tranches budgétaires devant être administrées
directement par chaque communauté à des fins
spécifiques.
II. Garantir et améliorer le niveau général de
scolarité, tout en favorisant l’accès à l’éducation
bilingue et interculturelle, à l’alphabétisation,
à la diminution de l’échec scolaire en primaire, à
l’amélioration de la formation professionnelle et
de l’enseignement secondaire et supérieur. Créer
un système de bourses à tous les niveaux en faveur
des étudiants autochtones. Dans le cadre des lois
Constitution politique des États-Unis du Mexique40
relatives ainsi que des opinions existantes à l’intérieur
de chaque communauté, les programmes d’études
seront élaborés en fonction des réalités régionales,
et donc de l’héritage culturel de ces populations.
Encourager le respect et la diffusion de la diversité
culturelle existante au sein de la Nation mexicaine.
III. Garantir l’accès aux services de santé à travers
l’élargissement de la couverture du système de
protection sociale nationale, tout en tirant parti
de la médecine traditionnelle. Veiller aux aspects
nutritionnels des populations autochtones, grâce
à des programmes alimentaires tenant compte
spécialement de l’enfance.
IV. Améliorer les conditions de vie au sein des
communautés autochtones. L’aménagement des
espaces propices à la convivialité et aux loisirs sera
promu dans ces communautés, grâce à des mesures
qui facilitent l’accès au financement public et privé
pour la construction et la rénovation des logements,
ainsi que pour élargir la couverture des services
sociaux de base.
V. Promouvoir l’incorporation des femmes
autochtones au développement du pays, grâce
au soutien de projets productifs, à la protection de
leurs conditions de santé, à des mesures incitatives
Titre Premier 41
leur permettant d’avoir accès à l’éducation ainsi
qu’à la prise de décisions au sein de la vie
communautaire.
VI. Élargir le réseau de communications qui
permette l’intégration des communautés, grâce
à la construction et à l’extension des voies de
communications et de télécomunications. Créer
les conditions suffisantes afin que les communautés
autochtones puissent acquérir, opérer et administrer
les moyens de communication, aux termes des lois
en la matière.
VII. Promouvoir les activités productives ainsi
que le développement durable des communautés
autochtones grâce à des mesures visant l’obtention
d’un niveau de revenus susceptible de pourvoir à
leurs besoins, à des mesures incitatives pour les
investissements publics ou privés pour la création
d’emplois, l’incorporation de technologies en
vue d’augmenter la capacité productive et de
garantir l’accès équitable aux systèmes de
distribution et de commercialisation.7
7 Le thème du commerce équitable a imposé aux gouvernements la nécessité de mettre en place des mécanismes de «médiation entre le local et le global». C’est ainsi que la mondialisation pourrait,
Constitution politique des États-Unis du Mexique42
VIII. Etablir des politiques sociales susceptibles de
protéger les autochtones migrants se trouvant sur le
territoire national ou à l’étranger, par des mesures
prises pour garantir les droits des travailleurs
agricoles, améliorer les conditions de santé des
femmes ; créer des programmes ponctuels de
protection des enfants et des jeunes de familles
migrantes, notamment en ce qui concerne l’éducation
et la nutrition. Veiller au respect de leurs droits
fondamentaux et promouvoir la diffusion de leurs
cultures.8
dans les meilleurs des cas, intervenir en faveur de telles populations, traditionnellement coupées du monde. Quelques exemples chez des ethnies du Mexique à propos des effets positifs du commerce équitable inscrit dans un monde global, in NIGH, Roland, «Réussite indienne dans la mondialisation», in DAUZIER, M., Le Mexique face aux États-Unis : stratégies et changements dans le cadre de l’ALENA, Paris, L’Harmattan (2004), pp. 217-230. 8 Selon une interprétation académique récente, encore non confirmée par notre jurisprudence constitutionnelle, cet alinéa pourrait ne pas faire de distinction entre indigènes nationaux ou étrangers. Après l’attention aux vagues d’immigration des années 1930 (cf. infra, al. XVI de l’art. 73), la Constituante a dû attendre 2002 pour reformuler la précarité typique des immigrés d’Amérique centrale faisant partie des peuples indigènes ayant des racines en commun au-delà des frontières mexicaines. Depuis lors, le droit d’asile a ainsi été flexibilisé. Des milliers de membres des communautés indigènes (dont des guatémaltèques en premier) ont dû abandonner leurs pays au milieu de situations très difficiles. La politique d’immigration à l’intérieur de nos frontières semble ainsi à refaire. Cette disposition constitutionnelle fait preuve d’un engagement acquis par le gouvernement mexicain dans le sens de protéger la sécurité de telles populations, les percevant sans faire de distinctions entre les
Titre Premier 43
IX. Effectuer des consultations au sein des
communautés autochtones, de telle sorte que les
idées recueillies puissent être incorporées dans
les textes approuvés au Plan national de
développement qu’ause plans des États et
municipause.
Afin de garantir le respect des obligations signalées
ci-dessus, la Chambre des Députés du Congrès de
l’Union, les Législatures locales et les Conseils
municipaux devront destiner, en fonction de leurs
compétences respectives, des budgets, spécifiques
visant à ces fins. Le montant de ces sommes sera
défini annuellement, lors du vote du budget. Les
mêmes organes législatifs devront définir, en fonction
de leurs compétences respectives, les modalités et
les procédures qui garantissent la participation de
ces communautés, pendant la phase d’exécution
et la phase de contrôle.
populations, i.e. mayas, souvent présents dans plusieurs pays de
la région. A présent, la plupart des camps de réfugiés se trouvent dans les États du sud du Mexique. Entretenus par un travail humanitaire remarquable des associations religieuses diverses, de tels camps se situent notamment dans les États du Chiapas et de Campeche, voir KAUFFER, Edith, Les réfugiés guatémaltèques au Chiapas : le retour du peuple du maïs, un projet politique, Paris, L’Harmattan (2000), 320 p.
Constitution politique des États-Unis du Mexique44
Hormis les droits établis par cette Constitution en
faveur des autochtones, de leurs communautés
et de leurs populations, toute autre communauté
susceptible de rentrer dans cette catégorie aura
désormais les mêmes droits et ce, conformément
aux modalités prévues par la loi.
Article 3. Tout individu a droit à recevoir de
l’éducation. L’État –à savoir la Fédération, les États,
le District Fédéral et les municipalités– offre
l’enseignement préélémentaire, primaire et secon-
daire. L’enseignement préélémentaire, primaire et
secondaire forme dans son ensemble l’éducation
obligatoire de base.
L’éducation offerte par l’État vise un développement
harmonieux de toutes les facultés de l’être humain,
tout en encourageant en lui l’amour de la Patrie et
la conscience de la solidarité internationale dans
l’indépendance et dans la justice.
I. Au vu de la liberté religieuse, garantie par
l’article 24, cette éducation est laïque, et donc
à l’écart de tout dogme religieux.
II. Cette éducation est orientée par les résultats du
progrès scientifique et la lutte contre l’ignorance,
la servilité, les fanatismes et les préjudices.
Titre Premier 45
Par ailleurs, l’éducation nationale,
a. Est démocratique. A ce propos, la démocratie
doit être définie non seulement en termes de
structure juridique et de régime politique,
mais aussi comme un mode de vie fondé sur
l’amélioration permanente des conditions
économiques, sociales et culturelles de la
population.9
b. Est nationale. C’est ainsi qu’en dehors des
exclusions et autres hostilités, l’éducation
vise la compréhension de nos problèmes,
l’exploitation de nos ressources, la défense
de notre indépendance politique ainsi que la
garantie de notre indépendance économique.
Cette éducation doit veiller à la continuité et
au développement de la culture.10
9 Une analyse économique intéressante sur la manière dont les phénomènes d’immigration ont un impact sur la qualité de l’éducation et de la production dans le pays, in TAYLOR, Edouard et Antonio Yunez-Naudé, Education, migration et productivité. Une analyse des zones rurales au Mexique, Paris, OCDE (1999), 112 p. 10 Dans un pays grièvement touché par l’analphabétisme et par l’illettrisme, les administrations fédérales ne cessent d’employer la télévision comme moyen de diffusion des notions manipulatrices du progrès. A cause du déclin permanent de la qualité de l’éducation nationale, l’utilisation gouvernementale des médias semble avoir contribué, par ricochet, au maintien de l’unité nationale, bien que les inégalités entre le Nord et le Sud s’avèrent de plus en plus manifestes,
Constitution politique des États-Unis du Mexique46
c. Doit contribuer à améliorer les conditions
de coexistence humaine. Les éléments ainsi
apportés permettront à l’élève une meilleure
perception de la dignité de la personne
humaine, de l’intégrité de la famille ainsi que
de la compréhension de l’intérêt général de la
société. Par ailleurs, ce système doit veiller à
l’épanouissement des idéaux de fraternité et
d’égalité des droits de tous les êtres humains,
en évitant les privilèges issus de préférences
raciales, religieuses, sexuelles ou de groupes
sociaux.
III. Afin de rendre applicables le deuxième
paragraphe ainsi que l’alinéa II de cet article, le
Pouvoir exécutif de la Fédération doit définir
le contenu des programmes scolaires applicables,
dans tout le pays, aux niveaux préélémentaire,
primaire, secondaire et de l’École normale. A cet
effet, et selon les termes des lois applicables,
l’Exécutif doit prendre en considération les
opinions exprimées au sein des gouvernements
in BEN AMOR, Leïla, «Télévision et intégration : remarques préliminaires sur le rôle joué par la télévision dans les processus d’intégration nationale au Mexique» Travaux et recherches dans les Amériques du Centre, no. 40, décembre (2001).
Titre Premier 47
locaux, du District Fédéral ainsi que des secteurs
de la société ayant un rapport direct avec
l’éducation nationale.
IV. l’Éducation publique est gratuite.11
V. Hormis les niveaux d’éducation préélémentaire,
primaire et secondaire mentionnés au premier
paragraphe de cet article, l’État favorise et prend
en charge toutes les modalités éducatives –y
compris l’éducation initiale et l’enseignement
supérieur– nécessaires au développement de la
Nation. Il soutient la recherche scientifique et
technologique et favorise le renforcement et la
diffusion de notre culture.12
VI. Les particuliers sont autorisées à offrir tout
genre de services éducatifs. Selon les termes de la
loi, l’État peut reconnaître ou annuler la validité
11 Cette disposition fait allusion uniquement à l’éducation basique assurée par l’État, à savoir, les niveaux préélémentaire, primaire et secondaire. 12 Depuis les années 1970, le gouvernement mexicain a implanté un modèle ambitieux de soutien pour la recherche scientifique, basé sur le Conseil National de Sciences et de Technologie (dit CONACYT pour ses sigles en espagnol). Des bourses sont remises aux étudiants mexicains, afin d’effectuer des études à l’étranger et un Système National de Chercheurs vise à la standardisation de la production académique du pays. Cf. OCDE, Politiques nationales de la Science et de la Technologie au Mexique, Paris (1994), 263 p.
Constitution politique des États-Unis du Mexique48
des études réalisées au sein des institutions privées.
Concernant les niveaux préélémentaire, primaire,
secondaire et de l’École normale, les personnes
privées doivent :
a. Adapter l’enseignement qu’elles offrent au
cadre des finalités et des critères en vigueur
au sein de l’éducation nationale. Par conséquent,
une telle adaptation devra être effectuée sur la
base du second paragraphe, de l’alinéa II ainsi
que de l’alinéa III de cet article, ce dernier en
ce qui concerne les programmes scolaires.
b. Obtenir de manière préalable, aux termes de
la loi en la matière, une autorisation officielle.
VII. Les universités ainsi que toute autre institution
d’enseignement supérieur à qui le pouvoir public
reconnaît son autonomie, ont l’attribution et la
responsabilité de se gouverner elles-mêmes. Ces
institutions doivent accomplir leurs objectifs
d’enseignement, de recherche et de diffusion de
la culture, tout en respectant les principes établis
dans cet article.13 Elles doivent veiller au respect
13 Pour un bilan de la question dans une perspective de mondialisation, voir DIDOU, Sylvie, “Les universités mexicaines : restructuration et internationalisation”, Annales de la recherche urbaine, no. 62-63, juin (1994), pp. 58-64.
Titre Premier 49
du principe de liberté d’enseignement et de
recherche, ainsi que de la liberté d’opinion et du
libre débat des idées. Elles définiront leurs plans
et leurs programmes, ainsi que les conditions
d’accès, de promotion et de stabilité reconnues aux
enseignants. Elles ont également le droit d’administrer
leur patrimoine. Les relations de travail instaurées
entre les institutions d’enseignement supérieur et
leur personnel administratif ou académique, sont
réglementées par l’article 123 Section A de cette
Constitution. Les modalités relatives à cette activité
professionnelle sont adaptées aux normes de la Loi
fédérale du Travail, notamment en ce qui concerne
les caractéristiques propres à un travail spécial.
Ce régime permet d’adapter le statut générique
du travailleur aux caractéristiques d’autonomie,
de liberté d’enseignement et de recherche et aux
objectifs mentionnés dans cet alinéa.
VIII. Dans le but d’unifier et de coordonner
l’éducation sur tout le territoire de la République,
le Congrès de l’Union vote les lois nécessaires
au partage équitable des attributions en matière
d’éducation entre la Fédération, les États et les
municipalités. Afin de parvenir à rendre efficace
ce service public, ces mêmes lois distribuent les
Constitution politique des États-Unis du Mexique50
charges entre les trois niveaux de gouvernement,
et définissent les sanctions applicables aux
fonctionnaires qui ne respectent pas ou ne font
pas respecter les dispositions relatives ou qui les
enfreignent.
Article 4. L’homme et la femme sont égaux devant la
loi. Cette dernière veille à la protection de l’organisation
et du développement de la famille.
Tout individu a le droit de décider, de manière
libre, responsable et avisée, du nombre ainsi que de
l’espacement entre leurs enfants.14
Toute personne a droit à recevoir des soins médicaux.
La loi fixe les conditions et les modalités d’accès
aux services de santé, et définit les conditions relatives
au partage d’attributions entre la Fédération et les
États fédérés conformément à l’article 73 alinéa XVI
de cette Constitution.
14 La question des méthodes contraceptives employées au Mexique sous forme de politiques publiques de santé, in BRUGEILLES, Carole (2003), «Evolution de la pratique contraceptive au Mexique», Travaux et recherches dans les Amériques du Centre, no. 44, décembre (2003), pp. 12-18 ; sur le traitement de la question en général, en Amérique Latine, et son lien avec les politiques publiques de combat contre la pauvreté, voir «Le débat population-pauvreté en Amérique Latine au seuil du troisième millénaire», Les Etudes de la Documentation Française, Paris, IHEAL-La Documentation Française, 2005.
Titre Premier 51
Toute personne a droit à un environnement adéquat
pour son développement personnel et son bien-être.
Chaque famille jouit du droit à un logement décent
et convenable. La Loi fixe les instruments et les soutiens
nécessaires à la poursuite de cet objectif.
Les enfants ont droit à la satisfaction de leurs besoins
en alimentation, santé, éducation et loisirs, en vue de
leur développement intégral.
Les ascendants, les tuteurs et les gardes ont le devoir
de veiller à la protection de ces droits. L’État apporte
les éléments nécessaires au plein respect de la dignité
des enfants, et de l’exercice de leurs droits.
L’État offre son concours aux particuliers afin
qu’elles puissent assurer le respect des droits de
l’enfance.
Toute personne a le droit d’accès à la culture et à la
jouissance des biens et des services prêtés par l’État
en la matière, ainsi qu’à l’exercice de ses droits
culturels. L’État encourage les moyens de diffusion
et de développement de la culture dans toutes ses
manifestations et ses expressions, dans le plein
respect de la liberté de création. La loi fixe les
mécanismes d’accès et de participation à toutes les
manifestations culturelles.
Constitution politique des États-Unis du Mexique52
Article 5. Nul ne peut être interdit d’exercer la
profession, l’industrie, le commerce ou le travail de
son choix, à condition que cette activité soit licite.
L’exercice de cette liberté ne peut être restreinte
que lorsque le juge compétent décide que celle-ci
provoque un dommage aux droits d’un tiers, ou
bien lorsque le gouvernement détermine, aux termes
de la loi, que cette activité porte atteinte aux droits de
la collectivité. Nul ne peut être privé du produit de son
travail, sauf par décision judiciaire.
Dans chaque État, la loi détermine les professions
pour lesquelles il est obligatoire d’être détenteur
d’un certificat ou de toute autre autorisation pour
exercer cette activité, les conditions préalables à
l’obtention d’un tel certificat ainsi que les autorités
responsables de leur attribution.
Nul ne peut être obligé à effectuer des travaux
personnels sans son agrément, et sans un salaire
équitable, sauf dans le cas du travail forcé qui
émane de la condamnation d’une instance judiciaire,
règlementé sur la base de l’article 123 alinéas I et II.
Concernant le service public, seules les activités ainsi
définies dans les lois respectives s’avèrent obligatoires.
Il s’agit du service militaire, de la formation des jurys,
de l’intégration des Conseils municipaux ainsi que de
Titre Premier 53
l’exercice des responsabilités politiques issues d’une
élection, soit directe soit indirecte. Les fonctions
electorales ainsi que des recensements de la po-
pulation sont gratuites et obligatoires, alors que
les activités exercées professionnellement dans les
mêmes domaines sont susceptibles de rétribution,
conformément à cette Constitution et aux lois appli-
cables. Les services professionnels à caractère social
sont obligatoires et rétribués selon les termes et les
exceptions signalés par la loi.
L’État n’autorise aucun contrat, accord ou pacte ayant
pour but la diminution, la perte ou l’abandon de la
liberté de la personne humaine, indépendamment
du motif invoqué.
On ne peut non plus admettre un contrat par lequel
une personne soit accepte sa propre proscription ou
son exil, soit renonce à la possibilité d’exercer une
profession, industrie ou commerce, de manière
temporaire ou permanente.
Le contrat de travail oblige à exercer l’activité accordée
uniquement pendant la période fixée par la loi. En cas
de préjudice pour le travailleur, la durée ne peut
excéder un an. Le contrat de travail ne pourra, en
aucun cas, s’étendre après la démission, la perte
Constitution politique des États-Unis du Mexique54
ou la diminution de l’un quelconque des droits
civils ou politiques du travailleur.
Le non-respect du contrat par le travailleur n’entraine
que sa responsabilité civile. Cela ne justifie en aucun
cas que le travailleur supporte une quelconque
coercition sur sa personne.
Article 6. L’expression des idées ne peut faire l’objet
d’aucune inquisition, ni judiciaire ni administrative,
sauf en cas d’atteinte aux mœurs, aux droits d’un tiers,
ou bien si elle entraine un délit, ou trouble l’ordre
public. Le droit de réponse est exercé dans les termes
prévus par la loi. Le droit à l’information est garanti par
l’État.
Pour l’exercice du droit à l’information, la Fédération,
les États et le District Fédéral, dans le domaine de leurs
compétences respectives, sont régis par les principes
et bases suivants :
I. Toute information en possession de n’importe
quelle autorité, entité, organe et organisme fédéral,
municipal ou d’un État fédéré, est publique et ne
peut être réservée que temporairement pour des
raisons d’intérêt public, conformément aux termes
fixés par les lois. Le principe de la plus grande publicité
doit prévaloir dans l’interprétation de ce droit.
Titre Premier 55
II. L’information relative à la vie privée et aux
données personnelles est protégée selon les
termes et les exceptions prévues par les lois.
III. Toute personne a un accès gratuit, sans
obligation de prouver un intérêt particulier ou de
justifier son utilisation, à l’information publique, à
ses données personnelles ou à leur rectification.
IV. Des mécanismes rapides d’accès à l’information
et aux procédures de révision sont établis. Ces
procédures sont instruites devant des organes
ou organismes spécialisés et impartiaux, avec
autonomie opérationnelle de gestion et de
décision.
V. Les sujets obligés doivent conserver leurs
documents dans des archives administratives
actualisées et publier, par le biais des moyens
électroniques disponibles, l’information complète
et actualisée de leur indicateurs de gestion et
l’exercice des ressources publiques.
VI. Les lois fixent la manière dont les sujets obligés
doivent rendre publique l’information relative
aux ressources publiques remises à des personnes
physiques ou morales.
Constitution politique des États-Unis du Mexique56
VII. Le non respect des dispositions en matière
d’accès à l’information publique est sanctionné
conformément aux termes des lois.
Article 7. La liberté d’écrire et de publier toute sorte
d’écrits touchant n’importe quel sujet, est inviolable.
Aucune loi, aucune autorité ne sont autorisées à
soumettre un auteur ou un imprimeur à la censure,
ni à exiger aucun type de cautionnement aux
auteurs et aux imprimeurs, ni à restreindre la liberté
de presse qui n’a d’autres limites que le respect de la
vie privée, de la morale et de la paix sociale.15 Aucune
machine destinée à l’impression typographique ne
peut être saisie sous le motif de servir d’instrument
pour la commission d’un délit.
Les lois organiques prévoient les dispositions
nécessaires afin d’éviter qu’à la suite de plaintes pour
15 Avant l’arrivée de l’alternance politique en 2000, les administrations (autant au niveau local qu’au niveau fédéral) avaient tendance à exercer un contrôle plus ou moins redoutable auprès des journalistes (dont les modalités allaient du versement généralisé de pots de vin au rationnement du papier journal, dont la production était confiée à une époque à une entreprise publique exerçant une sorte de monopole d’État). Bien que les gouvernements successifs aient supprimé certaines pratiques pernicieuses, des progrès sont toujours à réaliser, autant au niveau fédéral qu’au niveau local. Des cas de restriction de la liberté d’expression des journalistes semble encore d’actualité ; pour un survol historique de la question, cf. PANABIERE, Louis, “La presse et l’histoire au Mexique”, Cahiers du CRHI, no. 1 (1991), pp. 52-63.
Titre Premier 57
délit de presse, les vendeurs de journaux, les imprimeurs
et autres employés de l’établissement d’où émane le
texte dénoncé, ne soient incarcérés, à moins que leur
responsabilité ne soit préalablement établie.
Article 8. Les fonctionnaires et employés de l’État
respectent l’exercice du droit de pétition.16 À condition
qu’elle soit formulée par écrit, de façon sereine et
respectueuse. Concernant les questions touchant la
vie politique du pays, seuls les citoyens mexicains sont
autorisés à exercer ce droit.
L’autorité interrogée doit donner, par écrit, une
réponse à l’intéressé dans un bref délai.
16 L’article 35 (cf. infra) relève aussi du droit de pétition, bien que l’exercice de celui-là soit restreint aux citoyens de la République. Compte tenu que des modalités, concernant l’exercice de ce droit, ne se trouvent pas constitutionnellement spécifiées, l’obligation de l’État, consistant à répondre au pétitionnaire, ne relève ni d’un contenu particulier ni d’un délai spécifique. Faute de détermination sur le délai, la Cour Suprême a estimé que, même si définie selon les conditions particulières de chaque pétition, la réponse ne peut dépasser quatre mois (critère de la CSJN, no. 767, appendice de l’année 1965 de l’Hebdomadaire Judiciaire de la Fédération, troisième partie (CII), sixième époque du Deuxième Cabinet, p. 55. En matière d’impôts, le Code Fiscal de la Fédération (art. 37) établit que l’administration fiscale n’est pas censée répondre ponctuellement à toutes les pétitions effectuées par les particuliers à ce sujet. C’est ainsi que la loi a établi une fiction normative comme quoi, faute de réponse de l’autorité pendant plus de 90 jours, la pétition s’avère rejetée, art. 37, Code Fiscal de la Fédération ; Hebdomadaire Judiciaire de la Fédération, t. VI, octobre 1997, p. 663.
Constitution politique des États-Unis du Mexique58
Article 9. Le droit d’association ou de réunion
pacifique autour d’un objectif licite ne peut être
restreint. Néanmoins, si cela concerne la participation
active à la vie politique du pays, seuls les citoyens
mexicains peuvent exercer ce droit. Les réunions
dont les intervenants sont munis d’armes, ne sont
pas autorisées.
Une assemblée ou une réunion ayant pour but la
formulation d’une pétition, voire d’une plainte contre
l’acte d’une autorité n’est pas illégale et ne peut être
dissoute sauf si des injures sont proferées contre
l’autorité, si l’on utilise la violence ou les menaces dans
le but d’intimider l’autorité en question, ou l’obliger
à prendre une décision prédéterminée par le groupe.
Article 10. Les habitants des États-Unis du Mexique
ont le droit à la possession d’armes dans leur domicile,
pour leur protection individuelle et leur légitime
défense. Sont exclues de cette permission les armes
interdites par la Loi fédérale, ainsi que celles réservées
au service exclusif de l’Armée, de la Marine, de la Force
Aérienne et de la Garde Nationale. La loi fédérale
détermine les conditions, les situations, conditions et
lieux dans lesquels le port d’arme est autorisé.
Article 11. Toute personne a le droit d’entrer et de
sortir du territoire de la République, ainsi que de se
Titre Premier 59
déplacer et de changer de domicile à tout moment
sans formalité, sans passeport, sauf-conduit, carte de
sécurité ou autre documentation similaire. La jouissance
de ce droit est soumise aux contraintes émanant des
autorités judiciaires et administratives. Quant aux
premières, il s’agit des questions relatives à la
responsabilité civile ou pénale des individus ; quant
aux secondes, les limitations en question tiennent aux
lois spécifiques qui concernent l’immigration, l’émigration,
la santé publique ou la présence de résidents étrangers
considérés comme dangereux.17
17 Le manque de réciprocité de cette disposition constitutionnelle au niveau des lois des États-Unis entraîne l’un des aspects les plus problématique des tensions diplomatiques entretenues avec le voisin du Nord. Autant la fermeté de l’administration américaine que les abus systématiques de la police frontalière de ce pays se justifient encore moins lorsque l’on considère que la promotion des vagues d’immigration était un choix politique délibéré des gouvernements nord-américains. En effet, le programme «Bracero» avait été mis en place en août 1942, permettant la substitution de la main d’œuvre manquante pendant la Seconde Guerre mondiale. Chaque année, un nombre croissant de mexicains cherchaient une vie meilleure de l’autre côté de la frontière à raison de 52 000 par an en 1943. Ce chiffre devenait, de manière croissante, 107 000 en 1949, et doublait tous les 3 ans pour parvenir à 450 000 migrants par an en 1956. Un déclin d’un tel flux se présentait soudainement, lorsque le gouvernement Kennedy devait suspendre la rénovation annuelle de cet accord. En effet, la présence des travailleurs mexicains dans certaines régions avait provoqué la chute des salaires remis aux travailleurs américains. Après 1960, l’affluence annuelle d’immigrés descendait à 315 000, puis à 290 000 en 1961, 194 000 en 1962 et 186 000 en 1963. Après 1965, le Congrès américain s’est mis à restreindre l’entrée légale des travailleurs, et la tendance se serait renforcée considérablement sur la base des législations successives.
Constitution politique des États-Unis du Mexique60
Article 12. Dans les États-Unis du Mexique, la
concession de titres de noblesse, de prérogatives
ainsi que de toute autre distinction honorifique
héréditaire est interdite. On ne reconnaît aucun effet
particulier à aucune autre distinction de ce genre
ayant été octroyée par un pays étranger.
Article 13. Personne ne peut être soumis à un procès
lorsque celui-ci est fondé sur des lois à caractère
particulier, ou lorsque la décision judiciaire en
question émane d’une juridiction d’exception. Aucun
individu ou collectivité ne peut bénéficier de
privilèges de juridiction, ni avoir accès aux redevances
autres que les compensations dues au service public
et prévues par la loi. Toutefois, des lois à caractère
particulier peuvent être publiées pour sanctionner
les délits et les fautes commises contre la discipline
militaire. Aucune Cour martiale ne peut prétendre
étendre sa juridiction aux personnes qui n’appartiennent
pas à l’armée. Lorsque la conduite d’un civil s’avère
associé à la commission d’une faute ou d’un délit
de l’ordre militaire, l’affaire est renvoyée à l’autorité
civile correspondante.
La conséquence directe de telles restrictions normatives était le phénomène de l’immigration illégale. Pour un compte rendu des lois nord-américaines, voir VAGNOUX, Isabelle, Les États-Unis et le Mexique : histoire d’une relation tumultueuse, Paris, L’Harmattan, (2003), pp. 268-285.
Titre Premier 61
Article 14. Aucune loi ne peut être appliquée
rétroactivement contre personne.
Nul ne peut être privé de la liberté, de ses propriétés,
de ses possessions ou de ses droits si ce n’est par
l’intermédiaire d’un procès, engagé devant un
tribunal préalablement institué, dans le respect de
toutes les formalités inhérentes à la procédure
applicable et conformément aux lois préexistantes à
la controverse.
Concernant les jugements de l’ordre criminel, il est
interdit d’infliger une peine sur la base d’arguments
construits en fonction de raisonnements analogiques,
et encore plus, une sanction non définie par une loi
censée être exactement applicable au délit en question.
Concernant les jugements de l’ordre civil, tout arrêt
en dernier ressort doit être prononcé sur la base d’une
application stricte, ou d’une interprétation juridique
de la loi, faute de quoi, la résolution trouve son
fondement sur les principes généraux du droit.
Article 15. La signature d’ un traité international
relatif à l’extradition de prisonniers politiques n’est
pas autorisée. Cette interdiction s’applique également
au cas des criminels ayant subi la condition d’esclaves
dans le pays où ils avaient commis le délit en question.
Constitution politique des États-Unis du Mexique62
Nul accord ou traité ne peut concerner la modification
des garanties et des droits établis par cette Constitution
pour l’homme et pour le citoyen.
Article 16. Nul ne peut être importuné en sa personne,
sa famille, son domicile, ses papiers ou possessions, si
ce n’est en vertu d’un mandat de l’autorité compétente,
qui justifie et indique les fondements juridiques de la
procédure.18
Toute personne a droit à la protection de ses données
personnelles, à y avoir accès, à les rectifier et à les annuler
ainsi qu’à manifester son opposition, conformément
à la loi qui fixe les cas d’exception aux principes qui
régissent le traitement des données, pour des raisons
de sûreté nationale, de dispositions de l’ordre public, de
sécurité et de santé publiques ou pour protéger les
droits de tiers.
18 En droit mexicain, le “fondement” (fundamentación) concerne l’ensemble de règles justifiant l’acte d’autorité, et celles-ci sont mentionnées dans les antécédents de la décision administrative. La “motivation” (motivación) relève des considérations préalables à l’acte administratif, de telle sorte que (contrairement aux “motifs”, en droit administratif français) l’intention intime de l’autorité n’est pas prise en considération ; en droit mexicain, cela suffit de mentionner les faits se trouvant comme antécédent direct de la prise de décision pour pourvoir au respect de cette disposition constitutionnelle, in GONZALEZ COSSIO, Arturo, «Le contentieux administratif au Mexique», Revue Internationale de Droit Comparé, vol. 33, no. 3 (1981), p. 811.
Titre Premier 63
Un mandat d’arrêt ne peut être émis que par
l’autorité judiciaire après plainte ou dénonciation
d’un fait considéré par la loi comme infraction,
sanctionné d’une peine privative de liberté et lorsque
des données établissent que ce fait a été commis et
qu’il est vraisemblable que la personne interpelée
en soit l’auteur ou le complice.
L’autorité qui exécute un mandat d’arrêt judiciaire
doit mettre l’inculpé à la disposition du juge, dans les
plus brefs délais et sous sa plus stricte responsabilité.
Toute contravention à ce qui précède est sanctionnée
par la loi pénale.19
Toute personne peut arrêter le suspect au moment où
il commet une infraction ou immédiatement après qu’il
l’ait commise, et le mettre sans délai à la disposition
de l’autorité la plus proche qui aussitôt le mettra à la
disposition du ministère public. L’arrestation sera
immédiatement enregistrée.
Uniquement dans les cas urgents, lorsqu’il s’agit de
délits graves ainsi qualifiés par la loi, et devant le
risque fondé que le prévenu puisse se soustraire à la
19 Un compte rendu succinct de la procédure pénale, in GARCIA RAMIREZ, Sergio, “La justice : évolutions récentes”, Revue Française d’Administration Publique, no. 94, avril-juin (2000), pp. 241-247.
Constitution politique des États-Unis du Mexique64
justice et à condition qu’il ne soit pas possible d’avoir
recours à l’autorité judiciaire en raison de l’heure, du
lieu ou des circonstances, le Ministère Public peut, sous
sa responsabilité, ordonner la détention du prévenu,
en la justifiant et en indiquant les fondements de sa
décision.
Dans les cas d’urgence ou de flagrant délit, le juge qui
reçoit le prévenu doit, sans délai, ratifier sa détention
ou décréter sa liberté, conformément aux réserves
de la loi.
L’autorité judiciaire peut, à la demande du Ministère
Public et s’il s’agit de criminalité ou de délinquance
organisée, ordonner le contrôle judiciaire à domicile,
conformément aux modalités de temps et de lieu
prévues par la loi, sans excéder un délai de quarante
jours, si cela est nécessaire pour le succès de
l’enquête, la protection des personnes ou des biens
juridiques, ou s’il existe un risque fondé que le
prévenu se soustraie à l’action de la justice. Ce délai
peut être prorogé, à condition que le Ministère Public
justifie que subsistent les mêmes causes qui existaient
à l’origine. Dans tous les cas, la durée totale de la
mise sous contrôle judiciaire ne peut dépasser les
quatre-vingt jours.
Titre Premier 65
Par criminalité et délinquance organisée on entend
une organisation de fait de trois ou plusieurs personnes,
en vue de commettre des délits de façon permanente
ou réitérée, aux termes de la loi en la matière.
Aucune détention exécutée par le Ministère Public ne
peut excéder le terme péremtoire de quarante-huit
heures. Avant l’expiration de ce délai, le Ministère Public
doit, soit ordonner la liberté de l’inculpé, soit le mettre
à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Ce délai peut être prolongé jusqu’à quatre-vingt seize
heures lorsque le délit poursuivi relève de ce que la
loi pénale définit comme criminalité et délinquance
organisée. Tout abus sera sanctionné par la législation
pénale.
Le mandat de perquisition, que seule l’autorité
judiciaire peut ordonner à la demande du Ministère
Public doit préciser le lieu de l’inspection, le nom de
la personne ou des personnes à arrêter ainsi que les
objets recherchés. L’enquête se limitera exclusivement
aux actions décrites dans le mandat ; et pour conclure
cette procédure, un acte minutieux est rédigé en
présence de deux témoins proposés par l’habitant
du lieu inspecté, ou en son absence, par l’autorité
qui effectue la perquisition.
Constitution politique des États-Unis du Mexique66
Les communications privées sont inviolables. La Loi
sanctionne tout attentat contre la liberté et la
confidentialité de ces dernières, sauf si les informations
sont apportées de manière volontaire par les particuliers
qui en sont les détenteurs. Le juge évalue leur portée,
à condition qu’elles contiennent des informations
relatives à une infraction commise. Ne sont, en aucun
cas, admises des communications qui violent le de-
voir de confidentialité prévu par la loi.
Seule l’autorité judiciaire fédérale peut, à la demande
de l’autorité fédérale autorisée par la loi, ou du titulaire
du Ministère Public de l’État correspondant, autoriser
la mise sur écoute de certaines communications
privée. Cette autorisation doit fonder et motiver les
causes de la demande, déterminant en même temps
le type d’intervention, ses sujets et sa durée. Sont
exclues de ce genre d’autorisation les questions qui
relèvent des affaires électorales, fiscales, commerciales,
civiles, administratives ou du droit du travail, ainsi
que tout ce qui concerne les communications
privées entre un détenu et son défenseur.
Les pouvoirs judiciaires disposent de juges de contrôle
qui tranchent sans délai et par tous les moyens, en
matière de demandes de mesures de précaution,
de dispositions de précaution et de techniques
Titre Premier 67
d’investigation de l’autorité, qui exigent un contrôle
judiciaire, garantissant les droits des prévenus et
des victimes. Un registre est tenu, faisant foi de toutes
les communications entre juges et Ministère Public et
autres autorités compétentes.
Les écoutes autorisées sont assujetties aux conditions
et aux limites prescrites par la loi. En cas de non
respect, les résultats des écoutes n’auront aucune
valeur probante.
L’autorité administrative ne peut réaliser de visite
domiciliaire que pour vérifier le respect des règlements
sanitaires et de police, vérifier des livres et autres
documents nécessaires pour attester le respect des
dispositions fiscales, dans le respect des lois applicables
ainsi que des formalités concernant les perquisitions.
La correspondance privée qui circule sous toute
forme de courrier ne sera susceptible d’aucun type
de contrôle et sa violation est sanctionnée par la loi.
En temps de paix, aucun militaire ne peut exiger
d’être hébergé dans un foyer privé contre la volonté
du propriétaire, ni exiger une quelconque prestation.
En temps de guerre, les militaires peuvent exiger d’être
hébergés, nourris, fournis en matériels et bagages,
Constitution politique des États-Unis du Mexique68
ainsi toute autre prestation prévue dans le cadre de la loi martiale applicable.
Article 17. Aucune personne ne peut se faire justice par elle-même ni exercer de violence pour réclamer son droit.
Toute personne a droit à se voir rendre justice par les tribunaux qui seront prompts à le faire, dans le termes et délais prévus par le lois, et leurs décisions sont rendues de manière prompte,20 complète et impartiale. Leur service est gratuit, en conséquence les frais de justice sont interdits.
Le Congrès de l’Union devra émettre des dispositions légales visant la réglementation des actions collectives en justice. Des telles lois détermineront les matières d’application, les procédures judiciaires ainsi que les mécanismes de dédommagement. Ceci reviendra exclusivement aux juges fédéraux de mettre en place de telles procédures et mécanismes.
Les lois prévoient des mécanismes alternatifs de règlement des différends. En matière pénale, elles régulent leur application, garantissent la réparation
20 L’un des obstacles majeurs pour parvenir à garantir la célérité du procès pénal au sein des systèmes présidentiels latino-américains relève de la stricte séparation entre le travail du juge et celui du ministère public. Cf., ARROYO GUTIERRES, José Manuel, «La célérité dans le procès pénal latino-américain», Revue Internationale de Droit Pénal, vol. 66, no. 3-4 (1995), pp. 712-727.
Titre Premier 69
des dommages causés et précisent les cas pour
lesquels une supervision judiciaire sera exigée.
Les sentences mettant fin aux procédures orales
doivent être expliquées en audience publique après
citation des parties.
Les lois fédérales et locales mettent en place les
moyens nécessaires pour que soient garanties
l’independance des tribunaux et la pleine exécution
de leurs décisions.
La Fédération, les États fédéres et le District Fédéral
garantissent à la population l’existence d’un service de
défense publique de qualité et assurent les conditions
d’un service professionnel de carrière pour les
défenseurs. Les rémunérations des défenseurs ne
peuvent être inférieures à celles des agents du
Ministère Public.
Personne ne peut être emprisonne pour des dettes à
caractère purement civil.
Article 18. Seule une infraction méritant une peine
privative de liberté donne lieu à la prison préventive.
Le lieu en est différent de celui prévu pour l'exécution
de la peine et les deux seront complètement séparés.
Le système pénitentiaire est organisé sur la base du
travail, de la formation au travail, de l’éducation, de
la santé et du sport comme moyens de parvenir à la
Constitution politique des États-Unis du Mexique70
réinsertion du condamné dans la société et de faire en sorte qu’il ne récidive pas, en respectant les avantages que la loi prévoit à son égard. Les femmes purgent leur peine dans des endroits écartés de ceux prévus pour les hommes à cet effet.
La Fédération, les États et le District Fédéral peuvent signer des accords afin que les personnes, condamnés pour une infraction du domaine de leurs compétence, purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires dépendant d’une autre juridiction.
La Fédération, les États et le District Fédéral établissent, dans le domaine de leurs compétences respectives, un système intégral de justice applicable aux mineurs dont la conduite a été typifiée comme infraction par les lois pénales et qui ont plus de douze ans et moins de dix-huit ans.21 Ce système garantit les
21 Les systèmes scandinaves (Suède notamment) et écossais de justice de mineurs infracteurs, que l’on qualifie d’anti-pénaux ou a caractère administratif, ne connaissent pas d’instances judiciaires pour les mineurs, mais uniquement des instances appelées “comités locaux” (panels ou hearings). Hors d’Europe, de tels systèmes étaient connus au Mexique et à Cuba notamment, ou des “Conseils de protection” (Consejos Tutelares para Menores Infractores) étaient intervenus, mais hors du champ judiciaire. ZERMATTEN, Jean, “La prise en charge des mineurs délinquants : quelques éclairages à partir des grands textes internationaux et d’exemples européens”, Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, no. 34, vol. 3, p. 9. L’amendement constitutionnel du 12 décembre 2005, ayant homologué l’âge pénal pour tout le territoire (maintenant fixée à 18 ans, coïncidant donc avec la majorité) concerne l’un des enjeux majeurs des juridictions criminelles pour les années à venir.
Titre Premier 71
droits fondamentaux reconnus par cette Constitution
pour chaque individu, ainsi que les droits spécifiques
qui leur sont reconnus pour être de jeunes personnes
en période de croissance. Les mineurs de moins de
douze ans ayant eu une conduite qualifiée d’infraction
par la loi, ne sont passibles que de réhabilitation et
assistance sociale.
Le fonctionnement du système pour chaque échelon
de gouvernement est à la charge des institutions,
tribunaux et autorités spécialisés dans l’instrution et
le jugement d’infractions commises par les adolescents.
Des mesures d’orientation, de protection et de traitement
de chaque cas peuvent être prises, en respectant la
protection intégrale et l’intérêt supérieur de
l’adolescent.
Des formes alternatives de justice doivent être
envisagées pour la mise en œuvre de ce système, à
condition qu’il convienne. Pour toutes les procédures
suivies dans le cas des mineurs, la garantie d’un procès
légal juste ainsi que l’independence entre les autorités
qui effectuent le renvoi et celles qui imposent les
mesures, sont respectées. Ces mesures doivent être
en rapport avec l’acte commis et ont pour but la
réintégration sociale et familiale de l’adolescent, ainsi
que le plein développement de sa personne et de ses
capacités. L’internement n’est utilisé que comme
mesure extrême et pendant une durée la plus brève
Constitution politique des États-Unis du Mexique72
possible, et n’est infligé qu’aux mineurs de plus de
quatorze ans, pour conduite antisociale qualifiée
de grave.
Les condamnés de nationalité mexicaine se trouvant
incarcérés dans un pays étranger peuvent être rapatriés
au Mexique afin d’y purger leur peine, sur la base des
systèmes de réinsertion sociale prévus dans cet article,
et les condamnés de nationalité étrangère pour des
infraction de l’ordre fédéral ou local, peuvent être
transférés dans leur pays d’origine ou de résidence,
dans le respect des Traités internationaux signés à cet
effet. Le transfert des détenus ne peut être effectué
sans leur consentement exprès.
Les condamnés, dans les conditions et cas prévus par
la loi, peuvent purger leur peine dans les centres
pénitentiaries les plus proches de leur domicile afin
de favoriser leur réintégration dans la communauté
comme forme de réinsertion sociale. Cette disposition
ne s’applique pas en cas de délinquance et de
criminalité organisées ni dans le cas d’autres détenus
exigeant des mesures de sécurité particulières.
Des centres spéciaux sont prévus pour la détention
préventive et l’exécution de sentences en matière de
délinquance et de criminalité organisées. Les autorités
compétentes peuvent limiter les communications avec
Titre Premier 73
des tiers, pour les personnes inculpées et condamnées
pour faits de délinquance et de criminalité organisées,
sauf pour ce qui est des communications avec leur
avocat, et imposer des mesures de surveillance
spéciale à ceuxqui sont internés dans ces établissements.
Ce qui précède peut s’appliquer à d’autres détenus
exigeant des mesures spéciales de sécurité, dans les
termes prévus par la loi.
Article 19. Aucune garde à vue devant une autorité
judiciaire ne peut dépasser soixante-douze heures, à
partir du moment où le suspect est mis à sa disposition,
sans qu’elle ne soit justifiée par un mandat de mise en
examen indiquant : les faits reprochés au prévenu,
l’endroit, l’heure et les circonstances des faits ainsi
que les données qui prouvent qu’un fait, signalé
par la loi comme infraction, a été commis et qu’il
est vraissemblable que le suspect en soit l’auteur
ou le complice.
Le Ministère Public ne peut demander au juge une
mise en détention provisoire que lorsque d’autres
mesures conservatoires ne sont pas suffisantes pour
garantir la comparution du prévenu au jugement, le
bon déroulement de l’instruction, la protection de la
victime, des témoins ou de la communauté, ainsi que
Constitution politique des États-Unis du Mexique74
lorsque le prévenu est mis en examen ou a été
condamné au préalable pour la commission d’une
infraction intentionelle. Le juge prononce la mise
en détention provisoire, d’office, dans les cas de
délinquance et de criminalité organisées, de meurtre,
de viol, d’enlèvement, d’infraction commises à l’aide
de moyens violents comme des armes ou des explosifs,
ainsi que d’infractions graves prévues par la loi à
l’encontre de la sécurité de la Nation, du libre
développement de la personne et de la santé.
La loi détermine les cas dans lesquels le juge peut
révoquer la liberté des individus mis en examen.
Le délai por pronouncer le mandat de mise en examen
ne peut être prolongé qu’à la demande du suspect,
selon la forme stipulée par la loi.22 La prolongation de
la détention en préjudice du suspect est punie par la loi
pénale. L’autorité responsable de l’etablissement dans
lequel se trouve détenu le prévenu, qui n’a pas reçu,
22 Cette règle tient au principe de sécurité juridique de l’inculpé, celui-ci étant autorisé à demander un prolongement du délai pour son propre bénéfice, en sachant que ceci lui permettra d’apporter de nouveaux éléments lui permettant de démontrer son innocence. GARCIA RAMIREZ, Sergio, “La justice : évolutions récentes”, Revue Française d’Administration Publique, no. 94, avril-juin (2000), pp. 241-247.
Titre Premier 75
dans les délais prévus, une copie autorisée du mandat
de mise en examen et de dépot, ou de la prolongation
de la détention, doit prévenir le juge sur ce fait au
moment même où le délai prend fin et, si elle ne reçoit
pas la pièce demandée dans le trois heures qui suivent,
elle remet le suspect en liberté.
Toute procèdure se poursuit obligatoirement contre
le ou les faits délictueux signalés dans le mandat de
mise en examen. Si, au cours d’un procès, il s’avérait
qu’une infraction différent de celle ayant entrainé les
poursuites a été commise, elle devra faire l’objet d’une
enquête séparée, sans que cela n’empêche d’ordonner
la connexité, si cela est justifié.
Si, après l’émission du mandat de mise en examen
pour faits de délinquance et de criminalité organisées,
l’inculpé fuit la justice ou est mis à la disposition d’un
autre juge qui le réclame à l’étranger, la procédure
sera suspendue, de même que les délais pour la
prescription de l’action pénale.
Tout mauvais traitement au moment de l’arrestation ou
dans les prisons, toute contrainte infligée sans motif
légal, tout avantage ou contribution réclamés dans les
prisons, sont des abus sanctionnés par les lois et
réprimés par les autorités.
Constitution politique des États-Unis du Mexique76
Article 20. La procédure pénale est accusatoire et
orale. Elle est régie par les principes de publicité,
contradiction, concentration, continuité et immédiateté.23
A. Des principes généraux :
I. La procédure pénale a pour but d’éclaircir les
faits, de protéger l’innocent, de faire en sorte
que le coupable ne reste pas impuni et que les
dommages causés par l’infraction soient réparés ;24
II. Toute audience a lieu en présence du juge,
sans qu’il puisse déléguer aucune autre personne
pour la production et la vérification des preuves,
qui doivent se faire de manière libre et logique ;
III. Au moment de rendre le jugement, ne sont
considérées comme preuves que celles qui auront
été présentées à l’audience. La loi prévoit les
exceptions et les conditions pour admettre la
preuve anticipée, qui, de par sa nature, exige une
présentation préalable ;
23 La structure de cet article constitutionnel a été remaniée lors d’une réforme constitutionnelle du 21 septembre 2000. Visant à garantir le principe de sécurité juridique, le pouvoir réformateur de la Constitution a voulu séparer dans une section A les droits de l’inculpé, et définir dans une nouvelle section B tous ceux qui relèvent de la protection de la victime. 24 Cette caution devant être suffisante à l’éventuel dédommagement de la victime.
Titre Premier 77
IV. La procédure se déroule devant un juge qui
n’aura pas eu connaissance de l’affaire au préalable.
La présentation des arguments et des éléments de
preuves est publique, contradictoire et orale ;
V. La charge de la preuve en vue de démontrer
la culpabilité revient à la partie accusatrice,
conformément à ce qu’établit le type pénal. Les
parties jouissent d’égalité procédurale pour
soutenir l’accusation ou la défense, respectivement.
VI. Aucun juge ne peut traiter de questions liées
à la procédure avec aucune des parties sans que
l’autre partie ne soit présente, et doit respecter à
tous moments le principe contradictoire, sauf pour
les exceptions stipulées dans cette Constitution ;
VII. Une fois entamé le procès pénal, à condition
qu’il n’y ait pas d’opposition de la part de l’accusé,
sa fin anticipée peut être ordonnée selon les termes
et les modalités de la loi. Si le prévenu reconnaît
devant l’autorité judiciaire, volontairement et en
connaissance des conséquences, sa participation à
l’infraction et s’il existe des pièces à conviction
suffisantes pour corroborer l’accusation, le juge
convoque à l’audience de sentence. La loi établit
les avantages dont l’inculpé peut jouir s’il accepte
sa responsabilité ;
Constitution politique des États-Unis du Mexique78
VIII. Le juge ne condamne que s’il y a conviction
de la culpabilité de l’accusé ;
IX. Toute preuve obtenue en violant les droits
fondamentaux est nulle ;
X. Les principes prévus dans cet article sont également
respectés dans les audiences préliminaires.
B. Des droits de tout prévenu :
I. À être présumé innocent tant que sa responsabilité
n’est pas déclarée par une sentence prononcée par
le juge concerné ;
II. À déclarer ou à garder le silence. Dès le moment
de son arrestation, les motifs de celle-ci lui sont
indiqués ainsi que son droit à garder le silence, ce
qui ne pourra pas être retenu contre lui. Toute
mise en incommunication, toute intimidation ou
torture est interdite et sera punie par la loi pénale.
Les aveux recueillis sans la présence de l’avocat
de la défense n’ont aucune valeur probante ;
III. À être informé, tant au moment de sa détention
qu’au moment de sa comparution devant le
Ministère Public ou le juge, des faits qui lui sont
reprochés et de ses droits. Concernant les délits
de délinquance et de criminalité organisées,
Titre Premier 79
l’autorité judiciaire peut autoriser la confidencialité
du nom et des données de l’accusateur.
La loi prévoit des avantages en faveur de l’accusé,
de la personne mise en examen ou du condamné
qui prête une aide efficace à l’enquête et aux
poursuites d’infractions en matière de délinquance
et de criminalité organisée.
IV. Les témoins et autres preuves pertinentes
présentés par l’accusé sont reçus et le temps que
la loi estime nécessaire lui est accordé à cet
effet ; assistance lui est offerte pour obtenir la
comparution des personnes dont il demande le
témoignage, dans les termes prévus par la loi.
V. Il est jugé en audience publique par un juge ou
par un tribunal. La publicité ne peut être limitée
que dans les cas d’exception prévus par la loi,
pour des raisons de sécurité nationale, de sûreté
publique, de protection des victimes, des témoins
et des mineurs, lorsque la révélation d’informations
légalement protégées est un risque, ou lorsque le
tribunal estime qu’il existe des raisons fondées
qui le justifient.
Dans les cas de délinquance et de criminalité
organisées, les actes réalisés au cours de l’instruction
Constitution politique des États-Unis du Mexique80
peuvent avoir valeur probante, s’ils ne peuvent
être reproduits au moment du procès ou s’il existe
des risques pour les témoins ou les victimes. Ce qui
précède n’empêche pas le droit de l’accusé à y
faire objection ou à les contester et à apporter des
preuves contraires.
VI. Toutes les données demandées par le prévenu
pour sa défense et qui existent dans le dossier, lui
sont transmises.
Le prévenu et son avocat ont accès aux registres
de l’instruction dès lors que le premier est détenu
et que l’on souhaite recevoir sa déclaration ou
le rencontrer. De même, avant la première
comparution devant le juge, ils peuvent consulter
ces registres, en temps opportun pour préparer
la défense. À partir de ce moment les réserves
sur les pièces de l’instruction ne peuvent être
maintenues, sauf dans des cas exceptionnels
expressément signalés par la loi lorsque cela est
nécessaire pour sauvegarder le succès de
l’instruction et à condition que leur contenu soit
révélé en temps opportun pour ne pas affecter
le droit de la défense.
VII. Il est jugé dans les quatre mois s’il s’agit
d’infractions dont la peine maximale n’excède
Titre Premier 81
pas deux années de prison et dans l’année si
la peine dépasse ce temps, sauf s’il demande une
prolongation du délai pour sa défense.
VIII. Il a droit à la défense appropriée d’un
avocat, choisi librement par lui, dès le moment
même de son arrestation. Dans le cas où il ne peut
ou ne veut nommer un avocat, après qu’on le lui
ait demandé, le juge désigne un défenseur commis
d’office. Le prévenu a le droit de comparaître avec
son avocat à tous les actes du procès et ce dernier
a l’obligation de le faire autant de fois qu’on le lui
demande.
IX. L’emprisonnement ou la détention ne
peuvent en aucun cas se prolonger pour non
paiement des honoraires des avocats ou pour
toute autre question de contribution en argent,
pour cause de responsabilité civile ou tout autre
motif analogue.
La détention provisoire ne peut excéder le temps
de peine maximum fixé par la loi pour l’infraction
ayant motivé le procès et ne peut être supérieure
à deux années, sauf si la prolongation est due à
l’exercice du droit de défense de l’accusé. Si, à la
fin de ce délai, la sentence n’a pas été prononcée,
le prévenu est remis en liberté immédiatement et le
Constitution politique des États-Unis du Mexique82
procès continue ; ceci n’empêche pas l’imposition
d’autres mesures conservatoires.
Pour toute peine de prison infligée par une
sentence, le temps compte à partir de la détention
provisoire.
C. Des droits de la victime ou de la personne agressée :
I. Recevoir un conseil juridique ; être informée
des droits stipulés par la Constitution en sa faveur
et, lorsqu’elle le demande, être informée du
déroulement du procès ;
II. Collaborer avec le Ministère Public ; faire en
sorte que soient reçus toutes les données ou tous
les éléments de preuve dont elle dispose, tant au
cours de l’instruction que du procès, que soient
réalisés tous les actes de procédure. Elle a le droit
d’intervenir pendant le procès et d’exercer des
recours conformément aux termes de la loi.
Si le Ministère Public considère qu’un acte de
procédure n’est pas nécessaire, il doit fonder et
motiver sa décision.
III. Recevoir, dès le moment de l’infraction, des
soins médicaux et psychologiques d’urgence.
Titre Premier 83
IV. Recevoir réparation des dommages. Dans les
cas où cela convient, le Ministère Public est obligé
de demander la réparation des dommages, sans
pour autant empêcher la victime ou la personne
agressée de pouvoir le faire directement et le
juge ne pourra absoudre le condamné pour ce
qui est de cette réparation, s’il a émis un jugement
condamnatoire.
La loi fixe des procédures souples pour exécuter
les jugements en matière de réparation de
dommages.
V. À la protection de son identité et d’autres
données personnelles dans les cas suivants :
lorsqu’il s’agit de mineurs, lorsqu’il s’agit d’un
viol, d’un enlèvement ou de délinquance et de
criminalité organisées, et lorsque, selon l’avis du
juge, cela est nécessaire pour sa protection, tout
en sauvegardant les droits de la défense.
Le Ministère Public doit garantir la protection
des victimes, des personnes agressées, des
témoins et en général de toutes les personnes qui
interviennent dans le procès. Les juges doivent
veiller au respect de cette obligation.
Constitution politique des États-Unis du Mexique84
VI. Demander les mesures conservatoires et les
dispositions nécessaires pour la protection et la
restitution de ses droits.
VII. Contester auprès de l’autorité judiciaire, les
omissions du Ministère Public dans l’enquête sur
les délits ainsi que les décisions de réserve, de
non exercice, de désistement de l’action pénale
ou la suspension du procès lorsque la réparation
des dommages n’a pas eu lieu.
Article 21. Les enquêtes sur les infractions relèvent
du Ministère Public et des forces de police, qui
agissent sous la conduite et direction de celui qui
exerce cette fonction.25
L’exercice de l’action pénale devant les tribunaux
relève du ministère public. La loi détermine les cas
où les particuliers peuvent exercer l’action pénale
devant l’autorité judiciaire.
L’imposition des peines, leur modification et leur
durée sont propres à l’autorité judiciaire et en
relèvent exclusivement.
25 Sur les caractéristiques fondamentales du principe accusatoire, commun aux pays hispaniques, voir GOMEZ COLOMER, Juan Luis et François GONZALVEZ, «La procédure pénale face au principe accusatoire : la position adoptée par le ministère public en Espagne et dans les principaux pays latino-américains», Revue Internationale de Droit Pénal, vol. 68, no. 1-2 (1997), pp. 61-82.
Titre Premier 85
Il revient à l’autorité administrative d’appliquer les
sanctions encourues pour contravention aux règlements
administratif et de police, qui consistent uniquement
en amendes, détention allant jusqu’à trente-six heures
ou travail communautaire ; mais si le contrevenant ne
paie pas l’amende qui lui a été imposée, celle-ci est
transformée en peine de détention correspondante,
qui ne doit en aucun cas dépasser les trente-six heures.
Si le contrevenant aux règlements administratifs et
de police est un travailleur à la journée, ouvrier ou
employé, il ne peut se voir infliger une sanction
d’amende supérieure au montant de son salaire
journalier.
S’agissant de travailleurs non salariés, l’amende infligée
pour contravention aux règlements administratifs et
de police ne dépasse pas l’équivalent du revenu d’une
journée.
Le Ministère Public peut envisager des critères
d’opportunité pour l’exercice de l’action pénale,
conformément aux hypothèses et conditions fixées
par la loi.
Le Pouvoir exécutif fédéral peut, avec l’autorisation
du Sénat dans chaque cas, reconnaître la juridiction de
la Cour pénale internationale.
Constitution politique des États-Unis du Mexique86
La sécurité publique est une fonction qui relève de la
Fédération, du District Fédéral, des États et des
municipalités, et qui inclut la prévention des
infractions, l’instruction et les poursuites qui
garantissent son efficacité, ainsi que les sanctions
pour infractions administratives, aux termes de la loi,
selon les compétences respectives stipulées par cette
Constitution. Les actes des institutions de sécurité
publique sont régis par les principes de légalité,
d’objectivité, d’efficacité, de professionnalisme,
d’honnêteté et de respect des droits de la personne
reconnus par cette Constitution.
Les institutions de sécurité publique ont un caractère
civil, discipliné et professionnel. Le Ministère Public
et les institutions policières des trois échelons de
gouvernement doivent se coordonner afin d’atteindre
les objectifs de la sécurité publique. Ils forment le
Système national de sécurité publique, qui est assujetti
aux bases minimales suivantes :
a) La régulation de la sélection, de l’entrée,
de la formation, du maintien, de l’évaluation,
de la reconnaissance et de l’habilitation des
membres des institutions de sécurité publique.
Le déroulement et le développement de ces
actions relève de la Fédération, du District
Titre Premier 87
Fédéral, des États fédérés et des municipalités,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
b) La mise en oeuvre des bases de données
criminalistiques et du personnel pour les
institutions de sécurité publique. Aucune
personne ne peut entrer dans les institutions
de sécurité publique sans avoir été dûment
habilitée et inscrite dans le système.
c) L’élaboration de politiques publiques visant
à prévenir la commission d’infractions.
d) La participation de la communauté qui aide,
entre autres, aux processus d’évaluation des
politiques de prévention des infractions ainsi
que des institutions de sécurité publique, est
précisée.
e) Les fonds d’aide fédérale pour la sécurité
publique, à l’échelon national, sont apportés aux
États fédérés et aux municipalités, pour être
exclusivement destinés à ces fins.
Article 22. Sont interdites les peines de mort, de
mutilation, d’infamie, le marquage, les coups, les
bâtons, la torture quelle qu’elle soit, l’amende excessive,
la confiscation de biens et toute autre peine cruelle
Constitution politique des États-Unis du Mexique88
et inusitée. Toute peine doit être proportionnelle à
l’infraction sanctionnée et au bien juridique affecté.26
L’utilisation des biens d’une personne n’est pas
considérée comme confiscation dès lors qu’elle sert
au paiement d’une amende ou d’un impôt, ou qu’elle
est ordonnée par une autorité judiciaire pour la
réparation de la responsabilité civile découlant de la
commission d’une infraction. N’est pas considérée non
plus comme confiscation, la saisie de biens ordonnée
par l’autorité judiciaire en cas d’enrichissement illicite
aux termes de l’article 109, ni l’utilisation en faveur
de l’État de biens saisis entrainant l’abandon aux
termes des dispositions applicables, ni l’utilisation des
biens dont la propriété est déclarée abolie par une
sentence. Dans le cas de l’extinction de la propriété,
26 Après avoir admis les compétences de la Cour pénale internationale (CPI) en juin 2005, la suppression du dernier alinéa de cet article allait entraîner, en décembre de la même année, la disparition de la peine de mort. Tel que votée en 1917, la peine de mort était prévue par le texte de Constitution, bien qu’interdite en ce qui concerne les délits politiques. La Constituante a voulu par ailleurs que l’applicabilité de cette peine soit restreinte uniquement aux délits de haute trahison en cours de guerre, au coupable du délit de parricide, au responsable du délit d’homicide avec préméditation, aux incendiaires, aux ravisseurs, aux voleurs de grand chemin, aux pirates, ainsi qu’aux responsables de délits graves d’ordre militaire. Or, le législateur ordinaire n’a jamais instauré cette sanction parmi le catalogue des peines du droit commun, ni au niveau fédéral ni dans les législations criminelles des États fédérés.
Titre Premier 89
une procédure est établie, qui est régie par les règles
suivantes :
I. Elle est juridictionnelle et autonome par rapport
à la matière pénale ;
II. Elle est applicable dans les cas de délits relevant
de la délinquance et de la criminalité organisées,
du trafic de stupéfiants, d’enlèvement, de vol de
véhicules et de traite des personnes, pour ce qui
concerne les biens suivants :
a) Les instruments, objets ou produits de
l’infraction, même si le jugement qui détermine
la responsabilité pénale n’est pas encore
prononcé, dès lors qu’il existe des éléments
suffisants permettant de déterminer que les faits
illicites ont été commis.
b) Ceux qui ne sont ni instrument, ni objet, ni
produit de l’infraction, mais qui ont été utilisés
ou destinés à cacher ou à mélanger des biens
produits de l’infraction, à condition que soient
réunis les extrêmes de l’alinéa précédent.
c) Ceux qui sont utilisés pour la commission
d’infractions par un tiers, si leur propriétaire
en a eu connaissance et ne l’a pas signalé à
l’autorité ou n’a rien fait pour l’empêcher.
Constitution politique des États-Unis du Mexique90
d) Ceux qui sont aux noms de tiers mais pour
lesquels il existe suffisamment d’éléments
pour déterminer qu’ils sont le produit d’infractions
contre le patrimoine ou de délinquance et de
criminalité organisées et si la personne accusée
d’avoir commis ces infractions se comporte en
propriétaire.
III. Toute personne qui se considère affectée peut
présenter les voies de recours respectives afin de
démontrer la provenance légale des biens et son
comportement de bonne foi, et prouver qu’elle
n’avait pas la possibilité de connaître l’utilisation
illégale qui était faite de ses biens.
Article 23. Aucun procès pénal ne peut se dérouler
au-delà de trois instances différentes. Personne ne
peut être jugé à deux reprises pour la même infraction,
que le résultat final soit la condamnation ou
l’acquittement de l’inculpé. La pratique de l’extinction
de l’instance est interdite.
Article 24. Chacun est libre de professer la croyance
religieuse de son choix, ainsi que de participer au
cérémonial respectif. Sont exclus de cette permission
les actes de culte ou autres rites susceptibles de
constituer des infractions ou des fautes punies par la loi.
Titre Premier 91
Le Congrès n’est pas autorisé à approuver des lois sur
l’interdiction ou l’établissement d’une croyance
quelconque.27
Les cérémonies de culte religieux à caractère public
sont célébrées dans l’enceinte des temples. Toutes
27 L’affrontement entre les détenteurs du principe de laïcité et ceux qui proclament la liberté des croyances religieuses relève d’un conflit assez enraciné dans la mémoire collective du pays. Les Libéraux du XIXème (dont Benito Juárez, le célèbre Président) avaient combattu la voracité du clergé catholique, devenu le détenteur quasi absolu de la propriété foncière du pays. Comme en France à l’époque de la Loi de 1905, la lutte pour la laïcité devenait une lutte de l’État contre l’Église catholique. Bien avant la France, les mexicains se sont battus pour voter des lois réduisant les multiples privilèges en faveur du clergé (1855), puis la confiscation de l’intégralité des biens détenus par cette entité (1856) et enfin la suppression des privilèges juridictionnels en faveur des ministres du culte (même année). L’interdiction d’ériger une religion officielle était instaurée dans la Constitution libérale de 1857. Les Conservateurs, instigateurs d’un coup d’État vers la fin de cette année, allaient initier un conflit militaire de trois ans (dite “Guerre de la Réforme”, remportée par les Libéraux). Compte tenu que la Constitution de 1917 allait rétablir la laïcité comme étant un principe fondamental de l’État mexicain, le secteur conservateur d’un pays majoritairement catholique allait réagir quelques années après à la promulgation de cette loi fondamentale. Entre 1926 et 1929, une sorte de fondamentalisme catholique a surgi dans les États du centre du pays (dont Michoacán, Jalisco, Guanajuato, Colima, Aguascalientes, Querétaro, Nayarit et le sud Zacatecas), cf. MEYER, Jean A., La Christiade : l’Eglise, l’État et le peuple dans la révolution mexicaine, Paris, Payot (1975), 249 p. Les effets de cette forme de guerre civile, ayant provoqué des dérives sanguinaires des deux côtés des armées (dont les catholiques proclamant mourir au nom du Christ Roi) n’ont pas pour autant disparu à la fin du conflit. Une réaction s’est présentée après la répression du mouvement cristero à la fin des années 1920 présentée par le mouvement «sinarquiste».
Constitution politique des États-Unis du Mexique92
celles qui se réalisent exceptionnellement à l’extérieur
de ces lieux, sont soumises aux dispositions de la loi.
Article 25. L’État fédéral doit diriger le développement
national, et garantir qu’il est à la fois durable et
intégral,28 qu’il renforce la souveraineté de la Nation,
Répandue jusqu’à nos jours dans la même zone géographique, cette tentative manipulatrice du «renouveau spirituel du pays» (censée ne pas représenter ni la gauche ni la droite, mais que l’on pourrait bien identifier d’extrême droite) s’était ralliée à cette occasion derrière la figure du Général Abreu Almazán, chef de la Révolution. Marqué par la défaite de leur cacique aux élections de 1939, ce mouvement proclamant un monisme catholique acharné, a été consolidé vers la fin des années 1940. Voir MEYER, Jean, Le sinarquisme : un fascisme mexicain ? 1937-1947, Paris, Hachette (1977), 237 p. Des épigones de ce type de mouvements idéologiques extrêmes liés à une classe paysanne identifiée avec les intérêts de l’Église catholique (trouvant parfois des liens avec desmouvements fascistes, bien quenon confirmés) ne cessent de se reproduire plus récemment dans certaines régions, MEYER, Jean, «L’église et l’État mexicain au XXème Siècle», Etudes, vol. 390, no. 3, mars 1993, pp. 371-381. 28 La réécriture de cet article, inscrite dans une réforme du 3 février 1983, peut être perçue comme le point de démarrage des politiques néo-libérales mises en place à partir la période du Président Miguel de la Madrid (1982-1988). A côté des articles 26 et 28, de telles dispositions sont conçues par les constitutionnalistes comme le «chapitre économique» de la Constitution de 1917. Pour certains, l’assimilation acharnée des postulats de l’économie de marché au sein des pays latino-américains des années 1980 représente une sorte de contre-révolution envers le contenu social émanant de la Révolution mexicaine. Pour une explication des évolutions préalables, ainsi que des pressions internationales exercées pour rallier le Mexique à ce paradigme économique à partir des années 1980, voir LAPOINTE, Marie, «Antécédents de la crise des années 1930 à celle des années 1980», in FAVRE, Henri et. al. Le Mexique : de la réforme néo-libérale à la contre-révolution : la présidence de Carlos Salinas, 1988-1994, Paris, L’Harmattan (1997), chapitre 1.
Titre Premier 93
ainsi que son régime démocratique et que le
développement de la croissance économique, la
création d’emplois et l’amélioration du système de
redistribution des revenus contribuent au plein
exercice des principes de liberté et de dignité de la
personne humaine,29 des groupes et des classes
sociales, dont la sécurité est protégée par cette
Constitution.
L’État planifie, conduit, coordonne et oriente l’activité
économique du pays. Il assure la régulation et le
développement des activités qu’exige l’intérêt
général,30 dans le cadre des libertés établies par la
Constitution.
Le développement économique national, fondé sur
la responsabilité sociale, doit bénéficier du concours
du secteur public, du secteur social et du secteur
privé, sans exclure toute autre activité économique
susceptible de participer au développement national.
29 L’échec des gouvernements latino-américains dans la résolution des problèmes de paupérisation dans la région, in SALAMA, Pierre, «La pauvreté prise dans les turbulences macro-économiques en Amérique Latine», Problèmes d’Amérique Latine, no. 45, juin (2002). 30 MARCHINI, Geneviève, Crise d’un modèle économique ? Un bilan macroéconomique, Mexico, Centre Français d’Etudes Mexicaines et Centraméricaines (1997), 183 p.
Constitution politique des États-Unis du Mexique94
Le secteur public a le pouvoir exclusif de gestion
des activités classées stratégiques aux termes du
quatrième paragraphe de l’article 28 de la Constitution,
et le Gouvernement fédéral est l’unique responsable
d’exercer les droits de propriété et de contrôle à
l’égard des organes administratifs instaurés afin de
garantir cette fonction.
Par ailleurs, le secteur public sera autorisé à développer
et à organiser les secteurs économiques prioritaires,
avec les secteurs social et privé selon les termes de
la loi, afin de développer et d’organiser les domaines
prioritaires de développement.
Les entreprises du secteur social et du secteur privé
sont soutenues et encouragées sur la base des
modalités d’application qui correspondent à l’intérêt
public, et qui relèvent d’une exploitation des ressources
naturelles tenant compte de leur utilisation rationnelle,
et de la préservation de l’environnement.31
La loi devra pourvoir à l’instauration de mécanismes
susceptibles de gérer l’organisation et le développement
31 Concernant les tensions dues à la pollution transfrontalière, ainsi que le partage de l’eau et la coopération bilatérale Mexique- États-Unis en matière des déchets solides, voir VAGNOUX, Isabelle, Les États-Unis et le Mexique : histoire d’une relation tumultueuse, Paris, L’Harmattan, (2003), pp. 209-218.
Titre Premier 95
de l’activité économique du secteur social, des régimes
spéciaux de terres communales, des organisations
de travailleurs, des sociétés coopératives ou des
entreprises qui appartiennent, de manière totale ou
partielle, aux travailleurs et, d’une manière générale
toutes les formes d’organisation sociale de production,
distribution ou consommation des biens et des services,
socialement nécessaires.
La loi doit promouvoir et protéger l’activité économique
réalisée au sein du secteur privé, et selon les termes
de la Constitution, instaurer des conditions propices
au développement de ce secteur pour qu’il contribue
au développement économique national.
Article 26.
A. L’État organise un système de planification
démocratique du développement national qui
apporte solidité, dynamisme, continuité et équité
à la croissance de l’économie pour l’indépendance
et la démocratisation politique, sociale et culturelle
de la Nation.32
32 Sur le manque de respect des postulats de l’État de Droit dans une partie considérable des processus de démocratisation (voire de réforme économique) en Amérique Latine, voir BLANQUER, Jean-Michel, «Consolidation démocratique ? Pour une approche constitutionnelle», Pouvoirs, no. 98 (2001), pp. 37-43.
Constitution politique des États-Unis du Mexique96
Les buts du projet national contenu dans cette
Constitution déterminent les objectifs de la
planification. La planification est démocratique.
Par le biais de la participation des différents
secteurs, elle rassemble les aspirations et les
revendications de la société pour les incorporer
au plan et aux programmes de développement.
Il y aura un plan national de développement
auquel seront assujettis obligatoirement les
programmes de l’Administration publique fédérale.
La loi habilite le Pouvoir exécutif pour qu’il
établisse les procédures de participation et de
consultation populaires au système national de
planification démocratique ainsi que les critères
pour la formulation, la mise en œuvre, le contrôle
et l’évaluation du plan et des programmes de
développement. De même, elle détermine les
organes responsables du processus de planification
et les bases pour que l’Exécutif fédéral se charge
de la coordination, par le biais d’accords avec les
gouvernements des États fédérés, et s’entende avec
les particuliers sur les actions à lancer et à mener
pour son élaboration et son exécution.
Le Congrès de l’Union intervient dans le système
de planification démocratique conformément aux
termes de la loi.
Titre Premier 97
B. L’État dispose d’un Système national d’information
statistique et géographique dont les données sont
considérées officielles. Pour la Fédération, les États
fédérés, le District Fédéral et les municipalités, les
données contenues dans le Système sont utilisées
obligatoirement dans les termes prévus par la loi.
La responsabilité de normaliser et de coordonner
ce Système relève d’un organisme qui a autonomie
technique de gestion, personnalité juridique et
patrimoine propre, avec les facultés nécessaires pour
réguler la saisie, le traitement et la publication de
l’information produite et pour en assurer le respect.
L’organisme dispose d’un Conseil directeur composé
de cinq membres, dont l’un en est le Président ;
les membres sont désignés par le Président de la
République, après approbation du Sénat ou
pendant ses intersessions, de la Commission
permanente du Congrès de l’Union.
La loi fixe les bases de l’organisation et du
fonctionnement du Système national d’information
statistique et géographique conformément aux
principes d’accès à l’information, de transparence,
d’objectivité et d’indépendance. Les conditions
que doivent remplir les membres du Conseil
Constitution politique des États-Unis du Mexique98
directeur, la durée et l’échelonnement de leur
mandat sont également fixés par la loi.
Les membres du Conseil directeur ne peuvent être
destitués que pour faute grave et ne peuvent
obtenir aucun autre emploi, poste ou mission, à
l’exception de ceux qui ne sont pas rémunérés,
dans des institutions d’enseignement, scientifiques,
culturelles ou de bienfaisance ; et ils sont assujettis
aux dispositions du Titre Quatrième de cette
Constitution.
Article 27. À l’origine la Nation a un droit de propriété
sur les terres et les eaux situées à l’intérieur du
territoire national. La Nation a exercé et exerce son
droit de transmission légale en faveur des particuliers,
constituant ainsi le droit à la propriété privée.
Les expropriations se font sur la base de considérations
d’utilité publique et par l’intermédiaire d’une
indemnisation.
La Nation a à tout moment, le droit d’imposer des
modalités au droit de propriété, en termes de l’intérêt
public. Par ailleurs, la Nation exerce le droit de
réguler les conditions d’exploitation des éléments
naturels susceptibles d’appropriation, afin de rendre
plus équitable le système de distribution de la richesse
Titre Premier 99
publique, permettant ainsi de veiller à sa conservation,33
de permetre le développement équilibré du pays et
l’amélioration des conditions de vie des populations
rurales et urbaines. L’État prend les mesures nécessaires
pour améliorer les conditions de l’aménagement
du territoire, et prévoir les dispositions, usages et
réserves qui correspondent aux modalités et aux
usages particuliers des terres, des eaux et des forêts,34
afin d’exécuter des projets de planification des
travaux publics, et de réglementer la fondation,
l’amélioration et l’expansion de centres de population ;
de préserver et restaurer l’équilibre écologique ; de
fractionner les grandes propriétés ; de disposer, aux
33 La redistribution des terres a démarré à partir des mesures législatives concrètes (dont la Loi Bassols de 1927 ayant accrû les formalités pour participer aux formes d’exploitation collective de la terre, voir infra). De telles intentions législatives ont été concrétisées notamment à partir de la période du président Lázaro Cárdenas (1934-1940), ce dernier étant considéré comme le grand redistributeur de terres. Pour une révision de la révolution agraire mexicaine, ainsi que de la mise en place du programme révolutionnaire, voir GUTLEMAN, Michel, Réforme et mystifications agraires en Amérique Latine ; le cas du Mexique, Paris, François Maspero (1977), pp. 44-55 ; 74 ; 88-96. 34 Sur la manière dont l’industrialisation de l’extraction et de la transformation du pétrole a conditionné l’urbanisation de certaines régions (notamment du Sud-est du pays), agissant parfois comme un élément important de préservation du régime semi-autoritaire en faveur des leaders politiques régionaux, voir CORTEN, André, “Le développement pétrolier au Mexique : une stratégie d’organisation du rapport de la population à l’espace”, Revue Canadienne de Science Politique, vol. 21, no. 3 (1988), pp. 495-511.
Constitution politique des États-Unis du Mexique100
termes de la loi, de l’organisation et de l’exploitation
collective au sein des communautés et d’autres
entités organisées sous forme d’ejido ;35 de développer
la petite propriété rurale, d’encourager l’agriculture,
l’élevage, la foresterie et toute autre activité typique
du domaine rural, et d’éviter la destruction des
éléments naturels, et les dommages à la propriété
au préjudice de la société.
La Nation a le droit de propriété directe sur toutes les
ressources naturelles de la plateforme continentale
et des bases sous-marines des îles ; sur tous les minerais
ou substances situées dans les filons, les gisements,
les bassins miniers, qui constituent un fond dont la
composition est différente des matériaux composant
les terrains, comme les minerais dont on peut extraire
des métaux et des métalloïdes utilisés dans l’industrie ;
les gisements de pierres précieuses, de sel de gemme
et les salines formées par les eaux de mer, les produits
35 Il s’agit d’une forme de propriété collective inaliénable, inspirée des pratiques traditionnelles de production agraire ainsi que de l’influence de la Révolution de 1910 (dont le slogan des armées d’Emiliano Zapata, “tierra y libertad”). Les intentions politiques de redistribution des terres ont néanmoins engendré la consolidation d’une nouvelle bourgeoisie, formée par les familles de chefs militaires des armées révolutionnaires. GUTLEMAN, Michel, Réforme et mystifications agraires en Amérique Latine ; le cas du Mexique, Paris, François Maspero (1977), pp. 109-136.
Titre Premier 101
dérivés de la décomposition des roches, lorsque leur
exploitation nécessite de creuser le sous-sol ; les
gisements de matières minérales ou organiques
susceptibles d’être utilisés comme engrais ; les
matières combustibles solides d’origine minérale ; le
pétrole et tout autre carburant hydrogéné, solide,
liquide ou gazeux, ainsi que, conformément aux
termes du droit international,36 l’espace situé au-dessus
du territoire national.
Les eaux territoriales font partie de la propriété de la
Nation selon l’extension et les termes établis par le
droit international, ainsi que les mers intérieures ; les
lagunes et les étangs qui communiquent avec la mer
de façon régulière ou intermittente ; les lacs, intérieurs
naturels liés à des courants constants ; les fleuves et
leurs affluents directs ou indirects, de la source d’où
jaillissent les eaux permanentes, discontinues ou
torrentielles jusqu’au moment où elles se jettent dans
la mer, les lacs, les lagunes ou les étangs faisant
partie de la propriété nationale. Par ailleurs, font partie
36 A propos des problèmes juridiques complexes dérivés des conventions transfrontalières signées entre le Mexique et les États-Unis sur l’exploitation des gisements du pétrole en commun, voir YACOUBA, Cisse, “Les gisements en mer des hydrocarbures transfrontalières : régime juridique en droit de la délimitation maritime”, Ottawa Law Review, no. 35 (2004), pp. 43-73.
Constitution politique des États-Unis du Mexique102
de la propriété nationale, les courants d’eau, leurs
affluents directs ou indirects lorsque, de manière
permanente ou intermittente, ces derniers servent de
base pour la délimitation d’une frontière au niveau des
entités fédérales ou du territoire national ; le même
cas s’applique aux lacs, aux lagunes ou aux étangs
faisant partie des lignes frontalières entre deux États
fédérés ou entre le pays et un pays voisin. Sont
également comprises parmi ces biens de la Nation
toutes les sources d’eau, à la surface des plages, des
zones maritimes ou des lits, des cours d’eaux et
des rives des fleuves, des lacs, des lagunes ou des
étangs qui font partie de la propriété de la Nation, ainsi
que celles qui coulent des mines et d’autres courants
intérieurs en fonction des conditions établies par la
législation en la matière. Les eaux souterraines peuvent
être librement amenées en surface par des moyens
techniques et technologiques et sont susceptibles
d’appropriation par le propriétaire de la terre.
Cependant, l’Exécutif fédéral peut réglementer
l’emploi de ces ressources, mais aussi restreindre et
même suspendre cette permission lorsque l’intérêt
public exige une limitation de ce genre, de même que
pour toutes les eaux propriété de la Nation. Toutes
les autres catégories d’eaux n’étant pas comprises
dans ce paragraphe, sont considérées comme faisant
Titre Premier 103
partie de la propriété des terrains où celles-ci se
trouvent ou coulent mais si elles se trouvent sur deux
propriétés différentes, l’exploitation de ces eaux est
considérée d’utilité publique, et elles sont régies par
les dispositions adoptées par les États fédérés.
Dans les cas décrits dans les deux paragraphes
précédents, le droit de domaine qu’exerce la Nation
sur ces biens est inaliénable et imprescriptible et
l’exploitation de ces ressources par des personnes
privées ou des sociétés établies conformément aux lois
mexicaines n’est autorisée que par le biais de concessions
accordées par l’Exécutif fédéral, conformément aux
termes et conditions établies par la législation. Les
normes juridiques concernant l’exploitation des minérais
et autres substances citées au paragraphe quatre,
réglementent les conditions de réalisation et de
vérification des travaux effectués ou à effectuer à
partir de leur entrée en vigueur, indépendamment de
la date d’octroi des concessions, et le non-respect de ces
normes donne lieu à l’annulation de l’exploitation.
Le gouvernement fédéral a le droit d’établir des
réserves nationales et de les supprimer librement. Ces
déclarations seront effectuées pas l’Exécutif selon
les termes et les conditions légales applicables. En ce
qui concerne le pétrole et les hydrocarbures solides,
Constitution politique des États-Unis du Mexique104
liquides ou gazeux,37 ainsi que les minerais radioactifs,
aucune concession ou contrat ne sera octroyé ni
conservé et la Nation reste seule responsable de
l’exploitation de ces produits aux termes de la loi.
La Nation est seule habilitée à produire, conduire,
transformer, distribuer et approvisionner l’énergie
électrique dans le cadre du service public. Dans ces
domaines, aucune concession n’est octroyée aux
particuliers et la Nation utilise les ressources naturelles
et les biens nécessaires à cette fin.
L’utilisation des combustibles nucléaires correspond
en exclusivité à la Nation, pour la production de l’énergie
nucléaire et la réglementation de toute autre forme
d’utilisation de ces matières. L’utilisation de l’énergie
nucléaire est strictement réservée à des fins pacifiques.
La Nation exerce sa juridiction, et donc sa souveraineté,
sur une zone économique exclusive, délimitée par
les lois du Congrès. Cette zone s’étend à deux cent
milles nautiques mesurées à partir de la ligne de base
de la mer territoriale. Dans les cas où cettes extension
37 Un bilan sur la production de gaz au niveau latino-américain (et plus spécifiquement à propos des difficultés vécues depuis récemment au Mexique), in PERRIER-BRUSLÉ, Laetitia, “Le gaz en Amérique du Sud”, HARDY, Sébastien et Lucile MEDINA, L’Amérique Latine, Nantes, Editions du Temps (2003), pp. 227-244.
Titre Premier 105
chevauche des zones économiques exclusives
d’autres États, la délimitation des zones respectives
se fait le cas échéant, par accord avec ces États.
La capacité d’acquérir la propriété de terres et d’eaux
nationales, est soumise aux prescriptions suivantes :
I. Seuls les mexicains par naissance ou par
naturalisation et les sociétés mexicaines sont
autorisés à acquérir le droit de propriété sur des
terres, des eaux et leurs accessions ou à obtenir
une concession d’exploitation des mines et des eaux.
L’État peut concéder ces mênes droit aux étrangers,
à condition de signer, devant le Ministère des
Affaires Étrangères, l’abandon du droit à la
protection consulaire de leur gouvernement. Ils
sont considérés comme citoyen d’origine nationale.
Le non respect de cet accord risque d’entraîner, au
détriment de l’étranger concerné, la transmission
de ce droit de propriété en faveur de la Nation.
Les personnes privées d’origine étrangère ne sont
jamais autorisées à accéder, de manière directe,
au droit de propriété sur des terres ni sur des
eaux situées en zones littorales ou limitrophes du
territoire national, se trouvant dans l’intervalle de
cent kilomètres comptés à partir des lignes
Constitution politique des États-Unis du Mexique106
frontalières du pays, ou de cinquante kilomètres
comptés à partir des lignes côtières.38
L’État peut sur avis du Ministère des Affaires
Étrangères concéder une autorisation extraordinaire
en faveur des États étrangers, leur attribuant une
capacité spéciale d’acquisition, sur les lieux
permanents de résidence des Pouvoirs fédéraux,
d’ immeubles nécessaires au service de leurs
ambassades et autres représentations diplomatiques,
conformément à l’intérêt public et au principe de
réciprocité.
II. Les associations religieuses bénéficient d’une
capacité juridique spéciale qui leur permet
d’acquérir, de posséder ou d’administrer les biens
étant strictement indispensables à leur objectif,
si elles sont constituées selon les termes de l’article
130 et de sa loi réglementaire, et elles doivent
respecter les limitations imposées par la loi.
III. Les associations philanthropiques de nature
publique ou privée, consacrées à un objectif caritatif
38 Ce catalogue de limitations sur la propriété des étrangers est, habituellement, contourné de manière légale en faisant appel aux mécanismes juridiques dont le fidéicommis, à condition que le fidéicommissaire soit une banque mexicaine.
Titre Premier 107
ou à la recherche scientifique, à la diffusion de
l’enseignement, à l’aide réciproque entre leur membres
ou à tout autre objet licite, ne sont autorisées à
acquérir que des immeubles indispensables pour
la poursuite directe et immédiate de leur objectif,
conformément à la loi.
IV. Les sociétés commerciales sont autorisées à
acquérir des terrains en zone rurale, dont l’étendue
doit correspondre à leur objectif.
Concernant l’acquisition de terres destinées aux
activités agricoles, forestières ou d’élevage, ces
sociétés commerciales ne peuvent acquérir une
étendue qui dépasse de vingt-cinq fois la limite
établie dans l’alinéa XV de cet article.39 Une loi
réglementaire définira la structure du capital,
39 La réforme à un nombre considérable d’alinéas pour cet article est apparue le 6 janvier 1992, au milieu de la période présidentielle de Carlos Salinas. La raison d’être d’une prétendue transition dans les méthodes de production agricole (y compris l’élevage) était entachée de maintes irrégularités de fait, dont une absence quasi-totale de consultations au sein des secteurs agricoles et d’élevage. La transition foncière, censée engendrer un changement radical des modes de production collective traditionnelle de l’ejido à des formes industrielles, est toujours loin de se généraliser. Cf. LINCK, Thierry, «L’enjeu délaissé de la transition foncière mexicaine : le renouvellement et la mobilisation des ressources collectives de l’ejido», L’ordinaire Latino-américaine, no. 178, octobre-décembre (1999), pp. 33-43 ; Voir infra, note de l’art. 27, al. XV.
Constitution politique des États-Unis du Mexique108
ainsi que le nombre minimum d’associés afin que
l’extension des terres de la société ne dépasse
pas les limites de la petite propriété, en fonction
du nombre d’associés. C’est ainsi que la détention
de titres individuels, correspondant à la propriété
rurale de chacun, est cumulable. La loi fixe les critères
de participation des étrangers à ces sociétés.
La loi fixe les mécanismes de contrôle et
d’enregistrement relatifs aux dispositions de
cet alinéa.
V. Les banques dûment autorisées, selon les lois
des institutions de crédit, peuvent avoir un capital
imposé sur des propriétés urbaines et rurales,
conformément aux dispositions de ces lois, mais
elles ne peuvent posséder ni administrer plus de
biens immobiliers que ceux qui sont absolument
nécessaires à leur objectif direct.
VI. Les États, le District Fédéral et les municipalités
ont tous la capacité légale d’acquérir et de posséder
tous les biens immobiliers nécessaires à la prestation
des services publics.
Les législations fédérales et locales correspondantes
déterminent les formalités requises afin que
l’État puisse s’approprier un bien légitimement
Titre Premier 109
détenu par un particulier, pour des raisons
d’utilité publique. Le prix déterminé comme
dédommagement de la chose expropriée est
fixé en fonction de la valeur cadastrale de la
propriété, telle qu’enregistrée par l’administration
fiscale. Ce montant est estimé valide dans la
mesure où le contribuable l’accepte tacitement, en
payant les taxes relatives à la propriété, ou en fait
la déclaration. L’appréciation ou la dépréciation
de la valeur de l’immeuble exproprié, provoquées
par d’éventuelles améliorations ou dégradations
produites après la date de la dernière estimation
fiscale, sont susceptibles de réclamation devant
les tribunaux. Afin de déterminer le montant des
compensations applicables, le juge demande
l’évaluation du dommage par expertise. La solution
judiciaire est applicable, également, aux
controverses suscitées lorsque le montant du
bien n’a pas été enregistré dans les bureaux fiscaux
correspondants.
La Nation est autorisée à réclamer, devant une
juridiction compétente, tout ce qui relève de
l’efficacité des droits de souveraineté prévus dans
cet article. Dans le terme d’un mois compté à
partir du commencement du procès, les tribunaux
doivent ordonner à l’autorité administrative
Constitution politique des États-Unis du Mexique110
d’occuper, de gérer, de liciter ou de vendre, en
faveur de la Nation, les terres ou les eaux, ainsi que
leurs accessions. Aucune résolution de l’autorité
administrative n’est révocable avant la proclamation
de la décision définitive.
VII. La personnalité juridique des populations
établies au sein des terres rurales et organisées sous
forme de propriété communale, dont lesdits ejidos,
est reconnue. Ces populations bénéficient des
garanties relatives aux droits de propriété de la
terre pour les établissements humains et pour les
activités de production.
La loi protège l’intégrité des terres des populations
autochtones.
Les pratiques traditionnelles, existantes à l’intérieur
de ces communautés et des ejidos, déterminent
les modalités d’utilisation des terres, des eaux et
des forêts à caractère communal. La législation
doit pourvoir à l’amélioration des conditions
relatives à l’aménagement du territoire et réglementer
l’exploitation adéquate de ces ressources, afin
d’améliorer le niveau de vie de leurs habitants.
Concernant la volonté des propriétaires de terres
soumises aux régimes collectifs, dont les ejidos,
Titre Premier 111
d’adopter les meilleures conditions d’exploitation
de leurs ressources, la loi réglemente l’exercice des
droits de l’ensemble des propriétaires sur la terre
ainsi que ceux des travailleurs individuels sur
leur parcelle. La loi fixe aussi les conditions
requises afin de permettre des associations entre
travailleurs individuels et propriétaires de terres
communales différentes, avec l’État ou des tiers
et de transmettre les droits d’exploitation de leurs
parcelles respectives, les partageant ensuite avec
les autres membres de la propriété collective.
Enfin, la loi fixe la procédure selon laquelle,
l’Assemblée de propriétaires de terres communales
définit l’attribution d’un titre de propriété.
Concernant la vente de parcelles, les dispositions
législatives relatives au droit de préférence sont
respectées.
Au sein d’une unité de population, aucun associé
ne peut détenir plus de 5% de l’ensemble de la
propriété collective. Dans tous les cas, les titulaires
de droit collectif doivent se soumettre aux limites
énoncées dans l’alinéa XV de cet article.
L’Assemblée générale est l’organe suprême de
l’unité de population consacrée à la production
communale, elle est organisée et exerce ses
Constitution politique des États-Unis du Mexique112
fonctions conformément à la loi. Le Commissaire
des biens communaux, élu démocratiquement,
représente la propriété collective et exécute les
résolutions prises au sein de l’Assemblée.
La restitution de terres, des eaux et des forêts aux
unités de population, est effectuée conformément
à la loi réglementaire applicable.
VIII. Sont déclarées rulles :
a. Toutes les ventes de terres, d’eaux et de
collines appartenant aux villages, aux hameaux,
aux bourgades ou aux congrégations et
effectuées par des autorités politiques, des
Gouverneurs des États ou de toute autre
autorité locale, en contravention des dispositions
de la Loi du 25 juin 1856 ou d’autres lois et
dispositions relatives.
b. Toutes les concessions, accords ou ventes
réalisées depuis le 1er décembre 1876 et jusqu’à
nos jours, par les ministères du Développement,
des Finances Publiques ou par toute autre
instance fédérale, ayant entraîné, des actes
d’invasion ou d’occupation illégale appartenant
aux villages, hameaux, bourgades ou de toute
autre communauté ou unité de population.
Titre Premier 113
c. Toute les opérations de bornage ou
délimitation effectuée par une autorité judiciaire
ou administrative, locale ou fédérale, et qui
relève d’une transaction, d’une vente ou d’une
licitation pratiquée pendant les périodes
décrites dans le paragraphe antérieur, et ayant
impliqué des actes d’occupation ou d’invasion
illégale des terres, eaux, collines de ces unités
de population consacrées à la production
communale.
Sont exclues des causes de nullité précitées les
terres dont les titres de propriété correspondent
aux répartitions de terre effectuées suivant les
dispositions de la loi du 25 juin 1856, et détenus
en nom propre pendant une période de dix ans,
si l’extension du terrain ne dépasse pas cinquante
hectares.
IX. La division ou la répartition de parcelles
apparemment légitime entre voisins appartenant à
une unité de production communale sont susceptibles
d’annulation. Le déclenchement de la procédure
devra alors être demandé par un quart, parmi les
détenteurs des trois quarts de l’extension totale
de la terre communale. Lors de cette déclaration,
lesdits détenteurs devront manifester que la
Constitution politique des États-Unis du Mexique114
division ou la répartition contestées, auraient été
effectuées en présence d’un vice ou d’une erreur.
La même demande pourra être effectuée par trois
quarts, parmi les détenteurs de la totalité de cette
unité de production, même s’ils ne détiennent
qu’un quart des terrains de la communauté.
X. (Disposition abrogée).
XI. (Disposition abrogée).
XII. (Disposition abrogée).
XIII. (Disposition abrogée).
XIV. (Disposition abrogée).
XV. La grande propriété est strictement interdite
sur le territoire des États-Unis du Mexique.
La petite propriété agricole est celle dont l’extension
ne dépasse pas cent hectares par individu,40 de terres
40 Comme ceci fut le cas d’autres révolutions, les postulats fondamentaux de la Révolution de 1910 ont pris assez de temps pour se voir matérialisés. En fait, la distribution des terres ne sera effectuée efficacement qu’après la pacification du pays, généralisée dans les années 1930. Pendant le sexennat du Général Cardenas (1934-40), 20 millions d’hectares ont été distribués entre 750 000 paysans et plus de 10000 propriétés communales ont été constituées. Ensuite, 31 millions d’hectares avaient été distribués à 1750000 paysans vers la fin des années 1940. Or, à la même époque,
Titre Premier 115
dites d’arrosage, ou d’humidité de haute qualité
ainsi que celles dont les qualités de sol sont
équivalentes.
Dans la détermination des équivalences, un hectare
d’arrosage correspond, respectivement, à deux
hectares d’irrigation saisonnière ; à quatre hectares
de terrain de qualité moyenne ; ainsi qu’à huit
hectares en terrains forestiers, semi-arides appelés
aussi terres d’agostadero, ou en terrains arides.
Est considérée comme petite propriété une surface
ne dépassant pas cent cinquante hectares destinés
à la culture irriguée du coton, et une surface de
trois cents hectares si la terre est consacrée à la
encore un nombre considérable de propriétés foncières individuelles dépassaient les limites permises par la Constitution : 308 propriétaires détenaient¸ à eux seuls, plus de 100 000 hectares, alors que 1200 détenaient des extensions d’entre 10 et 40 000 hectares. GILLY, Adolfo, La Révolution Mexicaine, 1910-1920 ; une révolution interrompue ; une guerre paysanne pour la terre et pour le pouvoir, Paris, Syllepse (2001), p. 298. Le sexennat du président Salinas de Gortari (1988-1994) marquait la fin de toute possibilité institutionnalisée de dotation des terres aux individus. Ceci explique que de nombreux alinéas de cet article, où la procédure de dotation des terres était développée, ont été simplement abrogés. Sur les conséquences des changements économiques néo-libéraux, sur les formes de production agricole, cf. OTERO, Gerardo et Kerry PREIBISCH, «La fin de la réforme agraire et les nouvelles politiques agricoles au Mexique», in FAVRE, Henri et. al. Le Mexique : de la réforme néo-libérale à la contre-révolution : la présidence de Carlos Salinas, 1988-1994, Paris, L’Harmattan (1997), pp. 241 sq.
Constitution politique des États-Unis du Mexique116
culture des bananes, de la canne à sucre, du café,
du sisal, du caoutchouc, des palmiers, des olives, des
vignes, du quinquina, de la vanille, du cacao,
des agaves, des figuiers de Barbarie ou de toute
autre culture fruitière.
Concernant les terres destinées à l’élevage du
bétail, la limite de la petite propriété est fixée à la
surface nécessaire à l’élevage maximum de cinq
cents têtes de gros bétail, ou de son équivalent
pour le petit bétail, selon la capacité fourragère
des terres, conformément à la loi.
En termes de petite propriété, l’amélioration
progressive de la qualité du terrain par des
systèmes d’irrigation artificielle, ou de tout autre
moyen du même genre, n’entraîne pas pour
autant la modification de la catégorie de la terre,
à condition de remplir les formalités établies par
la législation en la matière.
Lorsque les améliorations s’appliquent à une
extension de terre consacrée à l’élevage de bétail,
et que ces travaux visent la production agricole,
les limites contenues dans les paragraphes deux
et trois de cet alinéa sont à nouveau applicables.
L’extension des terres est comptabilisée en fonction
de leur qualité, telle qu’observée avant les travaux.
Titre Premier 117
XVI. (Disposition abrogée).
XVII. La division et la vente des parcelles de
terre qui excèdent les limites signalées dans les
alinéas IV et XV de cet article sont effectuées sur
la base de procédures spéciales, prévues dans
une législation publiée, selon leurs compétences
respectives, par le Congrès de l’Union et par les
Législatures locales.
L’excédent doit être morcelé et vendu par le
propriétaire dans un délai qui ne dépasse pas un
an, compté à partir du moment de la notification
respective. Si après ce terme, la vente n’a pas eu
lieu, celle-ci devra être adjugée aux enchères
publiques. Le droit de préemption, défini par
une loi réglementaire, doit être respecté dans les
mêmes conditions.
Le patrimoine familial sera soumis à la réglementation
des lois locales respectives, qui indiquent qu’il est
inaliénable et insaisissable, et déterminent les biens
qui en font partie.
XVIII. Les contrats et les concessions administratives
ayant provoqué la concentration de terres, des
eaux et d’autres richesses naturelles de la Nation,
sont révisables, si les actes en question ont été
Constitution politique des États-Unis du Mexique118
signés par l’administration depuis l’année 1876,
par un seul bénéficiaire ou une seule société.
L’Exécutif est autorisé à effectuer une déclaration
de nullité lorsque de tels actes portent sérieusement
atteinte à l’intérêt public.
XIX. Sur la base de cette Constitution, l’État doit
instaurer les mesures permettant que la justice
agraire s’effectue de manière honnête et expéditive,
dans le but de garantir la sécurité juridique ainsi
que de fournir des conseils juridiques aux détenteurs
de la petite propriété et aux propriétaires de terre
communale en tout genre.
Les controverses relatives aux détenteurs de terres
communales, y compris du régime spécial d’ejido,
les conflits suscités entre deux unités de population
consacrées à la production communale, les litiges
qui concernent la définition des limites entre
deux terrains destinés à l’exploitation communale,
dépendent tous des compétences exclusives de
l’autorité fédérale. À cet effet et pour l’administration
de la justice agraire, la loi doit instaurer des tribunaux
autonomes, intégrés par des Magistrats,41 désignés
41 A ne pas confondre avec ceux de la Cour Suprême, cf. infra, art. 94.
Titre Premier 119
par le Sénat de la République sur proposition
de l’Exécutif fédéral. Ou, pendant les périodes
d’intersession par la Commission Permanente.
La loi crée le bureau du Procureur général de la
justice agraire.
XX. L’État encourage les conditions favorisant le
développement intégral du secteur rural, dans
le but de créer des emplois, et d’améliorer les
conditions de vie au sein des populations
paysannes, il favorise l’activité agricole, forestière
et d’élevage, pour une utilisation optimale de la terre
grâce à la création d’ ouvrages d’infrastructure, de
financements préférentiels et d’autres subventions,
ainsi qu’à l’assistance technique. Quant à l’activité
agricole et d’élevage, les phases de production,
d’industrialisation et de commercialisation sont
estimées d’intérêt public. L’État doit en promulguer
la législation correspondante.
Article 28. Aux États-Unis du Mexique, les monopoles
et les pratiques monopolistiques sont interdits par la
loi, ainsi que les taxes limitatives du commerce, les
exemptions d’impôts et les politiques protectionnistes
de l’industrie.42
42 Comme dans beaucoup de pays, le gouvernement mexicain n’a pas empêché de mettre en place des politiques visant l’instauration
Constitution politique des États-Unis du Mexique120
Par conséquent, la loi sanctionne rigoureusement
toute pratique qui relève de la concentration ou de
l’accumulation des articles de consommation ayant
pour but de provoquer une augmentation des prix,
toute sorte d’accords frauduleux entre producteurs,
industriels, commerçants ou prestataires de services
lorsqu’ils visent à établir des pratiques aboutissant
à la suppression de la libre concurrence et à obliger
les consommateurs à payer des prix exagérés, ainsi
que tout ce qui profite économiquement à un seul ou
plusieurs individus, au détriment de la population en
général ou d’une classe sociale en particulier.
de mesures protectionnistes dans certains domaines de la production industrielle. Certains industriels mexicains se souviennent encore des répercussions de l’interdiction des importations du thon mexicain, déclarée par un tribunal fédéral d’appel nord-américain sur une prétendue affectation des populations de dauphins lors de la pêche (cf. GATT, Groupe Spécial, Rapport, États-Unis – “Restrictions a l’importation de thon”, décisions DS21/R du 3 septembre 1991 et 33 I.L.M. 839 du 16 juin 1994, in BARTENSTEIN, Kristin et Sophie LAVALLEE, «L’écolabel, est-il un outil de protectionnisme ‘Vert’ ? », Les Cahiers de droit de l’Université de Laval, no. 44, septembre (2003), 361-392. De la même manière, au Mexique, des subventions parfois trop avantageuses, dont celles remises à l’industrie sidérurgique, étaient cependant marquées davantage par un intérêt politique que par un volontarisme économique quelconque. Le maintien des oligopoles de ce genre par le PRI (dont certains jusqu’aux années 1990) relevaient d’un mécanisme clientéliste de préservation du pouvoir par le biais des travailleurs du secteur, GUZMAN, Alenka, «L’industrie sidérurgique mexicaine dans la période de substitution d’importations (1930-1982)», Innovation et mondialisation : le cas de l’acier mexicain, Paris, L’Harmattan (2003), chapitre 3.
Titre Premier 121
Les lois fixent des critères relatifs au plafonnement de
prix de certaines marchandises, matières ou produits
considérés comme nécessaires, pour l’économie
nationale ou la consommation populaire, et imposent
des modalités d’organisation de la distribution de ces
articles, matières ou produits pour éviter que des
interventions superflues ou excessives conduisent
à la hausse généralisée des prix et à des problèmes
d’approvisionnement. La loi protège les consommateurs
et facilite leur organisation et leur protection.
Les fonctions exercées par l’État de manière exclusive
ne font pas partie des monopoles. Il s’agit des secteurs
stratégiques suivants : le service postal, la télégraphie
et la radiotélégraphie ; le pétrole et autres hydrocarbures ;
la pétrochimie primaire ; les minérais radioactifs et la
production d’énergie nucléaire ; l’énergie électrique et
toutes autres activités considérées comme stratégiques
par la législation émanant du Congrès. Selon les termes
de l’article 25 de cette Constitution, les communications
par satellite et les chemins de fer sont considérés
secteurs prioritaires pour le développement
national.
Lorsque l’État exerce sa puissance souveraine, il
protège la sécurité et la souveraineté de la Nation.
Lors de l’attribution de concessions ou de toute autre
Constitution politique des États-Unis du Mexique122
autorisation, l’État maintient ou établit l’exclusivité
sur l’usage des grandes voies de communication,
conformément aux lois en la matière.
L’État dispose, conformément aux lois en la matière,
d’organes ou d’autres entreprises nécessaires au bon
fonctionnement de ces secteurs stratégiques, ainsi qu’aux
activités pour lesquelles l’intervention publique
s’exerce en partenariat avec le secteur social et le
secteur privé.43
L’État possède une Banque Centrale, autonome
dans ses attributions et son administration. L’objectif
prioritaire de cette Banque est de garantir la stabilité
du pouvoir d’achat de la monnaie nationale, contribuer
au développement du pays en renforçant la gestion
43 Le développement industriel du pays a toujours été conditionné par une stratégie redéfinie à chaque nouvelle administration. C’est ainsi que l’intervention étatique (dont le symbole le plus solide était incarné par Pétroles du Mexique (PEMEX), le monopole permis sur la production pétrolière) a marqué la politique d’expansion de l’industrie, notamment jusqu’aux années 1970. Une tendance à augmenter les exportations était par la suite renforcée en raison de l’Accord de Libre Echange d’Amérique du Nord (ALENA), entré en vigueur en 1994. L’économie nationale se serait consacrée à viser la spécialisation intra-branche, à savoir, focalisée sur les compétences les plus avantageuses. Le rattrapage technologique relève l’un des enjeux qui conditionnent la poursuite d’un tel développement aux intérêts des pays les plus industrialisés, DE LA TAILLE, Elisabeth, «Le développement industriels des pays du Sud. Leçons de l’expérience mexicaine», L’ordinaire Latino-américain, no. 178, décembre (1999), pp. 11-25.
Titre Premier 123
du développement national.44 Aucune autorité
ne peut demander à cette Banque d’octroyer un
financement.
Les attributions exercées de manière exclusive par
la Banque Centrale, dont la frappe de la monnaie
ou l’émission du papier-monnaie, font partie des
domaines stratégiques de l’État, et ne constituent
pas des pratiques monopolistiques. Sur la base d’une
collaboration directe avec les autorités compétentes
et selon les termes de la loi, la Banque Centrale
possède les attributions nécessaires pour réglementer
et garantir l’efficacité des mesures concernant, d’une
part, la parité de la monnaie et, d’autre part, les services
financiers et d’intermédiation. La direction de la
Banque est confiée aux personnes désignées par le
Président de la République, et ratifiées par le Sénat
ou, le cas échéant, par la Commission Permanente. Ces
fonctionnaires remplissent leurs mandats respectifs
pendant une période différenciée dont la durée et
l’échelonnement permettent que ses membres
bénéficient d’une totale autonomie. La destitution du
44 Pour une révision historique sur les attributions des institutions financières mexicaines en matière de politique monétaire, voir ARNAUD, Pascal, Amérique Latine : la formation de l’économie nationale, Argentine et Mexique, Paris, Publisud, 1983, pp. 87-101.
Constitution politique des États-Unis du Mexique124
poste dépend exclusivement d’une cause considérée
comme grave par la législation. Hormis les commissions
ou activités qui relèvent d’une représentation de la
Banque, ou bien de toute autre activité non-rémunérée,
exercée au sein des institutions universitaires,
scientifiques, culturelles ou bénévoles, aucune autre
activité ne peut être exercée par ces fonctionnaires.
Les personnes chargées de la direction de la Banque
Centrale, sont soumises au régime de responsabilités
établies selon les termes de l’article 110 de cette
Constitution.
Les associations de travailleurs créées pour protéger
leurs intérêts ainsi que les sociétés coopératives
de producteurs ne sont pas considérées comme des
monopoles. L’objectif des ces associations n’est autre
que de veiller à la protection des intérêts communs,
et elles agissent conformément à l’intérêt général
lorsqu’elles exercent, directement, des activités de
commercialisation de produits nationaux sur les
marchés étrangers. Ces produits doivent être la source
principale des revenus de la région, et ne pas être
des biens de première nécessité. Ces associations sont
soumises à la surveillance du gouvernement local ou
fédéral, dont l’étendue des compétences respectives
est définie par la Législature locale correspondante. Les
Législatures locales, par elles-mêmes ou sur initiative
Titre Premier 125
de l’Exécutif, sont aptes à dissoudre toute association de
travailleurs dont les activités ne sont pas conformes
à l’intérêt public.45
Toute attribution temporaire de prérogatives aux
auteurs et aux artistes leur permettant de se consacrer
à la production d’une œuvre, n’est pas considérée
comme une pratique monopolistique. La même règle
s’applique aux inventeurs afin qu’ils puissent bénéficier
exclusivement des produits dérivés de leurs créations
ou améliorations respectives.
Agissant dans le cadre de l’intérêt général, selon la
loi en la matière, l’État peut donner en concession
la prestation des services publics, ou l’exploitation,
l’usage et l’utilisation de biens faisant partie du
patrimoine de la Fédération sauf dans les cas
d’exception prévus par la loi. La législation garantit
les conditions inhérentes à l’efficacité des services ainsi
qu’à l’utilisation sociale des biens, tout en évitant
45 Dans le cadre de l’ALENA, de nombreuses règles protectrices des marchés nationaux rendent cette disposition d’autant plus susceptible de devenir efficace. Prenant en compte une situation ponctuelle, 62,5% du coût d’une voiture doit provenir de la valeur des pièces et de la main-d’œuvre de la région nord-américaine. Or, l’on pourrait aussi estimer une condition imposée par les entreprises automobiles américaines, soucieuses de voir une prolifération d’entreprises asiatiques s’installer côté mexicain pour exporter vers ce pays, VAGNOUX, Isabelle, op. cit. p. 155.
Constitution politique des États-Unis du Mexique126
les phénomènes de concentration, contraires à l’intérêt
public.
Le régime de service public est conforme aux
dispositions constitutionnelles, et il est réglementé
par la loi.
Les activités estimées prioritaires sont susceptibles
de recevoir des subventions du secteur public, si elles
ont un caractère général, si elles sont limitées à une
durée déterminée, et si elles n’affectent pas les finances
de la Natión. L’État est responsable de contrôler
ces subventions et d’en évaluer les résultats.
Article 29. Dans les cas d’invasion, de troubles graves
de la paix publique ou de toute autre situation
mettant la société en danger ou dans le cas d’un conflit
grave, seul le Président des États-Unis du Mexique,
en accord avec les ministres et le Procureur Général
de la République et avec l’approbation du Congrès de
l’Union et, pendant les intersessions, de la Commission
Permanente, peut suspendre dans la totalité du pays
ou dans des lieux déterminés, les libertés individuelles
qui seraient un obstacle pour faire face, rapidement
et facilement à la situation ; mais il doit le faire pendant
un temps limité, au moyen de dispositions générales
et sans que la suspension soit limitée à un individu
déterminé. Si la suspension se produit pendant une
Titre Premier 127
session du Congrès, ce dernier octroie les autorisations
qu’il juge nécessaires pour que le Pouvoir Exécutif
affronte la situation ; néanmoins si elle a lieu pendant
une période d’intersession, le Congrès est convoqué
sans délai pour les approuver.
129
Chapitre ii Des Mexicains
Article 30. La nationalité mexicaine est acquise par
naissance ou par naturalisation.
A. Est mexicain par naissance celui qui est :
I. Né sur le territoire de la République, quelle que
soit la nationalité de ses parents.
II. Né à l’étranger, de parents mexicains nés sur le
territoire national ; soit d’un père mexicain né sur
le territoire national ou d’une mère mexicaine née
sur le territoire national.
III. Né à l’étranger, de parents mexicains par
naturalisation ; soit dont le père est mexicain
par naturalisation ou dont la mère est mexicaine par
naturalisation.
Constitution politique des États-Unis du Mexique130
IV. Né à bord d’un navire ou d’un aéronef mexicain,
civil ou militaire.
B. Sont mexicains par naturalisation :
I. Les étrangers auxquels le Ministère des Affaires
Étrangères a accordé une lettre de naturalisation.
II. La femme ou l’homme étrangers mariés avec
un homme ou une femme mexicains, ayant établi
leur domicile sur le territoire de la République et
rempli les conditions prévues par la loi.
Article 31. Les mexicains ont les obligations
suivantes:
I. Veiller à ce que leurs enfants ou pupilles
assistent régulièrement aux cours des institutions
publiques ou privées chargées de l’enseignement
préélémentaire, primaire et secondaire. Ils doivent
garantir l’instruction militaire de leurs enfants ou
pupilles conformément aux termes de la législation
en vigueur.
II. Assister personnellement aux réunions
convoquées par la municipalité correspondant à
leur domicile afin de recevoir une instruction
civique et militaire, qui les rendra aptes à l’exercice
de leurs droits de citoyens et à l’emploi des armes
et leur fera connaître la discipline militaire.
Titre Premier 131
III. Rejoindre et servir dans la Garde Nationale,
conformément aux termes de la Loi organique
relative, pour défendre l’indépendance nationale,
le territoire, l’honneur, les droits et les intérêts de la
patrie, ainsi que la paix et l’ordre intérieur du pays.
IV. Contribuer aux dépenses publiques, au niveau
fédéral ou du District Fédéral, des États ou des
municipalités correspondant à leur domicile, de
manière proportionnelle et équitable dans le cadre
des lois en la matière.
Article 32. La loi fixe l’exercice des droits que la lé-
gislation nationale attribue aux mexicains qui ont
une autre nationalité, et précise les normes suscep-
tibles de prévenir toute sorte de conflits inhérents
à la double nationalité.
Cette Constitution réserve l’attribution de certains
postes ou l’exercice de certaines responsabilités aux
individus de nationalité mexicaine par naissance,
n’ayant pas acquis une autre nationalité. D’autres cas
de réserve sont signalés par les lois du Congrès de
l’Union.
En temps de paix, aucun étranger ne peut s’inscrire
au service des Armées, ni aux corps de police ou de
sécurité publique. Pour appartenir aux services actifs
Constitution politique des États-Unis du Mexique132
de l’Armée, de la Marine ou de la Force Aérienne, en
temps de paix, ainsi que pour exercer toute sorte de
mandat ou de mission au sein de ces corporations,
l’intéressé doit être mexicain par naissance.
La même qualité est exigée aux capitaines, aux pilotes,
aux patrons, aux machinistes, aux mécaniciens, et en
général, à toute personne chargée de commander
un navire ou un appareil d’aviation civile battant
pavillon mexicain. La nationalité mexicaine est exigée,
par ailleurs, comme condition pour occuper le poste
de capitaine d’un port ou celui de fonctionnaire
chargé de coordonner les services d’opération et de
direction d’un aérodrome.
En conditions d’égalité de compétences, les mexicains
ont un droit de préférence sur les étrangers pour
l’exercice d’un emploi ou l’attribution d’une concession
et d’une fonction administrative pour laquelle la
qualité de citoyen n’est pas exigée.
133
Chapitre iii Des étrangers
Article 33. Est étranger celui qui ne possède pas
les qualités mentionnées à l’article 30. Tout étranger
a droit à la protection des garanties octroyées par
le Chapitre I, Titre Premier de cette Constitution.
Cependant, l’Exécutif fédéral posséde la faculté
exclusive de faire expulser un étranger du territoire
national immédiatement et sans procès lorsqu’il
estime que sa présence dans le pays est indésirable.
Les étrangers ne peuvent, en aucune façon, être
impliqués dans les affaires politiques du pays.
135
Chapitre iV Des citoyens mexicains
Article 34. Les hommes et les femmes de nationalité
mexicaine, qui réunissent les conditions saivantes sont
considérés citoyens de la République :
I. Avoir atteint l’âge de 18 ans et
II. Avoir un mode de vie honnête.
Article 35. Tout citoyen bénéficie des prérogatives
suivantes :
I. Voter lors des élections.
II. Être éligible à tout mandat. Lorsque le citoyen
remplit les qualités exigées par la loi, il a la
possibilité d’être nommé à un poste public.
III. Jouir du droit d’association, librement et
individuellement, pour participer à la vie politique
du pays, de manière pacifique.
Constitution politique des États-Unis du Mexique136
IV. Prendre les armes, au nom de la défense de la
République et de ses institutions, dans les Armées
ou la Garde Nationale, selon les termes de la loi.
V. Exercer le droit de pétition pour toutes sortes
d’activités.
Article 36. Tout citoyen a les obligations suivantes :
I. S’inscrire au cadastre de la municipalité où il réside,
afin de faire connaître ses propriétés, ainsi que son
activité professionnelle ou commerciale source de
ses revenus. Le citoyen doit aussi s’immatriculer
au Registre national des Citoyens, selon les termes
fixés par la loi en la matière.
L’organisation et le fonctionnement permanent
du Registre national des Citoyens ainsi que
l’émission de la carte nationale d’identité, sont
un service d’intérêt public, et dépendent des
citoyens et de l’État selon les termes de la loi.
II. S’inscrire à la Garde Nationale.
III. Voter lors des élections électorales dans les
termes fixés par la loi.
IV. Exercer les fonctions pour lesquelles il a été
élu, au niveau local et au niveau fédéral. Aucun de
ces mandats ne peut être exercé gratuitement ; et
Titre Premier 137
V. Exercer les responsabilités lui étant confiées
au sein du conseil municipal de sa résidence, de
même que celles de juré.
Article 37.
A. Nul ne sera privé de la nationalité mexicaine si
celle-ci est acquise par naissance.
B. La nationalité mexicaine par naturalisation peut
être révoquée dans les cas suivants :
I. L’acquisition volontaire d’une nationalité
étrangère, ou bien par revendication de la qualité
d’étranger lors de la signature d’un document public,
ou bien, par l’utilisation d’un passeport étranger, ou
l’acceptation d’un titre de noblesse qui entraîne la
soumission à un État étranger.
II. La résidence pendant une durée ininterrompue
de plus de cinq ans dans un pays étranger.
C. La citoyenneté mexicaine est révoquée pour les
raisons suivantes :
I. L’acceptation ou l’usage d’un titre de noblesse
d’un gouvernement étranger.
II. La prestation volontaire de services officiels
à un gouvernement étranger sans l’autorisation
Constitution politique des États-Unis du Mexique138
préalable du Congrès de l’Union ou de sa Commission
Permanente.
III. L’acceptation ou l’usage d’une décoration
étrangère sans l’autorisation préalable du Congrès
de l’Union ou de sa Commission Permanente.
IV. L’acceptation d’un mandat ou d’une distinction
d’un gouvernement étranger sans la permission
du Congrès de l’Union ou de sa Commission
Permanente, à l’exception des distinctions littéraires,
scientifiques ou humanitaires, qui peuvent être
librement acceptées.
V. La collaboration en faveur d’un étranger ou d’un
gouvernement étranger et au détriment de la
Nation, dans le cadre de juridictions internationales
ou de toute autre controverse diplomatique, et
VI. Dans toutes les circonstances prévues par
les lois.
Dans les cas des paragraphes II à IV de cet article,
le Congrès de l’Union fixe, par le biais de la loi
réglementaire relative, les cas d’exception dans
lesquels les autorisations et permis sont octroyés
automatiquement, une fois écoulé le délai prévu
par la loi, sur simple présentation de la demande
de l’intéressé.
Titre Premier 139
Article 38. Les droits et les prérogatives des citoyens
sont suspendus dans les cas suivants :
I. Non respect, sans motif valable, de l’une des
obligations de l’article 36. Cette suspension est
maintenue pendant une période d’un an, et est
indépendante des autres peines applicables
signalées par la loi.
II. Être soumis à un procès criminel, si la sanction
applicable, correspond à la peine de prison,
dès l’émission du mandat d’emprisonnement de
l’accusé.
III. Être en réclusion criminelle.
IV. Pour ivresse ou vagabondage coutumier déclaré
selon les termes de la législation en vigueur.
V. Être évadé de justice, dès l’émission du mandat
d’arrêt et jusqu’à la prescription de l’action pénale.
VI. Faire l’objet d’une sentence exécutoire dont
la peine imposée correspond à la suspension de la
citoyenneté.
La loi fixe les termes et les conditions selon lesquels
les droits des citoyens sont révoqués, et par ailleurs, les
autres causes de suspension de ces droits, ainsi que
la manière de les rétablir.
titre Deuxième
141
Chapitre i De la souveraineté nationale et de la forme de gouvernement
Article 39. La souveraineté nationale réside
essentiellement et originellement dans le peuple.
Tout pouvoir public émane du peuple, au bénéfice
de celui-ci. Le peuple a, en permanence, le droit
inaliénable de modifier ou d’altérer sa forme de
gouvernement.
Article 40. La volonté du peuple mexicain est
d’être constitué en une République représentative,
démocratique et fédérale, composée d’États libres et
souverains en ce qui concerne l’organisation de leurs
régimes intérieurs, mais unis en une Fédération,
établie selon les principes de cette loi fondamentale.46
46 Une révision des notions fondamentales du système fédéral, contenant des différences et des coïncidences utiles pour mieux comprendre le fonctionnement des mécanismes de distribution
Constitution politique des États-Unis du Mexique142
Article 41.47 Le peuple exerce sa souveraineté par les
pouvoirs de l’Union dans le cadre de leur compétence
et par les Pouvoirs des États fédérés pour ce qui touche
à leur régimes internes dans les termes prévus par la
Constitution fédérale et les Constitutions particulières
des États fédérés qui, en aucun cas, ne peuvent
contrevenir aux dispositions du Pacte fédéral.
des compétences à l’égard des systèmes unitaires (dont des allusions directes aux cas français et mexicain), in ROUSILLON, Henri (éd), Les rapports centre-périphérie dans les démocraties modernes, colloque franco-mexicain, Toulouse, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse (2002), 393 p. 47 Cet article incarne la lutte partisane pour la démocratisation du pays. Le coup d’envoi était donné paradoxalement par le Président López Portillo, ayant initié ce parcours suite à l’initiative de la Loi Fédérale d’Organisations politiques et de processus electoraux de 1977. Ensuite, les irrégularités de procédures des présidentielles de 1988 (rendant gagnant le candidat Salinas, du PRI, dans des conditions très redoutables bien que jamais prouvées) allaient accélérer la création d’agences administratives et juridictionnelles de haute technicité, comme l’Institut fédéral electoral et le Tribunal electoral (hormis l’al. III de cette disposition, cf. infra, art. 60). La version en vigueur de cette réglementation (que l’on pourra admettre comme très sophistiquée, en termes de constitutionnalisme comparé) date de la réforme politique de 1996. C’est ainsi que suite aux législatives de 1997 (lorsque le PRI perdait pour la première fois la majorité absolue au Congrès) l’air du temps semblait engendrer un certain volontarisme favorable au réformisme d’État. Cette dynamique des changements, assez répandue à gauche comme à droite, n’est pas passée inaperçue chez les politistes français de l’époque ; cf. LECHNER, Norbert, “Les défis de la régulation politique : le cas du Mexique”, Cahiers des Amériques Latines, no. 26, (1997), pp. 95-115. Pour une lecture d’ensemble sur l’évolution politique des années du réveil démocratique dans ce pays, voir BRANCHET-MARQUEZ, Viviane et Diane DAVIS, “Repenser la démocratie au Mexique”, Cahiers des Amériques Latines, no. 16, (1993), pp. 69-80.
Titre Deuxième 143
Le renouvellement des Pouvoirs législatif et exécutif se fait par élections libres, authentiques et périodiques, conformément aux principes suivants :
I. Les partis politiques sont des entités d’intérêt public ; la loi fixe les normes et les conditions de leur enregistrement légal et les formes spécifiques de leur intervention aux élections. Les partis politiques nationaux ont le droit de participer aux élections des États fédérés, des municipalités et du District Fédéral.
Les partis politiques ont pour objet de promouvoir la participation du peuple à la vie démocratique, de contribuer à l’intégration de la représentation nationale et, en leur qualité d’organisations de citoyens, de permettre l’accès de ces derniers à l’exercice du pouvoir public sur la base des programmes, des principes et des idées qu’ils postulent et par l’expression du suffrage universel, libre, confidentiel et direct. Seuls les citoyens peuvent constituer des partis politiques et s’y affilier librement et individuellement, ce qui exclut l’intervention d’organisations syndicales ou ayant un objectif social différent de celui de la création de partis ainsi que toute forme d’affiliation corporative.48
48 L’opposition (autant de droite que de gauche) détient le palmarès du succès du processus de démocratisation du système
Constitution politique des États-Unis du Mexique144
Les autorités électorales ne peuvent intervenir
dans les affaires internes des partis politiques
qu’aux termes de cette Constitution et de la Loi.
II. La loi garantit que les partis politiques nationaux
disposent, de manière équitable, d’éléments pour
mener à bien leurs activités et fixe les règles
du financement des partis et de leurs campagnes
électorales, en assurant que le financement public
soit plus important que le privé.
Le financement public pour les partis politiques
qui conservent leur registre après chaque élection
est constitué par les fonds destinés au soutien des
activités ordinaires permanentes, celles qui visent
l’obtention de suffrages et celles à caractère
spécifique. Il est accordé conformément à ce qui
suit et aux dispositions de la loi :
a) Le financement public des activités ordinaires
permanentes est fixé tous les ans en multipliant
des partis. S’étant organisés, au temps de la prédominance quasi absolue du PRI, sous forme de mouvements sociaux souvent spontanés, de tels mouvements allaient finir par adoucir la fermeté du système mexicain; pour une analyse des mouvement de gauche et son organisation postérieure comme parti politique, voir COMBES, Hélène, «Le rôle des entrepreneurs politiques dans la construction de la frontière parti-réseaux associatifs : le Parti de la Révolution Démocratique au Mexique, 1989-2000», (Colloque de l’Association Française de Science Politique, 2002), miméo, 26 p.
Titre Deuxième 145
le nombre total de citoyens inscrits sur les listes
électorale par soixante-cinq pour cent du taux
du salaire minimum journalier en vigueur dans
le District Fédéral. Les trente pour cent de cette
somme sont répartis de manière égalitaire
entre les partis politiques et les soixante-dix
pour cent restants sont répartis en fonction
du pourcentage des suffrages obtenus lors de
l’élection précédente de députés.
b) Le financement public des activités visant
l’obtention des suffrages pendant l’année
d’une élection présidentielle, des élections de
sénateurs et de députés fédéraux est égal à
cinquante pour cent du financement public
revenant à chaque parti politique pour les
activités ordinaires réalisées cette même année;
lorsqu’il s’agit d’élire uniquement des députés
fédéraux, le financement sera égal à trente
pour cent du montant de celui des activités
ordinaires.
c) Le financement public destiné à des activités
spécifiques portant sur l’éducation, la formation,
la recherche socio-économique et politique
ainsi que sur des activités d’édition, se monte à
Constitution politique des États-Unis du Mexique146
trois pour cent du montant total du financement
public revenant chaque année aux activités
ordinaires. Les trente pour cent de ce montant
sont répartis entre les partis politiques de manière
égalitaire et les soixante-dix pour cent restants
proportionnellement aux suffrages obtenus à
l’élection précédente de députés.
La loi fixe le plafonnement des dépenses
dans les processus internes d’élection de
candidats et les campagnes électorales des
partis politiques. La loi fixe aussi le plafonnement
du financement militant dont le montant annuel,
pour chaque parti, ne peut dépasser dix pour
cent du plafond des dépenses fixé pour la
dernière campagne présidentielle. La loi
établit aussi les procédures de contrôle et de
surveillance de l’origine et de l’emploi de
toutes les ressources financières disponibles et
précise les sanctions en cas d’infraction de ces
dispositions.
De la même manière la loi précise la procédure
de liquidation des obligations des partis ayant
perdu leur registre et les conditions dans
lesquelles leurs biens et rémanents sont adjugés
à la Fédération.
Titre Deuxième 147
III. Les partis politiques nationaux ont le droit
permanent d’utiliser les moyens de communication
audiovisuelle.
Section A. L’Institut Fédéral Électoral est la seule
institution responsable de gérer le temps d’antenne
à la radio et à la télévision qui revient à l’État pour
ses propres fins et pour l’exercice des droits des
partis politiques nationaux dans les conditions
prévues par les lois et en vertu des dispositions
suivantes :
a) Depuis le début des pré-campagnes et
jusqu’au jour des élections l’Institut Fédéral
Électoral dispose de 48 minutes par jour à être
réparties en spots de 2 à 3 minutes par heure
de transmission à chaque station de radio et
chaque chaîne de télévision dans les horaires
précisés à l’alinéa d) de cette section.
b) Pendant les pré-campagnes, les partis
politiques disposent dans leur ensemble d’une
minute par heure de transmission à la radio et
à la télévision ; le temps restant est employé
dans les conditions prescrites par les lois.
c) Pendant les campagnes électorales quatre-vingt
pour cent au moins du temps total disponible
Constitution politique des États-Unis du Mexique148
en vertu de l’alinéa a) de cette section est destiné
à l’exercice des droits des partis politiques.
d) Les transmissions pour chaque station de radio
et chaque chaîne de télévision sont réparties dans
l’horaire de 6:00 à 24 :00.
e) Le temps d’antenne auquel les partis politiques
ont droit est réparti comme suit: trente pour
cent de manière égale et soixante-dix pour cent
proportionnellement aux résultats de l’élection
précédente des députés fédéraux.
f) Les partis politiques nationaux non représentés
au Congrès de l’Union ont droit uniquement à
la part correspondant au pourcentage réparti
de manière égalitaire conformément à l’alinéa
précédent, et
g) En dehors des pré-campagnes et des campagnes
électorales et indépendamment des dispositions
des Sections A et B de cette base, l’Institut Fédéral
Électoral a droit à un maximum de douze pour
cent du temps d’antenne total à la radio et à la
télévision alloué à l’État dans les conditions
prescrites par les lois et dans n’importe quelle
modalité. Du temps d’antenne total qui lui est
alloué, l’Institut répartit cinquante pour cent
Titre Deuxième 149
de manière égale entre les partis politiques
nationaux. Il utilise le temps restant à ses
propres fins ou à celles d’autres autorités
électorales fédérales ou des États fédérés. Les
partis politiques nationaux utilisent le temps
d’antenne qui leur revient de par cet alinéa dans
un programme mensuel de cinq minutes et le
reste en spots de vingt secondes. Dans tous
les cas, les transmissions faisant l’objet de cet
alinéa se font aux heures stipulées par l’Institut
dans les conditions prescrites par l’alinéa d) de
cette Section. Dans certains cas particuliers
l’Institut peut disposer des temps d’antenne
alloués aux messages des partis en faveur d’un
parti politique particulier si les circonstances
le justifient.
Les partis politiques ne peuvent en aucun cas louer
ou acquérir, pour eux-mêmes ou pour des tiers,
du temps d’antenne dans quelque modalité de
radio ou de télévision que ce soit.
Aucune personne physique ou morale ne peut
faire de publicité à la radio ni à la télévision pour son
propre compte ni pour celui d’un tiers pour
influencer les préférences électorales des citoyens
ni pour favoriser ou nuire à un parti politique ou à
Constitution politique des États-Unis du Mexique150
des candidats à un mandat électoral. Les transmissions
de cette nature, engagées à l’étranger, ne peuvent
être transmises sur le territoire national.
Les dispositions contenues dans les deux paragraphes
précédents sont applicables dans les États fédérés
et le District Fédéral, conformément à la législation
applicable.
Section B. Dans le cas des élections dans les États
Fédérés, l’Institut Fédéral Électoral gère le temps
d’antenne qui revient aux États fédérés à la radio
et à la télévision dans les stations et les chaînes qui
couvrent lesdits États dans les conditions prescrites
par la loi et conformément aux conditions suivantes:
a) Lorsque les élections locales coïncident
avec des élections fédérales, le temps d’antenne
alloué à chaque État fédéré fait partie du total
disponible conformément aux alinéas a), b)
et d) de la Section A de cette base.
b) Pour les autres élections l’affectation du temps
d’antenne se fait dans les conditions prescrites
par la loi et conformément aux critères de cette
base constitutionnelle.
c) Le temps d’antenne est réparti entre les
partis politiques, y compris les partis locaux,
Titre Deuxième 151
conformément aux critères fixés à l’alinéa A
de cette base et dans les conditions prescrites
par la loi.
Quand l’Institut Fédéral Électoral estime que
le temps d’antenne total à la radio et à la
télévision faisant l’objet de cet alinéa et de
l’alinéa précédent est insuffisant pour couvrir ses
besoins ou ceux d’autres autorités électorales,
il prend les mesures nécessaires pour assurer le
temps manquant conformément aux facultés
qui lui sont conférées par la loi.
Section C. Dans leur propagande politique ou
électorale les partis s’abstiennent d’employer
des expressions dénigrant les institutions ou
les autres partis ou calomniant des personnes.
Pendant la durée des campagnes électorales
fédérales et locales et jusqu’à la fin de l’élection,
la diffusion par les moyens de communication
aud iov i sue l l e de tou te p ropagande
gouvernementale, soit au plan fédéral, des
États fédérés, des municipalités, des organes
du District Fédéral et de ses délégations ou
de tout autre organisme public, est interdite.
Les seules exceptions sont les campagnes
d’information des autorités électorales, les
Constitution politique des États-Unis du Mexique152
campagnes en matière d’éducation et de santé
et celles concernant la protection civile en cas
d’urgence.
Section D. Les manquements aux dispositions
de cette base sont sanctionnés par l’Institut Fédéral
Électoral par des procédures expéditives qui
peuvent inclure l’ordre de suspendre immédiatement
les transmissions radiotélévisées de concessionnaires
et de permissionnaires qui violent la loi.
IV. La loi fixe les délais pour les processus de
sélection et la présentation des candidats des
partis à des mandats électoraux ainsi que les règles
des pré-campagnes et des campagnes électorales.
La durée des campagnes l’année où a lieu l’élection
du Président de la République, des sénateurs et des
députés fédéraux est de quatre-vingt-dix jours.
L’année où seuls sont élus les députés fédéraux,
les campagnes durent soixante jours. La durée des
pré-campagnes n’est en aucun cas supérieure aux
deux tiers de la durée prévue pour les campagnes
électorales.
Tout manquement à ces dispositions par les
partis ou par toute personne physique ou morale
est sanctionné conformément à la loi.
Titre Deuxième 153
V. L’organisation des élections fédérales est une
fonction de l’État que réalise un organisme public
autonome, l’Institut Fédéral Électoral, doté d’une
personnalité juridique et d’un patrimoine propres
et dont font partie le Pouvoir législatif de l’Union,
les partis politiques nationaux et les citoyens,
dans les conditions prescrites par la loi. Les
principes recteurs de cette fonction de l’État sont
la certitude, la légalité, l’indépendance, l’impartialité
et l’objectivité.
L’Institut Fédéral Électoral est l’autorité en cette
matière. Ses décisions et son fonctionnement sont
indépendants et sa performance est professionnelle.
Il est composé d’organes directeurs, exécutifs,
techniques et de surveillance. Le Conseil Général
est l’organe directeur suprême. Il est composé
d’un conseiller Président et de huit conseillers
électoraux. Les conseillers du Pouvoir législatif, les
représentants des partis politiques et un Secrétaire
exécutif participent avec voix consultative. La loi
fixe les règles d’organisation et de fonctionnement
des organes ainsi que les relations d’autorité entre
eux. Les organes exécutifs et techniques disposent
du personnel qualifié nécessaire pour la prestation
d’un service électoral professionnel. Le Contrôleur
général, qui est autonome du point de vue technique
Constitution politique des États-Unis du Mexique154
et de gestion, est responsable du contrôle des
recettes et des dépenses de l’Institut. Les relations
avec les fonctionnaires de l’organisme public sont
régies par les dispositions de la loi électorale et par
le Statut approuvé par le Conseil Général sur la
base de ladite loi. Les organes de surveillance des
listes électorales sont composés, dans leur majorité,
par des représentants de partis politiques nationaux.
Les fonctionnaires des bureaux de vote sont des
citoyens.
Le conseiller Président est élu pour six ans et
peut être réélu une fois. Le mandat des conseillers
électoraux est de neuf ans. Ils ne peuvent être
réélus et ils sont remplacés de manière échelonnée.
Selon le cas, ils sont élus successivement par
deux tiers des voix des membres présents de la
Chambre des Députés sur proposition des groupes
parlementaires et après consultation auprès de la
société. Quand il n’y a pas de conseiller Président
ou qu’il manque un conseiller électoral, un suppléant
est élu pour couvrir la durée du mandat. La loi fixe
les règles et les procédures applicables.
Le conseiller Président et les conseillers électoraux
ne peuvent tenir un autre emploi, fonction ou
commission sauf quand ils représentent le Conseil
Titre Deuxième 155
Général ou qu’il s’agit de fonctions non rémunérées
au sein d’associations d’enseignants, scientifiques,
culturelles, de recherche ou de charité. Leur
rémunération est égale à celle des Magistrats de
la Cour suprême de justice de la Nation.
Le Contrôleur général de l’Institut est élu par la
Chambre des Députés par deux tiers des voix
des membres présents. Il est proposé par des
établissements publics d’enseignement supérieur
dans les conditions prescrites par la loi. Son mandat
est de six ans et il peut être réélu une fois. Du point
de vue administratif il relève du Président du
Conseil Général et maintient une coordination
technique avec l’organe supérieur de contrôle
des finances publiques de la Fédération.
Le Secrétaire exécutif est proposé par le Président
du Conseil Général et il est élu par deux tiers des
voix du Conseil Général.
La loi fixe les conditions que doivent remplir le
conseiller Président, les conseillers électoraux,
le Contrôleur général et le Secrétaire exécutif de
l’Institut Fédéral Électoral pour être élus. Le conseiller
Président, les conseillers électoraux et le Secrétaire
Exécutif ne peuvent occuper de fonctions auprès
Constitution politique des États-Unis du Mexique156
des pouvoirs publics à l’élection desquels ils
auraient participé dans les deux ans suivant la fin
de leur mandat.
Les conseillers du Pouvoir Législatif sont proposés
par les groupes parlementaires affiliés à un parti dans
l’une des Chambres. Chaque groupe parlementaire
n’est représenté que par un conseiller même s’il
est présent dans les deux Chambres du Congrès
de l’Union.
L’Institut Fédéral Électoral a la responsabilité
intégrale et directe des activités qui lui sont
attribuées par la loi, en plus des activités en
matière de formation et d’éducation civique, de
géographie électorale, des droits et prérogatives
des groupements et des partis politiques, des listes
électorales, d’impression de matériels électoraux,
de la préparation du jour de l’élection, du scrutin
conformément à la loi, de la déclaration de validité
et d’octroi de certificats de majorité dans les élections
de députés et sénateurs, du comptage des suffrages
de l’élection du Président des États Unis du
Mexique, dans chaque circonscription électorale
uninominale ainsi que de la réglementation du
suivi électoral et des enquêtes et sondages à des
fins électorales. Les séances de tous les organes
Titre Deuxième 157
collégiaux de direction sont publiques dans les
conditions prescrites par la loi.
Le contrôle des finances des partis politiques
nationaux est à la charge d’un organe technique
du Conseil Général de l’Institut Fédéral Électoral
à la gestion autonome et dont le directeur est
proposé par le conseiller Président et élu par deux
tiers des voix du conseil. La loi fixe la composition
et le fonctionnement de cet organe ainsi que les
procédures pour l’application de sanctions par
le Conseil Général. Dans l’exécution de ses
attributions l’organe technique n’est pas limité
par les secrets bancaire, fiduciaire ni fiscal.
L’organe technique permet aux autorités compétentes
en matière du contrôle des finances des partis dans
les États fédérés, de surmonter les contraintes
susmentionnées.
L’Institut Fédéral Électoral assume l’organisation
des campagnes électorales locales à la demande des
États Fédérés, moyennant un accord avec les
pouvoirs compétents et dans les conditions
prescrites par la loi.
VI. Pour garantir les principes de constitutionnalité
et de légalité des actes et des résolutions électorales,
Constitution politique des États-Unis du Mexique158
un système de voies de recours sera créé dans les
conditions prescrites par cette Constitution et par
la loi. Ce système donne le caractère définitif aux
différentes étapes du processus électoral et garantit
la protection des droits politiques des citoyens de
voter, d’être candidat et de s’associer conformément
à l’article 99 de cette Constitution.
En matière électorale l’interposition d’un recours,
constitutionnel ou légal, n’a pas d’effet de suspension
de la résolution ou de l’acte contesté.
159
Article 42. Le territoire national comprend :
I. Celui des parties intégrantes de la Fédération.
II. Celui des îles, des récifs et des hauts-fonds
des mers adjacentes.
III. Celui des îles Guadalupe et Revillagigedo,
situées dans l’Océan Pacifique.
IV. La plate-forme continentale et la surface du
sol sous-marin des îles, des récifs et des hauts-
fonds.
V. Les eaux maritimes intérieures ainsi que celles
des mers territoriales, dans l’étendue et les termes
établis par le Droit international.
Chapitre ii Des parties intégrantes de la Fédération et du territoire national
Constitution politique des États-Unis du Mexique160
VI. L’espace situé sur le territoire national, selon
l’étendue et les modalités fixées par le Droit
international.49
Article 43. Les parties qui intègrent la Fédération sont
les États suivants: Aguascalientes, Basse Californie, Basse
Californie Sud, Campeche, Coahuila, Colima, Chiapas,
Chihuahua, Durango, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo,
Jalisco, Mexico, Michoacan, Morelos, Nayarit, Nuevo
León, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San
Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tamaulipas,
Tlaxcala, Veracruz, Yucatán, Zacatecas et le District
Fédéral.50
Article 44. La Ville de Mexico est considérée comme
le District Fédéral, siège des Pouvoirs de l’Union et
capitale des États-Unis du Mexique. Cette entité est
intégrée par son territoire actuel; or, si un jour, les
pouvoirs de l’Union sont déplacés vers un autre
État, l’actuel District Fédéral deviendra Estado del
Valle de México. Dans ce cas particulier, le Congrès
déterminera les limites et l’extension du nouvel État.
49 MUSSET, Alain, Géopolitique du Mexique, Paris, Editions Complexe (1988), 143 p. 50 Pour une description des zones géographiques du pays, voir BATAILLON, Claude, Régions géographiques du Mexique, Paris, Institut des Hautes Études d’Amérique Latine (1977), 212 p.
Titre Deuxième 161
Article 45. Les États de la Fédération maintiennent
leur étendue et leurs limites actuelles, tant qu’aucune
difficulté ne se présente à ce propos.51
Article 46. Les États peuvent souscrire, entre eux,
des accords amicaux visant à délimiter leurs frontières
respectives. Cependant, ces accords ne prennent effet
qu’après l’approbation du Sénat.
Faute d’accord, les parties peuvent s’adresser au Sénat,
qui agit conformément aux dispositions de l’alinéa XI
de l’article 76 de cette Constitution.
Le résolutions du Sénat sont définitives et non
susceptibles de recours. La Cour suprême de justice
de la Nation n’est compétente que lorsque la partie
intéressée s’adresse aux conditions d’exécution du
décret émis par le Sénat.
51 L’une des règles non-écrites du système fédéral mexicain (à savoir, l’une des compétences méta-constitutionnelles du président de la République) impliquait l’interprétation centralisatrice des compétences des États de la Fédération. La domination du PRI au niveau fédéral rendait quasi-automatique (au moins jusqu’à l’année 1997, année du premier gouvernement divisé) la collaboration entre les gouvernements sub-nationaux et le pouvoir fédéral du président. Ce ne sera qu’après cette période que le rôle d’arbitre maximum du Président allait être transféré peu à peu aux organes, i.e. juridictionnels, in MODOUX, Magali, op. cit., pp. 25-61.
Constitution politique des États-Unis du Mexique162
Article 47. L’État de Nayarit occupe l’extension actuelle
du territoire de Tepic, ainsi que ses limites frontalières
en vigueur.
Article 48. Le gouvernement fédéral exerce sa
juridiction sur les îles, les hauts-fonds et les récifs des
mers adjacentes faisant partie du territoire national ;
sur la plate-forme continentale, la surface du sol sous-
marin des îles, des hauts-fonds et des récifs ; sur les
eaux maritimes intérieures, les mers territoriales et
l’espace situé sur le territoire national, à l’exception
des îles étant encore soumises à la juridiction des
États.
titre troiSième
Article 49. L’exercice du Pouvoir suprême de la
Fédération est divisé en Législatif, Exécutif et
Judiciaire.
Le cumul de deux ou de plusieurs Pouvoirs ne peut
en aucune façon être réuni en un seul individu ou
une seule collectivité. Le Législatif nepeut être exercé
par un seul individu que s’agissant d’attributions
extraordinaires, mises en place par l’Exécutif fédéral
selon les termes de l’article 29. En aucun autre cas, à
l’exception des dispositions du deuxième paragraphe
de l’article 131, des facultés extraordinaires ne sont
octroyées pour légiférer.
Chapitre i De la division des pouvoirs
163
165
Article 50. Aux États-Unis du Mexique, le Pouvoir
législatif est confié à un Congrès général, divisé en deux
Chambres, dont l’une regroupe les députés et l’autre
les sénateurs.
Section I
De l’élection et de l’installation du Congrès
Article 51. La Chambre des Députés, intégrée par des
représentants de la Nation, est entièrement renouvelée
tous les trois ans par le biais des élections.52 Pour chaque
député propriétaire, un suppléant est élu.
Chapitre ii Du Pouvoir Législatif
52 Toutes les élections s’effectuent au Mexique à un seul tour. Voici l’une des questions qui, parallèlement à l’impossibilité de réélection immédiate des représentants populaires, feront probablement partie de l’agenda des réformes constitutionnelles des années à venir.
Constitution politique des États-Unis du Mexique166
Article 52. La Chambre des Députés est intégrée par
300 députés élus selon le principe de vote majoritaire
relatif, au sein de districts électoraux uninominaux ;
par ailleurs, 200 députés sont élus selon le principe de
représentation proportionnelle, sur la base du système
des listes régionales, votées au sein des circonscriptions
plurinominales.53
Article 53.54 Les démarcations territoriales des 300
districts électoraux uninominaux sont déterminées en
faisant la division de tous les habitants du pays par le
53 Jusqu’aux années 1960, le déséquilibre des moyens pour financer les partis d’opposition était tel qu’il était quasiment impossible de remporter une victoire électorale contre un candidat du PRI. La proportionnelle a été introduite en 1963 dans l’intention de simuler une sorte de pluralité partisane au Congrès. L’on peut lire dans certains textes de l’époque, un désintérêt remarquable sur le rôle des «chambres sans vie». En dehors de quelques partis satellites du PRI (dont certains étaient intégrés par des anciens combattants des armées révolutionnaires, disparus à la même vitesse que le vieillissement des membres), le système électoral rendait quelques sièges au parti de droite, le PAN (Parti d’Action Nationale, identifié aux classes moyennes émergentes et au clergé catholique). La participation au niveau fédéral en faveur des candidats d’opposition (entre 10 et 15% des suffrages) a été progressivement redressée. Le point de démarrage est souvent établi dans le mouvement étudiant de 1968 ; pour une révision des conditions politiques précédant le déclin du PRI, voir WYRWA, Tadeusz, Le Mexique, Paris, LGDJ, 1969, pp. 99-141 et 225-275. 54 Un système électoral mixte, tel que le système mexicain, combine à la fois un aspect majoritaire et un aspect proportionnel pour la méthode de composition de l’Assemblée. MARTIN, Pierre, Les systèmes électoraux et les modes de scrutin, Paris, Monchrestien, Collection “Clefs”, 1997, p. 97.
Titre Troisième 167
nombre de districts mentionnés. La répartition de
districts uninominaux entre les entités de la Fédération
est effectuée sur la base du dernier recensement
général de la population, sans que la représentation
des députés élus à la majorité ne soit jamais inférieure
à deux par État.
Les 200 députés élus à la proportionnelle et suivant le
système les listes constituent cinq circonscriptions
électorales plurinominales régionales. La loi détermine
les modalités de constitution des démarcations
territoriales respectives de chaque circonscription.
Article 54. L’élection des deux cents députés à la
représentation proportionnelle et correspondant au
scrutin de listes régionales est effectuée selon les
conditions et les termes suivants,55 ainsi que par la loi
en la matière :
I. Sur la base des listes électorales, l’obtention du
registre sera réservée aux partis politiques ayant
participé aux élections de députés à la majorité
relative avec un minimum de deux cents candidats.
55 Une analyse des répercussions des indicateurs économiques sur les résultats électoraux des législatives de 2003, in ARES, Mathieu et Gérald CADET, «Des élections dans un contexte de morosité économique au Mexique», Observatoire des Amériques, chronique 03-11 (2003), pp. 1-7.
Constitution politique des États-Unis du Mexique168
II. Les partis politiques ayant atteint au moins 2%
des voix sont susceptibles de se voir attribuer des
représentants selon le principe de la représentation
proportionnelle. Ce pourcentage est estimé sur la
totalité des voix exprimée lors des scrutins de liste.
III. Les candidats figurant sur les listes et ayant
observé les critères établis dans les deux alinéas
précédents, font partie de la nouvelle Législature
à la Chambre des Députés. L’attribution des
sièges à la proportionnelle est indépendante du
nombre de candidats élus à la majorité relative. Le
nombre de députés élus à la proportionnelle est
alors correspondant au taux de participation
favorable au parti politique au niveau national.
L’attribution des sièges est effectuée dans l’ordre de
présentation des candidats sur les listes respectives
et selon la même proportion au sein des cinq
circonscriptions.
IV. Aucun parti politique ne peut avoir plus de 300
sièges à la Chambre des Députés, selon les deux
principes.
V. Le nombre total des députés élus selon les deux
principes ne peut jamais dépasser de huit points
le pourcentage des voix obtenues par leur parti
politique au niveau national. Ceci ne s’applique
Titre Troisième 169
pas aux partis politiques qui, en raison de leurs
triomphes dans les districts uninominaux, obtiennent
à la Chambre, un pourcentage de sièges supérieur à
la somme du pourcentage des voix recueillies plus
huit pour cent ; et
VI. Conformément aux dispositions des alinéas
III, IV et V précédents, les sièges de représentation
proportionnelle restants, après l’assignation de
ceux qui correspondent au parti politique des
cas prévus aux alinéas IV et V, sont attribués aux
autres partis politiques qui y ont droit dans chacune
des circonscriptions plurinominales, en proportion
directe des votes nationaux effectifs reçus par ces
partis. La loi établit les règles et les formules à cet
effet.
Article 55. Les membres de la Chambre des Députés
doivent remplir les conditions suivantes :
I. Être de nationalité mexicaine par naissance et
jouir de ses droits.
II. Avoir vingt et un ans révolus le jour de l’élection.
III. Être né dans l’État siège de l’élection, ou y avoir
établi sa résidence effective au moins pendant la
période de six mois précédant le jour de l’élection.
Constitution politique des États-Unis du Mexique170
Seuls les candidats originaires des États faisant
partie de la circonscription où se déroule l’élection,
ou ceux qu’y accréditent la résidence de six mois
préalables à l’élection, peuvent figurer sur les listes
de la représentation proportionnelle.
La résidence ne s’estime pas interrompue à cause
d’une mutation due à l’exercice d’un mandat
représentatif.
IV. Ne pas faire partie des Armées, de la police ni
de la gendarmerie rurale du district où l’élection
se déroule, pendant une période de quatre-vingt
dix jours avant l’élection.
V. N’être titulaire d’aucun organisme auquel cette
Constitution octroie l’autonomie, ni être Ministre
ou Secrétaire d’État,56 ni titulaire d’aucun des
organismes décentralisés ou déconcentrés de
l’administration publique fédérale, sauf si la
personne quitte ses fonctions définitivement
quatre-vingt-dix jours avant le jour des élections.
56 Dans l’échelle administrative de souche présidentielle, l’on ne parle pas de Ministères, mais de Secrétariats du Président. Tel que l’on utilise le vocable «Ministre et Secrétaire d’État», il serait plus précis d’employer les équivalents de «Secrétaire et de Sous-secrétaire». Or, nous avons préféré garder la terminologie relative aux «Ministères», en étant plus proche de l’administration française.
Titre Troisième 171
Ne pas être Juge (Ministro) de la Cour suprême de
justice de la Nation, ni Magistrat, ni Secrétaire
du Tribunal Électoral du Pouvoir judiciaire de la
Fédération, ni Conseiller Président ou Conseiller
électoral au Conseil Général, aux conseils locaux
ou de district de l’Institut Fédéral Électoral, ni être
Secrétaire exécutif, Directeur exécutif ou personnel
professionnel de direction de l’Institut, à moins
d’avoir quitté ce poste, de manière définitive, trois
ans avant le jour des élections.
LesGouverneursdesÉtatset leChefduGouvernement
du District Fédéral ne peuvent être élus dans les
entités de leurs juridictions respectives pendant la
période où ils occupent leur poste, même s’ils
quittent définitivement leurs fonctions.
Les Ministres du Gouvernement des États57 et du
District Fédéral, les Magistrats et les Juges fédéraux
ou ceux d’un État fédéré ou du District Fédéral,
ainsi que les maires et titulaires d’un organe
politico-administratif dans le cas du District Fédéral,
ne peuvent être élus dans les États de leurs juridictions
57 Ce terme correspond à la dénomination espagnole de «Secretario de gobierno», celui-ci étant le deuxième personnage le plus important d’une entité fédérée, tout juste après le Gouverneur de l’État.
Constitution politique des États-Unis du Mexique172
respectives, s’ils ne quittent pas définitivement
leur poste quatre-vingt-dix jours avant le jour des
élections.
VI. Ne pas être Ministre d’un culte religieux.
VII. Ne pas être inclus dans une des incapacités
signalées à l’article 59.
Article 56. La Chambre des Sénateurs est composée de
cent vingt-huit sénateurs, correspondant à chaque État
et au District Fédéral, deux sont élus selon le principe
de la majorité relative et un est assigné à la première
minorité. Les partis politiques doivent élaborer une
liste constituée par deux formules de candidats.
En ce qui concerne le siège du sénateur de la première
minorité, celui-ci est attribué au candidat dont la
formule du parti politique aura été placé à la deuxième
place des voix exprimées au niveau local.
Les trente-deux sénateurs restants sont élus selon le
principe de la représentation proportionnelle, en
fonction d’un scrutin de liste dont l’élaboration est
nationale. A cet effet, la Loi fixe les modalités et les
règles.58
58 Politiquement parlant, la composition du Sénat avait toujours coïncidé avec le parti du Président de la République. Dans le but d’équilibrer la représentativité du corps, le gouvernement du
Titre Troisième 173
La Chambre des Sénateurs est entièrement renouvelée
tous les six ans.
Article 57. Pour chaque sénateur propriétaire, un
suppléant est élu.
Article 58. Pour être sénateur, les mêmes conditions
sont exigées que celles requises pour être député, à
l’exception de l’âge, le sénateur élu doit avoir 25 ans
révolus au jour de l’élection.
Article 59. Les sénateurs et les députés du Congrès
de l’Union ne peuvent pas être réélus pour la période
électorale suivante.
Les sénateurs et les députés suppléants peuvent être
élus pour la période électorale suivant leur mandat, en
qualité de titulaires à condition de ne pas avoir exercé
leur mandat. Mais les sénateurs et les députés titulaires
président Zedillo a présenté un projet de réforme constitutionnelle (adopté le 22 août 1996), afin d’augmenter le nombre de Sénateurs par État. Désormais, cette chambre est composée par 4 Sénateurs (au lieu de 2), dont 1 élu à la proportionnelle. Ce système de liste (tout à fait inhabituel comme système électoral pour une deuxième chambre), visant un équilibre plus fidèle des intentions de vote, rendait cependant incohérent le caractère nettement territorial de la représentativité de cette chambre. Pour la première fois, la LIX Législature (2000-2006) mettait le parti du Président en minorité (à raison de 47 sénateurs du PAN, le parti du Président Fox, contre 58 du PRI ; 15 du PRD et 3 des Verts).
Constitution politique des États-Unis du Mexique174
ne peuvent pas se représenter aux prochaines
élections même en tant que suppléants.
Article 60. Conformément aux dispositions législatives
en vigueur, l’organisme public prévu par l’article 41
de cette Constitution doit déclarer la validité des
élections des députés et des sénateurs, telles qu’elles
sont effectuées dans chacune des circonscriptions
uninominales et dans chacun des États, donner les
certificats respectifs aux formules des candidats ayant
obtenu la majorité des voix et définir les élus dans le
cadre du système de liste prévu à l’article 56 ; et sur la
base de l’article 54 de cette Constitution et de la Loi,
cet organe déclare la validité ainsi que la distribution
de chacun des sièges de députés élus à la
proportionnelle.
Les actes de l’organe électoral sont susceptibles
d’une voie de recours devant les chambres régionales
du Tribunal Électoral du Pouvoir judiciaire de la
Fédération :59 la déclaration de validité des élections ;
59 “Salas Regionales”, dont les compétences résident dans le traitement des recours remettant en cause la légalité de l’autorité électorale, et notamment des Conseils par district de l’Institut Fédéral Electoral. Les cinq Cabinets régionaux sont créés à présent et se situent dans plusieurs villes importantes du pays, comme Toluca, le District Fédéral, Xalapa, Monterrey et Guadalajara.
Titre Troisième 175
la remise des certificats et l’assignation de sièges de
sénateurs et de députés élus.
Les arrêts prononcés par les chambres précitées sont
susceptibles d’un pourvoi devant la Chambre Haute
du même Tribunal. Les arguments exprimés par les
parties doivent modifier le résultat final de l’élection.60
Les décisions de l’instance supérieure du Tribunal
définitives et sont inattaquables. La loi définit les
présupposés, les critères d’admissibilité ainsi que
la procédure applicable à une telle voie de recours.
Article 61. Les députés et les sénateurs sont inviolables
quant aux idées manifestées lors de l’exercice de leur
mandat.
Le Président de chaque Chambre veille au respect du
droit constitutionnel de ses membres ainsi qu’à
60 Cette disposition relève du même contenu normatif par rapport au contentieux constitutionnel français. Lors de la résolution des voies de recours concernant les présidentielles du 2 juillet 2006, le Tribunal Electoral mexicain prenait, sur cette base, l’une des décisions judiciaires les plus attendues de l’histoire judiciaire du pays. Bien que la coalition perdante de centre-gauche avait invoqué la proximité des résultats comme raison pour recompter toutes les voix (l’écart des résultats était de 250 000 voix, correspondant au 0,5% du total), le Tribunal a ordonné de recompter seulement 9% des bureaux de vote. Cette proportion correspondait aux voies de recours électoraux ayant été déclarés admissibles parmi ceux qui ont été présentés, Le Monde, le 6 août 2006.
Constitution politique des États-Unis du Mexique176
l’inviolabilité des lieux habilités comme sièges du
Pouvoir Législatif.
Article 62. Les députés et les sénateurs titulaires ne
peuvent exercer aucune autre fonction rémunérée
au sein de la Fédération ou des États, sans permission
spéciale attribuée par la Chambre correspondante.
Or, dans ce cas en particulier et pendant la durée
de l’exercice des nouvelles responsabilités, le
législateur est privé de ces fonctions représentatives.
La même disposition sera applicable aux députés
et aux sénateurs suppléants se trouvant en exercice.
La transgression de cette disposition est sanctionnée
par la perte de la qualité de député ou de sénateur.
Article 63. Aucune Chambre ne peut initier des
séances ni prendre de décision sans la présence de
la moitié des membres de l’assemblée. Néanmoins, les
législateurs des deux assemblées doivent se réunir, le
jour prévu par la législation fédérale et contraindre
les absents à comparaître dans les trente jours suivants,
faute de quoi les absents perdent leur mandat en faveur
des suppléants respectifs, et si ces derniers ne se
présentent pas dans les mêmes délais, leur siège est
déclaré vacant. Si le siège vacant se présente en début
de législature ou pendant le déroulement des séances
suivantes, celui-ci sera pourvu à nouveau selon les
Titre Troisième 177
termes de la procédure suivante : concernant les
députés ou les sénateurs élus à la majorité relative, la
Chambre concernée convoque à des élections
extraordinaires sur la base de l’alinéa IV de l’article
77. Les sièges vacants concernant les députés élus à
la proportionnelle sont pourvus sur la base de l’ordre
établi originellement dans la liste régionale du même
parti. Lorsque des sièges sénatoriaux correspondant
à la proportionnelle sont vacants, la suppléance est
assurée en fonction de la liste nationale des candidats
du même parti. Concernant la suppléance des
sénateurs de la première minorité, celle-ci est assurée
par les candidats du même parti enregistrés au sein
de la liste correspondante à l’État du siège vacant, et
figurant à la position suivante de cette liste.
Il est également entendu que les députés ou les
sénateurs absents pendant dix jours consécutifs, sans
justification ou autorisation préalable du Président de
leur Chambre respective, renoncent à siéger jusqu’à
la session suivante et leurs suppléants sont appelés
à les remplacer.
En l’absence de quorum, soit au moment de l’installation
de l’assemblée, soit lors de l’exercice des fonctions
législatives, les suppléants sont immédiatement
convoqués afin qu’ils puissent prêter leurs services à
Constitution politique des États-Unis du Mexique178
l’assemblée dans les plus brefs délais pendant les trente
jours mentionnés ci-dessus.
Tout représentant populaire absent sans justification
pendant le terme établi dans le premier paragraphe
de cet article est soumis au régime de responsabilités
prévu par la loi en la matière. Tout député ou sénateur
qui ne se présente pas à exercer le mandat pour lequel
il aura été élu est donc l’objet de sanctions. Les Partis
politiques nationause sont, quant à eux, l’objet du
même type de sanctions lorsque, ayant postulé des
candidats aux élections législatives ou sénatoriales,
ceux-ci imposent à leurs candidats de ne pas se
présenter pour exercer leurs mandats.
Article 64. Faute d’autorisation ou de cause justificative,
les députés ou les sénateurs absents pendant le
déroulement d’une séance n’ont pas le droit de toucher
la rémunération correspondante à leur journée
d’absence.
Article 65. Le Congrès se réunit à partir du 1er
septembre de chaque année afin de tenir une première
session ordinaire ; le 1er février de chaque année
marque le début de la seconde session ordinaire.
Pendant ces deux sessions, le Congrès s’occupe de
l’analyse du débat ainsi que du vote des initiatives
de loi qui lui sont soumises. Celui-ci s’occupe par ailleurs
Titre Troisième 179
d’autres questions qui le concernent conformément à
cette Constitution.
À chacune des sessions ordinaires, le Congrès est
chargé d’abord d’examiner les questions spécifiées
par sa Loi organique.
Article 66. Chacune des sessions ordinaires se
prolonge aussi longtemps que nécessaire afin de
traiter les questions mentionnées à l’article précédant.
La première session ne peut dépasser le 15 décembre
de la même année, sauf lorsque, sur la base de l’article
83, le début de la session ordinaire coïncide avec
l’entrée en fonctions du Président de la République,
auquel cas les séances peuvent se dérouler jusqu’au
31 décembre de la même année. La seconde session
ordinaire ne peut se prolonger au-delà du 30 avril de
la même année.
Lorsque les deux Chambres ne parviennent pas à un
accord à propos du terme de la session ordinaire, la
décision est prise par le Président de la République.
Article 67. Sur la base de leurs compétences
respectives, autant le Congrès que chacune des deux
Chambres peuvent se réunir dans le cadre de séances
extraordinaires. Si elles sont convoquées par la
Commission Permanente. Toute séance extraordinaire
Constitution politique des États-Unis du Mexique180
sera limitée à analyser les aspects définis par la
Commission, et précisés sur la convocation respective.
Article 68. Les deux Chambres du Congrès sont
situées au même endroit, et ne peuvent être transférées
qu’après un accord entre les deux organes, indiquant
les modalités et les conditions temporaires d’une telle
délocalisation, ainsi que la désignation d’un seul
endroit pour la réunion des deux assemblées. Lorsque
les deux Chambres parviennent à un accord sur la
délocalisation, mais pas sur les questions de temps
et de lieux, le Pouvoir exécutif tranche sur la base de
l’une des deux alternatives. Aucune Chambre ne peut
ajourner ses séances pendant plus de trois jours sans
l’accord de l’autre.
Article 69. À l’ouverture de la première session
ordinaire de chaque année d’exercice du Congrès, le
Président de la République présente un rapport par
écrit, dans lequel il indique l’état de l’administration
publique du pays. À l’ouverture des sessions
extraordinaires du Congrès de l’Union, ou d’une seule
des deux chambres, le Président de la Commission
Permanente informe des motifs ou des raisons qui
sont à l’origine de la convocation.61
61 Cette compétence peut être assimilée à l’obligation du chef de l’Exécutif fédéral au sein des systèmes présidentiels qui consiste à
Titre Troisième 181
Chacune des chambres fait l’analyse du rapport et
peut demander au Président de la République
d’approfondir l’information par le biais d’une question
écrite et convoquer les ministres, le Procureur Général
adresser un message annuel au Congrès (et donc, faisant partie du discours annuel du Président nord-américain présentant son «État de l’Union»). Jusqu’au Président Zedillo (1994-2000), cette disposition de la Constitution mexicaine avait engendré l’instauration d’une compétence méta-constitutionnelle du Président de la République. Comparable au défilé du 14 juillet suivi de l’entretien télévisé du Président de la République Française, sous la Vè République, le Président mexicain pouvait trouver une situation additionnelle tant qu’il bénéficiait à ce sujet du concours du leader du Congrès. Or, son exercice pouvait être assimilé, comme en France, à une sorte de messe républicaine. Pendant le mandat des présidents préalables, le message du Président mexicain n’était pas remis par écrit au Congrès, mais il était lu publiquement. Les ministères travaillaient en amont pendant des mois afin de rédiger une partie de la version du rapport final, d’emblée très peu critique à l’égard de la réalité institutionnelle de chaque secteur de l’administration. Faisant confiance au fait que le parti du président allait emporter les prochaines élections, l’objet du rapport consistait à rendre légitime la parole du “Prince” face aux électeurs. Un défilé coloré était organisé en voiture décapotable ; toutes les chaînes de radio et de télévision transmettaient comme seule option cet événement. A la fin du discours (parfois long de plus de trois heures) le représentant des législateurs adressait une sorte de réponse au Président (rarement remettant en cause les affirmations présidentielles). Cette situation a changé de manière radicale après l’élection contestée du Président Salinas, en 1988, et d’autres situations inhérentes aux gouvernements divisés seraient désormais monnaie courrante, pour la première fois en 1997, du fait que le Président de la République ne bénéficiait plus de la majorité du Congrès. Pour un exemple du rapport élaboré dans les époques de domination du PRI, voir DE LA MADRID, MIGUEL, Cinquième rapport du gouvernement, soumis à l’Honorable Congrès de l’Union, Mexico, Presidencia de la República (1987), 158 p.
Constitution politique des États-Unis du Mexique182
de la République et les directeurs des entités
parapubliques, qui sont tenus de comparaître et de
faire rapport sous serment. La loi du Congrès et ses
règlements stipulent l’exercice de cette faculté.
Article 70. Toute résolution du Congrès prend
l’appellation de loi ou de décret. Les lois ou décrets
sont communiqués à l’Exécutif accompagnés des
signatures des présidents et des secrétaires des deux
Chambres. La promulgation de ces textes doit être
formulée de la manière suivante : «Le Congrès des
États-Unis du Mexique décrète : (texte de la loi ou du
décret)».
Le Congrès doit approuver la loi chargée de
réglementer sa structure et son fonctionnement
interne.
La loi détermine les modalités et les procédures
permettant aux députés de se rassembler en fonction
de leur appartenance à un parti afin de garantir
l’expression des courants idéologiques représentés au
sein de la Chambre des Députés.
Cette loi ne fait l’objet d’ aucun veto et sa promulgation
pas l’Exécutif Fédéral n’est pas exigée pour son entrée
en vigueur.
Titre Troisième 183
Section II
De l’initiative et de la formation des lois
Article 71. Le droit d’initiative des lois ou des décrets
revient :
I. Au Président de la République.
II. Aux députés et aux sénateurs du Congrès de
l’Union.
III. Aux législatures des États.
Les initiatives présentées par le Président de la
République, par les législatures des États ou par
les Assemblées locales sont transmises aux
commissions respectives. Les initiatives présentées
par les députés ou par les sénateurs sont soumises
aux procédures fixées par le Règlement des débats
législatifs.
Article 72. Tout projet de loi ou de décret dont le
vote ne soit pas exclusif de l’une des deux Chambres,
est discuté successivement au sein de ces deux
assemblées, en observant le Règlement des débats
sur les modalités, les formalités et les intervalles pour
les débats et le vote des résolutions.
Constitution politique des États-Unis du Mexique184
a) Dès qu’un projet est approuvé par la Chambre
d’origine, il est débattu dans l’autre assemblée. Si le
texte est voté au sein de la deuxième Chambre,
l’initiative est transmise à l’Exécutif qui, s’il n’a pas
d’observation, publie la résolution immédiatement.
b) Si dix jours après le vote d’une initiative au sein
des deux assemblées, la Chambre d’origine ne
reçoit aucune observation formulée par l’Exécutif,
le projet sera présumé approuvé par ce dernier, à
moins que le délai ne soit interrompu par une
suspension ou la clôture des séances du Congrès,
auquel cas l’Exécutif est autorisé à faire parvenir
ses observations au plus tard le premier jour de
réunion du Congrès.
c) Le projet totalement ou partiellement rejeté par
l’Exécutif, est renvoyé à la Chambre d’origine, avec
ses observations respectives. Cette assemblée rouvre
le débat. Si le texte est voté à la majorité des deux
tiers du total des voix exprimées, l’initiative est
retransmise à la Chambre de révision. Si le texte
est voté par une majorité identique, le projet
devient décret ou loi envoyé à l’Exécutif, afin qu’il
se charge de sa promulgation.
Les votes sur une loi ou un décret sont exprimées
nominalement.
Titre Troisième 185
d) Lorsque la totalité d’un projet de loi ou de décret
est rejetée par la Chambre de révision, le texte
retourne à la Chambre d’origine, accompagné des
observations effectuées. Si le texte est à nouveau
approuvé à la majorité absolue des membres
présents, l’initiative revient à la Chambre ayant
rejeté le texte. Cette dernière reprend l’examen du
texte, et le soumet au vote. Si l’initiative est votée
à la même majorité, elle est transmise à l’Exécutif
afin de poursuivre la procédure signalée à l’alinéa
a) de cet article. Le rejet du texte implique en
revanche l’impossibilité de représenter l’initiative
pendant la même session.
e) Si, au sein de la Chambre de révision, le projet de
loi ou de décret est partiellement rejeté, modifié ou
lorsque la Chambre de révision propose de rajouter
d’autres dispositions au texte initial, le nouveau
débat au sein de la Chambre d’origine est circonscrit
à ces questions de rejet, de modification ou de
complément du texte. Quant aux dispositions étant
déjà approuvées, celles-ci ne peuvent nullement
être modifiées. Si les observations élaborées au
sein de la Chambre de révision sont admises à la
majorité absolue des voix présentes à la Chambre
d’origine, ces modifications ou compléments du
texte sont transmis à l’Exécutif, qui donne suite à
Constitution politique des États-Unis du Mexique186
la procédure selon les termes de l’alinéa a) de cet
article. En revanche, si après avoir été formulées,
les observations de la Chambre de révision sont
rejetées à la majorité des voix de la Chambre
d’origine, cette dernière exprime de nouveaux
commentaires aux observations de la Chambre
de révision, qui sont retransmis à la Chambre de
révision, afin qu’elle se prononce sur ces questions.
Lorsque de telles observations sont rejetées une
deuxième fois par la Chambre de révision, seule la
partie du texte n’ayant pas subi l’opposition de cette
assemblée est transmise à l’Exécutif afin de
poursuivre la phase de promulgation de l’alinéa a).
Si par un vote à la majorité, la Chambre de révision
insiste sur les observations rejetées par la Chambre
d’origine, l’approbation définitive deces dispositions
par les deux assemblées ne peut avoir lieu pendant
la même session, à moins d’un accord entre les deux
assemblées, à la majorité absolue des membres
présents au sein des deux Chambres pour ordonner
la publication d’une loi ou décret contenant
exclusivement les articles approuvés, alors que le
Congrès se réserve le droit de poursuivre, lors des
séances futures, le débat sur les modifications et
les compléments du texte.
Titre Troisième 187
f) Dans la phase d’interprétation, d’amendement ou
d’abrogation des lois ou des décrets, la procédure
applicable pendant la phase de création reste en
vigueur.
g) Tout projet de loi ou décret étant rejeté au sein
de la Chambre d’origine, entraîne l’impossibilité de
présentation de l’initiative au cours des séances
restantes pendant l’année en cours.
h) La formation des lois ou des décrets peut être
initiée, indistinctement, dans les deux assemblées,
à l’exception des matières suivantes : les emprunts
publics, les impôts ou contributions de toute sorte
ou le recrutement des troupes. Ces questions doivent
être discutées en premier au sein de la Chambre
des Députés.
i) Les initiatives de lois ou de décrets sont discutéres
de préférence au sein de l’assemblée qui les a
présentées, sauf si, un mois après la présentation
de l’initiative, la Commission chargée d’élaborer le
rapport respectif ne donne aucune réponse. Dans
ce cas, le projet de loi ou de décret peut être
présenté et débattu au sein de l’autre Chambre.
j) L’Exécutif fédéral n’est pas autorisé à effectuer des
observations aux résolutions du Congrès ou de l’une
Constitution politique des États-Unis du Mexique188
des deux Chambres, dans les cas où les organes
législatifs exercent la fonction de corps électoral
ou de jury, et où la Chambre des Députés estime
que l’un des hauts fonctionnaires de la Fédération
doit être accusé pour infraction officielle.
Il ne peut faire d’observation au décret de convocation
officielle aux sessions extraordinaires, formulée
par la Commission permanente.
Section III
Des facultés du Congrès
Article 73. Le Congrès a la faculté :
I. D’admettre des nouveaux États au sein de l’Union
fédérale.
II. (Disposition abrogée).
III. De former de nouveaux États dans le cadre de
ceux qui existent déjà. Il sera nécessaire pour cela :
1e. Que la population établie dans la fraction
territoriale qui demande à être érigée sous forme
d’un nouvel État compte, au minimum, cent
vingt mille habitants ;
2e. Que l’entité en question soit capable de
prouver, devant le Congrès de l’Union, qu’elle
Titre Troisième 189
détient tous les éléments lui permettant de
justifier politiquement de son existence ;
3e. Que les Législatures locales dont les territoires
sont concernés, soient entendues à propos de la
pertinence ou de l’inconvenance de la création
du nouvel État, et fassent parvenir leurs rapports
respectifs au plus tard six mois après la réception
de la communication ;
4e. Que soit aussi entendu l’Exécutif fédéral qui
doit transmettre, dans les sept jours, son rapport
sur la question.
5e. Que l’instauration du nouvel État soit proclamée
à la majorité des deux tiers des députés et des
sénateurs présents dans chacune des deux
assemblées.
6e. Que la décision du Congrès soit ratifiée à la
majorité des Législatures locales, après analyse
de la copie du dossier respectif, à condition
qu’elle soit approuvée par les Législatures dont
le territoire est concerné.
7e. Sans le consentement des Législatures où se
trouvent les territoires en question, la ratification
mentionnée au paragraphe précédent n’est
possible que si elle est effectuée à la majorité des
Constitution politique des États-Unis du Mexique190
deux tiers du nombre total des Législatures des
autres États.
IV. (Abrogée).
V. De changer le siège des Pouvoirs suprêmes de
la Fédération.
VI. (Abrogée).
VII. D’imposer les contributions permettant de
remplir les besoins budgétaires.
VIII. D’établir les bases sur lesquelles l’Exécutif
peut avoir recours aux emprunts au nom de la
Nation,62 d’approuver, reconnaître et payer la dette
62 La Constituante de 1917 a été très concernée par l’imposition des restrictions au Président de la République, afin de prévenir le surendettement. Historiquement parlant, cette question relève l’un des aspects qui expliquent le sous-développement du pays jusqu’à présent. La deuxième moitié du XIXème siècle était marquée par la confrontation entre Conservateurs et Libéraux, attisée par le conflit religieux dérivé des lois anti-cléricales (voir infra, art. 130). La conséquence de ces affrontements fut l’éclatement d’une guerre de trois ans initiée l’année qui a suivi la publication de la Constitution de 1857. Une crise économique avait empêché le gouvernement des Libéraux de poursuivre leurs engagements financiers concernant des dettes à l’égard des banques étrangères. Après une déclaration unilatérale de suspension de paiements, la France, l’Espagne et l’Angleterre signaient la Convention de Londres en 1861. Grâce à l’impulsion des Conservateurs mexicains ainsi que des troupes de Napoléon III (cf. supra, art. 24), l’imposture monarchique dirigée par Ferdinand Maximilien d’Habsbourg (et
Titre Troisième 191
nationale. Aucun emprunt n’est fait si ce n’est pour
l’exécution des œuvres dont la répercussion
immédiate est une hausse des recettes publiques.
Sont exclues de cette interdiction les mesures qui
visent à contrôler le flux monétaire, les taux de
change des devises ou tout autre engagement pris
en urgence par le Président de la République
aux termes de l’article 29. D’approuver également
les montants d’endettement à inclure dans la loi
des recettes, demandés, le cas échéant, par le
gouvernement du District Fédéral et les entités du
secteur public, conformément aux bases de la loi
correspondante. L’Exécutif fédéral informe
annuellement le Congrès de l’Union de l’exercice de
cette dette et, à cette fin, le Chef de Gouvernement
du District Fédéral lui transmet le rapport sur
l’exercice des ressources correspondantes. Le Chef
du District fédéral communique ces résultats à
dont le but principal était de rembourser 260 millions de francs pour dédommager les dépenses dérivées de l’intervention française), a été imposée en 1864. Après la fin de la Guerre de Sécession, les Américains ont fait pression afin que Maximilien quitte le pouvoir. Vaincu par les Libéraux, il a été fusillé en 1867 à côté des généraux Conservateurs mexicains, Miramon et Mejia. Pour un historique concernant ce personnage de légende (ayant même changé d’avis, favorisant les libéraux vers la fin de son mandat), voir CORTI, Egon César, Maximilien et Charlotte du Mexique, Paris, Plon, 1927, 2 volumes.
Constitution politique des États-Unis du Mexique192
l’Assemblée des représentants du District Fédéral
lors de la présentation du bilan annuel des comptes
publics.
IX. D’empêcher l’apparition de restrictions
commerciales au niveau des États de la
Fédération.63
X. De légiférer dans toute la République sur
les hydrocarbures, les mines, les substances
chimiques, les explosifs, la pyrotechnie, l’industrie
cinématographique, le commerce, les jeux de pari
et de hasard, l’intermédiation et les services
63 Contrairement à la stricte réglementation que le constitutionalisme nord-américain avait mise en place afin de renforcer l’autonomie des États, le constitutionnalisme mexicain n’avait pas empêché que l’Exécutif fédéral agisse systématiquement en faveur des instances économiques à caractère fédéral. CABRERO, Enrique, “Mexique : les dilemmes de la décentralisation”, Problèmes d’Amérique Latine, No. 37, avril-juin (2000). Alors que les représentants des niveaux sub-nationaux nord-américains étaient dépourvus de toute limite afin d’intéresser les investisseurs privés régionaux, les liens entre le gouvernement mexicain et les entrepreneurs se jouaient plutôt par le biais des fonctionnaires fédéraux qui, par la suite, dirigeaient les investissements dans les régions leur étant électoralement plus rentables. Si la levée d’impôts aux États-Unis a toujours été conférée aux niveaux les plus décentralisés, l’activité des administrations fiscales régionales du Mexique était en revanche marquée par la ligne de conduite définie par le bureau du Ministre des finances au niveau fédéral, cf. BELLON, Bertrand, “Des acteurs économiques majeurs : États fédérés et régions”, in TOINET, Marie France (éd.), L’État en Amérique, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (1989), pp. 208-215.
Titre Troisième 193
financiers, l’énergie électrique et nucléaire et
d’approuver les lois du travail réglementaires de
l’article 123.
XI. D’ordonner la création et la suppression des
emplois publics de la Fédération ainsi que de
fixer, d’augmenter et de diminuer leurs revenus
respectifs.
XII. De déclarer la guerre sur la base des données
fournies par l’Exécutif.
XIII. De légiférer afin de déterminer les conditions
afin que les proies de mer et de terre soient déclarées
aptes ou inaptes à la chasse ou à la pêche,64 et
d’approuver les lois relatives au droit maritime de
paix et de guerre.
XIV. De maintenir et de pourvoir au développement
des forces armées du pays, à savoir l’Armée, la
Marine et la Force Aérienne, ainsi que réglementer
leur organisation et leurs services respectifs.
64 Sur l’exploitation de certaines espèces protégées se trouvant au Mexique, et de leur insuffisante protection au niveau des normes internationales, voir ARBOUR, Maurice, “La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré”, Les Cahiers de droit de l’Université de Laval, no. 44, (2002), pp. 597-666.
Constitution politique des États-Unis du Mexique194
XV. D’élaborer les règlements qui concernent
l’organisation, l’armement et la discipline de la
Garde Nationale, dont les citoyens qui la composent
sont chargés de la désignation des chefs et des
officiers ; les États, quant à eux, sont responsables
de la formation conformément aux règlements
relatifs à la discipline prescrite.
XVI. D’approuver les lois relatives à la nationalité ;
à la qualité juridique des étrangers ; aux droits
de citoyenneté et de naturalisation ; aux questions de
colonisation ; aux aspects concernant l’immigration
et l’émigration65 ainsi qu’aux aspects relatifs à la
salubrité générale de la République.
1e. Le Conseil de Salubrité générale dépend
directement de l’autorité exclusive du Président
65 Cet alinéa a été rajouté en 1934 afin de rendre plus flexible le droit d’Asile. Sous l’impulsion du Président Cardenas, l’accueil des vagues d’immigrants espagnols échappant à la guerre civile en 1936 (dont une partie importante de militants républicains) allait être mise en place sur des bases juridiques solides. Le Mexique a alors bénéficié de ce flux migratoire dont une partie était issue des universités espagnoles (et souvent aux idées de gauche, faisant bon ménage avec le gouvernement du moment). Ce groupe a été assimilé quelques années plus tard aux activités inhérentes au développement du pays. C’est ainsi que le gouvernement fédéral a financé l’impulsion des universités publiques ainsi que des centres de recherche (notamment à Mexico) afin de rendre un espace propice au travail scientifique de ces élites intellectuelles venues de loin.
Titre Troisième 195
de la République. Aucun ministère ne peut
intervenir et les dispositions générales ont un
caractère obligatoire sur tout le territoire
national.
2e. En cas d’épidémie grave ou de danger de
propagation de maladies exotiques dans le pays,
le ministère de la Santé a l’obligation de prendre
immédiatement les mesures préventives
indispensables, sous réserve qu’elles soient ensuite
ratifiées par le Président de la République.
3e. Les décisions prises par l’autorité sanitaire ont
un caractère exécutif. Les dispositions prises
ont un caractère obligatoire pour les autorités
administratives du Pays.
4e. Les mesures mises en vigueur par le
Conseil dans le cadre de la Campagne contre
l’alcoolisme et la vente de substances toxiques
ou dégénératives doivent être, ultérieurement,
contrôlées par le Congrès de l’Union. Cette règle
est applicable également aux mesures visant à
la prévention et à la lutte contre la pollution de
l’environnement.
XVII. D’approuver les lois relatives aux voies
générales de communication, aux services de
Constitution politique des États-Unis du Mexique196
l’administration postale et des courriers, et
à l’approbation de lois relatives à l’usage et à
l’exploitation des eaux à caractère fédéral.
XVIII. De créer des établissements consacrés à la
fabrication de la monnaie, d’en fixer les conditions
et les règles pour déterminer la valeur des devises
étrangères, et adopter un système général de
poids et mesures.
XIX. De fixer les règles applicables au régime
d’occupation et d’appropriation des terrains vagues,
ainsi que leurs prix.
XX. D’approuver les lois applicables à l’organisation
du Corps Diplomatique ainsi que du Corps
Consulaire mexicain.
XXI. De définir les délits et les fautes commises
contre la Fédération et de fixer les peines
correspondantes encourues, d’approuver une loi
générale en matière d’enlèvement qui fixe, au
minimum, les types criminels et leurs sanctions, la
répartition des compétences et les formes de
coordination entre la Fédération, le District Fédéral,
les États et les municipalités ; et de légiférer en
matière de criminalité et de délinquance organisées.
Titre Troisième 197
L’autorité fédérale peut, par ailleurs, s’occuper des
délits de l’ordre commun lorsque ceux-ci sont liés
à des délits fédéraux.
Concernant les matières annexes prévues par
cette Constitution, la législation fédérale établit les
situations dans lesquelles les autorités locales sont
compétentes pour enquêter et résoudre les délits
de l’ordre fédéral.
XXII. D’accorder l’amnistie aux responsables de
délits dont la juridiction correspond aux tribunaux
de la Fédération.
XXIII. D’approuver des lois qui fixent les bases de
coordination entre la Fédération, le District Fédéral,
les États et les municipalités, ainsi que créer et
organiser les institutions de sécurité publique en
matière fédérale, aux termes de l’article 21 de cette
Constitution.
XXIV. D’élaborer la loi relative à l’organisation de
l’Organe supérieur de Contrôle de la Fédération,
ainsi que les lois relatives à la gestion, au contrôle
et à l’évaluation des Pouvoirs de l’Union ainsi que
des entités publiques fédérales.
XXV. De créer, organiser et entretenir des écoles
à caractère rural, élémentaire, supérieur, secondaire
Constitution politique des États-Unis du Mexique198
et professionnel, de recherche, de Beaux-Arts,
d’enseignement technique ; des écoles pratiques
d’agriculture, des mines et des Arts et métiers, les
musées, les bibliothèques, les observatoires ainsi
que toute autre institution chargée de la culture
générale de la population. De légiférer aussi en
matière de protection des vestiges qui contiennent
des espèces fossiles ainsi que de toute autre
institution qui relève de la protection des monuments
archéologiques, artistiques et historiques ; ainsi que
d’approuver les lois visant à répartir, de manière
appropriée, entre la Fédération, les États et les
municipalités, l’exercice de la fonction éducative
et les contributions économiques correspondantes
à ce service public, en cherchant à unifier et
coordonner l’enseignement dans tout le pays. Les
diplômes émis par les établissements en question
ont la même validité dans toute la République.
XXVI. D’octroyer au Président de la République un
congé et de s’ériger en Collège électoral afin de
désigner le citoyen devant remplacer le Président
de la République dans ses fonctions, sous forme de
substitut, de provisoire ou d’intérimaire, sur la base
des articles 84 et 85 de cette Constitution.
XXVII. D’accepter la démission du Président de la
République.
Titre Troisième 199
XXVIII. D’approuver des lois en matière de
comptabilité gouvernementale, qui régissent
la comptabilité publique et la présentation
homogène de l’information financière, des recettes
et des dépenses, ainsi que du patrimoine, pour
la Fédération, les États, les municipalités, le District
Fédéral et les organes politico-administratifs de leurs
circonscriptions territoriales, afin de garantir leur
harmonisation à l’échelon national.
XXIX. D’établir des contributions :
1e. Relatives au commerce extérieur.
2e. Relatives à l’utilisation et à l’exploitation des
ressourcesnaturellesmentionnées auxparagraphes
4 et 5 de l’article 27 de la Constitution.
3e. Relatives aux établissements de crédit ainsi
qu’aux sociétés d’assurances.
4e. Relatives aux services publics, soit fournis
sous forme de concessions administratives soit
assurés directement par la Fédération.
5e. Spéciales qui relèvent :
a. De l’énergie électrique.
b. De la production et de la consommation du
tabac.
Constitution politique des États-Unis du Mexique200
c. Des carburants et d’autres produits dérivés
du pétrole.
d. De la fabrication des allumettes.
e. Des boissons alcoolisées dérivées de
l’agave, dont l’aguamiel, et les produits de sa
fermentation.
f. De l’exploitation des forêts.
g. De la production et de la consommation de
bière.
Les États de la Fédération participent à la perception
de ces contributions spéciales sur la base du
pourcentage fixé dans la loi secondaire fédérale
en la matière. Les législatures locales fixent, dans
leurs recettes au titre de l’impôt sur l’énergie
électrique, le pourcentage correspondant aux
municipalités.
XXIX-B. De légiférer sur les caractéristiques et les
modes d’utilisation du drapeau, du blason et de
l’hymne nationaux.
XXIX-C. D’élaborer une législation qui détermine
les modalités du partage des compétences entre le
Gouvernement fédéral, les États et les municipalités
en matière d’aménagement du territoire, en
Titre Troisième 201
respectant les finalités prévues au 3ème paragraphe
de l’article 27 de cette Constitution.66
XXIX-D. D’élaborer les lois applicables à la
planification du développement économique et
social du pays, ainsi qu’en matière d’information
statistique et géographique d’intérêt national.
XXIX-E. D’élaborer des lois pour la programmation,
la promotion, la coordination et l’application des
décisions économiques, notamment celles qui
relèvent de l’approvisionnement des marchandises,
ainsi que de la production suffisante de biens de
consommation et des services estimés comme
nécessaires du point de vue social et national.
XXIX-F. D’approuver des lois qui tendent à la
promotion des investissements nationaux, à
la réglementation des investissements provenant
de l’extérieur,67 au transfert de technologie, à la
66 Le processus inachevé de création du service civil au sein des assemblées législatives (dont le fonctionnement efficace est attendu pour les années à venir) a entraîné une planification urbaine assez précaire. Pour mieux comprendre les crises urbaines dérivées des défauts structurels sur les questions d’aménagement du territoire et le lien de cet état des choses par rapport à la hausse de la pauvreté dans le milieu urbain, voir MACIAS, Maria del Carmen, “Les villes”, in ALBRECHT, David, et. al, (éds.), L’Amérique Latine, Paris, Sedes- CNED (2006), pp. 235-265. 67 Depuis la fin des années 1980, la politique de développement économique du pays a été marquée par des déréglementations
Constitution politique des États-Unis du Mexique202
production, la diffusion et la mise en place de
connaissances scientifiques et technologiques
nécessaires au développement national.
XXIX-G. D’élaborer des lois qui déterminent les
modalités du partage des compétences entre le
(à savoir, des privatisations) touchant de multiples secteurs de l’économie. Cette tendance allait aboutir, au début de la période du président Salinas (1988-1994) à la négociation de l’Accord de Libre Echange d’Amérique du Nord, qui représentait l’enjeu principal de cette administration. Faute d’alternative, les investissements étrangers devaient relancer l’économie. C’est ainsi que les conditions pour investir étaient à tel point ouvertes, que de multiples capitaux (plutôt spéculatifs) se sont multipliés. Par conséquent, de telles ressources représentaient minoritairement des investissements directs (i.e. sur des ouvrages d’infrastructure). La fragilité du système financier mexicain des années 1990 s’explique donc, en grande mesure, par ce constat, in CORDONNIER, Christophe et Xavier SANTISO, «Investissement étranger direct et développement : le retour du débat» Problèmes d’Amérique Latine, no. 53, juin (2004). Au niveau législatif, l’investissement étranger était jadis encadré par une loi très restrictive, datée du 9 mars 1973. Dès le début de l’administration Salinas, l’une des priorités annoncées par le nouveau gouvernement était de promouvoir l’entrée des capitaux étrangers. Cette administration proposait donc une révision approfondie de la loi mentionnée. La réforme, entrée en vigueur le 16 mai 1989, déclenchait, par ailleurs, d’autres adaptations importantes touchant les domaines fiscal, commercial et administratif. A l’heure actuelle, d’autres questions sont encore à mettre sur la table de la discussion, dont des règles pour favoriser le transfert technologique ou la réglementation de l’avancée irrémédiable des usines de sous-traitance, dites “maquiladoras” (cf. infra, art. 123). MINDA, Alexandre, «Le rôle des investissements étrangers dans le nouveau modèle de développement», FAVRE, Henri et al., op. cit., chapitre 3.
Titre Troisième 203
Gouvernement fédéral, les États et les municipalités
dans le domaine de la protection de l’environnement
ainsi que de la préservation et du rétablissement de
l’équilibre écologique.
XXIX-H. Pour approuver des lois qui instituent des
tribunaux administratifs, dotés de pleine autonomie
pour prononcer leurs sentences, chargés de régler
les différends suscités entre l’Administration
publique fédérale et les particuliers, ainsi que
d’imposer des sanctions aux fonctionnaires pour
responsabilité administrative selon les termes de
la loi, en fixant les normes de leur organisation,
de leur fonctionnement, les procédures et les
voies de recours contre leurs résolutions.68
68 La tradition des juridictions administratives (dont la réglementation relève d’une compétence du législateur fédéral, telle que l’on peut lire dans cet alinéa) remonte aux influences françaises et espagnoles du XIXème siècle. Se démarquant de la common law, cette dernière mettait l’administration au même rang que les particuliers (et donc les soumettait aux tribunaux de droit commun), la juridiction administrative mexicaine se rapproche plutôt de la tradition juridictionnelle du civil law. Tel que l’on peut le vérifier autant dans l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits français (1873) ou de la Loi à influence espagnole, dite de Lares (1853), la dotation d’une juridiction et d’un statut spécial à l’administration correspond à la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits des personnes privées. L’administration se place dans une échelle différente de celle des particuliers ; les conflits entre les deux catégories ne peuvent donc être soumis aux normes du Code civil. Loin d’être considérée comme un particulier
Constitution politique des États-Unis du Mexique204
XXIX-I. D’élaborer des lois visant à établir un
système de coordination en matière de protection
civile, instauré entre la Fédération, le District
Fédéral, les États et les municipalités.
XXIX-J. De légiférer en matière de sport, en
définissant les critères généraux de coordination
à propos de la répartition des attributions entre
la Fédération, les États, le District Fédéral et les
municipalités, ainsi que de l’intervention des secteurs
social et privé.
XXIX-K. D’élaborer des lois concernant le tourisme,
définissant les critères généraux de coordination
des attributions de la Fédération, des États, du
District Fédéral et des municipalités, ainsi que les
critères généraux d’intervention des secteurs social
et privé.
XXIX-L. De définir les critères de coordination
des attributions de la Fédération, des États et des
quelconque, l’administration mérite, dans l’intérêt général, une juridiction spécialisée. C’est ainsi que la création du premier Tribunal administratif autonome (le Tribunal Fiscal de la Federación) date de 1937. L’innovation inhérente à cette juridiction consistait à distinguer l’administration contentieuse de l’administration active (à savoir, du gouvernement). GONZÁLEZ COSSÍO, Arturo, «Le contentieux administratif au Mexique», Revue Internationale de Droit Comparé, vol. 33 (1981), no. 3, pp. 803-804.
Titre Troisième 205
municipalités en matière de pêche et d’aquaculture,
ainsi que les critères généraux d’intervention des
secteurs social et privé.
XXIX-M. D’approuver des lois en matière de
sécurité nationale, fixant les conditions et les limites
inhérentes aux enquêtes correspondantes.
XXIX-N. D’approuver des lois en matière de
création, d’organisation, de fonctionnement et
de cessation d’activité des sociétés coopératives.
Ces lois fixent les bases pour la concurrence en
matière de croissance et de développement durable
de l’activité coopérative de la Fédération, des États
et Municipalités, ainsi que du District Fédéral, dans
le domaine de leurs compétences respectives.
XXIX-Ñ. D’approuver les lois qui fixent les bases
sur lesquelles la Fédération, les États, les municipalités
et le District Fédéral coordonnent leurs actions en
matière de culture, à l’exception des dispositions
de la fraction XXV de cet article. Les mécanismes de
participation des secteurs social et privé seront fixés
dans le respect des objectifs prévus au paragraphe
neuvième de l’article 4 de cette Constitution.
XXIX-O. De légiférer en matière de protection des
données personnelles en possession des particuliers.
Constitution politique des États-Unis du Mexique206
XXX. D’élaborer les lois nécessaires afin de rendre
effectives toutes les attributions mentionnées dans
cet article, ainsi que toutes celles qui sont conférées
par cette Constitution aux Pouvoirs de l’Union.
Article 74. Les attributions exercées de manière
exclusive par la Chambre des Députés sont les
suivantes :
I. L’approbation de la Déclaration solennelle du
Président élu, préalablement effectuée par
le Tribunal Électoral du Pouvoir judiciaire de la
Fédération.
II. La coordination et l’évaluation des activités
réalisées par l’Organe supérieur de Contrôle de la
Fédération, effectuées sur la base des termes de la loi
en la matière, sans modifier le statut d’autonomie
technique et de gestion de cet Organe fédéral de
Contrôle.
III. (Disposition abrogée).
IV. Approuver annuellement le budget des
dépenses de la Fédération, après examen, débat
et, le cas échéant, modification du projet envoyé
par l’Exécutif fédéral, une fois approuvées les
contributions qui, selon son opinion, doivent être
décrétées pour le couvrir. Elle peut de même
Titre Troisième 207
autoriser, dans ce budget, les dépenses pluriannuelles
pour les projets d’investissements en infrastructures
décidés conformément à ce que stipule la loi
réglementaire ; les dépenses correspondantes
doivent être incluses dans les budgets ultérieurs
des dépenses.
L’Exécutif Fédéral fait parvenir à la Chambre, au
plus tard le 8 septembre de chaque année, le Projet
d’Initiative budgétaire des recettes et des dépenses
publiques. Le ministre concerné comparaît devant
les législateurs afin de rendre compte du contenu
de ce projet législatif. La Chambre des Députés doit
approuver le budget des dépenses publiques, au
plus tard, le 15 novembre de chaque année.
Concernant l’entrée en fonction du Président de la
République, prévue par l’article 83, l’Exécutif fédéral
fait parvenir le projet législatif, concernant les
recettes et les dépenses publiques, au plus tard le
15 décembre de l’année en question.
Il ne peut exister, dans le même budget, d’autres
fonds secrets, en dehors de ce qui est considéré
comme nécessaire, en tant que tel ; les ministres
les utilisent sur accord écrit du Président de la
République.
Constitution politique des États-Unis du Mexique208
Le délai de présentation du projet de Loi des
Recettes et du projet de budget des dépenses ne
peut être prolongé qu’à la suite d’une demande
du Pouvoir exécutif, suffisamment justifiée par la
Chambre ou la Commission Permanente, et le
ministre concerné doit comparaître afin d’informer
des raisons qui le motivent.
(Sixième paragraphe abrogé)
(Septième paragraphe abrogé)
V. Déclarer la conformité ou la non-conformité des
infractions commises par les fonctionnaires selon
les termes de l’article 111 de cette Constitution.
Donner suite aux accusations élaborées contre les
fonctionnaires public et qui émanent de l’article 110
de cette Constitution, et se constituer en organe
d’accusation des procès politiques instaurés
contreux.
VI. Réviser les Comptes publics de l’année
précédente, dans le but d’évaluer les résultats de
la gestion financière, de contrôler si les critères
indiqués par le Budget ont été appliqués et de
vérifier l’accomplissement des objectifs contenus
dans les programmes.
Titre Troisième 209
La révision des Comptes Publics est faite par la
Chambre des Députés, par l’organe supérieur de
contrôle de la Fédération. Si, à partir de l’examen
réalisé, apparaissent des différences entre les
quantités correspondantes aux recettes ou aux
dépenses, en relation avec les concepts et les postes
respectifs, ou si les recettes obtenues ou les
dépenses réalisées n’étaient pas justifiées ou
exactes, les responsabilités sont déterminées
conformément à la Loi. Dans le cas de la révision
de la réalisation des objectifs des programmes, cet
organe ne peut que faire des recommandations pour
l’amélioration des résultats, dans les conditions
prévues par la Loi.
LesComptesPublics de l’exercice fiscal correspondant
doivent être présentés à la Chambre des Députés
au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Le délai
de présentation ne peut être prolongé qu’aux
termes de la fraction IV, dernier paragraphe, de
cet article ; la prorogation ne peut excéder trente
jours calendaires et, dans ce cas, l’organe supérieur
de contrôle de la Fédération dispose du même
temps supplémentaire pour la présentation du
rapport des résultats de la révision des Comptes
publics.
Constitution politique des États-Unis du Mexique210
La Chambre achève la vérification des Comptes
Publics au plus tard le 30 septembre de l’année
suivant celle de sa présentation, sur la base de
l’analyse de son contenu et des conclusions
techniques du rapport du résultat de l’organe
supérieur de contrôle de la Fédération, auquel fait
référence l’article 79 de cette Constitution, sans
empêcher que les démarches d’observations, de
recommandations et d’actions promues par
l’organe supérieur de contrôle de la Fédération
suivent leur cours conformément aux termes des
dispositions de cet article.
La Chambre des Députés évalue l’efficacité de
l’organe supérieur de contrôle de la Fédération
et peut lui demander à cet effet de l’informer de
l’évolution de ses travaux de contrôle.
VII. (Disposition abrogée)
VIII. Toutes celles attribuées par cette Constitution.
Article 75. Lors du vote du Budget, la Chambre des
Députés doit signaler les revenus attribués à chacun
des emplois publics créés par la loi. Dans l’éventualité
où cette mention n’est pas présente dans le texte voté,
la rémunération applicable sera déterminée en
Titre Troisième 211
fonction du salaire ayant été valable pendant l’exercice
budgétaire de l’année écoulée, ou sur la base des
termes de la loi ayant créé l’emploi correspondant.
Dans tous les cas, cette disposition doit respecter les
bases prévues à l’article 127 de la présente Constitution
ainsi que les lois adoptées en la matière par le Congrès
général.
Les pouvoirs fédéraux législatif, exécutif, et judiciaire,
ainsi que les organismes dont l’autonomie est reconnue
par la présente Constitution et qui administrent les
ressources du budget des dépenses de la Fédération,
doivent inclure dans leurs projets de budget, les grilles
indiciaires détaillées des rémunérations proposées pour
leurs fonctionnaires. Pour l’approbation du budget
des dépenses, ces propositions doivent respecter la
procédure prévue à l’article 74 fraction IV de la présente
Constitution ainsi que les autres dispositions légales
en vigueur.
Article 76. Les attributions exercées de manière
exclusive par le Sénat sont les suivantes :
I. Analyser la politique extérieure menée par
l’Exécutif fédéral sur la base des rapports annuels
que le Président de la République et le ministre
concerné présentent au Congrès.
Constitution politique des États-Unis du Mexique212
En outre, approuver les traités internationaux et les
conventions diplomatiques souscrites par l’Exécutif
fédéral, ainsi que sa décision de dénoncer, suspendre,
modifier, amender, retirer des réserves et de formuler
les déclarations interprétatives relatives.69
II. Ratifier les nominations faites par le Président de
la République, dont celles du Procureur Général
de la République, des Magistrats qui siègent à
la Cour suprême, des agents diplomatiques, des
Consuls généraux, des hauts fonctionnaires du
ministère de Finances, des colonels et d’autres
chefs de la hiérarchie militaire, de l’Armée, de la
Marine et de la Force Aérienne, sur la base de la loi
en la matière.
69 Compte tenu de la traditionnelle coïncidence des Sénateurs à l’égard des intérêts politiques du Président de la République (cf. supra, art. 56), la ratification des traités n’avait jamais représenté une difficulté majeure pour chaque nouvelle administration. Pour cette raison, l’on peut estimer qu’un traité d’une importance fondamentale (comme l’ALENA) fut élaboré, quasi exclusivement, avec l’accord des technocrates du ministère de l’économie du Mexique. Ceci explique par ailleurs que nos partenaires canadiens et nord-américains ont dû affronter de plus âpres réticences au sein de leurs instances parlementaires et sociales respectives. Souvent, les secteurs de l’économie mexicaine étaient informés sur l’étendue des règles tripartites du partenariat commercial le jour même de l’entrée en vigueur du Traité. Pour comprendre les différences dans la négociation de l’accord entre les trois pays, cf. BERNIER, Ivan et Martin ROY, «Les conséquences de l’ALENA sur les relations du Canada avec le Mexique», in FAVRE, Henri et al., op. cit., pp. 169-189.
Titre Troisième 213
III. Autoriser le Président de la République à
ordonner la sortie de troupes du territoire national,
le passage de troupes étrangères par le territoire
national, et l’ancrage de navires de guerre d’une
puissance militaire étrangère pendant plus d’un
mois dans les eaux territoriales.
IV. Autoriser le Président de la République à faire
appel à la Garde Nationale hors des démarcations
respectives de chaque État, en fixant les effectifs
nécessaires.
V. Dans le cadre de la disparition des pouvoirs
constitutionnels d’un État, le Sénat détermine le
moment précis où un Gouverneur intérimaire doit
être nommé pour convoquer aux élections selon
les termes de la Constitution de chaque État. Cette
nomination sera effectuée par le Sénat, sur
proposition de trois candidats par le Président de
la République ; après approbation des deux tiers
des membres présents à l’assemblée. Hormis les
sessions ordinaires, cette ratification est effectuée
par la Commission Permanente suivant les mêmes
règles. Le fonctionnaire ainsi nommé, est exclu de
toute participation aux élections qu’il est lui-même
censé convoquer. Cette disposition est applicable
aux cas où la Constitution de l’État correspondant
n’a rien prévu.
Constitution politique des États-Unis du Mexique214
VI. Résoudre les différences politiques entre deux
pouvoirs du même État. Une telle intervention ne
sera justifiée que si elle est précédée d’une
demande manifeste de l’un des Pouvoirs concernés,
ou bien d’une interruption de l’ordre constitutionnel
dans cette entité, par un conflit armé. Dans cette
situation, le Sénat prend sa décision sur la base
de la Constitution générale de la République et de
celle de l’entité concernée.
La loi réglemente l’exercice de cette faculté ainsi
que de la précédente.
VII. S’ériger en Jury devant trancher en définitive sur
des questions relatives au procès politique.
Cette procédure, réglementée par l’article 110 de cette
Constitution, s’applique aux fautes ou aux omissions
commises par des fonctionnaires publics, ayant des
répercussions sur les intérêts publics fondamentaux.
VIII. Désigner les Magistrats de la Cour suprême
à partir de la liste élaborée par le Président de la
République, et de valider les permissions temporaires
de s’absenter, demandées par ces Magistrats, ainsi
que leurs demandes de démission du poste.
IX. Nommer et destituer le Chef du Gouvernement
du District Fédéral dans les cas prévus par cette
Constitution.
Titre Troisième 215
X. Autoriser, par décret voté par les deux tiers des
membres présents, les accords à l’amiable souscrits
par deux ou plusieurs entités fédérées au sujet de
leurs limites territoriales respectives.
XI. Résoudre de manière définitive les conflits
relatifs aux limites territoriales entre des entités
fédérées, par décret approuvé par deux tiers des
membres présents.
XII. Toutes celles attribuées por cette Constitution.
Article 77. Les deux assemblées, sans intervention de
l’autre, peuvent exercer les attributions suivantes :
I. Approuver des résolutions économiques relatives
à leurs régimes intérieurs respectifs.
II. Communiquer à travers les diverses commissions
qui l’intègrent, avec la Chambre agissant comme
co-législateur ainsi qu’avec l’Exécutif de l’Union.
III. Nommer les personnes devant intégrer leur
Secrétariat et élaborer leurs règlements intérieurs
respectifs.
IV. Publier, dans les 30 jours, la convocation aux
élections extraordinaires, justifiées par une vacance
Constitution politique des États-Unis du Mexique216
de siège. La convocation concerne les postes vacants
des députés et sénateurs selon le principe de la
majorité relative, réglementée par l’article 63 de
cette Constitution. Le scrutin sera effectué dans les
90 jours suivant la convocation respective, sauf si
la vacance se présente dans la dernière année de
fonctions du législateur correspondant.
Section IV
De la Commission Permanente
Article 78. En dehors des sessions ordinaires du
Congrès de l’Union, une Commission Permanente
est installée, composée de 37 membres, dont 19
Députés et 18 Sénateurs, nommés la veille de la clôture
des sessions ordinaires des Chambres respectives. Ces
assemblées nomment, parmi leurs membres actifs, un
suppléant pour chaque titulaire de la Commission.
En dehors des compétences conférées par cette
Constitution, la Commission Permanente a les
attributions suivantes :
I. Valider la procédure de l’alinéa IV de l’article 76
concernant l’appel à la Garde Nationale.
II. Recevoir, le cas échéant, le serment de prise de
fonctions du Président de la République.
Titre Troisième 217
III. Résoudre les questions de sa compétence ;
recevoir les initiatives et les propositions législatives
présentées en dehors de la session ordinaire du
Congrès de l’Union ; transmettre ces dernières à
l’évaluation des Commissions respectives afin
qu’elles puissent être traitées lors de la prochaine
session ordinaire.
IV. Lancer la convocation aux sessions extraordinaires,
d’uneseuleChambreouduCongrès.Cesconvocations,
émanant de sa propre initiative ou de celle de
l’Exécutif, doivent être confirmées par les deux
tiers des membres présents. La convocation
mentionne l’objet ou les objets de chacune des
séances extraordinaires.
V. Ratifier ou annuler la désignation du Procureur
Général de la République, proposée par l’Exécutif
fédéral.
VI. Accorder une permission d’une durée de 30
jours au Président de la République et nommer un
Président par intérim en son absence.
VII. Ratifier les désignations effectuées par le
Président de la République, des Magistrats, des agents
diplomatiques, des Consuls généraux, des hauts
fonctionnaires du ministère de Finances, des colonels
Constitution politique des États-Unis du Mexique218
et d’autres chefs de la plus haute hiérarchie militaire,
de l’Armée, de la Marine et des Forces Aériennes
nationales, sur la base des dispositions législatives
applicables.
VIII. Analyser et trancher en matière de demandes
de permissions temporaires présentées par les
législateurs des deux Chambres.
Section V
Du contrôle supérieur de la Fédération
Article 79. L’Organe supérieur de contrôle de la
Fédération, de la Chambre des Députés, est autonome,
autant en matière de technique que de gestion de ses
attributions, ainsi que des décisions sur son organisation
interne, son fonctionnement et sur les décisions prises
dans le cadre de la loi.
La fonction de contrôle est exercée conformément
aux principes de postériorité, d’annualité, de légalité,
d’irrévocabilité, d’impartialité et de confiabilité.
Cet Organe supérieur de contrôle de la Fédération est
responsable de :
I. Contrôler a posteriori les recettes et les dépenses,
la gestion, la surveillance et l’utilisation des fonds
et des ressources des Pouvoirs de l’Union et des
Titre Troisième 219
organismes publics fédéraux, ainsi que réaliser des
audits sur l’efficacité dans la réalisation des objectifs
contenus dans les programmes fédéraux, par le
biais des rapports qui sont présentés dans les
conditions prévues par la loi.70
Il contrôle aussi directement les ressources fédérales
gérées ou exercées par les États, les municipalités,
le District Fédéral et les organes politico-administratifs
de leurs circonscriptions territoriales, à l’exception
des participations fédérales ; il contrôle de même les
ressources fédérales octroyées et exercées par toute
entité, personne physique ou morale, publique ou
privée et celles qui sont transférées à des fidéicommis,
mandats, fonds spéciaux ou toute autre figure
70 L’article 79 en vigueur a été entièrement rajouté au texte constitutionnel le 30 juillet 1999. L’intervention du Pouvoir législatif relève d’un changement de critère assez important, dans la mesure où le modèle présidentiel a tendance à restreindre cette activité aux mécanismes internes de contrôle de l’administration. Exercé jadis sous la forme de Ministère du Contrôle et du développement administratif (SECODAM pour ses sigles en espagnol), le chapitre de l’administration chargé de ces questions a été transformé en Ministère de la Fonction Publique. Désormais, l’Exécutif ne peut plus agir par lui-même, devant par conséquent trouver le partenariat de la nouvelle instance législative de vigilance, afin de mettre en place toutes sortes de responsabilités des fonctionnaires. Pour une révision de la situation administrative précédente et la compréhension de l’actuelle, voir MONSIVAIS, Guillermo, “La lutte contre la corruption des fonctionnaires”, Revue Française d’Administration Publique, no. 94, avril-juin (2000), pp. 231-240.
Constitution politique des États-Unis du Mexique220
juridique, conformément aux procédures établies
par les lois et sans préjudice de la compétence
d’autres autorités et des droits des utilisateurs du
système financier.
Les entités auditées auxquelles fait référence le
paragraphe précédent doivent assurer le contrôle et
le registre comptable, patrimonial et budgétaire des
ressources de la Fédération qui leur sont transférées
et allouées, conformément aux critères prévus par
la Loi.
Sans préjudice du principe d’annualité, l’organe
supérieur de contrôle de la Fédération peut
demander et réviser, de manière occasionnelle et
concrète, l’information d’exercices antérieurs à
celui des Comptes Publics en cours de révision,
sans que pour autant on considère ouverts, pour
tous les effets juridiques, les Comptes Publics de
l’exercice auquel appartient l’information sollicitée,
exclusivement lorsque le programme, le projet ou
les dépenses, contenus dans le budget en cours
de révision recouvre, pour son exécution et
paiement, divers exercices fiscaux ou s’il s’agit de
révisions de l’accomplissement des objectifs des
programmes fédéraux. Les observations et
recommandations émises par l’organe supérieur
Titre Troisième 221
de contrôle de la Fédération ne peuvent se référer
qu’à l’exercice des finances publiques des Comptes
Publics en cours de révision.
De même, sans préjudice du principe de postériorité,
dans les situations exceptionnelles prévues par la
Loi, à la suite de dénonciations, l’organe de contrôle
peut demander aux entités auditées de procéder
à la révision, pendant l’exercice fiscal en cours,
des concepts dénoncés et de lui en faire rapport.
Si cette requête n’est pas satisfaite dans les délais
et formes prescrits par la Loi, les sanctions prévues
par la loi sont infligées. L’organe supérieur de contrôle
de la Fédération présente un rapport spécifique à la
Chambre des Députés et, le cas échéant, détermine
les responsabilités correspondantes ou établit
d’autres responsabilités auprès des autorités
compétentes.
II. Remettre le rapport des résultats de la révision
des Comptes publics à la Chambre des Députés,
au plus tard le 20 février de l’année suivant sa
présentation. Ce rapport est soumis à l’examen de
la plénière de la Chambre et sera public. Dans ce
rapport sont inclus les audits pratiqués, les avis
émanant de la révision, les alinéas correspondants
au contrôle de la gestion des finances fédérales
Constitution politique des États-Unis du Mexique222
par les entités auditées auxquelles fait référence
le paragraphe précédent, et la vérification de
l’efficacité dans la poursuite des objectifs des
programmes fédéraux, ainsi qu’un paragraphe
spécifique portant les observations de l’organe
supérieur de contrôle de la Fédération incluant les
justifications et éclaircissements que, le cas échéant,
les entités auditées auraient présentés.
À cet effet, préalablement à la présentation du
rapport contenant le résultat, les entités auditées
prennent connaissance des résultats de la vérification
dont elles ont fait l’objet, afin qu’il leur soit possible
de présenter les justifications et éclaircissements
correspondants, qui doivent être évalués par l’organe
supérieur de contrôle de la Fédération en vue de
l’élaboration du rapport du résultat de la révision
des Comptes publics.
Le titulaire de l’organe supérieur de contrôle
de la Fédération envoie aux entités auditées, au
plus tard dix jours ouvrables après la remise
du rapport du résultat à la Chambre des Députés,
les recommandations et actions promues
correspondantes afin que, dans un délai allant
jusqu’à trente jours ouvrables, elles présentent
l’information et fassent les commentaires pertinents,
Titre Troisième 223
sous peine de se voir infliger les sanctions prévues
par la loi. Ce qui précède ne s’applique pas aux
rapportsd’auditni à ladéterminationderesponsabilités,
qui sont assujettis aux procédures et aux termes
prévus par la loi.
L’organe supérieur de contrôle de la Fédération
doit se prononcer dans un délai de cent vingt jours
ouvrables sur les réponses données par les entités
auditées, faute de quoi les recommandations et
actions prévues sont considérées comme satisfaites.
Dans le cas des recommandations en matière
d’efficacité, les entités auditées doivent préciser
devant l’organe supérieur de contrôle de la Fédération
les améliorations apportées ou, le cas échéant, justifier
que cela n’était pas nécessaire.
L’organe supérieur de contrôle de la Fédération
doit remettre à la Chambre des Députés, le premier
jour des mois de mai et novembre de chaque année,
un rapport sur la situation relative aux observations,
recommandations et actions promues.
L’organe supérieur de contrôle de la Fédération
doit réserver ses procédures et observations jusqu’à
présenter son rapport des résultats à la Chambre
des Députés ; la Loi fixe les sanctions applicables
aux contrevenants à cette disposition.
Constitution politique des États-Unis du Mexique224
III. Enquêter sur les actes ou omissions impliquant
une irrégularité ou une conduite illégale dans
l’encaissement, les dépenses, la gestion, la surveillance
et l’utilisation de fonds et ressources fédérales et
effectuer des visites domiciliaires, uniquement pour
exiger de se faire présenter les livres, documents ou
archives indispensables à la réalisation des enquêtes,
dans le respect des lois et des formalités prévues pour
les perquisitions, et
IV. Déterminer les dommages et préjudices qui
affectent le Trésor public fédéral ou le patrimoine
des organismes publics fédéraux et infliger
directement aux responsables les indemnités et
peines pécuniaires correspondantes, ainsi que
dénoncer d’autres responsabilités auprès des
autorités compétentes ; promouvoir les actions de
responsabilité auxquelles fait référence le Titre
Quatrième de cette Constitution et présenter les
plaintes pénales, dans les procédures desquelles
l’organe de contrôle intervient conformément à la
loi.
Des recours peuvent être présentés contre les
sanctions et autres résolutions de l’organe supérieur
de contrôle de la Fédération par les entités auditées
Titre Troisième 225
et, le cas échéant, par les fonctionnaires affectés qui
en font partie, devant l’organe de contrôle lui-même
ou devant les tribunaux auxquels fait référence
l’article 73, fraction XXIX-H de cette Constitution,
dans les conditions prévues par la loi.
La Chambre des Députés désigne le titulaire de
l’organe de contrôle par le vote des deux tiers de ses
membres présents. La loi détermine la procédure
de sa désignation. Ce contrôleur conserve son poste
pendant huit ans et peut être nommé à nouveau
une seule fois. Il ne peut être destitué que pour
les fautes graves stipulées par la loi, avec le même
nombre de voix que pour son élection, ou pour
les causes et conformément aux procédures prévues
au Titre quatrième de cette Constitution.
Le titulaire de l’organe supérieur de contrôle de la
Fédération remplit, outre les conditions prévues
aux fractions I, II, IV, V et VI de l’article 95 de cette
Constitution, celles que la loi stipule. Pendant
l’exercice de son mandat, il ne peut faire partie d’aucun
parti politique, ni occuper un autre poste, emploi
ou mission, sauf ceux qui ne sont pas rémunérés,
dans des associations scientifiques, d’enseignement,
artistiques ou de bienfaisance.
Constitution politique des États-Unis du Mexique226
Les Pouvoirs de l’Union, les États fédérés et autres
entités auditées fournissent l’aide nécessaire à
l’organe supérieur de contrôle de la Fédération
pour l’exercice de ses fonctions et, dans le cas
contraire, ils encourent les sanctions prévues par
la Loi. De même, les fonctionnaires fédéraux et
locaux, ainsi que toute entité, personne physique
ou morale, publique ou privée, fidéicommis,
mandat ou fonds spécial ou toute autre figure
juridique, qui reçoivent ou exercent des ressources
publiques fédérales, doivent fournir l’information
et les documents requis par l’organe supérieur de
contrôle de la Fédération, conformément aux
procédures établies dans les lois et sans préjudice
de la compétence d’autres autorités et des droits des
utilisateurs du système financier. Dans le cas où
l’information n’est pas fournie, les responsables
sont sanctionnés dans les conditions prévues par
la Loi.
Le Pouvoir exécutif Fédéral applique la procédure
administrative d’exécution pour percevoir les
indemnisations et peines pécuniaires auxquelles
fait référence la fraction IV du présent article.
227
Article 80. L’exercice du Pouvoir exécutif suprême
est attribué à un seul individu désigné comme «Président
des États-Unis du Mexique».71
Chapitre iii Du Pouvoir exécutif
71 «A l’origine plus ou moins directement inspirés par la Constitution des États-Unis mais aussi tributaires de considérations régionales (idéologie bolivarienne, pratiques du caudillisme et du caciquisme), les gouvernements présidentiels latino-américains ont rapidement dérivé vers des formes diversifiées de présidentialisme personnalisé. Modèle dominant, le présidentialisme se caractérise par une hypertrophie accentuée des pouvoirs d’un président élu, chef unique de l’Exécutif, sur façade démocratique», MODERNE, Franck, «Avatars du présidentialisme dans les États latino-américains», Pouvoirs, no. 98 (2001), p. 87. La structure partisane a favorisé l’efficacité du principe unipersonnel du système présidentiel mexicain. Entre 1929 et 1997, représentant l’intervalle entre la fin de la révolution mexicaine et la parution du premier “gouvernement divisé” (présentant pour la première fois une majorité législative défavorable au parti du Président de la République), la réalité institutionnelle mexicaine était qualifiée de structure de “parti dominant”. Une certaine volonté, acceptant de bon gré la concentration des pouvoirs dans la seule personne du président de la République, s’était ainsi configurée dès que toutes les armées de la Révolution
Constitution politique des États-Unis du Mexique228
Article 81.Conformément aux termes de la loi électorale,
le système d’élection du Président est direct.
Article 82. Pour être Président, il est exigé :
I. D’être citoyen mexicain par naissance ; de profiter
du plein bénéfice de ses droits ; d’être fils de père
ou de mère mexicains et d’avoir résidé dans le pays
pendant une période minimale de vingt ans.
II. D’avoir 35 ans au moment des élections.
III. D’avoir résidé dans le pays durant l’année
préalable à l’élection. Une absence de trente jours
ou moins n’implique pas l’interruption de la
résidence.
IV. De ne pas faire partie de la hiérarchie eclésiastique
ni être ministre d’un culte religieux.
V. De ne pas se trouver en service actif des armées,
six mois avant les élections.
se sont volontairement rassemblées autour de la figure du Chef de la Révolution, le Général P. Elías Calles, dans le Parti National Révolutionnaire, (antécédent direct du PRI). Voir COSSIO VILLEGAS, Daniel et al., Petite histoire du Mexique (tr. par Monique Legros), Paris, Armand Colin, 1981, p. 131-158. L’un des textes descriptifs les plus intéressants sur la formation du présidentialisme mexicain, in GONZALEZ CASANOVA, Pablo, La démocratie au Mexique (tr. par M. Jimeno), Paris, Anthropos (1969), 371 p.
Titre Troisième 229
VI. De ne pas être ministre ou Secrétaire d’État,
Procureur Général de la République, gouverneur
d’un État ni Chef du Gouvernement du District
Fédéral, à moins d’avoir quitté ce poste six mois
avant le jour des élections ; et
VII. De ne pas se trouver parmi les individus ayant
des causes d’incapacité prévues par l’article 83.
Article 83. Le Président est appelé à exercer ses
fonctions le 1er décembre pendant une période de six
ans. Le citoyen ayant exercé la fonction de Président
de la République, aprés élection populaire, ou bien
aprés désignation sous forme de substitut, provisoire
ou intérimaire, ne peut, en aucun cas et pour aucune
raison, exercer à nouveau cette fonction.
Article 84. La séparation définitive du Président de
la République est soumise aux termes de la procédure
suivante : lorsque cette séparation se présente dans
les deux premières années de fonction du Président, le
Congrès est aussitôt érigé en Collège électoral, lorsque
celui-ci se trouve en période de session et, en présence
des deux tiers du total des membres du Congrès, il élit
un Président intérimaire au scrutin secret et à la majorité
absolue des présents. Dans les dix jours suivant cette
désignation, le Congrès convoque à l’élection d’un
président censé compléter le mandat présidentiel. Ces
Constitution politique des États-Unis du Mexique230
élections ont lieu, au plus tôt, dans les quatorze mois
suivant la convocation mentionnée et au plus tard,
dix-huit mois après.
En dehors des périodes de sessions, la Commission
Permanente désigne aussitôt un président provisoire,
et convoque le Congrès à une session extraordinaire, afin
de procéder à la désignation du président intérimaire
et à la convocation d’élections présidentielles.
Lorsque le Président cesse ses fonctions pendant les
quatre dernières années de son mandat, le Congrès de
l’Union est chargé de désigner un président substitut,
qui termine le mandat. Si le Congrès se trouve en dehors
de la période de sessions ordinaires, la Commission
Permanente désigne un président provisoire, et
convoque le Congrès à une session extraordinaire afin
d’installer le Congrès en Collège Électoral, pour
procéder à l’élection du président substitut.
Article 85. Si au début d’une période constitutionnelle
le président élu ne se présente pas ou si l’élection n’a
pas conclu ou n’est pas déclarée valable au 1er
décembre, le mandat du Président sortant prend fin.
Toutefois le Congrès de l’Union désigne un Président
intérimaire pour assumer le Pouvoir exécutif ou bien
la Commission Permanente désigne un Président
Titre Troisième 231
provisoire conformément aux dispositions de l’article
précédent.
Lorsque l’absence du président est temporaire, le Congrès
de l’Union, ou à défaut, la Commission Permanente,
désigne un président intérimaire devant exercer cette
fonction pendant la durée de cette absence.
Lorsque l’absence du président est de plus de trente
jours et que le Congrès ne se trouve pas en session, la
Commission Permanente convoque à une session
extraordinaire du Congrès, chargé de décider de
l’autorisation ou de la désignation, le cas échéant, d’un
président intérimaire.
Lorsque l’absence temporaire devient définitive les
termes de l’article précédent sont appliqués.
Article86.Le Président de la République n’est susceptible
de démissioner qu’en raison d’une cause grave, définie
par le Congrès de l’Union, devant lequel, le Président
présente sa démission.
Article 87. Le Président, lors de sa prise de fonction,
prononce le serment suivant devant le Congrès ou devant
la Commission Permanente, en période d’intersession :
«Je jure de respecter et de faire respecter la Constitution
politique des États-Unis du Mexique et les lois qui en
Constitution politique des États-Unis du Mexique232
émanent et d’exercer, de façon loyale et patriotique,
la fonction de Président de la République, que le peuple
m’a confiée, pour le bien et la prospérité de l’Union ;
j’en répondrai devant la Nation».
Article 88. Le Président de la République peut s’absenter
du territoire national jusqu’à sept jours, s’il informe au
préalable le Sénat ou la Commission Permanente le
cas échéant, des motifs de son absence, ainsi que du
résultat des démarches réalisées. Pour une absence
de plus de sept jours, l’autorisation du Sénat ou de la
Commission Permanente est exigée.
Article 89. Les obligations et les attributions du Président
de la République sont les suivantes :72
72 Pendant lapériodede «parti dominant» (1929-1997), le régimepolitique mexicain avait établi, en dehors des attributions constitutionnelles, dont voici le catalogue, d’autres attributions «méta-constitutionnelles». Ces dernières, donnant assez d’éléments pour parler d’une forme de «modèle de dictature parfaite» (selon la formule de l’écrivain Péruvien Mario Vargas Llosa), relevaient du contrôle exercé par l’Exécutif fédéral par le biais du PRI. Cette symbiose impliquait notamment que le Président devenait l’arbitre indiscutable de toutes les controverses. Grâce à ces attributions non écrites, le Président désignait non seulement son successeur, mais aussi la haute hiérarchie du parti ainsi que la liste des candidats aux postes d’élection. COUFFIGNAL, Georges, «Le PRI : crépuscule d’une hégémonie ? », in Problèmes d’Amérique Latine, no. 38, 1988. Parmi d’autres attributions de ce genre, la désignation des Magistrats de la Cour suprême de l’alinéa XVIII s’est produite, jusqu’à 1995, sans pour autant prendre en considération véritablement l’opinion des sénateurs. La «dictature»
Titre Troisième 233
I. Promulguer et exécuter les lois approuvées par
le Congrès de l’Union, en veillant à leur respect strict
dans l’administration.
II. Désigner et révoquer librement les ministres, les
agents diplomatiques et les hauts fonctionnaires du
Ministère des Finances, ainsi que les employés
de l’Union n’étant pas soumis à un statut particulier
mentionné dans cette Constitution ou dans la
législation ordinaire.
III. Nommer les ministres, les agents diplomatiques
et les consuls généraux, avec l‘approbation du
Sénat.
IV. Nommer, avec l’approbation du Sénat, les
Colonels ainsi que d’autres officiers de la plus haute
hiérarchie de l’Armée, de la Marine et de la Force
Aérienne, les hauts fonctionnaires du Ministère des
Finances.
était parfaite dans la mesure où toutes les formalités légales étaient respectées. En réalité, la décision était, plus ou moins, concentrée sur la structure du président de la République. Pour une description assez précise de ces attributions (y compris leurs évolutions postérieures entre les années 1930 et les dernières administrations du Parti de la Révolution des années 1990, bien que quittant le pouvoir en 2000), voir CHEVALIER, François, «La démocratie mexicaine et son parti dominant : genèse et développements», RFSP, vol. 38, no. 2 (1988), pp. 241-242.
Constitution politique des États-Unis du Mexique234
V. Nommer les officiers de l’Armée, la Marine ou
la Force Aérienne, selon les procédures établies
par les lois.
VI. Préserver la sécurité nationale selon les termes
de la loi respective. Afin de sauvegarder la sécurité
nationale ainsi que la défense extérieure de la
Fédération, le Président dispose de la totalité des
Forces Armées permanentes, à savoir de l’Armée,
de la Marine et de la Force Aérienne.
VII. Disposer de la Garde Nationale, dans le même
but, selon les termes de l’alinéa IV de l’article 76.
VIII. Déclarer la guerre au nom des États-Unis du
Mexique, une fois approuvée par le Congrès de
l’Union.
IX. Désigner le Procureur Général de la République,
après ratification du Sénat.
X. Diriger la politique extérieure et signer les traités
internationaux, ainsi qu’interrompre, dénoncer,
suspendre, modifier, amender, retirer des réserves
et formuler des déclarations interprétatives sur ces
traités, en les soumettant à l’approbation du Sénat.
Dans la conduite de cette politique, le titulaire du
Titre Troisième 235
Pouvoir exécutif observe les principes suivants :
l’autodétermination des peuples, la non ingérence,73
le règlement pacifique des différents, la proscription
de la menace ou de l’utilisation de la force dans les
relations internationales, l’égalité juridique entre
les États, la coopération internationale pour le
développement et la lutte pour la paix et la sécurité
internationales.74
XI. Convoquer le Congrès aux séances extraordinaires,
après accord de la Commission Permanente.
XII. Apporter au Pouvoir Judiciaire l’aide nécessaire
à l’exercice de ses fonctions.
73 Pour avoir un repère sur l’étendue du principe de non- intervention (impulsé en premier, au niveau international, par le Mexique) et son statut face aux questions humanitaires, voir KERVAREC, Gaëlle, «L’intervention d’humanité dans le cadre des limites au principe de non-intervention», Revue juridique Themis (1998), pp. 81-136 74 L’Exécutif fédéral doit affronter l’une des questions les plus complexes lors de l’exercice de cette attribution constitutionnelle ; notamment en prenant en considération les pressions diplomatiques exercées par les États-Unis pour certains sujets concrets. Le combat contre le trafic des drogues a été mené par les autorités mexicaines prenant en compte des directives souvent conçues à Washington. Pour une analyse d’un tel parcours conflictuel marqué par le processus de «certification» imposé aux autorités mexicaines depuis 1987, cf. VAGNOUX, Isabelle, op. cit., pp. 296-330.
Constitution politique des États-Unis du Mexique236
XIII. Habiliter toute sorte de ports ; établir des
douanes maritimes et frontalières et définir leur
emplacement.75
XIV. Prononcer, conformément aux lois respectives,
la grâce des détenus qui purgent une condamnation
relative aux infractions qui relèvent de la compétence
des tribunaux fédéraux et des condamnés pour
infractions de droit commun dans le District Fédéral.
XV. Accorder, pendant une période de temps
limité, le bénéfice de privilèges exclusifs, attribués
sur la base des lois respectives aux inventeurs.
XVI. En dehors des périodes de sessions du
Sénat, le Président de la République est autorisé
à effectuer les désignations mentionnées dans les
alinéas III, IV et IX, avec approbationde laCommission
Permanente.
XVII. (Disposition abrogée)
75 Sur les négociations préalables à l’adoption de l’ALENA (et notamment de l’homologation des tarifs douaniers dans le cadre des règles du GATT), voir LACASSE, Nicole «La libre circulation de marchandises dans l’Accord Trilatéral de Libre Echange : analyse des barrières tarifaires et non-tarifaires», in PERRET, Louis et Nicole LACASSE, Faire affaires au Mexique : les défis du libre échange, Québec, Wilson & Lafleur Itée (1993), pp. 16-33.
Titre Troisième 237
XVIII. Saisir le Sénat d’une liste de noms afin que cette
assemblée effectue la désignation des Magistrats
de la Cour suprême de justice, et soumettre à son
approbation les permissions et les éventuelles
démissions de ces juges.
XIX. (Disposition abrogée)
XX. Exercer les autres compétences conférées
expressément par cette Constitution.
Article 90. L’Administration publique fédérale est
centralisée et parapublique dans les conditions prévues
par la Loi organique approuvée par le Congrès, qui
répartit les affaires de l’ordre administratif de la
Fédération relevant des Ministères,76 et définit les bases
76 A propos de l’Administration dite «semi-contrôlée» par l’État («paraestatal» en espagnol), cette disposition fait allusion notamment aux entités qui fonctionnent sous la structure d’entreprise publique. Ayant observé une prolifération pendant les années 1970, l’organisation de ces dernières faisait partie du butin que chaque Président de la République était censé utiliser afin de rendre des postes aux amis politiques sur des bases souvent très opaques (il faut dire que la politique d’entreprise publique a été soldée, comme en France, par une intense politique de privatisations, coïncidant avec la fin des années 1980). L’inexistence d’un véritable service civil dans l’administration fédérale (en dehors du service extérieur et des armées) impliquait que «les fonctionnaires, au moment de leur prise de fonctions, signaient une lettre de démission en blanc qui, au plus tard, serait remplie à la fin du mandat présidentiel». Au niveau des administrations locales et municipales, cette situation
Constitution politique des États-Unis du Mexique238
générales de la création des entités parapubliques
et l’intervention de l’Exécutif fédéral dans leurs
fonctionnement.
Les lois déterminent les relations entre les entités
parapubliques et l’Exécutif fédéral, ou entre celles-ci
et les ministères.
Article 91. Pour être ministre du Gouvernement, il
faut avoir la qualité de citoyen mexicain par naissance,
bénéficier du plein exercice de ses droits et avoir trente
ans révolus.
Article 92. Tous les règlements, décrets, accords et
ordres du Président de la République doivent être
signés par le ministre compétent, faute de quoi ils ne
sont pas contraignants
Article 93. Les ministres, après ouverture de la session
ordinaire, font rapport au Congrès de la situation de
leur ministère.
est toujours d’actualité dans la plupart des entités sub-nationales, COUFFIGNAL, Georges, «Mexique», in MENY, Yves et DUHAMEL, Olivier, Dictionnaire Constitutionnel, Paris, Presses Universitaires Françaises, 1992, p. 636. Au niveau fédéral, un système concernant le service civil se met en place au fur et à mesure, depuis le début du sexennat du Président Fox (2000-2006).
Titre Troisième 239
Chacune des deux Chambres peut convoquer les
ministres, le Procureur Général de la République,
les directeurs et administrateurs des entitésparapubliques,
ainsi que les titulaires des organes autonomes, afin
qu’ils déclarent, sous serment, lors d’un débat sur une
loi ou lorsqu’est étudiée une question concernant leurs
ministères ou activités respectives, ou pour qu’ils
répondent à une interpellation ou à des questions.
Chacune des deux Chambres a la faculté de
convoquer des commissions d’enquête, à la demande
d’un quart des membres la Chambre des députés
ou de la moitié des membres du Sénat. Les rapports
de ces commissions, relatifs au fonctionnement des
organes décentralisés ainsi que des entreprises à
participation publique, sont communiqués à l’Exécutif
Fédéral.
Les Chambres peuvent solliciter de l’information ou
des documents aux ministres et aux titulaires d’entités
du gouvernement fédéral, par le biais d’une question
écrite, dont la réponse doit parvenir au plus tard 15
jours calendaires après sa réception.
L’exercice de ces attributions se fait dans les conditions
prévues par la loi du Congrès et ses règlements.
241
Article 94. L’exercice du Pouvoir judiciaire de la
Fédération est confié à la Cour suprême de justice,
au Tribunal Électoral, aux Tribunaux collégiaux et
unitaires de Circuit ainsi qu’aux Tribunaux de
District.77
Selon les termes de cette Constitution ainsi que des
lois applicables, le Conseil de la Magistrature fédérale78
est chargé de l’administration, de la surveillance et de
Chapitre iV Du Pouvoir judiciaire
77 Pour une explication du système des tribunaux fédéraux et de leur distinction par rapport aux juridictions ordinaires, à savoir, locales, cf. GARCIA RAMIREZ, Sergio, “La justice : évolutions récentes”, Revue Française d’Administration Publique, no. 94, avril- juin (2000), pp. 241-247. 78 Nous avons utilisé la dénomination la plus commune pour désigner cette institution dans le contexte européen. Une dénomination plus approximative au droit mexicain pourrait correspondre à «Conseil de la Magistrature Fédérale».
Constitution politique des États-Unis du Mexique242
la discipline du Pouvoir judiciaire de la Fédération, à
l’exception de la Cour suprême de justice de la Nation.
La Cour suprême de justice de la Nation est composée
de onze Magistrats79 et fonctionne autant sous forme
d’une Assemblée plénière que de Chambres.
Sur la base des modalités prévues par la loi, les séances de
l’Assemblée plénière ainsi que celles des chambres sont
publiques. Exceptionnellement, les séances concernant
la résolution de situations touchant aux mœurs ou à
l’intérêt public, se déroulent à huis clos.
Les compétences de la Cour suprême, son
fonctionnement en Assemblée plénière ou sous forme
de chambres, les compétences des Tribunaux de
Circuit, des Tribunaux de District ou du Tribunal Electoral
ainsi que le régime de responsabilités applicable aux
fonctionnaires du Pouvoir judiciaire de la Fédération,
sont réglementés selon les dispositions législatives ;
ces dernières, conformément aux bases établies par cette
Constitution.
79 De même que pour le cas de la référence antérieure, nous avons opté pour le terme «Magistrat» au lieu d’employer un mot plus rapproché du terme employé dans la Constitution, à savoir celui de «Ministre de la Cour Suprême». Cette dénomination (présente dans d’autres pays latino-américains, comme le Chili) nous semble équivoque pour le lecteur francophone. En effet, il semble bien plus commun de faire allusion aux Ministres comme faisant partie de la branche exécutive ; cf. supra, art. 55.
Titre Troisième 243
Le Conseil de la Magistrature fédérale fixe le nombre
des Tribunaux de Circuit et de District, leurs divisions
respectives en circuits, leurs compétences territoriales
et, le cas échéant, leur spécialité par matière.
L’Assemblée plénière de la Cour suprême est autorisée
à élaborer des accords généraux visant à distribuer sa
charge de travail entre les chambres, ainsi qu’à saisir
les Tribunaux collégiaux de Circuit, afin d’accélérer les
démarches, des questions ayant fait jurisprudence
ou des questions qui, conformément aux accords
mentionnés, exigent une meilleure administration de
la justice. Ces accords entrent en vigueur après leur
publication.
La loi détermine les conditions rendant obligatoire la
jurisprudence établie par les tribunaux du Pouvoir
judiciaire fédéral, sur l’interprétation de la Constitution,
des lois et des règlements locaux et fédéraux ainsi
que des traités internationaux signés par l’État
mexicain,80 ainsi que les conditions de son interruption
et de sa modification.
80 Suite à l’adoption de l’Accord de Libre Echange d’Amérique du Nord (ALENA) en 1994, les controverses commerciales suscitées entre des ressortissants des pays membres (le Canada, le Mexique et les États-Unis) pouvaient être résolues sous forme de panels d’arbitrage, rendant plus agiles les transactions commerciales internationales. Voir FIX FIERRO, Héctor et Sergio LOPEZ AYLLÓN, “Globalisation et changement juridique au Mexique : l’ALENA”, Droit
Constitution politique des États-Unis du Mexique244
La rémunération correspondante aux services rendus
par les Magistrats de la Cour suprême, les Juges
Titulaires des Tribunaux de Circuit et des Cours de
District, les Conseillers de la Magistrature fédérale et
les magistrats électoraux, ne peut être diminuée
pendant la durée de leur mandat.
Les Magistrats de la Cour suprême de justice sont
désignés pour une durée de quinze ans, et ne peuvent
être destitués qu’aux termes du Titre IV de cette
Constitution. Suite à l’échéance de leur fonction, ils
ont droit à une pension à vie.
Aucun Magistrat de la Cour suprême ne peut être
désigné pour exercer la même fonction lors d’un
nouveau mandat, sauf s’il a exercé au titre de Magistrat
provisoire ou par intérim.
Article 95. Pour être élu Magistrat (Ministro) de la
Cour suprême, il est nécessaire de :
et Société, no. 37, pp. 37-46. La résolution des conflits par voie arbitrale est connue, dans le cadre de l’ALENA, selon la section respective du traité, à savoir, le Chapitre 11. Sur les controverses les plus représentatives à présent (dont l’affaire Mexique c. Metalclad du 2 mai 2001), et notamment, sur la manière d’insérer ce système d’arbitrage dans le cadre des tribunaux nationaux, voir LEMIEUX, Denis et Sabine MEKKI, «La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA», Les Cahiers de droit de l’Université de Laval, no. 45 (2004) pp. 791-821.
Titre Troisième 245
I. Être citoyen mexicain par naissance, bénéficiant
du plein exercice de ses droits politiques et civils.
II. Avoir 35 ans révolus le jour de la désignation.
III. Être titulaire d’une licence en droit depuis au
moins dix années, octroyé par une institution
d’enseignement ou par une autorité dûment
autorisée.
IV. Avoir une bonne réputation et n’avoir jamais
commis une infraction passible d’une peine de
prison de plus d’un an. Toutefois, le vol, la fraude,
la contrefaçon, l’abus de confiance ou tout autre
conduite considérée comme contraire à la bonne
réputation dans l’exercice d’un emploi public,
justifie l’impossibilité d’exercer cette fonction.
V. Avoir établi sa résidence dans le pays pendant les
deux années précédant le jour de la désignation, et
VI. Ne pas avoir, pendant l’année précédant la
désignation, occupé un poste de ministre, de
Procureur Général de la République, de Procureur
de justice du District Fédéral, de sénateur, de député
fédéral, de gouverneur d’un État ou de Chef du
Gouvernement du District Fédéral.
Les désignations des Magistrats de la Cour suprême
sont, de préférence, effectuées parmi les individus
Constitution politique des États-Unis du Mexique246
ayant travaillé de manière, efficace et honorable dans
les domaines de l’administration de la justice, ou les
personnes dont la capacité, l’honneur, l’efficacité
et les antécédents professionnels dans des domaines
juridiques s’avèrent exceptionnels.
Article 96. Afin de désigner les Magistrats de la Cour
suprême, le Président de la République propose
au Sénat une liste qui contient le nom des candidats au
poste vacant. Après avoir fait comparaître les candidats,
le Sénat désigne le Magistrat. Cette désignation est
effectuée au plus tard trente jours après la présentation
de la liste par un vote des deux tiers des membres
présents au Sénat. Si, après ce délai, le poste n’est pas
encore pourvu, le Président de la République désigne
lui-même le Magistrat devant remplir le poste vacant,
parmi les noms de la liste.
Sur la base des dispositions du paragraphe antérieur,
lorsque le Sénat rejette la totalité des aspirants de la
liste, le Président de la République en présentera une
nouvelle. Si cette deuxième liste était également
rejetée, le poste vacant sera occupé par une personne
désignée par le Président de la République sur cette
liste.
Article 97. Les magistrats titulaires des Tribunaux de
Circuit ainsi que les Juges de District sont désignés et
Titre Troisième 247
assignés à chacune des démarcations territoriales par
le Conseil de la Magistrature fédérale, sur la base de
critères objectifs ainsi que des termes et des conditions
établies par la loi. Ces désignations sont effectuées pour
une période de six ans. Au terme de cette période,
les magistrats et les juges sont susceptibles de
ratification ou de promotion aux postes supérieurs,
et ils ne peuvent être privés de leurs fonctions que
suivant les procédures établies par la loi en la matière.
En cas de violation grave d’une garantíe individuelle,
la Cour suprême est autorisée à désigner un ou
plusieurs agents commissionnés spéciaux, chargés
d’enquêter sur la question. Le fonctionnaire judiciaire
choisi sera l’un des membres de la Cour suprême, ou
un Juge de District ou un Magistrat des Tribunaux de
Circuit. Un tel choix relève d’une décision interne de la
Cour suprême, ou d’une demande de l’Exécutif
fédéral, de l’une des Chambres du Congrès ou du
Gouverneur d’un État. La Cour Suprême peut, par
ailleurs, demander au Conseil de la Magistrature
fédérale une enquête sur la conduite des juges ou
magistrats fédéraux.
La Cour suprême désigne et destitue son Secrétaire
Général et ses autres fonctionnaires. Concernant les
juges de district et les magistrats des Tribunaux de
Constitution politique des États-Unis du Mexique248
Circuit, ceux-ci seront autorisés à nommer et à
destituer leurs fonctionnaires et leurs employés
conformément à la loi de la fonction judiciaire.
Le Président de la Cour suprême est élu tous les quatre
ans par ses pairs, réunis en Assemblée plénière. Il ne
peut être réélu pour la période suivante.
Le jour de leur entrée en fonction, les Magistrats de la
Cour suprême prononcent le serment suivant devant
le Sénat :
Le Président du Sénat : «Jurez-vous d’accomplir de
manière loyale et patriotique la fonction de Magistrat
de la Cour Suprême qui vous á été attribuée, de
respecter et de faire respecter la Constitution politique
des États-Unis du Mexique et les lois qui en émanent,
dans le respect du bien et de la prospérité de
l’Union ?».
Le Magistrat : «Oui, je le jure».
Le Président du Sénat : «En cas de manquemenr à ces
obligations, vous en répondrez devant la Nation».
Les Juges de District et les Magistrats des Tribunaux
de Circuit prêtent serment devant la Cour suprême et
le Conseil de la Magistrature fédérale.
Titre Troisième 249
Article 98. Lorsque l’absence temporaire d’un Magistrat
de la Cour suprême dépasse un mois, le Président de
la République propose la désignation un Magistrat
intérimaire, soumise à l’approbation du Sénat selon
les termes de l’article 96 de cette Constitution.
Si un Magistrat fait défaut pour cause de décès ou
autre, le Président soumet une nouvelle nomination
à l’approbation du Sénat, selon les termes de l’article
96 de cette Constitution.
Les démissions des Magistrats de la Cour Suprême ne
sont recevables que pour cause grave, elles sont
soumises à l’Exécutif fédéral qui, après les avoir
évaluées, demande la ratification du Sénat.
Les autorisations temporaires d’absence des Magistrats
ne dépassant pas un mois, sont acordées par la Cour
suprême. Les demandes dépassant cette période ne
sont accordées que par le Président de la République
aprés accord du Sénat. Aucune autorisation ne peut
dépasser le terme de deux ans.
Art. 99. Le Tribunal Électoral, sous réserve des
dispositions de la fraction II de l’article 105 de cette
Constitution, est l’autorité juridictionnelle suprême en
la matière et l’organe spécialisé du Pouvoir judiciaire
de la Fédération.
Constitution politique des États-Unis du Mexique250
Pour l’exercice de ses attributions le Tribunal compte,
de manière permanente, une Chambre supérieure
et des Chambres régionales. Les séances de résolution
sont publiques conformément à la loi. Il dispose du
personnel juridique et administratif nécessaire à son
bon fonctionnement.
La Chambre supérieure est composée de sept Magistrats
électoraux. Le Président du Tribunal est élu par la
Chambre Haute parmi l’un des membres et son mandat
est de quatre ans.
Le Tribunal Électoral statue de manière définitive et
sans appel, dans les conditions prescrites par cette
Constitution et en vertu des dispositions de la loi :
l. Les recours contre les élections fédérales de députés
et de sénateurs.
II. Les recours contre l’élection du Président des
États-Unis du Mexique qui sont résolus en instance
unique par la Chambre Supérieure.
Les Chambres supérieure et régionales du Tribunal
déclarent la nullité des élections uniquement pour
les causes expressément établies par les lois.
La Chambre supérieure réalise le décompte final
des suffrages de l’élection du Président des États-
Titre Troisième 251
Unis du Mexique après avoir statué sur les recours
présentés. Elle déclare, le cas échéant, la validité de
l’élection et désigne comme Président élu le candidat
ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
III. Les recours contre les actes ou résolutions de
l’autorité électorale fédérale autres que celles
mentionnées dans les deux fractions précédentes
et qui violent des normes constitutionnelles ou
juridiques.
IV. Les recours contre les actes ou résolutions
définitifs des autorités compétentes des États
fédérés pour organiser ou déclarer la validité d’une
élection ou pour statuer sur les recours présentés
pendant une élection, qui peuvent être décisifs pour
le déroulement des campagnes ou pour le résultat
des élections.
Ce recours est valable uniquement lorsque la réparation
demandée est possible du point de vue matériel
et juridique dans les délais électoraux et avant la
date constitutionnelle ou juridiquement fixée pour
l’installation des organes ou l’entrée en fonctions
des fonctionnaires élus.
V. Les recours contre les actes et les résolutions
qui violent les droits politiques électoraux des
Constitution politique des États-Unis du Mexique252
citoyens de voter, d’être candidat et de s’associer
librement et pacifiquement pour participer aux
affaires politiques du pays dans les conditions
prescrites par cette Constitution et par la législation.
Pour qu’un citoyen puisse recourir au Tribunal
dans le cas de violation de ses droits par le parti
politique dont il est membre, il doit épuiser d’abord
les instances de règlement de différends prévues
par les normes intérieures du parti dont la loi fixe
les règles et les délais applicables.
VI. Les conflits et les différends en matière de travail
entre le Tribunal et ses fonctionnaires.
VII. Les conflits et les différends en matière de travail
entre l’Institut Fédéral Électoral et ses fonctionnaires.
VIII. La fixation et l’imposition de sanctions par
l’Institut Fédéral Électoral aux partis ou associations
politiques et aux personnes physiques ou morales,
mexicaines ou étrangères qui violent les dispositions
de cette Constitution et la législation.
IX. Toute autre action prévue par la loi.
Les Chambres du Tribunal Électoral utilisent les
moyens de pression nécessaires pour l’exécution
expéditive de leurs décisions et leurs résolutions
dans les conditions prévues par la loi.
Titre Troisième 253
Sans préjudice des dispositions de l’article 105 de
cette Constitution, les Chambres du Tribunal Électoral
peuvent décider de la non application des lois en
matière électorale si elles sont contraires à cette
Constitution. Les décisions prises dans l’exercice
de cette faculté sont limitées aux causes concrètes
faisant l’objet de la procédure. Dans ces cas, la
Chambre supérieure en informe la Cour suprême
de justice de la Nation.
Si une Chambre du Tribunal Électoral défend une
jurisprudence sur l’inconstitutionnalité d’un acte
ou d’une résolution ou bien sur l’interprétation
d’un précepte de cette Constitution, et si ladite
jurisprudence peut être en contradiction avec
une jurisprudence soutenue par les Chambres ou
par la plénière de la Cour suprême de justice, les
ministres, les Chambres ou les parties peuvent
dénoncer la contradiction dans les termes fixés par
la loi, pour que la plénière de la Cour suprême de
justice de la Nation statue en dernier ressort sur
la jurisprudence qui doit prévaloir. Les résolutions
adoptées dans ces cas n’ont pas d’effet sur les affaires
déjà résolues.
L’organisationduTribunal, la compétencedesChambres,
les procédures pour le règlement des affaires relevant
Constitution politique des États-Unis du Mexique254
de sa compétence ainsi que les mécanismes de
définition des critères de jurisprudence obligatoires
en la matière, sont déterminés par cette Constitution et
par la législation.
La Chambre supérieure, d’office ou à la demande
d’une partie ou d’une des Chambres régionales, peut
statuer sur les affaires dont celles-ci sont saisies. Elle
peut ordonner le renvoi aux Chambres régionales des
affaires de sa compétence. La loi établit les règles et
les procédures pour l’exercice de ces facultés.
La gestion, la surveillance et le régime disciplinaire
au sein du Tribunal Électoral, dans les conditions
prescrites par la loi, relèvent d’une Commission
du Conseil de la Magistrature fédérale composée du
Président du Tribunal Électoral, qui la présidera, d’un
Magistrat électoral de la Chambre Supérieure désigné
par tirage au sort et trois membres du Conseil de la
Magistrature fédérale. Le Tribunal propose son budget
au Président de la Cour suprême de justice de la
Nation. Le budget est intégré au projet de budget du
Pouvoir judiciaire de la Fédération. Le Tribunal définit
son règlement intérieur et les accords généraux pour
assurer son bon fonctionnement.
Les Magistrats électoraux des Chambres supérieure
et régionales sont proposés par la Cour suprême
Titre Troisième 255
de justice de la Nation et élus par deux tiers des
voix des membres présents du Sénat. L’élection est
échelonnée conformément aux règles et aux
procédures définies par la loi.
Les Magistrats électoraux de la Chambre supérieure
satisfont aux conditions prescrites par la loi. Ces
conditions ne peuvent pas être inférieures à celles
exigées pour les Magistrats (Ministros) de la Cour
suprême de justice de la Nation. Leur mandat est
de neuf ans et ne peut être prorogé. Les démissions,
absences et licences des Magistrats électoraux de
la Chambre supérieure sont gérées, couvertes et
accordées par ladite Chambre en vertu de l’article
98 de cette Constitution.
Les Magistrats électoraux des Chambres régionales
satisfont aux conditions prescrites par la loi.
Ces conditions ne peuvent pas être inférieures
à celles exigées pour les Magistrats du Tribunal
collégial de Circuit. Leur mandat est de neuf ans
et n’est pas prorogé sauf s’ils sont promus à des
fonctions supérieures.
Si un poste reste vacant de manière définitive, un
nouveau Magistrat est nommé pour y pourvoir
jusqu’à la fin du mandat original.
Constitution politique des États-Unis du Mexique256
Les relations des fonctionnaires du Tribunal, en
matière de travail, sont régies par les dispositions
applicables au Pouvoir judiciaire de la Fédération
et par les règles particulières et les exceptions
marquées par la loi.
Article 100. Le Conseil de la Magistrature Fédérale
est un organe du Pouvoir judiciaire de la Fédération,
qui jouit d’indépendance et de capacité de gestion
pour prendre des décisions.
Le Conseil est composé de sept membres, dont le
Président de la Cour suprême, qui préside en même
temps cet organe. Trois membres du Conseil sont
désignés par l’Assemblée plénière de la Cour suprême
parmi des Juges et Magistrats qui font partie des
Tribunaux de Circuit et des Cours de District, à la
majorité d’au moins huit voix. La désignation de deux
Conseillers sera confiée au Sénat, et le Président de
la République désigne un troizième Conseiller.
Tous les membres du Conseil doivent réunir les
conditions signalées à l’article 95 de cette Constitution
et être des personnes honnêtes et honorables, et
ayant fait preuve de capacités professionnelles
et administratives. Les Conseillers désignés par la Cour
suprême doivent par ailleurs, être reconnus dans le
milieu judiciaire.
Titre Troisième 257
Le Conseil de la Magistrature fonctionne en Assemblée
plénière et en commissions. Hormis les aspects définis
par la loi en la matière, l’Assemblée plénière est
compétente pour résoudre les questions relatives à
la désignation, à l’assignation, à la ratification et à la
destitution des juges et magistrats fédéraux.
À l’exception du Président du Conseil, les Conseillers
restent en poste pendant une période de cinq ans non
renouvelable. La substitution des Conseillers s’effectue
de manière échelonnée.
Les Conseillers ne représentent pas ceux qui les ont
désignés, leur fonctionest exercéeen toute indépendance
et impartialité. Aucune destitution ne sera applicable en
dehors de la procédure établie par le Titre IV de cette
Constitution.
La loi spécifie les termes et les conditions de la formation
professionnelle et de la mise à jour des connaissances
indispensables au personnel du Pouvoir judiciaire, régi
par les principes d’excellence, d’objectivité, d’impartialité,
de professionnalisme et d’indépendance.
Conformément aux termes de la loi, le Conseil de la
Magistrature fédérale est autorisé à approuver des accords
généraux lui permettant d’exercer correctement ses
fonctions. La Cour suprême pent demander au Conseil
Constitution politique des États-Unis du Mexique258
de la Magistrature d’approuver des accords généraux,
dans la mesure où elle les considère comme étant
nécessaires à la fonction juridictionnelle fédérale.
L’Assemblée plénière de la Cour suprême peut
également soumettre ces accords à une révision, et
éventuellement les révoquer. Les révocations sont
approuvées à la majorité de huit voix, conformément
aux termes et aux procédures concernant l’exercice
de ces fonctions.
Les décisions du Conseil de la Magistrature sont
définitives et incontestables. Hormis les résolutions
concernant la désignation, l’assignation, la ratification
et la destitution des juges fédéraux, ces dernières étant
susceptibles de révision devant la Cour suprême,
aucune de ses décisions ne sont susceptibles de faire
l’objet d’une voie de recours. Toutefois, la Cour suprême
ne peut que vérifier si les résolutions du Conseil de
la Magistrature ont été adoptées conformément aux
termes et aux conditions établies par la loi organique
respective.
La Cour suprême élabore son propre budget. Le
Conseil de la Magistrature exerce la même attribution
pour le reste des instances du Pouvoir judiciaire
de la Fédération, en tenant compte des dispositions
de l’article 99 paragraphe sept de cette Constitution.
Titre Troisième 259
Les budgets ainsi élaborés sont transmis par le
Président de la Cour suprême, pour inclusión dans
le Projet du Budget fédéral. L’administration de la
Cour suprême est attribuée à son Président.
Article 101. Les Magistrats de la Cour suprême,
les Magistrats des Tribunaux de Circuit ainsi que les
Juges de District, les secrétaires respectifs, les membres
du Conseil de la Magistrature fédérale ainsi que les
Magistrats de la Chambre Haute du Tribunal Électoral
ne peuvent, sous aucun prétexte, accepter ni exercer
des responsabilités ou d’autres emplois dépendants de
la Fédération, des États, du District Fédéral ou des
particuliers, sauf les responsabilités non rémunérées
au sein des associations scientifiques, littéraires,
bénévoles ou d’enseignement.
Les personnes ayant exercé la fonction de Magistrat de
la Cour suprême, de Magistrats des Tribunaux de
Circuit, de Juge de District, de membre du Conseil de
la Magistrature fédérale ainsi que celle de Magistrat
de la Chambre Haute du Tribunal Électoral, ne peuvent
exercer le métier d’avocat ou de représentants devant
les organes du Pouvoir judiciaire de la Fédération,
pendant les deux années suivant leur séparation du
Pouvoir judiciaire.
Constitution politique des États-Unis du Mexique260
Pendant la même période, les Magistrats de la Cour
suprême ne peuvent exercer les postes décrits dans
l’alinéa VI de l’article 95 de cette Constitution, sauf
s’ils ont exercé leurs fonctions à titre provisoire ou
intérimaire.
Les réserves établies par cet article sont, par ailleurs,
applicables aux fonctionnaires judiciaires qui bénéficient
d’une permission temporaire.
La sanction correspondant à toute transgression des
dispositions précitées est la destitution du poste respectif
au sein du Pouvoir judiciaire de la Fédération, ainsi que,
indépendemment des conséquences diverses contenues
dans la législation applicable, la perte des prestations
et des bénéfices correspondantes.
Article 102.
A. La loi organise le Ministère Public de la Fédération
dont les fonctionnaires sont désignés et destítués par
l’Exécutif fédéral sur la base des dispositions de la
loi respective. Le Ministère Public de la Fédération
est présidé par le Procureur Général de la République,
désigné par l’Exécutif fédéral, et ratifié par le Sénat,
ouendehorsdes sessionsordinaires, par laCommission
Permanente. La désignation du Procureur Général
de la République sera restreinte aux candidats devant
Titre Troisième 261
accomplir les formalités suivantes : être mexicain
par naissance, avoir 35 ans révolus le jour de la
désignation, être diplômé de droit depuis un
minimum de dix ans, avoir une bonne réputation et
ne jamais avoir été condamné pour une infraction
intentionnelle. Le Procureur pourra être librement
destitué par l’Exécutif.
Le Ministère Public traite la poursuite des infractions
de l’ordre fédéral devant les tribunaux. Il est chargé de
la demande des mandats d’arrêt, à l’encontre des
inculpés, de la présentation des preuves concernant
la responsabilité des inculpés, de veiller à ce que la
régularité des procès soit accomplie de façon
à répondre aux exigences d’une administration de
justice efficace et expéditive, de veiller à ce que
les peines soient appliquées et d’intervenir dans les
cas déterminés par la loi.
Le Procureur Général de la République intervient
personnellement dans les controverses et les
actions d’inconstitutionnalité de prévues par
l’article 105 de cette Constitution.
Le Procureur Général sera autorisé à intervenir
dans le cadre des affaires qui relèvent de la
compétence du Ministère Public fédéral, soit de
manière personnelle ou par l’intermédiaire de ses
Constitution politique des États-Unis du Mexique262
agents. De telles affaires incluent toute affaire où
la Fédération est directement concernée ; les cas
relatifs aux Consuls généraux et à toute autre
question directement réglementée par la loi.
Le Procureur Général de la République et ses agents
sont responsables des fautes, des omissions ou des
transgressions dans l’exercice de leurs fonctions.
La fonctiondeConseiller juridiqueduGouvernement
est exercée par l’organe du Pouvoir exécutif instauré
par la loi.
B. Le Congrès de l’Union ainsi que les législatures
locales instaurent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, des instances chargées de protéger
le régime des droits de l’homme reconnu par l’ordre
juridique mexicain. L’étendue des compétences de
ces organes concerne, par ailleurs, la prise en charge
des plaintes formulées par les individus à l’égard des
actes ou des omissions administratives de toute
autorité ou fonctionnaire public, à l’exception des
violations qui relèvent des actes ou des omissions
du Pouvoir judiciaire.
Les organes instaurés selon les termes du
paragraphe précédent, sont chargés d’élaborer des
recommandations publiques qui ne sont pas
Titre Troisième 263
contraignantes ; ils formulent, par ailleurs, des
plaintes et des dénonciations auprès des autorités
respectives.
Les décisions qui relèvent des questions électorales,
des questions juridictionnelles ainsi que des conflits
du droit du travail sont exclues des compétences de
ces organes.
L’organeétabli dansces termespar leCongrèsde l’Union
est désigné comme Commission nationale des
Droits de l’Homme. Cette Commission est créée sur
la base d’un régime d’autonomie administrative et
budgétaire, d’une personnalité juridique individuelle
ainsi que d’un patrimoine propre.
La Commission nationale des Droits de l’Homme
a un Comité consultatif composé de dix Conseillers
élus à la majorité des deux tiers du Sénat, ou de
la Commission Permanente en dehors des sessions
ordinaires. La loi détermine la procédure applicable
à la présentation des candidats de la Chambre.
Chaque année, les deux Conseillers ayant exercé
leurs responsabilités pendant le plus de temps
seront remplacés, à moins qu’ils ne soient à nouveau
proposés et ratifiés pour une deuxiéme session.
Le Président de la Commission nationale des Droits
de l’Homme, étant à la fois Président du Comité
Constitution politique des États-Unis du Mexique264
consultatif, est désigné selon les mêmes termes du
paragraphe précédent. La durée de cette fonction
est de cinq ans, susceptible d’une seule réélection et
sa destitution ne peut être prononcée qu’aux termes
du Titre IV de cette Constitution.
Le Président de la Commission nationale des Droits
de l’Homme présente un rapport annuel devant les
Pouvoirs de l’Union. A cet effet, il comparaît devant
les Chambres du Congrès selon les termes établis
par la loi.
La Commission nationale des Droits de l’Homme
est chargée de résoudre les recours présentés à
l’encontre des recommandations, des accords ou des
omissions des organismes équivalents au niveau
des entités fédérées.
Article 103. Les Tribunaux fédéraux sont chargés de
résoudre toute controverse qui dérive :
I. Des lois ou d’actes émanant d’une autorité, qui
violent les garanties individuelles.81
81 Cet alinéa (ainsi que les dispositions de l’art. 107) relève l’un des préceptes les plus cités dans des conflits de toute sorte, transmis par cette voie procédurale aux tribunaux fédéraux du pays. Le pourvoi spécial de protection des droits fondamentaux, connu sous le nom de “juicio de amparo”, a toujours été utilisé comme le meilleur moyen
Titre Troisième 265
II. Des lois ou d’actes de l’autorité fédérale, qui
portent atteinte ou restreignent les attributions
souveraines des États ou l’étendue des compétences
du District Fédéral.
III. Des lois ou d’actes des autorités locales ainsi que
du District Fédéral, qui empiétent sur les compétences
constitutionnelles de l’autorité fédérale.
Article 104. Les Tribunaux fédéraux traitent les
questions suivantes :
pour combattre les décisions des tribunaux de la juridiction locale (à savoir, ceux émanant des 31 entités fédérées et du District Fédéral). Faute de véritables juridictions suprêmes au niveau de la plupart des États, la pratique judiciaire du pays avait impliqué que la suprématie constitutionnelle devait être assurée devant un organe juridictionnel à caractère de la Fédération, et ceci par voie d’action. Cette voie de recours est recevable en cas de violation commise par des lois ou des actes d’autorité qui lèsent des droits fondamentaux ou des compétences locales ou fédérales. Ses effets sont concrets, comme quoi, seul le plaignant en bénéficie. C’est-à-dire que la résolution n’engendre aucunement un précédent pour un jugement ultérieur. GONZÁLEZ COSSÍO, Arturo, op. cit., p. 802. La situation actuelle semble cependant évoluer, de telle sorte que les tribunaux des États acquièrent de plus en plus de notoriété tant qu’ils améliorent considérablement leur fonctionnement interne. La création progressive des Cours suprêmes au niveau local (tel que le modèle juridictionnel nord-américain adopté très partiellement au Mexique) pourrait contribuer à diminuer la concentration des décisions dans les juridictions fédérales. Un tel mouvement risquerait néanmoins de produire une prolifération de critères jurisprudentiels difficiles à maîtriser même par le juriste spécialisé dans ce type de litiges. Ceci concerne l’un des sujets les plus controversés des années à venir.
Constitution politique des États-Unis du Mexique266
I. Les controverses de l’ordre civil et pénal qui
dérivent de l’application d’une loi fédérale ou d’un
traité international légalement souscrit par l’État
mexicain.Lorsquecesquestionsaffectentexclusivement
les intérêts des particuliers, les parties concernées
sont autorisées à faire un choix entre la juridiction
fédérale et la juridiction locale. Les décisions de la
première instance sont susceptibles de recours en
appel devant l’instance immédiatement supérieure
au juge compétent.
I-B. Les recours en révision présentés à l’encontre
des décisions définitives desTribunaux administratibs,
auxquels fait réference l’alinéa XXIX-H de l’article
73 ainsi que l’alinéa IV paragraphe de l’article 122 de
cette Constitution, uniquement dans les cas indiqués
par les lois. Ces recours en révision sont présentés
devant les Tribunaux collégiaux de Circuit et sont
soumis à la procédure établie selon les termes de
la loi réglementaire des articles 103 et 107 de cette
Constitution. Ils sont établis dans le cadre de la
procédure d’amparo indirect. Les décisions ainsi
prises par les Tribunaux collégiaux sont prononcées
en dernier ressort.
II. Les controverses relatives au droit maritime.
Titre Troisième 267
III. Les controverses où la Fédération intervient
directement en tant que partie.
IV. Les controverses et les actions encadrées par
l’article 105, dont se charge exclusivement la Cour
suprême de justice de la Nation.
V. Les controverses suscitées entre un État de la
Fédération et un habitant de l’un des États voisins.
VI. Les controverses concernant les membres du
Corps diplomatique et consulaire.
Article 105. La Cour suprême est compétente
pour résoudre, sur la base des dispositions de la loi
réglementaire, les litiges suivants :
I. Les controverses constitutionnelles, tant que
celles-ci n’incluent pas des questions électorales
ou mentionnées à l’article 46 de cette Constitution,
entre :
a) La Fédération et un État, ou le District Fédéral.
b) La Fédération et une municipalité.
c) Le Pouvoir exécutif et le Congrès de l’Union ;
le Pouvoir exécutif et l’une des deux assemblées
du Congrès de l’Union, dont la Commission
Constitution politique des États-Unis du Mexique268
Permanente, qu’il s’agisse d’entités fédérales ou
d’entités faisant partie du District Fédéral.
d) Un État et un autre.
e) Un État et le District Fédéral.
f) Le District Fédéral et une municipalité.
g) Deux municipalités se trouvant dans des États
différents.
h) Deux Pouvoirs du même État, à l’égard des actes
d’autorité ou des dispositions générales émanant
de ces Pouvoirs.
i) Un État et l’une de ses municipalités, à l’égard
de la constitutionalité des actes d’autorité ou
dispositions générales émanant de ces entités.
j) Un État et l’une des municipalités d’un autre État,
à l’égard des actes d’autorité ou des dispositions
générales émanant de ces entités.
k) Deux organes du gouvernement du District
Federal, à l’égard de la constitutionnalité des actes
ou des dispositions générales.
Dans le cas des controverses relevant des
conflits touchant des dispositions générales
Titre Troisième 269
élaborées au sein des États ou des municipalités,
et ayant été mises en cause par la Fédération,
ou des dispositions générales issues des
municipalités et mises en cause par les États,
des dispositions relatives aux situations prévues
par les paragraphes c), h) et k) précédents, et
déclarées invalides par la Cour suprême ; cette
décision ne produit des effets généraux que
lorsqu’elle est prise à la majorité de huit voix.
Dans les autres cas, les décisions de la Cour
suprême exercent leurs effets uniquement à
l’égard des parties.
II. Les actions d’inconstitutionnalité ayant pour
objet de signaler l’existence d’une contradiction
entre la Constitution fédérale et une norme à
caractère général.
Des telles procédures pourront être instaurées dans
les trente jours postérieurs à la publication de la
norme, par les entités suivantes :
a) 33% des membres de la Chambre des députés
du Congrès de l’Union pour la mise en cause
des lois fédérales ou des lois du District Fédéral,
approuvées par le Congrès de l’Union.
Constitution politique des États-Unis du Mexique270
b) 33% des membres du Sénat, pour la mise
en cause des lois fédérales ou des lois du
District Fédéral approuvées par le Congrès de
l’Union, ou des traités internationaux signés par
l’État mexicain.
c) Le Procureur Général de la République contre
les lois fédérales, locales ou du District Fédéral,
ou des traités internationaux signés par l’Etat
mexicain.
d) 33% des membres des Congrès des États, pour
la mise en cause des lois approuvées par ces
Congrès.
e) 33% des membres de l’Assemblée des
Représentants du District Fédéral pour la mise
en cause des lois approuvées par cette Assemblée.
f) Les partis politiques qui bénéficient du registre
officiel devant l’Institut Fédéral Électoral, à
travers leurs dirigeants nationaux, pour mettre
en cause la constitutionnalité des lois électorales
au niveau fédéral ou au niveau local. Les partis
politiques enregistrés uniquement au niveau
local, sont susceptibles de mettre en cause
l’inconstitutionnalité des lois électorales des
entités fédérées où ils ont leur registre officiel.
Titre Troisième 271
g) La Commission nationale des Droits de l’Homme,
à l’encontre de lois à caractère fédéral, des États
fédérés et du District Fédéral, ainsi que des traités
internationaux signés par l’Exécutif fédéral et
approuvés par le Sénat, qui portent atteinte aux
droits de l’homme inscrits dans cette Constitution.
De même les organismes équivalents de protection
desdroitsde l’hommedans lesÉtatsde laRépublique,
à l’encontre de lois promulguées par les législatures
locales et la Commission des Droits de l’Domme
duDistrict Fédéral, à l’encontre de lois promulguées
par l’Assemblée législative du District Fédéral.
La seule façon de faire valoir la non-conformité
des lois électorales à la Constitution est celle
qui est prévue dans cet article.
Les lois électorales fédérales et locales doivent
être promulguées et publiées au moins quatre-
vingt-dix jours avant les élections auxquelles elles
s’appliqueront et, durant le cours des élections,
aucune modification légale de fond ne peut être
apportée.
Les résolutions de la Cour suprême de Justice
ne peuvent déclarer l’invalidité des normes
contestées que si elles sont approuvées par une
majorité d’au moins huit voix.
Constitution politique des États-Unis du Mexique272
III. Les recours en appel qui relèvent des litiges
où la Fédération est partie et dont l’intérêt et
l’ampleur justifient l’intervention de la Cour Suprême
sont présentés contre les arrêts des Cours de
District. La question sera transmise à la juridiction
de la Cour suprême, soit à initiative du même
tribunal, soit du Tribunal collégial de Circuit ou du
Procureur Général de la République.
Les déclarations d’annulation prévues par les alinéas
I et II de cet article n’ont pas d’effets rétroactifs,
sauf pour les questions criminelles, qui sont
tranchées sur la base des principes généraux et des
dispositions légales applicables dans ce domaine.
Concernant le non-respect des décisions judiciaires
des alinéas I et II précités, les procédures développées
dans les deux premiers paragraphes de l’alinéa XVI de
l’article 107 de cette Constitution sont applicables.
Article 106. Le Pouvoir judiciaire de la Fédération
doit résoudre les questions émanant des conflits de
compétence entre juridictions, entre deux Tribunaux
Fédéraux, entre ces derniers et un tribunal local ou
du District Federal, entre les tribunaux d’un État ;
entre les compétences d’un État et d’un autre État
ou entre un État et le District Fédéral.
Titre Troisième 273
Article 107. Les controverses décrites à l’Article 103
sont soumises aux normes et aux formalités procédurales
déterminées par la loi,82 conformément aux règles
générales suivantes :
I. La procédure d’amparo est toujours mise en place
à l’initiative de la partie lésée.
II. La décision concernant cette procédure est
applicable uniquement aux sujets individuels. Elle
est limitée à leur seule protection et verse
exclusivement sur les aspects mentionnés, sans
déclaration générale à propos de la loi ou de l’acte
en question.
82 La procédure d’amparo (dont la Constitution du Yucatán de 1841 s’attribue la paternité) semble avoir changé d’esprit après son instauration comme moyen générique de protection de la cohérence normative de l’ordre constitutionnel à partir du respect des droits individuels. Faute de crédibilité à propos des mécanismes de révision judiciaire au niveau de la justice judiciaire locale, la procédure devenait ainsi, après plus d’un siècle d’utilisation, une sorte de mécanisme de cassation formelle. A l’heure actuelle, la technicité de la procédure rend impossible au citoyen commun d’assister directement pour plaider sa cause sans l’assistance d’un procureur. Voici plus d’une trentaine d’années que cette procédure “appartient à une technique purement défensive contre les activités de l’administration, alors que notre époque exige aussi des prestations qui ne sauraient être demandées efficacement avec la procédure de l’amparo. En effet, c’est une action de protection des libertés publiques classiques et non une action visant le respect de la totalité du système constitutionnel”. GONZÁLEZ COSSÍO, Arturo, op. cit., p. 819.
Constitution politique des États-Unis du Mexique274
Lors de la prise d’une décision relative à la procédure
d’amparo, la suppléance argumentative en faveur
du plaideur est mise en place par les tribunaux sur
la base des dispositions des Articles 103 et 107 de la
Constitution.
Le tribunal chargé de résoudre les controverses
d’amparo concernant des questions agraires doit
ordonner la présentation des preuves ainsi que de
tout autre acte procédural estimé comme nécessaire
à la définition de l’étendue des droits revendiqués
ainsi qu’à la précision des actes réclamés dans la
plainte. Une telle contrainte est applicable également
aux litiges dont la partie affectée relève d’une entité
de production agraire ainsi que de toute sorte
d’unité de population soumise, par des règles légales
ou coutumières, au régime communal de propriété
dite ejido. Cette suppléance argumentative en faveur
du plaideur est applicable lorsque la résolution
peur entraîner, pour le plaideur, une privation des
droits de propriété, de possession ou de jouissance
des terres, des eaux, des pâturages ou de collines.
Concernant les procès mentionnés dans le paragraphe
précédent, autant ladéclarationdecaducitéde l’instance
que la déclaration de non-lieu de l’amparo, ne
seront pas applicables lorsque de telles résolutions
Titre Troisième 275
émanent de l’inactivité procédurale des intéressés.
Cette réserve ne sera cependant pas applicable
lorsque de telles déclarations entraînent un
quelconque bénéfice au plaideur. Lorsque la
procédure en question relève des intérêts collectifs
lésés de l’unité de population agraire, ni le
renoncement de l’instance ni la reconnaissance
expresse des actes imputables au plaideur ne sont
reconnus, sauf si les actes en question émanent de
l’Assemblée générale de l’unité de population
concernée.
III. Pour contrôler les actes émanant des tribunaux
judiciaires, administratifs ou du travail la procédure
d’amparo est restreinte aux cas suivants :
a) Elle est applicable à l’encontre de toute sorte
de décision mettant fin à la procédure, sous réserve
que l’aspect invoqué ne puisse être combattu par
le biais d’une voie ordinaire de recours. L’amparo
est ainsi utilisé par le plaideur afin de restaurer
des violations aux garanties procédurales lui ayant
entraîné des effets non prévus dans le résultat
définitif de la résolution en question. En matière
civile, une deuxième procédure de ce genre peut
être initiée lorsque le plaideur estime que des
violations procédurales sont apparues au cours
Constitution politique des États-Unis du Mexique276
des premières étapes de l’amparo. À cette occasion,
la plainte respective sera effectuée selon les
termes d’un recours ordinaire d’appel prévu par
la législation en la matière. Lorsque de telles
violations émanent du tribunal de première
instance, la pertinence des griefs signalée par
le plaideur est déterminée dans l’instance en
appel. Les formalités décrites ci-dessus ne sont
pas exigées lorsque la procédure d’amparo en
question relève des controverses relatives à l’État
civil ou aux questions qui touchent à la stabilité
de la famille.
b) Elle est applicable à l’encontre de l’exécution
des décisions judiciaires suivantes : lorsque la
réparation de l’acte invoqué s’avère impossible ;
lorsque les questions invoquées sont externes à
la procédure, et lorsque les phases de la procédure
sont toutes accomplies et que les recours applicables
à la controverse ont été déjà mis en place.
c) Elle est applicable à l’encontre des actes
susceptibles d’affecter des personnes externes à
la procédure.
IV. En matière administrative, l’amparo est
applicable à l’encontre des résolutions qui
provoquent un grief n’étant pas susceptible de
Titre Troisième 277
réparation par le biais des recours ordinaires. Dans
le cadre de la procédure de suspension immédiate
des conséquences de l’acte invoqué, le plaideur
prendra l’option entre l’amparo et toute autre voie
de recours lorsque les formalités de la procédure
ordinaire relèvent d’une plus grande complexité à
l’égard de la procédure d’amparo.
V. L’amparo contre des décisions, prises en dernier
ressort par des tribunaux judiciaires, administratifs
ou du travail, est présenté devant le Tribunal collégial
du circuit compétent. A propos des questions
invoquées, il faudra que le grief du plaideur relève
d’une violation commise lors du procès ou de la
prise de la décision du tribunal. La compétence
du Tribunal de Circuit est définie, conformément
à la Loi organique du Pouvoir judiciaire de la
Fédération, dans les cas suivants :
a) En matière pénale, contre des décisions en
dernier ressort prises par des tribunaux judiciaires,
de l’ordre fédéral, de l’ordre commun ou de l’ordre
militaire.
b) En matière administrative, un tel recours est
applicable contre des décisions en dernier
ressort issues des juridictions administratives ou
Constitution politique des États-Unis du Mexique278
judiciaires, à condition que le grief invoqué par
le particulier en question ne soit pas réparable
par l’intermédiaire d’un autre type de recours
ou de défense.
c) En matière de droit civil, un tel recours est
applicable contre des décisions en dernier
ressort de l’ordre commun ou fédéral, ou en
matière commerciale, même si la décision
provient d’une juridiction fédérale ou locale.
Dans les procès qui relèvent du droit civil, les
décisions des tribunaux concernant l’ordre
fédéral sont susceptibles d’être contestées par
voie d’amparo, tant par l’une des parties de la
procédure que par la Fédération, dans le cadre
de la protection de ses intérêts patrimoniaux.
d) En matière de droit du travail, la procédure
d’amparo est applicable à l’encontre des décisions
prises par les Assemblées de conciliation et
d’arbitrage, tant au niveau fédéral que local. Cette
disposition est applicable aux décisions émanant
du Tribunal fédéral de conciliation et d’arbitrage
pour les travailleurs au service de l’administration.
Lorsqu’une controverse en amparo direct relève
d’un intérêt particulier, la Cour suprême sera
autorisée à prendre en main le dossier en question.
Titre Troisième 279
L’exercice d’une telle attribution est promu par
le Procureur Général de la République, ou par le
Tribunal collégial respectif.
VI. Concernant les décisions des instances
juridictionnelles décrites dans l’alinéa précédent,
la loi réglementaire des articles 103 et 107 de la
Constitution détermine les termes et les conditions
devant être remplies par des telles instances. Ces
règles sont ainsi applicables aux Tribunaux
collégiaux de Circuit et, le cas échéant, à la Cour
suprême.
VII. La procédure d’amparo à l’encontre d’actes
en jugement, hors jugement ou après résolution, ou
qui affectent des personnes étrangères au jugement,
à l’encontrede lois oud’actes d’autorité administrative,
est interjeté auprès du juge de District dans la
juridiction duquel se trouve le lieu d’exécution ou
de tentative d’exécution de l’acte incriminé, et son
pourvoi se limite au rapport de l’autorité, à une
audience dont la convocation fait partie du mandat
sollicitant le rapport. Les parties intéressées sont
entendues, les preuves présentées et examinées et la
sentence est prononcée au cours de cette audience.
VIII. Les décisions prononcées à la fin de la procédure
d’amparo sont susceptibles de révision, si celles-ci
Constitution politique des États-Unis du Mexique280
sont prises par une Cour de District ou par un
Tribunal unitaire de circuit. Cette procédure de
révision est tranchée par la Cour suprême lorsque
les situations suivantes se présentent :
a) Lorsqu’un juge de district, après avoir tranché
unecontroverseémanantd’uneprocédured’amparo
direct, estime que des aspects d’inconstitutionnalité
persistent. La décision définitive déterminera la
conformité ou l’inconstitutionnalité des lois
fédérales ou locales, des traités internationaux
ou des règlements de l’alinéa I de l’Article 89 de
cette Constitution ainsi que des règlements
émanant des lois locales, tels qu’ils sont approuvés
por les Gouverneurs des États ou du Chef du
District Fédéral.
b) Lorsque la décision concerne l’un des cas
décrits par les alinéas II et III de l’article 103 de
cette Constitution.
La Cour suprême de justice connaît, d’office ou
à la demande fondée du Tribunal collégial de
circuit correspondant, ou du Procureur Général
de la République, les procédures d’amparo en
cours d’examen, si leur intérêt et leur importance
le justifient.
Titre Troisième 281
Concernant les cas nonprévusdans les paragraphes
précédents, la révision sera effectuée par les
Tribunaux collégiaux de circuit. Les décisions de
ces tribunaux sont prononcées en dernier ressort.
IX. Les décisions des Tribunaux collégiaux de circuit,
prononcées en dernier ressort, sont néanmoins objet
d’une dernière révision, strictement limitée aux
questions de constitutionnalité émanant de la loi
remise en cause. La même règle est applicable
aux décisions de ces tribunaux qui relèvent de
l’interprétationdirecte d’unprécepte de laConstitution.
Cette révision est conditionnée au fait que la Cour
suprême ait établi, dans le cadre d’un accord général,
que la situation reconnue par le Tribunal collégial
entraîne la détermination d’un nouveau critère
interprétatif permettant une meilleure compréhension
du texte constitutionnel. Le dossier est transmis à la
Cour suprême, et cette dernière prononce la décision
définitive, en se limitant aux aspects strictement
constitutionnels.
X. Les actes d’inconstitutionnalité exprimés sont
susceptibles de suspension, restreintes aux cas et
aux situations prévues par la loi respective. Afin
d’octroyer le droit de suspension, le tribunal
compétent devra prendre en considération les
Constitution politique des États-Unis du Mexique282
aspects suivants : le genre de violation invoquée,
la difficulté inhérente à la réparation des dommages
et intérêts lorsque l’acte s’avère confirmé au détriment
du plaideur, enfin, les effets que cette suspension
peut engendrer à l’encontre des tiers ou de l’intérêt
public.
Le droit de suspension est octroyé à l’égard des
décisions en dernier ressort selon les termes et les
conditions suivantes. Concernant la matière pénale,
ce droit est prononcé au moment de rendre publique
l’interposition de l’amparo en faveur du plaideur.
Quant à la matière civile, la suspension sera
conditionnée au fait que le plaideur présente une
caution garantissant les conséquences qu’une telle
suspension peut entraîner aux contreparties, aux tiers
et aux intéressés. Cette suspension sera néanmoins
susceptible d’annulation lorsque la contrepartie
présente une caution équivalente, censée garantir
au plaideur la restitution des dommages et intérêts
à la fin du procès, dans l’éventualité où le tribunal
lui donne raison.
XI. S’agissant des procédures d’amparo direct, résolus
en dernier ressort par les Tribunaux collégiaux de
Circuit, la suspension est invoquée auprès de l’autorité
Titre Troisième 283
responsable de l’acte réclamé. Cette dernière est
chargée de se prononcer sur l’octroi d’une telle
suspension. Le plaideur présente ainsi sa requête
d’amparo devant l’autorité responsable, et présente
des photocopies respectivement adressées aux
parties de la procédure, au Ministère Public, et au
dossier du Tribunal. S’agissant des autres modalités
de la procédure d’amparo, l’octroi de la suspension
est confié aux Cours de District ainsi qu’aux Tribunaux
unitaires de circuit.
XII. La violation des garanties constitutionnelles,
dont celles de l’article 16 en matière pénale, mais
aussi celles des articles 19 et 20, est denoncée devant
l’instance supérieure de la juridiction responsable
des violations ou devant le Juge de District ou le
Tribunal unitaire de circuit de cette juridiction.
Dans ces deux situations, le plaideur est susceptible
de contester ces décisions sur la base des termes
signalés à l’alinéa VIII.
Si le Juge de District ou le Tribunal unitaire de circuit
ne résident pas là où réside l’autorité responsable, la
loi détermine le juge ou le tribunal devant lesquels
doit être présenté le document d’amparo et qui peut
suspendre provisoirement l’acte dénoncé, dans les
cas et selon les termes fixés par la loi.
Constitution politique des États-Unis du Mexique284
XIII. Lorsque les Tribunaux collégiaux de circuit
soutiennent des jurisprudences contradictoires au
cours des procédures d’amparo de leur compétence,
les Magistrats de la Cour suprême de justice, le
Procureur Général de la République, les parties ou
lesdits tribunaux étant intervenus lorsque ces thèses
ont été défendues, peuvent dénoncer la contradiction
devant la Cour suprême de justice afin que la plénière
ou la chambre respective, selon le cas, décident de
la jurisprudence qui doit prévaloir.
Lorsque les chambres de la Cour suprême de justice
soutiennent des critères jurisprudentiels contradictoires
dans le cadre de la procédure d’amparo dont elles
sont saisies, n’importe laquelle de ces Chambres, le
Procureur Général de la République ou les parties
étant intervenues dans la procédure, peuvent dénoncer
la contradiction devant la Cour suprême de justice qui
décide alors, en plénière des critères qui doivent
prévaloir.
La résolution prononcée, dans le cadre des cas prévus
aux deux paragraphes précédents, par les Chambres
ou par la plénière de la Cour Suprême n’a pour effet
que de fixer les critères jurisprudentiels à retenir
et n’affecte en aucune façon les situations juridiques
concrètes émanant des sentences prononcées dans
les jugements où la contradiction s’est produite.
Titre Troisième 285
XIV. Tant la déclaration de non-lieu de l’amparo
que la déclaration de caducité de l’instance, fondée
sur l’inactivité du plaideur, sont applicables en
matière civile et administrative. Sont exclues de
ces déclarations, les situations établies dans l’alinéa
II de ce article. Quant à la déclaration de caducité
de l’instance, la résolution respective implique le
caractère de la chose jugée.
XV. Le Procureur Général de la République ou
l’Agent du Ministère Public désigné par celui-ci, a
la qualité de partie dans la procédure d’amparo.
Il est cependant autorisé à ne pas intervenir lorsque
la controverse en question ne relève pas, à son avis,
de questions d’intérêt public.
XVI. Lorsque la justice fédérale octroie l’amparo en
faveur d’un individu, et que l’autorité responsable
insiste sur la répétition de l’acte dénoncé, cette
autorité est aussitôt séparée de son poste et mise
à la disposition du juge de district correspondant.
La même sanction est imposée aux autorités qui
tentent de ne pas obéir aux résolutions prises par
la justice fédérale en matière d’amparo. À cette
occasion, la Cour suprême doit déterminer que
l’application des décisions respectives relève du
caractère inexcusable. En revanche, lorsque l’acte
Constitution politique des États-Unis du Mexique286
en question relève du caractère excusable et que
l’infraction de l’autorité a été formellement
répertoriée, la Cour suprême détermine un nouveau
délai estimé comme prudent afin de permettre à
l’autorité d’accomplir le contenu de la décision
judiciaire respective. Si à la suite du nouveau délai,
l’exécution d’une telle décision n’est toujours pas
assurée par l’autorité en question, la Cour suprême
agit conformément aux termes et aux conditions
signalées dans la première partie de cet alinéa.
Après avoir constaté que la réparation d’un acte
peut entraîner la configuration d’une situation
défavorable au détriment du plaideur, la Cour
suprême est autorisée à déterminer, en fonction
des situations particulières, le bien-fondé d’une
éventuelle réparation de rechange. De telles situations
se présentent lorsque la restitution de l’acte dénoncé,
dans l’état, représente un dommage sensible aux
intérêts de la collectivité. Lorsque les conditions
inhérentes à chacun des actes dénoncés se présente
comme propice et convenable, le plaideur peut
également faire valoir la substitution de la réparation
respective.
Concernant la procédure tendant à ordonner
le respect d’une décision d’amparo, l’inactivité
Titre Troisième 287
procédurale de l’intéressé est susceptible d’engendrer
la caducité de l’instance sur la base des termes et
des conditions de la loi réglementaire respective.
XVII. Lorsque la suspension de l’acte est prononcée,
l’autorité responsable, censée suspendre l’acte en
question, est mise à la disposition de l’instance
compétente. Lorsque cette autorité s’avère responsable
d’avoir accepté une caution illusoire ou insuffisante,
celle-ci est solidaire de la responsabilité civile, avec
l’institution financière ayant offert la caution
respective.
XVIII. (Disposition abrogée)
titre Quatrième De la responsabilité des fonctionnaires
289
Article 108. Aux effets des responsabilités faisant l’objet
de ce Titre, sont considérés comme fonctionnaires les
représentants élus par le vote populaire, les membres
du Pouvoir judiciaire fédéral et du Pouvoir judiciaire du
District Fédéral, les cadres et employés et, en général,
toute personne occupant un emploi, une fonction ou
une mission de quelque nature que se soit au Congrès
de l’Union, à l’Assemblée législative du District Fédéral,
dans l’Administration publique fédérale ou celle du
District Fédéral, ainsi que les fonctionnaires des
organismes dotés d’autonomie par cette Constitution et
qui sont responsables de leurs actes ou omissions
dans l’exécution de leurs fonctions.
Pendant la durée de son mandat, le Président de la
République ne peut subir aucune accusation en dehors
des cas de haute trahison ou des délits classés comme
graves par la législation pénale du droit commun.
Constitution politique des États-Unis du Mexique290
Les Gouverneurs des États ; les Députés des Législatures
locales ; les Magistrats des Tribunaux supérieurs de
justice au niveau local et, le cas échéant, les membres
des Conseils de la Magistrature au niveau local, sont
responsables des violations commises contre cette
Constitution et contre les lois fédérales, ainsi que
des irrégularités commises dans l’administration des
fonds et des ressources de la Fédération.
Les Constitutions respectives des États de la République
déterminent, sur la base des termes établis par le
premier paragraphe de cet article, les caractéristiques
requises pour détenir la qualité de fonctionnaire
public au niveau des États ainsi que des municipalités.83
Cette définition est prise en compte en matière de
responsabilités publiques au niveau local et municipal.
Article 109. Le Congrès de l’Union et les Législatures
locales, en fonction de l’étendue de leurs compétences
respectives, approuvent les lois de responsabilités
applicables aux fonctionnaires publics et les normes
menant à sanctionner les responsables conformément
aux dispositions suivantes :
83 Cf. HARO BELCHEZ, Guillermo, “La fonction publique de carrière”, Revue Française d’Administration Publique, no. 94, avril- juin (2000), pp. 205-211.
Titre Quatrième 291
I. Dans le cadre du procès politique, les sanctions
de l’article 110 sont appliquées aux fonctionnaires
publics mentionnés lorsque leurs actes ou leurs
omissions, commises lors de l’exercice de leurs
attributions, entraînent un préjudice contraire à
l’intérêt public fondamental.
Il ne peut y avoir procès politique pour la simple
expression de la pensée.
II. Les délits commis par un fonctionnaire public
sont poursuivis et sanctionnés sur la base des termes
de la législation criminelle en vigueur.
III. Concernant les fautes dérivées des actes ou des
omissions d’un fonctionnaire public, les sanctions
administratives applicables visent à condamner les
attentats à la légalité, à l’honorabilité, à la loyauté,
à l’impartialité et à l’efficacité, dont ceux-ci sont
censés faire preuve lors de l’exercice de leurs
attributions.
La procédure qui mène à l’imposition des sanctions
est déclenchée de manière automatique. L’on ne
pourra pas infliger deux sanctions du même
genre au détriment du même fonctionnaire à partir
de l’évaluation d’une seule conduite.
Constitution politique des États-Unis du Mexique292
La législation en la matière détermine les cas et
les circonstances pour sanctionner pénalement un
fonctionnaire public pour enrichissement illicite
pendant l’exercice de ses fonctions. Cette sanction
est applicable si le fonctionnaire agit seul ou par
l’intermédiaire d’un tiers, et porte sur les biens dont
l’origine légitime n’est pas susceptible d’être justifiée
par le fonctionnaire responsable. La législation
pénale détermine les termes et les conditions
requises afin de saisir les biens respectifs. Bien que
d’autres peines établies par la législation criminelle
en vigueur puissent être infligées à l’encontre du
fonctionnaire responsable, la moindre sanction
est la privation de la propriété de ses biens.
Tout individu peut, dans le cadre de sa responsabilité
personnelle, présenter une accusation relative aux
conduites mentionnées dans cet article, devant la
Chambre des Députés.
Article 110. Les sénateurs et députés du Congrès de
l’Union, les Magistrats (ministros) de la Cour Suprême
de Justice de la Nation, les membres du Conseil de la
Magistrature fédérale, les ministres du Gouvernement,
les députés de l’Assemblée du District Fédéral, le
Chef du Gouvernement du District Fédéral, le Procureur
Général de la République, le Procureur Général de
Titre Quatrième 293
justice du District Fédéral, les magistrats qui siègent
aux Tribunaux de Circuit et les juges de District, les
magistrats et juges du District Fédéral, les membres
du Conseil de la Magistrature du District Fédéral,
le conseiller Président, les conseillers électoraux et le
secrétaire exécutif de l’Institut Fédéral Électoral,
les magistrats du Tribunal Électoral, les directeurs
généraux et leurs homologues des organismes
décentralisés, les entreprises à participation publique
majoritaire, les sociétés et associations assimilées
ainsi que les fidéicommis publics, peuvent être mis
en accusation.
Les Gouverneurs des États, les Députés des Législatures
locales, les Magistrats des Tribunaux supérieurs de
justice locale, et, le cas échéant, les membres des Conseils
de la Magistrature des États ne sont susceptibles de
procès politique dans les termes de ce Titre, que dans
les cas de violations graves de la Constitution et des lois
fédérales.
Ce régime de responsabilité vise à sanctionner les
irrégularités commises par ces fonctionnaires dans
l’administration de fonds et de ressources de la
Fédération. Les résolutions prises dans le cadre de ce
paragraphe, ont un contenu uniquement déclaratif.
Ces résolutions doivent être communiquées aux
Constitution politique des États-Unis du Mexique294
Législatures locales, qui sont chargées de donner suite
à la procédure de responsabilité des fonctionnaires,
sur la base de leurs attributions.
Les sanctions imposées entraînent la destitution du
fonctionnaire public, ainsi que la déclaration d’inhabilité
pour exercer un poste public, un emploi ou un service
dans la fonction publique.
Afin de mettre en place les sanctions décrites dans cet
article, la Chambre des Députés doit, après constat de
majorité absolue de ses membres présents, transmettre
l’accusation respective devant le Sénat. L’accusation ne
sera rédigée qu’une fois les formalités de la procédure
observées au sein de cette assemblée et après avoir
entendu l’accusé.
Une fois l’accusation transmise au Sénat, érigé en jury
et après avoir accompli les formalités procédurales et
entendu l’accusé, la sanction correspondante est
proclamée au vote des deux tiers des membres
présents.
Les déclarations et les résolutions du Sénat et de la
Chambre des Députés ne sont susceptibles d’aucun
recours.
Article 111. Pour entamer des poursuites contre les
députés et sénateurs du Congrès de l’Union, les juges
Titre Quatrième 295
(ministros) de la Cour suprême de justice de la Nation,
les Magistrats de la Chambre Haute du Tribunal
Électoral, les membres du Conseil de la Magistrature
Fédérale, les ministres, les députés de l’Assemblée
du District Fédéral, le Chef du Gouvernement du
District Fédéral, le Procureur Général de la République
et le Procureur Général de justice du District Fédéral,
ainsi que le conseiller Président et les conseillers
électoraux du Conseil Général de l’Institut Fédéral
Électoral, pour la commission d’infractions pendant
l’exercice de leurs fonctions, la Chambre des Députés
déclare à la majorité absolue de ses membres présents
en séance, s’il y a lieu ou non d’entamer des poursuites
contre l’inculpé.
Si la résolution de la Chambre des Députés est
négative, les étapes ultérieures de la procédure ne
sont pas poursuivies. Ce qui n’empêche pas pour autant
de continuer l’investigation et les phases postérieures
de la procédure criminelle lorsque le mandat de
l’accusé arrive à son terme, car la détermination
de cette instance procédurale n’implique rien à l’égard
des fondements de l’éventuelle imputation pénale de
l’accusé.
Lorsque la résolution de la Chambre de Députés
détermine que l’accusation est légale, l’accusé est
Constitution politique des États-Unis du Mexique296
mis à disposition des autorités compétentes afin que
ces dernières continuent la procédure conformément
à la législation applicable.
Concernant le Président de la République, celui-ci
n’est susceptible d’aucune accusation en dehors des
dispositions de l’article 110. Dans ce cas, le Sénat est
chargé de résoudre la question sur la base de la
législation pénale applicable.
Afin d’agir en matière des délits de l’ordre fédéral
à l’encontre des Gouverneurs, des Députés des
Législatures locales, des Magistrats des Tribunaux
supérieurs de justice locale et, le cas échéant, des
membres des Conseil de la Magistrature des États, la
procédure établie dans cet article est applicable.
La déclaration de recevabilité effectuée dans ce cas vise
à ce que les Législatures locales respectives procèdent
conformément à leurs attributions.
Les déclarations et les décisions émises par le Sénat
et par la Chambre des Députés ne sont susceptibles
d’aucun recours.
A l’égard de l’inculpé, la conséquence immédiate de
la déclaration de recevabilité de la procédure est la
séparation temporaire de son poste pendant la durée
de la procédure. Si la fin de cette procédure est
Titre Quatrième 297
marquée par l’absolution de l’inculpé, celui–ci peut
aussitôt reprendre ses fonctions. En revanche, si la
résolution est marquée par la condamnation de l’accusé
et s’il s’agit d’une infraction commise pendant l’exercice
de ses fonctions, l’inculpé n’est pas susceptible de
bénéficier de la grâce de l’autorité administrative.
Concernant les plaintes de l’ordre civil présentées à
l’encontre d’un fonctionnaire public, aucune déclaration
de recevabilité n’est requise.
Les sanctions de l’ordre pénal sont appliquées
conformément aux dispositions de la législation
pénale applicable. Concernant les infractions dont la
commission entraîne des conséquences économiques,
la sanction est adaptée au bénéfice économique obtenu
par l’inculpé ainsi qu’à l’ampleur des dommages et
intérêts infligés au patrimoine de la victime.
Les sanctions économiques ne peuvent dépasser trois
fois la somme correspondant aux bénéfices obtenus
ou aux dommages et intérêts infligés au patrimoine de
la victime.
Article 112. La déclaration de recevabilité n’est
pas demandée à la Chambre des Députés lorsque le
fonctionnaire public se trouvant dans l’une des situations
décrites par l’article 111, commet une infraction alors
qu’il n’occupe pas son poste.
Constitution politique des États-Unis du Mexique298
Lorsque le fonctionnaire public revient à l’exercice
de ses fonctions ou s’il a été nommé ou élu pour
l’exercice d’une responsabilité différente, la même
procédure est à nouveau applicable, dans le cadre
des dispositions de l’article 111.
Article 113. Afin de protéger la légalité, l’honorabilité,
la loyauté, l’impartialité et l’efficacité des fonctionnaires
publics lors de l’exercice de leurs fonctions, la
législation concernant la responsabilité administrative
de ces fonctionnaires détermine les attributions devant
être remplies par ceux-ci. Cette législation détermine
par ailleurs les sanctions applicables aux actes ou
aux omissions de ces fonctionnaires, ainsi que les
autorités et les procédures applicables. Ces sanctions
impliquent la suspension, la destitution, la déclaration
d’incapacité pour exercer de telles attributions ainsi
que des sanctions économiques. Le montant de ces
dernières est établi en fonction des bénéfices obtenus
ainsi que des dommages et préjudices infligés au
patrimoine de la victime, auxquels fait référence le
paragraphe III de l’article 109. Il ne peut toutefois
être supérieur à trois fois les bénéfices obtenus, ou les
dommages et préjudices causés.
La responsabilité de l’État dérivée d’une activité
administrative irrégulière est objetive et directe et
Titre Quatrième 299
implique la restitution des dommages infligés au
patrimoine des particuliers. Ces compensations sont
calculées conformément aux bases, aux limitations
et aux procédures déterminées par la législation en
la matière.
Article 114. Le déclenchement de la procédure de
jugement politique est conditionné au fait que le
fonctionnaire poursuivi se trouve effectivement dans
l’exercice de ses fonctions. L’action correspondante
peut être initiée également tout au long de l’année
suivante. L’application des sanctions correspondantes,
a lieu dans le délai maximum d’un an, à partir du
moment où la procédure a été initiée.
La responsabilité d’un fonctionnaire public, pour une
infraction commise dans l’exercice de ses fonctions, est
délimitée en fonction des règles générales relatives à
la prescription en matière pénale, et jamais inférieure
à trois ans. Les termes ainsi établis sont interrompus dès
que le fonctionnaire exerce l’une des responsabilités
auxquelles l’article 111 fait référence.
La loi détermine les cas de prescription de la responsabilité
administrative en fonction de l’alinéa III de l’article
109. Le fonctionnaire est sanctionné en fonction de la
qualité des actes et des omissions commis ainsi que
des conséquences engendrées par de telles conduites.
Constitution politique des États-Unis du Mexique300
Lorsque de tels actes ou omissions sont considérés
comme graves par la législation, le laps de temps requis
pour l’extinction de l’action publique est toujours
supérieur à trois ans.
titre CinQuième Des États de la Fédération et du District Fédéral
301
Article 115. Les États de la Fédération adoptent,
pour leurs régimes intérieurs respectifs, la forme de
gouvernement républicain, représentatif et populaire.
La base de leur organisation politique et administrative
est le cadre territorial de la municipalité libre,
conformément aux termes suivants :
I. Chaque municipalité est gouvernée par un
Conseil municipal, après élection populaire directe.
Le Conseil municipal est intégré par un Président
municipal ainsi que par des régisseurs et des
syndics, conformément à la loi en la matière. Les
attributions que cette Constitution confère au
gouvernement municipal sont exercées par le
Conseil municipal de manière exclusive, et aucune
autorité intermédiaire ne peut interférer entre la
municipalité et le gouvernement local de l’État
concerné.
Constitution politique des États-Unis du Mexique302
Les présidents municipaux, les régisseurs et les
syndics du Conseil municipal sont élus au
suffrage universel direct ; néanmoins, la réélection
immédiate est interdite. Les individus exerçant ces
fonctions par élection directe ou par désignation
de l’autorité respective, ne peuvent pas se présenter
aux élections suivantes afin d’occuper le même
poste. Indépendamment de l’appellation du poste
respectif, aucun fonctionnaire municipal exerçant
sa fonction comme titulaire ne peut se présenter
aux prochaines élections pour exercer la même
fonction, pas même comme suppléant du poste
en question. Cependant, les fonctionnaires ayant
occupé un poste au titre de suppléant, peuvent se
présenter aux prochaines élections afin d’exercer
la même fonction, en qualité de titulaire, sauf si
le suppléant exerce, à un moment donné, les
fonctions de titulaire.
Les Législatures locales sont autorisées à déclarer
la suspension ou la disparition temporaire des
Conseils municipaux. Elles sont, par ailleurs,
autorisées à suspendre ou à révoquer le mandat
des membres du Conseil municipal en justifiant
cette décision sur la base de causes graves
déterminées par la loi locale respective. La décision
définitive, prise à la majorité des deux tiers de la
Législature concernée est conditionnée au fait
Titre Cinquième 303
que les membres du Conseil municipal concernés
puissent comparaître ainsi qu’apporter les preuves
qu’ils estiment pertinentes pour leur défense.
Les membres du Conseil municipal, qui ne
remplissent pas leurs fonctions, sont substitués
par les suppléants respectifs, conformément à la
loi en la matière.
Lorsque l’absence de Conseil municipal émane
de la déclaration de disparition des pouvoirs
municipaux, de la démission ou de la faute
absolue de ses membres, ou si l’entrée en fonction
des suppléants ou la convocation aux nouvelles
élections est estimée contraire aux dispositions
législatives applicables, les Législatures locales
désignent entre les habitants du lieu les membres
du Conseil municipal. Le nombre des membres du
Conseil est déterminé par la loi en la matière. Ils
doivent remplir les mêmes formalités que celles
exigées pour l’exercice du poste de régisseur, et
leur fonction dure jusqu’à la fin de la période du
Conseil municipal.
II. Les municipalités sont investies d’une personnalité
juridique et gèrent leur patrimoine conformément
à la législation respective.
Constitution politique des États-Unis du Mexique304
Dans le cadre de l’organisation de l’administration
publique municipale, les Conseils municipaux
sont autorisés à voter les arrêtés municipaux de
police et de gouvernement, les règlements, les
ordonnances et toute autre disposition d’ordre
général qui relève de leurs compétences respectives.
Ces normes, produites dans l’intention de garantir
la participation citoyenne, visent à réguler les
matières, les procédures, les fonctions et les
services publics qui relèvent de la juridiction de
ces instances. Ces dispositions sont conformes aux
termes et aux conditions des lois municipales
élaborées préalablement par chacune des
législatures locales.
L’objetif des normes décrites dans l’alinéa précé-
dent est de fixer :
a) Les fondements généraux de l’administration
publique municipale ainsi que sa procédure
administrative. Ces fondements, soumis aux
principes d’égalité, d’audience publique et de
légalité, portent sur les voies de recours et
les organes compétents dans la résolution des
controverses entre lesparticuliers et l’administration
municipale.
Titre Cinquième 305
b) Les cas dans lesquels les décisions prises
par le Conseil municipal doivent être votées à
la majorité des deux tiers. Ces cas relèvent des
décisions en matière du patrimoine immobilier
et de celles qui entraînent la possibilité d’ un
engagement qui dépasse de la période d’exercice
de la municipalité concernée.
c) Les règles municipales d’application générale,
pour signer les accords mentionnés dans les
alinéas III et IV de cet article ainsi que dans
le second paragraphe de l’alinéa VII de l’article
116 de cette Constitution.
d) Les conditions et la procédure applicable
aux situations où le gouvernement local assume
par lui-même l’une des attributions destinées
originellement aux municipalités, lorsque la
législature respective détermine que la municipalité
en question se trouve dans l’incapacité d’exercer
ces attributions par elle-même. Cette déclaration
doir être précédée d’une demande effectuée à
la majorité des deux tiers du Conseil municipal
concerné.
e) Les dispositions devant être appliquées au
sein des municipalités qui ne disposent pas de
telles règles dans des arrêtés ou des règlements
municipaux correspondants.
Constitution politique des États-Unis du Mexique306
À propos des actes dérivés des paragraphes c)
et d), les législatures locales promulguent les
règles relatives aux procédures applicables aux
conflits entre municipalités ou entre municipalités
et le gouvernement local.
III. Les municipalités sont chargées de mettre en
place les fonctions et les services publics suivants :
a) L’eau potable ; le tout à l’égout, le traitement
des eaux usées et leur élimination.
b) L’éclairage public.
c) Le ramassage, la collecte, le transport, le dépôt
et le recyclage des ordures ménagères.
d) Les marchés et les halles.
e) Les cimetières.
f) Les abattoirs.
g) Les chaussées, les parcs et les jardins publics
et leur mobilier.
h) La sécurité publique, la police municipale et
de la circulation, conformément aux dispositions
de l’article 21 de cette Constitution.
Titre Cinquième 307
i) Toute autre activité que les Législatures locales
estiment comme devant faire partie des activités
municipales, selon les conditions territoriales et
socio-économiques ainsi que les capacités
administratives et financières des municipalités.
Hormis le cadre constitutionnel des compétences
leur étant inhérentes, les municipalités veillent au
respect des dispositions fédérales et locales lors
de l’exercice de leurs attributions.
Les municipalités peuvent exercer un droit
d’association afin de faciliter la prestation des
services publics ou de partager les tâches leur étant
attribuées avec d’autres entités municipales ou
locales. À ce propos, une autorisation des Législatures
respectives est exigée lorsque l’accord se fait
entre municipalités appartenant à différents États.
Enfin, les municipalités peuvent signer des accords
avec l’État concerné pour que celui-ci, directement
ou par l’organisme correspondant, prenne en
charge temporairement ces fonctions ou les assume
conjointement avec la municipalité.
Dans le cadre des normes municipales, les
communautés autochtones sont autorisées à
coopérer et à s’associer pour accomplir les mêmes
finalités.
Constitution politique des États-Unis du Mexique308
IV. Les municipalités sont chargées d’administrer
librement leurs finances. Les finances publiques
municipales viennent des bénéfices émanant des
biens municipaux ainsi que des contributions et
tout autre revenu déterminé en leur faveur par les
Législatures locales respectives. Les municipalités
sont autorisées à :
a) Percevoir les contributions établies par la
législation locale à l’égard de la propriété
immobilière, et les taxes suplémentaires qui
relèvent du morcellement, de la division, de la
consolidation, de la transmission, des changements
de valeur ainsi que de l’amélioration des
immeubles.
Les municipalités sont autorisées à signer des
accords avec l’État compétente afin de transmet-
tre certaines des fonctions qui touchent à
l’administration des ces contributions.
b) Exercer les tranches budgétaires établies au
niveau fédéral. Ces montants sont définis sur
la base des sommes, des conditions et délais
déterminés annuellement par les Législatures
locales.
c) Percevoir les revenus provenant de la prestation
des services publics municipaux.
Titre Cinquième 309
À propos des contributions émanant des
paragraphes a) et c), aucune loi fédérale ne
peut ni restreindre la compétence législative des
États ni concéder des exemptions. La législation
locale ne peut instaurer aucune exception ou
subvention en faveur d’un individu ou d’une
institution en particulier. Sont exclus les biens
qui rentrent dans la propriété de la Fédération,
des États ou des municipalités, sauf si ces biens
sont utilisés par des entreprises publiques ou
des particuliers, dans un but administratif autre
qu’une finalité publique.
Les Conseils municipaux peuvent proposer
aux législatures locales respectives, les taux et
les tarifs de la taxe foncière. Ces montants
sont applicables aux impôts, aux droits, aux
contributions relatives à l’amélioration de la
propriété du bien, ainsi qu’aux barèmes relatifs
à la valeur unitaire des sols et des bâtiments.
Les Congrès des États approuvent les lois de
revenus des municipalités, examinent et
contrôlent leurs comptes publics. Les budgets
de dépenses sont approuvés par les municipalités
sur la base des revenus disponibles, et doivent
inclure les barèmes détaillés des rémunérations
Constitution politique des États-Unis du Mexique310
perçues par les fonctionnaires municipaux,
conformément à l ’art icle 127 de cette
Constitution
Les ressources qui intègrent les finances
publiques municipales sont directement
exercées par les Conseils municipaux, ou bien
par tous ceux qui sont mandatés par les
Conseils municipaux.
V. Sur la base des lois fédérales et locales
respectives, les municipalités sont autorisés à :
a) Formuler, approuver et administrer les plans
relatifs à la sectorisation et au développement
urbain municipal.
b) Participer à la création ainsi qu’à l’administration
de leurs réserves territoriales.
c) Participer à la formulation de plans relatifs à
l’aménagement du territoire, tout en veillant à ce
que ceux-ci soient conformes aux plans globaux
de développement. Lorsque la Fédération ou
les États mettrent en place des projets de
développement régional, la participation des
municipalités est assurée.
Titre Cinquième 311
d) Contrôler, autoriser et surveiller tout ce qui
concerne l’aménagement du territoire dans le
cadre de leurs compétences respectives et de
leur juridiction territoriale.
e) Intervenir dans la régularisation de la pro-
priété du sol urbain.
f) Émettre des autorisations ainsi que des permis
de construction.
g) Participer à la création ainsi qu’à l’administration
des réserves écologiques et à l’élaboration des
programmes d’aménagement dans ce domaine.
h) Intervenir dans la formulation et la mise en
place des programmes de transport en commun
lorsque ceci relève de leurs compétences
territoriales.
i) Signer des accords relatifs à l’administration et
à la surveillance des zones fédérales.
Conformément aux finalités signalées par le
troisième paragraphe de l’article 27 de cette
Constitution, les municipalités promulguent les
règlements et autres dispositions relatives à ces
questions.
Constitution politique des États-Unis du Mexique312
VI. Lorsque deux agglomérations urbaines, situées
au sein de territoires de municipalités appartenant
à des États fédérés différents, forment une continuité
démographique, l’aménagement urbain proposé
est issu du concours de la Fédération, des États et
des municipalités concernées ; ceux-ci proposent,
dans le cadre de leurs compétences respectives, les
termes et les conditions de cette réglementation
conjointe.
VII. La police préventive relève du président
municipal conformément aux termes de la Loi de
Sécurité Publique de l’État. Elle obéit aux ordres
que lui donne le Gouverneur de l’État dans les cas
jugés par ce dernier comme étant de force majeure
ou de troubles graves de l’ordre public.
Le Président de la République commande les forces
de police des lieux de sa résidence, temporaire ou
définitive.
VIII. La législation respective de chaque État
introduit le principe de la représentation
proportionnelle aux élections municipales.
Les rapports professionnels entre les municipalités
et leurs employés sont gérés sur la base des lois
émanant des Législatures locales ; ces dernières
Titre Cinquième 313
étant conformes aux dispositions réglementaires
de l’Article 123 de cette Constitution.
IX. (Disposition abrogée)
X. (Disposition abrogée)
Article 116. Le pouvoir public des États de la
Fédération, est divisé en Pouvoirs exécutif, législatif
et judiciaire, qui ne peuvent être concentrés en une
seule personne ou une corporation. Le Pouvoir
législatif, quant à lui, ne peut être exercé par un seul
individu.
Les pouvoirs des États sont organisés sur la base
de leur Constitution locale respective, et ils obéissent
aux dispositions suivantes :
I. Aucun gouverneur d’un État ne peut exercer son
mandat pendant une durée supérieure à six ans.
L’élection des gouverneurs des États ainsi que celle
des Législatures locales est directe, conformément
aux lois électorales respectives.
Le gouverneur d’un État dont l’origine du poste
est l’élection populaire, ordinaire ou extraordinaire,
ne peut, en aucune façon exercer cette fonction
une seconde fois même lorsque le caractère de la
Constitution politique des États-Unis du Mexique314
fonction à remplir est celle de gouverneur par
intérim, provisoire, remplaçant ou chargé du
bureau.
Sont exclus de toute possibilité de réélection im-
médiate :
a) Le gouverneur dont le caractère de substitut
provient de la Constitution, ou le gouverneur
ayant été désigné pour remplir l’absence
définitive du gouverneur élu jusqu’à la fin de
sa période constitutionnelle.
b) Le gouverneur intérimaire, le gouverneur
provisoire ou le citoyen qui, à quelque titre
que ce soit, supplée les absences temporaires
du gouverneur, à condition qu’il occupe le poste
pendant les deux dernières années du mandat.
Seul peut être Gouverneur constitutionnel d’un
État, un citoyen mexicain par naissance y étant
né ou y ayant résidé pendant plus de cinq années
immédiatement antérieures au jour des élections,
âgé d’au moins trente ans au jour de l’élection, ou
moins si la Constitution politique de cet État le
prévoit.
II. Le nombre de représentants de chacune des
Législatures locales est proportionnel au nombre
Titre Cinquième 315
d’habitants de chaque État. Lorsque l’État a une
population inférieure à 400000 habitants, la
législature locale est composée au minimum de
sept membres. Si la population oscille entre 400000
et 800000 habitants, le nombre de membres de la
législature est de neuf membres. Les assemblées
des États de plus de 800000 habitants sont com-
posées de 11 membres.
Les députés qui siègent au sein des législatures
locales ne sont pas susceptibles de réélection im-
médiate. Les députés suppléants n’ayant pas exercé
leurs attributions pendant la période électorale
écoulée, peuvent se présenter aux prochaines
élections afin d’obtenir un siège de député titulaire.
En revanche, les députés titulaires ne peuvent se
présenter aux prochaines élections afin d’acquérir
la qualité de députés suppléants.
Les législatures locales sont composées des
députés élus à la majorité relative et, pour une
partie, sur la basede la représentationproportionnelle,
conformément a leurs lois.
Les législatures des États sont chargées d’approuver
le budget des dépenses correspondantes. Pour fixer
les rémunérations des fonctionnaires, elles doivent
Constitution politique des États-Unis du Mexique316
respecter les bases prévues à l’article 127 de la
présente Constitution.
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire locaux,
ainsi que les organismes dont l’autonomie est
reconnue par les constitutions locales, doivent
inclure dans leur projet de budget, les grilles
indiciaires détaillées des rémunérations proposées
pour leurs fonctionnaires. Ces propositions doivent
respecter la procédure prévue par les dispositions
constitutionnelles et légales en vigueur en matière
d’approbation des budgets des dépenses des États.
Les législatures des États disposent d’organes de
contrôle qui possèdent une autonomie technique
et de gestion dans l’exercice de leurs attributions, de
même que pour décider de leur organisation interne,
de leur fonctionnement et de leurs résolutions, aux
termes prévus par leurs lois. La fonction de contrôle
s’effectue conformément aux principes de
postériorité, d’annualité, de légalité, d’impartialité
et de confiabilité.
Le titulaire de l’organe de contrôle des États fédérés
est élu par les deux tiers des membres présents
dans les législatures locales, pour des périodes
non inférieures à sept ans et il doit posséder une
Titre Cinquième 317
expérience de cinq années en matière de contrôle,
d’audit financier et de responsabilités
III. Le Pouvoir judiciaire des États est exercé
par l’intermédiaire des tribunaux établis par les
constitutions locales respectives.
L’indépendance des juges et des magistrats est
garantie par les Constitutions locales et par les Lois
organiques de chaque État, qui fixent les conditions
relatives à l’accès aux postes, à la formation continue
et à la stabilité de la fonction judiciaire au niveau
local.
Les Magistrats faisant partie des Pouvoirs judiciaires
au niveau local doivent remplir les conditions
indiquées dans les alinéas I à V de l’article 95 de
cette Constitution. Les Ministres et les Procureurs
de Justice ou Députés locaux ne peuvent assumer
le poste de Magistrat, pendant l’année précédant
cette désignation.
Les désignations relatives aux juges et aux
magistrats faisant partie des Pouvoirs judiciaires
locaux seront effectuées, de préférence, parmi les
personnes ayant exercé des responsabilités dans
l’administration de la justice. Ces candidats et tous
ceux qui proviennent d’autres branches de l’activité
Constitution politique des États-Unis du Mexique318
juridique, doivent attester d’un exercice honorable,
efficace et compétent des responsabilités accomplies
dans le passé.
La fonction de magistrat, susceptible de réélection
est exercée pendant la durée établie par chacune
des Constitutions locales. La fonction des magistrats
ne peut être interrompue que par l’intermédiaire
d’une procédure établie par les Constitutions
locales ainsi que par les lois relatives à la
responsabilité des fonctionnaires publics au
niveau local.
Les magistrats et les juges ont droit à une rémunération
convenable sans possibilité de renoncement ni de
diminution.
IV. Les Constitutions et les lois des États en matière
électorale garantissent :
a) que les gouverneurs, les membres des
législatures locales et des municipalités soient
élus au suffrage universel, libre, secret et direct ;
l’élection a lieu le premier dimanche de juillet
de l’année correspondante. Les États fédérés qui
organisent leurs élections la même année que les
élections fédérales mais à une date différente
ne sont pas contraints de respecter cette dernière
disposition ;
Titre Cinquième 319
b) que les principes recteurs des autorités
électorales dans l’exercice de leurs fonctions
électorales soient la certitude, l’impartialité,
l’indépendance, la légalité et l’objectivité.
c) que les autorités électorales chargées de
l’organisation des élections et les autorités
juridictionnelles qui statuent sur les recours en
la matière, jouissent d’autonomie dans leur
fonctionnement et d’indépendance dans leurs
décisions ;
d) que l’Institut Fédéral Électoral prenne à sa
charge l’organisation des élections locales à la
demande des autorités électorales administratives
compétentes ;
e) que les partis politiques ne soient composés
que de citoyens, sans intervention des organisations
syndicales ni d’organisations ayant un objectif
social différent et sans affiliation corporative.
De même que les partis politiques aient le droit
exclusif de demander l’enregistrement de
candidats à des mandats électoraux, à l’exception
des dispositions de l’article 20, section A, alinéas
III et VII, de cette Constitution ;
f) que les autorités électorales ne puissent
intervenir dans les affaires internes des partis
Constitution politique des États-Unis du Mexique320
que conformément aux termes expressément
signalés ;
g) que les aides publiques soient réparties de
manière équitable entre les partis politiques pour
leurs activités ordinaires permanentes et pour les
activités visant l’obtention des suffrages pendant
les élections ; qu’une procédure soit établie pour
la liquidation des partis qui perdent leur registre
et pour disposer de leurs biens et fonds ;
h) que des critères soient définis pour le
plafonnement des dépenses des partis politiques
pendant les pré-campagnes et les campagnes
électorales ainsi que pour fixer le montant
maximum du financement militant, dont le
montant total ne doit pas être supérieur à dix
pour cent du plafond des dépenses pour l’élection
du gouverneur ; pour les procédures de contrôle
et de surveillance de l’origine et l’utilisation de
toutes les ressources mises à disposition des
partis politiques ; que des sanctions soient fixées
en cas d’infraction aux dispositions prévues dans
ces domaines.
i) que les partis politiques aient accès à la radio
et à la télévision, conformément aux normes
stipulées dans la section B de la base III de
l’article 41 de cette Constitution ;
Titre Cinquième 321
j) que soient fixées les règles des pré-campagnes
et campagnes électorales des partis politiques
ainsi que les sanctions en cas d’infractions. Dans
tous les cas, la durée des campagnes ne dépasse
pas quatre-vingt-dix jours pour l’élection d’un
gouverneur, ni soixante jours lorsque les élections
portent sur des députés locaux ou des conseils
municipaux ; les pré-campagnes ne peuvent durer
plus des deux tiers du temps des campagnes
électorales respectives ;
k) que soient créées les bases obligatoires pour
la coordination entre l’Institut Fédéral Électoral
et les autorités électorales en matière de contrôle
des finances des partis politiques, dans les termes
établis aux deux derniers paragraphes de la base
V de l’article 41 de cette Constitution ;
l) qu’un système de voies de recours soit
établi pour que tous les actes et les résolutions
électorales répondent invariablement au
principe de la légalité ; que soient définies
les bases et les règles, dans les domaines
administratif et juridictionnel, pour la réalisation
de recomptages totaux ou partiels des voix ;
m) que soient fixées les causes de nullité des
élections pour les mandats de gouverneur,
Constitution politique des États-Unis du Mexique322
députés locaux et conseils municipaux, ainsi
que les délais pour résoudre les recours, compte
tenu du caractère définitif des étapes des
élections, et
n) que soient typifiés les délits et les fautes en
matière électorale, et que soient définies les
sanctions correspondantes.
V. Les Constitutions et les lois locales peuvent
instaurer des Tribunaux administratifs pleinement
indépendants pour émettre des décisions
juridictionnelles, et chargés de résoudre les
controverses suscitées entre l’Administration
publique locale et les particuliers, en fixant les
normes procédurales d’organisation interne et de
fonctionnement, ainsi que les voies de recours contre
les décisions de ces tribunaux.
VI. Les rapports du droit de travail entre les États
et leurs employés sont soumis aux lois promulguées
par les législatures locales, sur la base de l’article
123 de la Constitution et de ses dispositions
réglementaires.
VII. Sur la base de la législation applicable, la
Fédération et les États fédérés peuvent accorder
le transfert de compétences de l’un à l’autre en
Titre Cinquième 323
matière de services publics, d’exécution et
d’opérations de travaux publics, lorsque les
conditions du développement économique rendent
cette opération pertinente.
Aux termes du paragraphe précédent, les États
sont autorisés à établir des accords avec leurs
municipalités respectives afin qu’elles assument les
attributions et les fonctions mentionnées ci-dessus.
Article 117. Les États de la Fédération ne peuvent en
aucun cas :
I. Signer une alliance, un traité ou une coalition
avec un autre État ou avec un Pays étranger.
II. (Disposition abrogée).
III. Frapper la monnaie ou émettre des billets, des
timbres-poste et du papier timbré.
IV. Taxer le transit des biens ou des personnes qui
traversent leur territoire.
V. Empêcher ou taxer directement ou indirectement
l’entrée ou la sortie des produits nationaux ou
étrangers.
VI. Taxer la circulation ou la consommation des
produits nationaux ou étrangers dont l’exonération
Constitution politique des États-Unis du Mexique324
est effectuée par les instances douanières locales,
ou qui exigent un droit d’inspection, de registre ou
de documentation accompagnant les marchandises.
VII. Élaborer ou maintenir en vigueur des lois ou
d’autres dispositions fiscales susceptibles d’entraîner
des différences en matière d’impôts ou d’autres
formalités relatives à l’introduction des produits
nationaux ou étrangers dans l’enceinte de leur
territoire, qu’il s’agisse du même type de produits
en provenance de la région ou d’autres lieux.
VIII. Prendre en charge, directement ou
indirectement, des obligations ou des emprunts
auprès de gouvernements étrangers, de sociétés
ou de particuliers étrangers ; ou lorsque ces
obligations doivent être payées en monnaie
étrangère ou en dehors du territoire national.
Les États et les municipalités ne peuvent assumer
des obligations ou des emprunts n’étant pas destinés
à des projets productifs d’investissement public,
y compris les obligations et les emprunts établis
par des organismes décentralisés et des entités
publiques, conformément à la loi. Les contenus
et les montants des transactions, sont déterminés
annuellement dans le cadre du budget local. Les
titulaires de l’Exécutif local rendront compte
Titre Cinquième 325
des opérations lors de la vérification annuelle des
comptes publics.
IX. Taxer la production, la récolte ou la vente de
tabac, différemment de ce qu’autorise le Congrès
de l’Union.
Le Congrès de l’Union et les Législatures locales
promulguent les lois de lutte contre l’alcoolisme.
Article 118. Sans autorisation du Congrès de l’Union,
aucun État de la Fédération ne peut :
I. Fixer des droits de pesage de marchandises
ou tout autre impôt au niveau des ports, ou à
l’importation ou à l’exportation de marchandises.
II. Entretenir, à aucun moment, des troupes armées
ou des bâtiments militaires.
III. S’engager en guerre contre un pays étranger,
à l’exception des cas d’invasion et de danger
imminent obligeant l’entité concernée à intervenir
immédiatement.
Article 119. Les Pouvoirs de l’Union ont le devoir de
protéger les États fédérés contre toute invasion ou
contre toute violence infligée de l’extérieur. En cas
de soulèvement populaire ou de révolte intérieure, la
Constitution politique des États-Unis du Mexique326
même protection est garantie si la Législature de
l’État concerné fair appel à une intervention fédérale.
En dehors des sessions de l’Assemblée locale, la
demande peut être effectuée par l’Exécutif local.
Les États et le District Fédéral sont contraints à remettre
les accusés, les prévenus et les détenus dans les plus
brefs délais à toute autre autorité locale le demandant.
De même, les résultats des perquisitions ainsi que la
saisie des objets ayant servi à commettre des infractions
est autorisée dès la présentation de la demande
effectuée par l’autorité de l’entité fédérée compétente.
Sur la base des accords de coopération signés entre
les entités fédérées, les démarches décrites sont
effectuées moyennant l’intervention des bureaux des
procureurs généraux de justice au niveau local. Ces
accords de coopération peuvent être signés également
entre les États, le District Fédéral et le Gouvernement
Fédéral, qui agit par l’intermédiaire du bureau du
Procureur Général de la République.
L’extradition requise par un gouvernement étranger
relève de la compétence du Pouvoir exécutif fédéral,
sur intervention des autorités judiciaires selon les termes
et les conditions énoncées par cette Constitution,
conformément aux traités internationaux ainsi
qu’aux lois applicables. L’ordre judiciaire ordonnant
Titre Cinquième 327
l’exécution du réquisitoire relative à un procès
d’extradition suffit à l’autorité compétente pour
motiver la détention provisoire pendant une période
allant jusqu’à soixante jours calendaires.
Article 120. Les Gouverneurs des États sont chargés
de publier et d’appliquer les lois fédérales.
Article 121. Chaque État sera contraint à reconnaître
la validité des actes émanant des autorités locales des
autres entités fédérées, en matière de registres publics
er d’actes judiciaires. Sur la base de la législation
applicable, le Congrès de l’Union détermine les
modalités probatoires autorisées ainsi que les effets
produits dans chaque cas. Cette reconnaissance des
actes, des registres et des procédures est soumise aux
termes et aux conditions suivantes :
I. L’application des lois locales est restreinte au
territoire de l’État en question ; par conséquent,
aucune loi locale n’est jamais contraignante en
dehors de cette entité.
II. Le régime juridique applicable aux meubles et
aux immeubles est celui du lieu où ils se trouvent.
III. Les sentences prononcées par les tribunaux locaux
sur des droits réels ou des biens immobiliers situés
Constitution politique des États-Unis du Mexique328
dans un autre État ne seront exécutoires dans cet
État, que si la législation locale de ce dernier le
prévoit.
Les sentences sur les droits personnels ne sont
appliquées dans un autre État que si la personne
condamnée a été soumise, expressément ou pour
des raisons de domicile, à la justice qui les a
prononcées et à condition que la personne ait été
convoquée personnellement au jugement.
IV. Les actes de l’État civil conformes à la législation
d’un État sont valables dans les autres États
fédérés.
V. Les diplômes universitaires, validés par les
autorités compétentes d’un État, sont reconnus
dans les autres États de la Fédération.
Article 122.84 Au regard du statut juridique attribué
au District Fédéral par l’article 44, le gouvernement
de cette entité de la Fédération est à la charge des
organes qui émanent des Pouvoirs fédéraux, et
des instances qui incarnent les Pouvoirs exécutif,
84 Une description sociologique et historique assez exacte de la ville de Mexique, in GRUZINSKY, Serge, Histoire de Mexico, Paris, Fayard (1996), 446 p.
Titre Cinquième 329
législatif et judiciaire au niveau local, conformément
aux dispositions de cet article.
Les autorités locales du District Fédéral sont
l’Assemblée législative, le Chef du Gouvernement du
District Fédéral, et le Tribunal supérieur de justice.
L’Assemblée législative du District Fédéral est intégrée
par un nombre de députés élus au suffrage universel
direct, à la majorité relative et à la représentation
proportionnelle, selon le système de listes votées par
circonscription plurinominale, défini sur la base des
modalités fixées par la Constitution et le Statut de
Gouvernement du District Fédéral.
Le Chef du Gouvernement du District Fédéral est
chargé du Pouvoir exécutif ainsi que de l’administration
publique locale au sein de l’entité. Cette fonction est
attribuée à un seul individu, élu au suffrage universel
direct, libre et secret.
Le Tribunal supérieur de justice, le Conseil de la
Magistrature ainsi que les institutions établies à ce
sujet par le Statut de Gouvernement, exercent la
fonction judiciaire locale au sein du District Fédéral.
La répartition des compétences entre les Pouvoirs
de l’Union et les autorités locales du District Fédéral
est soumise aux dispositions suivantes :
Constitution politique des États-Unis du Mexique330
A. Le Congrès de l’Union est chargé des attributions
suivantes :
I. Légiférer dans tout ce qui relève du District
Fédéral, à l’exception des matières réservées
expressément à l’Assemblée législative.
II. Promulguer le Statut de Gouvernement du
District Fédéral.
III. Légiférer en matière de dette publique du
District Fédéral.
IV. Promulguer les dispositions générales inhérentes
au fonctionnement efficace et opportun des Pouvoirs
de l’Union.
V. Exercer toute autre attribution lui étant conférée
par cette Constitution.
B. Le Président des États-Unis du Mexique est chargé
de :
I. Proposer l’initiative des lois concernant le
District Fédéral, devant le Congrès de l’Union.
II. Proposer au Sénat un candidat susceptible
d’occuper la fonction de Chef du Gouvernement du
District Fédéral en cas d’absence du titulaire.
Titre Cinquième 331
III. Envoyer, tous les ans, au Congrès de
l’Union, la proposition des taux d’endettement
nécessaires au financement du chapitre de dépenses
correspondantes au budget annuel du District
Fédéral. À cet effet, le Chef du Gouvernement
du District Fédéral soumet au Président de la
République la proposition correspondante, selon
les termes de la loi.
IV. Pourvoir à l’exacte application des lois élaborées
au sein du Congrès de l’Union, dans le cadre du
District Fédéral.
V. Exercer toute autre attribution lui étant conférée
par cette Constitution, le Statut de Gouvernement
et les lois.
C. Le Statut de Gouvernement du District Fédéral85
est assujetti aux bases normatives suivantes :
85 L’intention de réformer les règles fondamentales relatives au fonctionnement du District Fédéral fut initiée en 1988, date de l’instauration de la première Assemblée des Représentants élus. Depuis 1928, la population du territoire censée avoir pour seul but l’accueil des pouvoirs fédéraux (tel que le District de Columbia à Washington) avait même vu disparaître les pouvoirs municipaux. C’est ainsi que la possibilité de compter avec des représentants populaires élus (et non seulement désignés sans entraves par le Président de la République, comme ce fut le cas pour toute autorité administrative de la ville) relevait d’un poids symbolique très important. Cette Assemblée avait cependant des pouvoirs limités. Ce n’est qu’en 1994
Constitution politique des États-Unis du Mexique332
PREMIÈRE. Concernant l’Assemblée législative :
I. Les Députés qui siègent au sein de l’Assemblée
législative sont élus tous les trois ans au suffrage
universel direct, libre et secret selon les termes de
la loi en la matière, qui doit, en matière d’organisation
des élections, de la détermination des résultats ainsi
que des voies de recours en matière électorale,
prendre en considération les dispositions des
articles 41, 60 et 99 de cette Constitution.
II. Les conditions exigées pour être élu député à
l’Assemblée législative sont, au moins, équivalentes
à celles requises pour l’élection des députés
fédéraux. De plus, dans la mesure où ils sont
compatibles, les articles 51, 59, 61, 62, 64 ainsi que
l’alinéa IV de l’article 77 de la Constitution, sont
applicables à cette Assemblée et à ses membres.
que la législation a changé, et que des pouvoirs législatifs ont été octroyés à cet organe législatif, alors que des Conseillers citoyens étaient désormais élus par arrondissement (à savoir, des départements administratifs). Enfin, l’élection directe du chef du gouvernement du District Fédéral allait être votée en 1996, et mise en place pour la première fois en 1997 ; les responsables administratifs de chaque arrondissement seraient, quant à eux, directement élus à partir des élections locales de 2000. A propos de modalités administratives en vigueur sur le fonctionnement de la ville, voir MATHIEU, Dominique, «Gestion urbaine et démocratie locale à Mexico : petite chronique d’une modernité annoncée», L’ordinaire Latino-américain, no. 176, juin (1999), pp. 54-59.
Titre Cinquième 333
III. Le parti politique ayant obtenu par lui-même
le plus grand nombre de certificats de majorité doit
obtenir, par voie du principe de représentation
proportionnelle, autant de députés lui permettant
d’avoir la majorité absolue à l’Assemblée. Le parti
en question doit avoir obtenu au moins trente
pour cent des votes dans le District Fédéral.
IV. L’Assemblée fixe les dates correspondantes
au début et à la fin des sessions ordinaires, et
définit les modalités correspondantes à l’intégration
d’un organe interne agissant en dehors de ces
sessions, ainsi que de ses attributions respectives.
La convocation aux sessions extraordinaires est
confiée à l’initiative de l’organe interne, sur demande
formulée par la majorité de ses membres ou par
le Chef du Gouvernement du District Fédéral.
V. Sur la base du Statut de Gouvernement,
l’Assemblée législative a les attributions suivantes :
a) Approuver sa loi organique, laquelle est
transmise au Chef du Gouvernement du District
Fédéral, qui en ordonne la promulgation.
b) Examiner, discuter et approuver, tous les
ans, le budget des dépenses et la loi sur les
revenus du District Fédéral, en approuvant
Constitution politique des États-Unis du Mexique334
d’abord les contributions nécessaires à garantir
le budget. Les rémunérations proposées pour les
fonctionnaires sont assujetties aux bases prévues
à l’article 127 de la présente Constitution.
Les organes législatif, exécutif et judiciaire
du District Fédéral, ainsi que les organismes
jouissant d’autonomie reconnue par leur Statut de
gouvernement, doivent inclure dans leur projet
de budget, les grilles indiciaires détaillées des
rémunérations proposées pour les fonctionnaires.
Ces propositions doivent respecter la procédure
établie par les dispositions du Statut de
gouvernement et les lois en vigueur, pour
l’approbation du budget des dépenses du
District Fédéral.
Dans le cadre de la Loi sur les revenus, aucun
montant d’endettement supérieur à celui ayant
été autorisé préalablement par le Congrès de
l’Union afin de financer le budget du District
Fédéral, n’est autorisé.
Le droit d’initiative des lois budgétaires, revient
exclusivement au Chef du Gouvernement du
District Fédéral. Ce projet doit être présenté,
avant le 30 novembre de chaque année.
Exceptionnellement, ce terme est fixé au 20
Titre Cinquième 335
décembre pour l’année qui coïncide avec
l’election ordinaire du Chef du Gouvernement
du District Fédéral.
L’Assemblée législative élabore annuellement
son projet de budget, et le fait parvenir au
Chef du Gouvernement du District Fédéral afin
que celui-ci puisse l’inclure dans l’initiative
correspondante.
Dans tout ce qui s’avère compatible avec le
statut et le régime interne de gouvernement,
les dispositions du deuxième alinéa du
paragraphe c) de l’alinéa IV de l’article 115
de cette Constitution sont applicables aux
finances du District Fédéral.
c) Réviser les comptes publics de l’année
précédente, par le biais de l’organe de contrôle
du District Fédéral de l’Assemblée législative,
conformément aux critères prévus à la fraction
VI de l’article 74, dans la mesure où ils sont
applicables.
Les comptes publics de l’année précédente
sont transmis à l’Assemblée législative au plus
tard pendant la première dizaine de jours du
mois de juin. Ce délai, de même que les autres
Constitution politique des États-Unis du Mexique336
termes établis pour la présentation des initiatives
concernant le projet de budget, ne peuvent être
augmentés qu’à la suite d’une demande faite, à
ce sujet, par le titulaire de l’Exécutif du District
Fédéral, et suffisament justifiée aux yeux de
l’Assemblée.
Le titulaire de l’organe de contrôle du District
Fédéral est élu par les voix des deux tiers des
membres présents de l’Assemblée législative
pour une période non inférieure à sept ans et
doit posséder une expérience de cinq années
en matière de contrôle, audit financier et
responsabilités ;
d) Désigner éventuellement un Chef du
Gouvernement du District Fédéral, suite à
l’absence définitive du titulaire.
e) Approuver les dispositions légales pour
organiser les finances publiques, le budget et la
comptabilité du District Fédéral, ainsi que
l’organe de contrôle en le dotant d’autonomie
technique et de gestion dans l’exercice de ses
attributions, et pour décider de son organisation
interne, de son fonctionnement et de ses
résolutions. La fonction de contrôle est exercée
Titre Cinquième 337
conformément aux principes de postériorité,
d’annualité, de légalité, d’impartialité et de
confiabilité ;
f) Approuver les dispositions garantissant des
élections libres et authentiques dans le District
Fédéral au suffrage universel, libre, secret et
direct et dans les conditions prescrites par les
bases définies par le Statut du Gouvernement.
Ces bases répondent aux principes et aux règles
définis aux alinéas b) à n) de la fraction IV de
l’article 116 de cette Constitution. Les références
aux élections de gouverneurs, députés locaux
et municipalités, alinéas j) et m), s’appliquent,
respectivement, pour le District Fédéral, au Chef
du Gouvernement, aux députés de l’Assemblée
législative et aux maires des arrondissements.
g) Élaborer les lois en matière d’Administration
publique locale, son régime intérieur ainsi que
les procédures administratives.
h) Élaborer les lois en matière civile et pénale,
instaurer un órgane chargé de la protection des
droits fondamentaux, de la participation civique,
du système de défenseurs publics, du notariat
et du registre public de la propiété et du
commerce.
Constitution politique des États-Unis du Mexique338
i) Réglementer la protection civile et le système
de justice civique relative aux fautes commises
par la police et le gouvernement ; réglementer
les services de sécurité proposés par des
entreprises privées, la prévention et la réinsertion
des détenus, la sécurité sociale et l’assistance
sociale et la protection sociale des travailleurs.
j) Élaborer les lois relatives à la planification
du développement économique, dans les
domaines de l’aménagement du territoire, de la
préservation de l’environnement ou de l’écologie
en général, du logement, des travaux publics,
de la voierie, de la construction des rues et des
stationnements pour véhicules, des achats publics
ainsi que de l’exploitation et l’utilisation des
biens appartenant au District Fédéral.
k) Réglementer les concessions administratives
relatives aux services publics ; légiférer, également,
dans les domaines des transports en commun,
de la collecte des ordures, du tourisme et des
services d’hébergement, des marchés, des abattoirs
et des cimetières.
l) Élaborer les lois relatives à la promotion du
développement économique, à la protection de
l’emploi, au développement de l’agriculture et
Titre Cinquième 339
de l’élevage, aux établissements de commerce,
à la protection des animaux, aux spectacles
publics, à la promotion de la culture, de la vie
en commun et du sport ainsi que de la fonction
sociale éducative sur la base de l’alinéa VIII de
l’article 3 de cette Constitution.
m) Approuver la Loi organique des tribunaux
chargés de la fonction judiciaire dans le
District Fédéral, incluant ce qui relève des
responsabilités des fonctionnaires de ces organes.
n) Approuver la Loi organique du Tribunal
administratif du District Fédéral.
ñ) Présenter au Congrès de l’Union les initiatives
de lois relatives au District Fédéral.
o) Toute autre attribution conférée par cette
Constitution.
DEUXIÈME. Le Chef du Gouvernement du District
Fédéral :
I. Exerce sa fonction pendant une période de six
ans, à partir du 5 décembre de l’année de son élection,
effectuée conformément à la législation électorale
en vigueur.
Constitution politique des États-Unis du Mexique340
Il doit réunir les conditions décrites par le Statut
de Gouvernement du District Fédéral pour être
élu, à savoir : avoir la nationalité mexicaine par
naissance, bénéficier pleinement de ses droits, et
avoir sa résidence effective dans le District Fédéral,
depuis trois ans avant le jour de l’élection pour les
individus originaires du District Féderal ou de cinq
ans sans interruption pour les individus nés dans
un autre État ; avoir au moins trente ans le jour
de l’élection et ne pas avoir exercé la fonction de
Chef du Gouvernement du District Fédéral avant
ces élections. L’exercice de postes publics dans
d’autres entités de la Fédération n’entraîne pas
l’interruption de cette résidence.
En cas de destitution du Chef du Gouvernement,
le Sénat désigne, sur proposition du Président de la
République, un substitut qui demeure au poste
jusqu’à la fin de son mandat. En cas d’absence
temporaire, la fonction de substitut est remplie par
le fonctionnaire déterminé par le Statut de
Gouvernement. En cas d’absence définitive, due
à sa démission ou à n’importe quelle autre cause,
l’Assemblée législative désigne un substitut
censé accomplir la période du mandat. La démission
du Chef du Gouvernement du District Fédéral
ne peut être acceptée que pour causes graves. Les
Titre Cinquième 341
permissions temporaires sont réglementées sur
la base du Statut de Gouvernement.
II. Le Chef du Gouvernement du District Fédéral
a les attributions et les contraintes suivantes :
a) Respecter et faire appliquer les lois élaborées
au sein du Congrès de l’Union dans le domaine
des compétences de l’organe exécutif du District
Fédéral.
b) Approuver, publier et faire appliquer les
lois émanant de l’Assemblée législative. Afin de
pourvoir à leur application concrète dans le cadre
de la sphère administrative, l’Exécutif du District
Fédéral est chargé d’élaborer des règlements,
décrets et accords administratifs. Lorsque
l’Assemblée législative lui transmet des lois
en vue de leur promulgation, le Chef du
Gouvernement est autorisé à présenter, dans les
dix jours ouvrables, toutes les observations qu’il
estime pertinentes. Si le projet en question est
confirmé à la majorité des deux tiers des
membres présents à l’Assemblée législative,
l’Exécutif du District Fédéral promulgue le texte.
c) Présenter des projets de lois ou de décrets
devant l’Assemblée législative.
Constitution politique des États-Unis du Mexique342
d) Désigner et destituer librement les
fonctionnaires dépendant de l’organe Exécutif
local et dont le statut de désignation ou de
destitution n’est pas fixé par les dispositions
législatives ou constitutionnelles applicables.
e) Exercer les fonctions de direction des
services de sécurité publique, conformément
aux dispositions du Statut de Gouvernement.
f) Toute autre attribution conférée par la
Constitution, le Statut de Gouvernement et les
lois applicables.
TROISIÈME. Concernant l’organisation de
l’Administration publique locale du District
Fédéral :
I. Elle détermine des lignes générales permettant
de répartir les compétences entre les organes
centraux, déconcentrés et décentralisés.
II. Elle instaure les organes politico-administratifs
au sein de chacune des démarcations territoriales
qui forment le District Fédéral.
Elle définit les critères applicables à la délimitation
territoriale du District Fédéral, la détermination des
compétences exercées par chacun des organes
Titre Cinquième 343
politico-administratifs concernés, les modalités de
leur formation, leur fonctionnement et les rapports
entre ces organes et le Chef du Gouvernement du
District Fédéral.
Les fonctionnaires exerçant le poste de titulaires
des organes politico-administratifs des diver
arrondissements sont élus au suffrage universel,
libre, direct et secret, conformément aux dispositions
de la loi.
QUATRIÈME. Le Tribunal supérieur de justice ainsi
que les autres organes judiciaires au niveau local
dans le District Fédéral sont soumis aux normes
suivantes :
I. Les conditions requises pour devenir magistrat
du Tribunal supérieur sont équivalentes à celles
requises par la Constitution pour devenir magistrat
de la Cour suprême. De surcroît, les candidats doivent
être des représentants exceptionnels dans l’exercice
de leurs professions, ou dans le domaine judiciaire,
de préférence dans le District Fédéral. Le Tribunal
supérieur de justice est composé du nombre de
magistrats déterminé par la loi organique respective.
Les postes vacants de magistrats du District Fédéral
sont remplis par le Chef du Gouvernement qui
Constitution politique des États-Unis du Mexique344
élabore une proposition, soumise à la ratification
de l’Assemblée législative. La durée du mandat des
magistrats du District Fédéral est de six ans, et
les magistrats peuvent être ratifiés par l’Assemblée.
Dans ce cas ils ne peuvent être destitutés qu’aux
termes du Titre Quatrième de cette Constitution.
II. L’administration, la surveillance et la discipline
du Tribunal Supérieur du District Fédéral, des
tribunaux ainsi que d’autres instances juridictionnelles,
sera chargée au Conseil de la Magistrature du
District Fédéral. Le Conseil de la Magistrature sera
intégré par sept membres, dont le Président du
Tribunal Supérieur, qui présidera aussi le Conseil.
Les autres membres seront: un Magistrat et deux
juges élus á la majorité au sein de l’assemblée
plénière des Magistrats. Un membre sera désigné
par le Chef du Gouvernement du District Fédéral,
et les deux derniers seront nommés par l’Assemblée
Législative. Tous les Conseillers devront remplir tous
les critères exigés pour être nommés Magistrats et
seront choisis parmi des personnalités connues par
leurs capacités professionnelles et administratives
ainsi que par leur honorabilité et honnêteté dans
l’exercice des fonctions. Ceux qui ont été désignés
par l’assemblée plénière des Magistrats devront
compter sur la reconnaissance des mérites
Titre Cinquième 345
professionnels dans le domaine de la juridiction.
La durée de la fonction sera de cinq ans non
renouvelables, et chacun des membres sera
substitués de manière échelonnée.
Le Conseil désignera les juges du District Fédéral,
selon les termes prévus en matière de carrière
judiciaire. Cet organe sera chargé par ailleurs de
définir le nombre et la spécialisation des tribunaux
et des Cabinets du Tribunal Supérieur en raison
des matières connus par chaque tribunal.
III. Les normes et les attributions du Conseil de la
Magistrature du District Fédéral sont déterminées
sur la base des dispositions de l’article 100 de la
Constitution.
IV. Des critères sont fixés conformément auxquels
la loi organique fixe les normes relatives à la
formation et l’actualisation des fonctionnaires
ainsi que l’avancement tout au long de la carrière
judiciaire.
V. Les empêchements et les sanctions fixées par
l’article 101 de cette Constitution sont applicables
aux membres du Conseil de la Magistrature ainsi
qu’aux magistrats et aux juges.
VI. Le Conseil de la Magistrature est chargé
d’élaborer le budget des Tribunaux de justice du
Constitution politique des États-Unis du Mexique346
District Fédéral, et de le faire parvenir au Chef
du Gouvernement, qui devra, par la suite,
l’inclure dans le projet de dépenses transmis,
pour approbation, à l’Assemblée législative.
CINQUIÈME. Un Tribunal administratif du District
Fédéral est créé, bénéficiant de pleine autonomie
pour trancher les controverses suscitées entre
les particuliers et les autorités de l’administration
publique du District Fédéral.
Les normes devant réglementer le fonctionnement
de cette juridiction sont fixées par une loi
organique.
D. Le Ministère Public du District Fédéral est présidé
par un Procureur Général de justice, désigné selon
les termes établis par le Statut de Gouvernement.
La détermination de son organisation, sa compétence
et ses normes de fonctionnement sont régies par
ce Statut et par la loi organique respective.
E. Au District Fédéral, les dispositions de l’alinéa VII
de l’article 115 de cette Constitution sont applicables
au Président de la République. La désignation et
la destitution du titulaire des organes chargés de la
force publique, sont effectuées conformément aux
termes du Statut de Gouvernement.
Titre Cinquième 347
F. Le Sénat du Congrès de l’Union, ou la Commission
Permanente en dehors des sessions ordinaires
sont autorisés à ordonner la destitution du Chef
du Gouvernement du District Fédéral pour causes
graves, affectant les rapports entre les Pouvoirs
de l’Union, ou l’ordre public du District Fédéral.
La demande de destitution doit être formulée par la
moitié des membres du Sénat, ou le cas échéant,
par la Commission Permanente.
G. Les niveaux de gouvernement autres que la
Fédération sont autorisés à signer des accords
administratifs, en vue de la création de commissions
métropolitaines susceptibles de coopérer entre
elles, pour créer une coordination efficace entre
divers niveaux de gouvernement, locaux ou
municipaux. Ces commissions, conformément à
l’alinéa VI de l’article 115 de cette Constitution,
cherchent l’amélioration de la planification urbaine,
notamment dans les zones limitrophes du District
Fédéral,86 en matière d’aménagement du territoire,
de protection de l’environnement, de préservation
86 Pour une description du développement urbain désordonné de la ville de Mexico ainsi que des efforts de restructuration réglementaire de 1997 (marquée par la réserve des nombreux traits de centralisation administrative), voir BANZON, Mayté, “Mexico : de la ville à la mégalopole”, Autrepart, no. 11 (2001), pp. 7-25.
Constitution politique des États-Unis du Mexique348
et de restauration de l’équilibre écologique, de
transports en commun, de sécurité publique, d’eau
potable,87 de systèmes d’égouts ainsi que de la
collecte, du traitement et de l’élimination des
résidus solides.
Les commissions sont constituées après l’accord
conjoint des participants. L’instrument de création
fixe les règles relatives aux questions d’intégration,
de structure et de fonctions.
Par l’intermédiaire de ces Commissions, sont
fixées :
a) Les bases des accords selon lesquels les
commissions arrivent aux accords internes, en
matière de compétence territoriale et de
fonctions inhérentes à l’exécution et à l’opération
des projets, à la prestation de services publics
ou à des actions mentionnées dans le premier
paragraphe de cette section.
b) Les modalités acceptées par les parties membres
des commissions afin de définir les tâches
87 Une analyse sur l’intervention des partis politiques au sein de ces commissions, in JANETTI, Maria Emilia, “Les partis politiques face au devenir du système hydraulique de la zone métropolitaine de la ville de Mexico”, Revue Française d’Administration Publique, no. 94, avril-juin (2000), pp. 253-264.
Titre Cinquième 349
spécifiques de chacun, ainsi que les contributions
respectives en ressources matérielles, humaines
et financières nécessaires à leur mise en place.
c) Toutes les autres règles relatives à la
réglementation conjointe et coordonée du
développement des zones limitrophes du District
Fédéral, de la prestation de services et des
actions décidées par les membres de ces
commissions.
H. Les réserves et les interdictions fixées par cette
Constitution à l’égard des États de la Fédération
sont applicables aux autorités du District
Fédéral.
titre Sixième Du travail et de la sécurité sociale88
351
Article 123. Toute personne a droit à un travail digne
et socialement utile ; à cet effet la création d’emplois et
l’organisation sociale du travail sont encouragées,
conformément à la Loi.89
Le Congrès de l’Union, sans contrevenir aux bases
suivantes, doit approuver les lois sur le travail, qui
régissent :
88 Des traits assez généraux, applicables aux particularités et aux similitudes des régimes juridiques latino-américains, voir RENDÓN- VÁZQUEZ, Jorge, “Le droit du travail en Amérique Latine”, Revue internationale de Droit Comparé, no. 2 (1991), pp. 442-463. 89 Un tel caractère collectif entraîne la reconnaissance des droits en faveur de toute une classe de travailleurs. Cf. REYNOSO CASTILLO, Carlos, “Les droits collectifs du travail en Amérique Latine et au Mexique”, Relations Internationales, vol. 55, no. 14 (2000), pp. 59-79. Cet article, étant l’un des postulats fondamentaux de la Constitution de 1917 (connue de ce fait comme la première constitution sociale du XXème Siècle) relève d’une spécificité (à savoir, d’une longueur) inhabituelle dans le cadre d’une constitution contemporaine.
Constitution politique des États-Unis du Mexique352
A. La réglementation de tout contrat de travail
qui relève du régime du travail des ouvriers, des
employés, des travailleurs domestiques ainsi
que de tous les autres individus subordonnés à un
employeur. Les règles générales applicables à un tel
régime sont les suivantes :
I. La durée maximale de la journée de travail est
de huit heures.
II. La durée maximale de la journée de travail
nocturne est de sept heures. Concernant le régime
du travail applicable aux mineurs de moins de seize
ans, sont interdits les emplois à caractère insalubre
ou dangereux, le travail industriel nocturne ainsi
que tout autre emploi devant se dérouler après
dix heures du soir.
III. L’emploi de travailleurs de moins de quatorze
ans est strictement interdit. La journée des travai-
lleurs de plus de quatorze ans et de moins de seize
ne peut, en aucun cas, dépasser six heures.
IV. Le travailleur doit bénéficier, au moins, d’un
jour de congé pour six jours de travail.
V. Les femmes enceintes n’effectuent aucun emploi
qui entraîne un effort physique considérable, et donc
un risque pour leur grossesse. Elles bénéficient au
Titre Sixième 353
moins d’une période de douze semaines de
congé maternité, à raison de six semaines avant
l’accouchement et six semaines postérieures à
celui-ci. Pendant cette période, l’intéressée
perçoit l’intégralité de son salaire et conserve les
droits acquis dans le cadre de la relation de travail.
Pendant l’étape d’allaitement, elle a droit à deux
pauses supplémentaires par journée à raison
d’une demie heure chacune.
VI. Le salaire minimum correspondant aux
travailleurs, est du type général ou professionnel.
Le premier type est applicable dans une zone
géographique préalablement définie, alors que le
second est applicable aux domaines particuliers
de l’activité économique, aux professions, aux
travaux ou aux métiers qui relèvent d’une activité
professionnelle spécifique.
D’une part, les salaires minima généraux doivent
suffire à un chef de famille afin de pourvoir aux
besoins normaux de ses proches, dans le domaine
matériel, social et culturel, et lui permettre de
garantir l’éducation obligatoire reçue par ses enfants.
Les salaires minima professionnels sont fixés sur
la base des diverses activités économiques.
Constitution politique des États-Unis du Mexique354
Les salaires minima sont fixés par une commission
nationale, intégrée par des représentants des
travailleurs, des patrons et du gouvernement.
Cette commission bénéficie du soutien d’autres
commissions spéciales à caractère consultatif.
VII. À travail égal, salaire égal sans différence liée
au sexe ou à la nationalité.
VIII. Le salaire minimum ne peut, aucunement, être
saisi, ni soumis à aucun type de compensation ou
d’indemnité.
IX. Les travailleurs ont droit à participer,
périodiquement, aux bénéfices de leurs entreprises,
sur la base des dispositions suivantes :
a) Le pourcentage, correspondant aux profits
soumis à la répartition entre les travailleurs, est
fixé par une Commission nationale, composée
des représentants des travailleurs, des patrons
et du Gouvernement.
b) La Commission nationale est chargée
d’effectuer les études et les enquêtes appropriées
afin de déterminer les conditions générales de
l’économie nationale. Elle prendra en considération
la nécessité de promotion du développement
Titre Sixième 355
industriel, l’intérêt devant être perçu par le
capital, ainsi que la nécessité de réinvestissements
périodiques.
c) Les révisions et les adaptations subséquentes
des pourcentages déterminés par la Commission
sont fondés sur la base des études les justifiant.
d) Pendant une période limitée de temps, la
loi peut exclure du régime de partage de leurs
bénéfices les entreprises récemment créées.
La Loi peut également exclure les travaux
d’exploration et d’autres activités dès lors que
leur nature et leurs conditions le justifient.
e) Sur la base de la loi de l’Impôt sur le revenu,
la détermination des montants de participation
applicables à chaque entreprise est effectuée
sur la base du revenu imposable respectif. Les
travailleurs sont autorisés à effectuer les
réclamations qu’ils estiment pertinentes auprès
du ministère des Finances de la Fédération, selon
les procédures établies par la loi en la matière.
f) Le droit des travailleurs à participer aux
bénéfices de l’entreprise n’implique pas pour
autant le droit d’intervenir directement sur la
direction ou l’administration des entreprises.
Constitution politique des États-Unis du Mexique356
X. Le salaire est payé en monnaie courante, il n’est
pas permis de le remplacer pas des marchandises,
des bons, des fiches ou toute autre signe estimé
équivalent à la monnaie nationale.
XI. Lorsque, pour des circonstances exceptionnelles,
la journée de travail est prolongée, le salaire dû
aux employés en raison du travail supplémentaire
est de 100% de plus par rapport au tarif fixé pour
le travail ordinaire. Le travail extraordinaire ne peut
en aucune façon dépasser trois heures par jour, ni
trois journées successives. Les moins de seize ans
ne sont pas autorisés à effectuer ce genre de travail.
XII. Toute entreprise agricole, industrielle, minière
ou autre est contrainte à fournir aux travailleurs
un logement confortable et salubre. Cette obligation
est remplie en faisant des versements périodiques
en faveur des travailleurs ; versements déposés
dans un fonds national pour les logements sociaux,
en vue d’établir un système de financement
susceptible de négocier des emprunts individuels
à bas prix afin que les travailleurs puissent
acquérir ces logements en propriété.
L’approbation d’une loi relative à la création d’un
organe gérant les ressources du fonds national de
logements sociaux, composé des représentants
Titre Sixième 357
du Gouvernement Fédéral, des travailleurs et des
patrons, est considérée d’utilité publique. Cette loi
doit fixer les modalités et les procédures grâce
auxquelles les travailleurs peuvent acquérir la
propriété des immeubles mentionnés.
Lorsque les négociations mentionnées au début
du présent alinéa se situent en dehors des
agglomérations urbaines, elles sont contraintes
de créer des écoles, des centres hospitaliers ainsi
que d’autres services nécessaires à la collectivité.
Lorsque la population établie autour d’un tel
centre d’emploi dépasse les deux cents habitants,
un terrain d’au moins cinq mille mètres carrés doit
être réservé, pour l’établissement de marchés, la
construction de locaux destinés aux services publics
municipaux et aux centres de loisirs.
La vente de boissons alcoolisées et les jeux de hasard
sont interdits à l’intérieur du centre de travail.
XIII. Indépendamment du secteur de production,
les entreprises sont responsables de la formation
professionnelle de leurs employés. La loi
réglementaire respective détermine les systèmes,
méthodes et procédures suivant lesquels les
patrons remplissent cette obligation.
Constitution politique des États-Unis du Mexique358
XIV. Les patrons sont responsables des accidents
du travail ainsi que des maladies professionnelles
de leurs employés, à savoir celles dont l’origine
est l’exercice de la profession pour laquelle ils
ont été embauchés. De telles conséquences
impliquent, en faveur du travailleur ou de ses
descendants , le paiement d ’ indemni tés
correspondantes à son incapacité, temporaire ou
permanente, ou à son décès, conformément aux
lois. Cette responsabilité du patron subsiste même
si le travailleur été embauché par un intermédiaire.
XV. Dans le cadre des activités de chaque
entreprise, le patron est obligé d’observer les
dispositions légales relatives à l’hygiène et à la
sécurité des installations de son établissement, et
d’adopter les mesures de prévention des accidents
afin que la santé et la vie des travailleurs ne
soient pas menacées, notamment dans le cadre de
l’utilisation des machines, d’instruments et
d’autres matériaux de travail. La femme enceinte
est également protégée ainsi que son enfant a naître.
La législation respective détermine les sanctions
applicables dans chaque cas.
XVI. Tant les travailleurs que les patrons ont le
droit de s’associer sous forme de syndicats ou
Titre Sixième 359
d’associations professionnelles dans le but de dé-
fendre leurs intérêts respectifs.90
XVII. La législation en la matière reconnaît, aux
travailleurs et aux patrons, le droit à la grève ou
aux arrêts de travail.91
90 Le modèle de contrôle politique impulsé par le PRI depuis les années 1930 avait fait appel aux organisations centralisées d’ouvriers et de patrons comme interlocuteurs du «projet de la Révolution». En fait, le Parti du Président était structuré, dans son enceinte, par trois «secteurs» regroupant toute sorte d’activités professionnelles : un secteur paysan, un secteur ouvrier et un secteur populaire (ce dernier, où tout le monde pouvait entrer, sauf les deux premières catégories). Côté syndicats, ceux-ci s’étaient ralliés traditionnellement au Parti du Président, même si d’autres secteurs plus autonomes gardaient une certaine distance par rapport au politique. Même lors du changement de paradigme dans les années 1980 (dont le virage avec les politiques néo-libérales impulsées par le Président Salinas), la marge de manœuvre du gouvernement était fondée sur des «pactes» entre secteurs économiques, négociés dès le début à travers les leaders syndicaux.Bénéficiant encore aujourd’hui des espacesd'impunité absolue concernant la gestion interne des ressources, la question syndicale relève d’un des grands enjeux de la réforme sociale des années à venir. BIZBERG, Alán, «Le syndicalisme mexicain face à la décomposition du régime politique», Travaux et Recherches dans les Amériques du Centre, no. 36, décembre (1999), pp. 37-49. Pour comprendre les dysfonctionnements d’un modèle extrêmement éloigné des intérêts des travailleurs (dont l’un des plus pernicieux étant l’exemple du syndicat des Pétroles du Mexique, PEMEX) voir PREVOT-SHAPIRA, Marie-France, «Travailleurs du pétrole et pouvoir syndical au Mexique», Cahiers des Amériques Latines, no. 20, 2ème semestre (1989), pp. 76-94. 91 Les mouvements ouvriers ne se sont pas développés au Mexique sur les mêmes traits que le schéma européen. Manifestant cette idée sur l’usage tout à fait exceptionnel du droit de grève, l’on ne peut pas s’empêcher de constater que les syndicats ont une action moins autonome, plus liée à L’État et aux partis politiques. Or, le mouvement ouvrier semble stagner depuis une bonne trentaine d’années. Pour
Constitution politique des États-Unis du Mexique360
XVIII. Les grèves sont estimées comme licites
lorsque leur objet vise à équilibrer les facteurs de
production, dans l’harmonisation des intérêts du
travail et ceux du capital.92 Les employés chargés
des services publics doivent rendre compte aux
assemblées de conciliation et d’arbitrage de leurs
intentions de faire grève, dix jours au moins avant
le début du mouvement social. Les grèves sont
considérées comme illicites lorsque la majorité des
grévistes infligent des violences à l’encontre des biens
ou des personnes, ou lorsqu’en période de guerre,
les grévistes appartiennent aux établissements ou
aux services gouvernementaux.
une révision assez précise de ce constat au niveau des principaux pays latino-américains, TOURAINE, Alain, “L’évolution du syndicalisme en Amérique Latine”, Revue Française de Sociologie, no. XXIX (1988), pp. 117-142. 92 Le déficit de représentativité qui touche une partie importante des syndicats. Le contrôle gouvernemental des entreprises, autant publiques que privées, s’exerce par le biais de la mainmise des leaders syndicaux. Malgré le virage politique à droite des présidentielles de 2000, puis confirmé en 2006, cette situation semble demeurer en vigueur au sein du système politique mexicain contemporain. Comme corollaire de la difficile évolution du mouvement ouvrier (i.e., la rareté des mouvements syndicaux efficaces peut s’attribuer aux fréquentes déclarations d’illégalité des grèves, et donc de la suspension concomitante des salaires pendant les journées d’arrêts de travail), les mouvements sociaux non-institutionnels ont accueilli, depuis les années 1980, un nombre important de demandes sociales non-véhiculées par des moyens procéduraux visant à la protection des travailleurs par voie légale. AGUILAR, Martin, Mouvements sociaux et démocratie au Mexique, 1982-1998 : un regard du point de vue régional, Paris, L’Harmattan, 2005.
Titre Sixième 361
XIX. Les arrêts de travail sont licites uniquement
lorsque la production excessive exige une suspension
temporaire de l’activité de l’établissement en
question pour maintenir des limites acceptables du
fonctionnement de l’entreprise, après autorisation
de l’Assemblée de conciliation et d’arbitrage
compétente.
XX. Les différences ou les controverses entre le capital
et le travail sont présentées devant une Assemblée
de conciliation et d’arbitrage, composée d’autant de
représentants des travailleurs que des patrons, plus
un représentant du Gouvernement.
XXI. Si le patron refuse de soumettre une controverse
à l’arbitrage de l’Assemblée ou d’accepter ses
résolutions, il est obligé de payer des indemnités
à l’employé à raison de trois mois de salaire.
Le contrat de travail est résilié et le patron as-
sume ses responsabilités issues du conflit. Cette
disposition n’est pas applicable dans les cas
établis à l’alinéa suivant. Dans le cas d’un refus de
l’employé, le contrat de travail prend fin aussitôt.
XXII. Le licenciement d’un employé sans cause
justifée ou sur le fait qu’il appartient à une
association ou à un syndicat, ou qu’il a participé
à un mouvement de grève licite, entraîne la
Constitution politique des États-Unis du Mexique362
responsabilité du patron. Cette dernière sera
sanctionnée, au choix du travailleur, soit par le
respect du contrat, soit des indemnités en faveur
de l’employé à raison de trois mois de salaire. La loi
détermine les situations dans lesquelles le patron
peut étre exempté de remplir le contrat par le
paiement d’une indemnité en faveur de l’employé.
Le travailleur bénéficie, par ailleurs, d’une indemnité
de trois mois lorsque le manque de probité ou des
mauvais traitements infligés par le patron l’auraient
obligé à quitter son travail. La même conséquence
favorable au travailleur s’applique lorsque la faute
du patron s’adresse à l’époux, à ses descendants,
à ses parents ou à ses frères et soeurs. Le patron
ne peut échapper à ses responsabilités lorsque
les mauvais traitements subis par le travailleur
proviennent de ses dépendants ou des membres
de sa famille, agissant avec son consentement ou
sa permission.
XXIII. Concernant les cas de faillite d’une société,
toutes les prestations dues à ses travailleurs, soit
à titre de salaire, soit à titre de compensations
dérivées du produit de leur travail de l’année
précédente, ou d’indemnisations, sont payées en
priorité aux employés.
Titre Sixième 363
XXIV. Les prêts que les patrons concèdent aux
travailleurs n’engagent que ces derniers, et en
aucure façon les membres de leur famille. Ces
dettes aux patrons ne sont exigibles, en aucun
cas, au-delà du montant du salaire mensuel du
travailleur.
XXV. Le service rendu aux demandeurs d’emploi,
dans des établissements municipaux ou des agences
pour l’emploi, est toujours gratuit.
Les demandes d’emplois sont prises en
considération, de telle sorte que parmi les
candidats considérés comme étant à égalité de
conditions, ceux qui représentent la seule source
de revenus pour la famille ont priorité.
XXVI. Tout contrat de travail signé entre un
employé mexicain et une entreprise étrangère
doit être légalisé par l’autorité de la municipalité
compétente,93 et déclaré : auprès du Consulat du
pays d’accueil. En plus des clauses accordées
93 Sur l’homologation des règles en matière de droit de travail (ainsi que sur leur incompatibilité), notamment en matière de la protection des ressortissants des pays signataires de l’ALENA, voir VERGE, Pierre, “Mondialisation et fonctions du droit du travail national”, Les Cahiers de Droit de l’Université de Laval, no. 40, juin (1999), pp. 437-457.
Constitution politique des États-Unis du Mexique364
ordinairement dans le cadre d’un tel contrat,
celui-ci doit spécifier qu’en cas de rapatriement de
l’employé en question, les coûts sont à la charge
du patron.
XXVII. Les conditions mentionnées ci-dessous sont
estimées nulles, même si elles sont incluses dans
le contrat :
a) Une journée de travail excessive, inhumaine,
en raison du type de travail effectué.
b) La détermination d’un salaire insuffisamment
rémunéré selon les critères fixés par l’Assemblée
de conciliation et d’arbitrage compétente.
c) La stipulation d’un délai supérieur à une
semaine pour le paiement du salaire à la
journée.
d) Le paiement du salaire dans un centre de
loisirs, un café, bistrot, bar ou magasin lorsque
l’employé n’y travaille pas.
e) L’obligation directe ou indirecte d’acquisition
d’articles de consommation dans un magasin
en particulier ou dans des établissements
déterminés.
Titre Sixième 365
f) La déduction d’amendes sur le salaire de
l’employé.
g) L’abandon de la part de l’employé de toute
compensation relative aux accidents du travail
et aux maladies professionnelles, aux préjudices
engendrés por le non-respect du contrat ou par
son licenciement.
h) La stipulation de toute autre condition
entraînant la diminution des garanties consacrées
en faveur du travailleur dans des lois relatives
à la protection de l’emploi.
XXVIII. La législation en la matière détermine
l’ensemble des biens devant faire partie du
patrimoine familial, à caractère inaliénable, non
susceptibles d’être saisis ni d’être assujettis à
une taxe ; leur transmission s’effectue à titre
héréditaire, et la procédure de succession en est
allégée.
XXIX. La loi de la Sécurité Sociale est d’utilité
publique. Elle contient les dispositions d’assurances
concernant les aspects suivants : invalidité, vieillesse,
vie, cessation involontaire du travail, maladies et
accidents du travail, services de crèche et autres
éléments destinés à la protection et au bien-être
Constitution politique des États-Unis du Mexique366
des travailleurs, des paysans non salariés, d’autres
secteurs sociaux et des membres de leurs familles.
XXX. Sont par ailleurs estimées d’utilité publique
les coopératives destinées à la construction des
logements sociaux dont l’acquisition de la
propriété est destinée aux travailleurs, en plusieurs
paiements.
XXXI. L’application des lois du travail relève des
autorités locales dans leurs juridictions respectives,
mais les domaines suivants sont de la compétence
exclusive des autorités fédérales :
a) Les branches industrielles et les services
suivants :
1. L’industrie textile.
2. L’industrie électrique.
3. L’industrie cinématographique.
4. L’industrie du caoutchouc.
5. La production du sucre.
6. L’industrie minière.
7. L’industrie métallurgique et sidérurgique,
y compris l’industrie lourde et celle de la
Titre Sixième 367
transformation ; les opérations de fonderie,
de démoulage ainsi que l’obtention du fer
métallique et de l’acier sous toutes ses formes,
ainsi que les produits laminés.
8. L’industrie des hydrocarbures.
9. La pétrochimie.
10. L’industrie du ciment.
11. L’industrie de la chaux.
12. L’industrie automobile, y compris les pièces
détachées de type mécanique ou électrique.
13. L’industrie chimique, y compris la chimie
pharmaceutique et les médicaments.
14. La fabrication du papier et de la cellulose.
15. La production des huiles et des graisses
végétales.
16. La production alimentaire, dont l’étendue
se limite à l’élaboration des produits destinés
à être mis en conserve.
17. L’élaboration de boissons en cannette ou en
bouteille.
Constitution politique des États-Unis du Mexique368
18. Les chemins de fer.
19. L’industrie primaire du bois, la scierie,
la fabrication des panneaux agglomérés,
contreplaqués ou en lamelles.
20. L’industrie du verre ; exclusivement la
fabrication des panneaux de verre, du verre
étiré, du verre filé et du verre à bouteilles.
21. La production du tabac sous toutes ses
modalités.
22. Les services bancaires et de crédit.
b) Les entreprises suivantes :
1. Toutes celles qui sont gérées, de manière
directe ou décentralisée, par le Gouvernement
Fédéral.
2. Toutes celles dont le fonctionnement découle
d’une concession administrative ou d’un contrat
signé entre la Fédération et les industries
connexes.
3. Toutes celles qui exécutent des travaux sur
les terres ou les eaux dans les zones faisant
partie de la juridiction fédérale, ou de la zone
économique exclusive de la Nation.
Titre Sixième 369
L’application de la législation du travail relève
également des autorités fédérales lors de la
résolution des controverses qui affectent
deux ou plusieurs entités fédérées, les contrats
collectifs ayant été déclarés obligatoires au
sein de plusieurs Entités fédérées, ou lorsque
les conflits en question impliquent pour le
patron des obligations en matière éducative, de
formation professionnelle ainsi que de sécurité
industrielle et de salubrité des centres de travail.
Lorsque de telles controverses touchent aux
compétences locales, les autorités fédérales
bénéficient de la collaboration des autorités
locales selon les termes de la loi réglementaire
respective.94
B. La réglementation de tout contrat de travail qui
relève des rapports entre les Pouvoirs de l’Union,
le Gouvernement du District Fédéral et leurs
employés. Les règles générales applicables sont
les suivantes :
94 Pour un survol affligeant des conditions de travail au sein des usines de sous-traitance et de la manière dont celles-ci contreviennent, parfois systématiquement, aux postulats de la Section A de l’article 123 que l’on vient de lire, voir “MACIAS, Maria del Carmen, “L’industrie maquiladora en Amérique Latine, le cas de la frontière nord du Mexique”, in ALBRECHT, David, et al., (éds.), L’Amérique Latine, Paris, Sedes-CNED (2006), pp. 180-186.
Constitution politique des États-Unis du Mexique370
I. La durée maximale de la journée de travail
diurne et nocturne est respectivement de huit
heures et sept heures. Les heures supplémentaires,
tenues pour extraordinaires, sont payées à raison
de cent pour cent de plus que la rémunération fixée
pour le service ordinaire. Le travail extraordinaire
ne peut en aucune façon dépasser trois heures
par jour, ni trois journées consécutives.
II. Le travailleur bénéficie au moins d’un jour de
repos rémunéré intégralement pour six jours de
travail.
III. Les travailleurs bénéficient d’un régime de
vacances jamais inférieur à vingt jours par an.
IV. Les salaires sont fixés dans les budgets respectifs,
sans que leur montant ne puisse être diminué
pendant la période concernée par ces derniers,
en respectant les dispositions de l’article 127 de la
présente Constitution et de la loi.
Ces salaires ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs
au salaire minimum général du District Fédéral et
des entités de la Fédération.
V. À travail égal salaire égal ; sans différence liée
au sexe.
Titre Sixième 371
VI. Le salaire ne peut être saisi ni soumis à des
déductions, à des rétentions ou à des remises
que dans les cas prévus par la législation en la
matière.
VII. La désignation du personnel s’effectue par
l’intermédiaire de systèmes qui permettent
l’appréciation des connaissances et des aptitudes
des candidats aux postes respectifs. L’État met
en place des écoles d’administration publique.
VIII. Les travailleurs bénéficient du droit à
l’avancement, en fonction des connaissances, des
aptitudes et de l’ancienneté de chaque employé.
À égalité de conditions, ceux qui représentent
la seule source de revenus pour leur famille
bénéficient de l’avancement en priorité.
IX. Les travailleurs ne peuvent être suspendus ou
renvoyés que pour une cause justifiée, aux termes
de la loi.
En cas de renvoi injustifié, le travailleur a le choix
d’être réintégré à son poste ou d’obtenir les in-
demnités correspondantes, après procédure légale.
Le travailleur peut demander l’attribution d’un
poste équivalent ou les indemnités respectives.
Constitution politique des États-Unis du Mexique372
X. Les travailleurs ont le droit de s’associer dans
le but de défendre leurs intérêts communs. Après
avoir observé les dispositions prévues par la
législation, ils ont le droit de faire grève, notamment
lorsque les droits consacrés dans cet article sont
violés de manière générale et systématique.
XI. La sécurité sociale est organisée conformément
aux dispositions minimales suivantes :
a) Elle couvre les accidents et les maladies
professionnelles, lesmaladies non-professionnelles
et la maternité, la retraite, l’invalidité, la vieillesse
et le décès.
b) En cas de maladie ou d’accident, le droit au
travail est conservé pendant la période prévue
par la législation.
c) Les femmes enceintes ne réalisent aucun travail
qui entraîne un effort physique considérable et
donc un risque pour leur grossesse. Elles doivent
bénéficier d’un mois de congé maternité avant
la date prévue pour l’accouchement, ainsi que de
deux mois postérieurs à celui-ci. Pendant cette
période, l’intéressée doit percevoir l’intégralité
de son salaire, conserver son emploi et les droits
acquis dans le cadre de la relation de travail.
Titre Sixième 373
Pendant la durée de l’allaitement, elle a deux
pauses extraordinaires par journée de travail à
raison d’une demie heure chacune. De surcroît,
elle bénéficie d’une assistance au niveau
médical et obstétrique, à l’approvisionnement
en médicaments, à des aides à l’allaitement ainsi
qu’au service de crèches pour enfants.
d) Les membres de la famille du travailleur
ont le droit à l’assistance médicale ainsi qu’aux
médicaments, dans les cas et la proportion
prévus par la loi en la matière.
e) Des magasins à prix réduits ainsi que des
centres de vacances et de loisirs sont créés
pour les travailleurs et leurs familles.
f) Conformément aux programmes approuvés
préalablement, des logements sociaux sont
proposés aux travailleurs, en location ou en vente.
L’État, à travers les versements effectués en
faveur des travailleurs, créé un fonds national
de logements sociaux. A partir de ces fonds,
l’État doit, en premier lieu, mettre en place un
système d’épargne en faveur de ses travailleurs.
En second lieu, l’État doit établir un système
de financement suffisant pour la négociation
Constitution politique des États-Unis du Mexique374
des emprunts individuels à bas prix afin que
les travailleurs puissent acquérir, construire,
réparer ou améliorer des logements confortables
et salubres.
Les contributions effectuées en faveur de ce
fonds sont transmises à l’organe chargé de la
sécurité sociale. La législation en la matière,
réglemente le fonctionnement de cet organe et
fixe les modalités et les procédures applicables
à la gestion de ce fonds ainsi qu’à l’attribution
des crédits respectifs.
XII. Les conflits individuels, collectifs ou entre
syndicats sont soumis à un Tribunal fédéral de
conciliation et d’arbitrage, constitué selon les
termes de la loi réglementaire.
Les conflits entre le Pouvoir judiciaire de la
Fédération et ses fonctionnaires sont tranchés
par le Conseil de la Magistrature fédérale. Ceux
qui existent entre la Cour suprême et ses employés
le sont par la Cour elle-même.
XIII. Les militaires, les marins, le personnel du
service extérieur, les agents du Ministère Public,
les experts et les membres des institutions de
police, sont régis par leurs propres lois.
Titre Sixième 375
Les agents du Ministère Public, les experts et les
membres des institutions policières de la Fédération,
du District Fédéral, des États et municipalités
peuvent être suspendus de leurs fonctions s’ils
ne respectent pas les conditions stipulées par les
lois en vigueur leur permettant de rester dans
ces institutions, ou être déplacés pour encourir
une responsabilité dans l’exercice de leurs
fonctions. Si l’autorité juridictionnelle conclut
que le licenciement, la destitution, la révocation ou
toute autre forme de renvoi est injustifiée, l’État
n’est contraint que de payer l’indemnisation et les
autres prestations auxquelles la personne a droit,
sans qu’à aucun moment il y ait lieu de procéder
à une réintégration au service, quelque soit le
résultat du jugement ou la voie de recours
invoquée.
Afin de favoriser le renforcement du système de
sécurité sociale du personnel du ministère public,
des corps de police et des services d’experts, de
leurs familles et de leurs dépendants, les autorités
de l’ordre fédéral, municipal, des États et du
District Fédéral mettent en place des systèmes
complémentaires de sécurité sociale.
L’État fournit aux membres en activité de l’armée,
de la force aérienne et de la marine, les prestations
Constitution politique des États-Unis du Mexique376
visées à l’alinéa f) de la fraction XI de cette section,
dans des termes semblables et par l’organisme
chargé de la sécurité sociale des membres de ces
institutions.
XIII-bis. La banque centrale et les entités de
l’administration publique fédérale, appartenant
au système bancaire mexicain, organisent leurs
relations de travail conformément aux dispositions
précédentes.
XIV. La loi détermine les postes considérés comme
de confiance. Les personnes exerçant ces fonctions
bénéficient des mesures de protection du salaire
et de la protection de la sécurité sociale.
Article 124. Les compétences n’étant pas conférées
explicitement aux fonctionnaires fédéraux par cette
Constitution, sont réservées aux États de la Fédération.
Article 125. Personne ne peut exercer, de façon
simultanée, deux fonctions issues d’une élection ; soit
que celles-ci appartiennent à l’ordre Fédéral, ou que
l’une d’entre elles corresponde à l’ordre local. L’élu
peut choisir, entre les deux, la fonction qu’il préfère
exercer.
Article 126. Toutes les dépenses publiques doivent
être fondées sur le budget annuel ou prévues par une
loi postérieure.
Article 127. Les fonctionnaires de la Fédération, des
États fédérés, du District Fédéral et des municipalités,
de leurs entités et dépendances, ainsi que de leurs
titre SePtième Dispositions générales
377
Constitution politique des États-Unis du Mexique378
administrations parapubliques et paramunicipales, des
fidéicommis gouvernementaux, des institutions et
organismes autonomes et tout autre organisme
public, reçoivent, pour leur fonction, emploi, poste
ou commission, une rémunération adéquate et
irrenonçable, qui doit être proportionnelle à leurs
responsabilités.
Cette rémunération est déterminée tous les ans et de
manière équitable, dans les budgets des dépenses
correspondantes, conformément aux bases suivantes :
I. Est considérée comme rémunération ou
rétribution toute perception en espèces ou en
nature, y compris traitements, primes de fin d’année,
gratifications, primes indiciaires, récompenses,
bonifications, incitations, commissions, indemnités
et autres, à l’exception des aides et dépenses
assujetties à la vérification d’un lien direct avec
le travail concerné, et les frais de voyage lors
d’activités officielles.
II. Au titre de sa fonction, de son emploi, de son
poste ou de sa commission, aucun fonctionnaire
ne peut percevoir de rémunération, aux termes de
la fraction précédente, qui soit supérieure à celle
fixée pour le Président de la République, dans le
budget correspondant.
Titre Septième 379
III. Aucun fonctionnaire ne peut recevoir une
rémunération égale ou supérieure à celle de son
supérieur hiérarchique, à moins que la différence
ne soit la conséquence de la réalisation de plusieurs
emplois publics, que leur rémunération soit le
produit des conditions générales de travail, que
cela découle d’un travail technique qualifié, ou
en raison de la spécialisation de sa fonction, et la
somme de ces rétributions ne doit pas dépasser
la moitié de la rémunération fixée pour le Président
de la République dans le budget correspondant.
IV. Aucune pension de retraite, pension vieillesse
ni prime de retraite, ni de liquidation pour services
rendus, ne sera accordée ni, aucun prêt ou crédit, sans
que ceux-ci ne soient prévus par la loi, par un décret
législatif, un contrat collectif ou par les conditions
générales du travail. Ces concepts ne font pas
partie des rémunérations. Sont exclus les services
de sécurité liés au type de fonction.
V. Les rémunérations et leurs grilles sont publiques
et doivent détailler et différencier la totalité de
leurs éléments fixes et variables, tant en espèces
qu’en nature.
VI. Le Congrès de l’Union, les législatures des États
et l’Assemblée législative du District Fédéral, dans
Constitution politique des États-Unis du Mexique380
95 La défaite des conservateurs suite à la guerre de la Réforme (1857-60) les ont amenés à faire appel aux troupes de Napoléon III.
le cadre de leurs compétences, approuvent les lois
qui rendent effectif le contenu du présent article
et les dispositions constitutionnelles relatives, et qui
sanctionnent, en matière pénale et administrative,
les comportements qui impliquent une infraction
aux dispositions de cet article.
Article 128. Tout fonctionnaire public, sans exception,
avant son entrée en fonction, prête serment de respecter
la Constitution et les lois qui en émanent.
Article 129. En temps de paix, aucune autorité militaire
ne peut exercer d’autres fonctions que celles qui émanent
de la discipline militaire. Les seuls postes permanents
autorisés du commandement militaire sont situés dans
les châteaux, les forteresses ou les hangars dont la
gestion dépend directement du Gouvernement de
l’Union, ou dans les quartiers généraux, dans les camps
militaires ; dans les terrains militaires ou les entrepôts
établis en dehors des centres de population et consacrés
au stationnement de troupes.
Article 130. Les dispositions établies par cet article
correspondent au principe historique de la séparation
entre l’État et l’Église.95 Les églises et tout autre groupe
à caractère religieux sont soumis à la loi.
Titre Septième 381
Les Libéraux, dirigés par Benito Juarez, mettaient en place un gouvernement itinérant qui, siégeant à Veracruz en 1859, publiait les célèbres Lois de Réforme. De telles dispositions impliquaient un condensé des restrictions à la conduite des groupes religieux de toutes sortes (cf. supra, art. 24). Suite au succès de l’invasion militaire des troupes françaises en 1862 (dont l’intervention serait condamnée par Victor Hugo à la tribune du Palais de Luxembourg, en 1863, in Ecrits Politiques, Paris, Librairie Générale Française, Livres de Poche, pp. 223-227), les Conservateurs mexicains ont réussi à installer le Second Empire. Maximilien, paradoxalement Libéral, allait ainsi gouverner jusqu’à sa défaite définitive, en 1867 (cf. supra, art. 73 al. VIII). La victoire des Libéraux entraînait le passage des Lois de Réforme au niveau constitutionnel. Par la suite, la dictature de Porfirio Díaz (1876-1910) a eu tout intérêt à tempérer l’application de ces règles, susceptibles de fragiliser les liens si nécessaires avec la classe conservatrice du pays. C’est ainsi que les chefs de la Révolution de 1910 allaient réagir contre la période précédente, marquée par la cooptation des représentants du clergé catholique comme mécanisme de stabilité de la dictature de Porfirio Diaz, in HARDING, Bertita, Maximilien, Empereur du Mexique 1832-1867, (tr. Par M. Soulié), Paris, Payot (1935), 354 p. 96 Cette loi, du 15 juillet 1992, émane de l’importante réforme constitutionnelle du 28 janvier de la même année. Depuis la publication des lois de Réforme, le manque de réglementation en matière d’organisations religieuses avait prédominé au sein des institutions juridiques mexicaines. Les contacts avec l’organisation religieuse quasi unique du pays, à savoir, l’Église catholique, avait existé, bien que de manière tout à fait cachée. Suite à son élection dans des circonstances redoutables, le président Salinas annonçait, lors de son investiture, une question qui devait convaincre les militants ayant voté à droite sur une attitude de réconciliation du nouveau Président à l’égard des institutions religieuses. Une description de la nouvelle loi, ainsi que de la situation précédant l’actuelle, in SOBERANES, Jose Luis, «Le phénomène religieux dans la Constitution Mexicaine», Revue Générale de Droit, vol. 28, no. 1 (1997), pp. 30-34.
Seul le Congrès de l’Union est autorisé à légiférer
en matière de culte public, d’églises ainsi que de
groupements religieux. La loi réglementaire relative
à ces questions,96 d’ordre public, doit développer et
mettre en place les dispositions suivantes :
Constitution politique des États-Unis du Mexique382
a) Les églises et les groupements religieux ont
une personnalité juridique après avoir obtenu le
registre correspondant. La loi réglemente ces
entités, et fixe les conditions que celles-ci doivent
remplir afin de se constituer en associations
religieuses.
b) Aucune autorité ne peut intervenir dans la
vie interne des associations religieuses.
c) Tout Mexicain est autorisé à exercer les fonctions
sacerdotales de son choix dans n’importe quel
culte religieux. Tant les Mexicains que les étrangers
doivent remplir les conditions exigées par la loi.
d) Selon les termes établis par cette législation
réglementaire, les prêtres de toutes religions ne
peuvent exercer aucune fonction publique.
Néanmoins, ils ont le droit de vote en tant
que citoyens, mais pas celui d’être élus. Par
contre, s’ils cessent leurs fonctions religieuses,
dans les délais et les conditions prescrites par la
loi, ils peuvent bénéficier du droit de se présenter
aux élections.
e) Ces ministres du culte ne peuvent aucunement
exercer le droit d’association dans un but politique,
ni faire de prosélitisme en faveur ou contre des
Titre Septième 383
candidats, des partis politiques ou des associations
politiques de quelque sorte. En rassemblement,
ces représentants religieux ne peuvent s’opposer
aux lois nationales, aux institutions ni offenser
les symboles patriotiques. Ceci s’applique également
à la propagande religieuse et aux publications à
caractère religieux.
Dans le cadre de la constitution d’une association
politique, l’inclusion d’un mot ou d’un élément
qui laisse soupçonner la moindre présence d’une
association religieuse, est strictement interdite.
Aucune réunion à caractère politique ne peut
avoir lieu dans l’enceinte des locaux destinés aux
cultes.
La seule promesse de dire la vérité et de remplir
ses obligations assujettit la personne, en cas de
manquement, aux sanctions prévues par la loi.
Les prêtres de toutes religions, leurs ascendants,
descendants, conjoints, frères et sœurs, ainsi que les
associations dont ils font partie ne peuvent bénéficier
de l´héritage des personnes ayant été assistées
spirituellement par ces derniers, ou n’ayant pas de lien
de parenté au quatrième degré.
Les actes de l’État civil des personnes sont du ressort
exclusif de l’autorité administrative, conformément aux
Constitution politique des États-Unis du Mexique384
lois respectives, et ils ont la force et la validité que
ces lois leur confèrent.
Les autorités fédérales, locales et municipales sont
soumises au régime de compétences et de
responsabilités établies par la loi en la matière.
Article 131. La Fédération a la faculté exclusive de taxer
les marchandises d’importation ou d’exportation,
ainsi que les articles se trouvant en transit sur le
territoire national, ainsi que de réglementer et même
d’interdire la circulation de marchandises de toutes
provenances à l’intérieur du pays, pour raisons de police
ou de risques concernant la sécurité nationale, sans que
la Fédération puisse instaurer des impôts ni approuver
les lois des alinéas VI et VII de l’article 117, sur le
territoire du District Fédéral.
L’Exécutif peut être autorisé par le Congrès de l’Union
à augmenter, diminuer ou supprimer les quotas des
tarifs d’exportation et d’importation fixés par ce dernier
et à en créer de nouveaux ainsi qu’à restreindre et
interdire les importations, les exportations et le transit
de marchandises, produits et effets, dès lors qu’il en
voit l’urgence, afin de réguler le commerce extérieur,
l’économie du pays, la stabilité de la production
nationale ou de répondre à tout autre objectif, pour
Titre Septième 385
le bénéfice du pays. L’Exécutif soumet à l’approbation
du Congrès l’usage fait de cette faculté, en lui envoyant
le budget fiscal de chaque année.
Article 132. Conformément à la législation établie
par le Congrès de l’Union, les forteresses, les casernes,
les entrepôts et tout autre immeuble destiné par le
Gouvernement de l’Union à un service public ou à
l’usage commun, sont soumis à la juridiction des
Pouvoirs fédéraux. Cependant, les acquisitions
ultérieures dans des territoires des États fédérés, sont
conditionnées à l’autorisation de la législature locale
respective.
Article 133. La Constitution, les lois du Congrès
de l’Union émanant de cette dernière et les traités
internationaux conformes à la norme suprême,
approuvés par le Sénat et signés par le Président
de la République, sont la Loi suprême de l’Union. Les
autorités judiciaires de chaque État de la Fédération
s’adaptent à la Constitution, aux traités et aux lois,
même s’il existe des normes contraires en vigueur au
sein des constitutions ou des lois des États.97
97 Cet article développe l’un des aspects le plus controversés à propos de la conception du système des tribunaux (cf. supra, arts. 103 et 107). Certains théoriciens ont voulu extraire de cette disposition l’autorisation constitutionnelle de la reconnaissance d’un système
Constitution politique des États-Unis du Mexique386
Article 134. Les ressources économiques dont disposent
la Fédération, les États, les municipalités, le District
Fédéral et les organes politico-administratifs de leurs
circonscriptions territoriales, sont gérées avec efficacité,
efficience, économie, transparence et honnêteté
afin d’atteindre les objectifs auxquels elles sont
destinées.
de contrôle constitutionnel de type diffus. Un tel système (en vigueur aux États-Unis et opposé à celui des pays européens, dit “concentré”) entraîne le fait de rendre à tout organe juridictionnel (judiciaire ou administratif, local ou fédéral) la capacité de se prononcer sur la constitutionnalité des lois que l’on applique au cas concret. Suivant cette interprétation, les tribunaux locaux pourraient se prononcer sur la constitutionnalité d’une nouvelle loi (après avoir observé le principe de Stare decisis,bien entendu). Or, la Cour suprême mexicaine a établi que seuls les tribunaux fédéraux peuvent connaître de telles controverses par le biais de l’amparo. Cet esprit centralisateur des juridictions fédérales a été accentué tant que d’autres éléments normatifs (dont certains développés par la jurisprudence nord- américaine) n’ont pas été élaborés en droit mexicain. Le mieux connu relève de la notion de State Action, impliquant la participation préférentielle des autorités des entités sub-nationales face à la transgression d’un droit individuel, y compris par une entité de droit privé, cf. MASLOW-ARMAND, Laura, “La double inconsistante ; la Cour Suprême et le concept de State Action”, in TOINET, Marie France (éd.), L’État en Amérique, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (1989), pp. 88-98. Contrairement à la tradition constitutionnelle qui l’inspirait (à savoir, l’américaine), la réglementation de cet article de la Constitution mexicaine finit par instaurer de cette manière une “clause de suprématie de la Fédération”. Récemment, un mouvement assez structuré se dirige à construire des mécanismes de contrôle de constitutionnalité au niveau des entités fédérées. Après quelques exemples (dont l’État de Veracruz), nous allons probablement témoigner de la prolifération des vraies Cours suprêmes au niveau des États dans les années à venir.
Titre Septième 387
Les résultats de l’exercice de ces ressources sont évalués
par les instances techniques créées respectivement par
la Fédération, les États et le District Fédéral, dans le but
d’inciter à ce que les ressources économiques soient
allouées aux budgets respectifs dans les termes du
paragraphe précédent. Ce qui précède, sans préjudice
des dispositions des articles 74, fraction VI et 79.
L’acquisition, la location et la vente de toute sorte de
biens, la prestation des services, ainsi que l’engagement
pour la réalisation d’une œuvre déterminée sont
soumises aux appels d’offres publics, après convocation
des intéressés à la présentation d’une offre, dont les
spécificités sont remises à l’entité publique respective
dans une enveloppe fermée. Par la suite, l’enveloppe
sera ouverte publiquement et les différentes offres seront
analysées, afin de permettre de choisir l’offre la plus
adéquate du point de vue des conditions générales, du
prix, de la qualité du service proposé, du financement,
de l’opportunité du projet et autres circonstances
pertinentes.
Lorsque les appels d’offres mentionnés dans le
paragraphe précédent ne sont pas viables afin de
garantir les conditions requises, la législation en la
matière fixe les bases, les procédures, les normes,
les formalités, et toutes les autres conditions visant
Constitution politique des États-Unis du Mexique388
à assurer, en faveur de l’État, que les conditions
d’économie, d’efficacité, d’efficience, d’impartialité
et de probité sont remplies.
La gestion des ressources économiques fédérales par
les États, les municipalités, le District Fédéral et les
organes politico-administratifs de leurs circonscriptions
territoriales, relève des bases de cet article et des lois
réglementaires. L’évaluation de l’exercice de ces
ressources est faite par les instances techniques des
États fédérés auxquels fait référence la section
deuxième de cet article.
Les fonctionnaires publics sont responsables du
respect de ces dispositions, selon les termes du Titre
Quatrième de cette Constitution.
Les fonctionnaires de la Fédération, des États fédérés
et des municipalités ainsi que ceux du District Fédéral et
de ses arrondissements ont l’obligation permanente de
mettre en œuvre avec impartialité les ressources
publiques qui sont à leur charge, sans influencer la
concurrence entre les partis politiques.
Toute propagande diffusée en tant que telle par
quelque moyen de communication sociale que ce soit
par les pouvoirs publics, les organes autonomes, les
organismes et entités de l’administration publique et
Titre Septième 389
par n’importe quelle autre entité des trois niveaux de
gouvernement doit avoir un caractère institutionnel
et des fins d’information, d’éducation ou d’orientation
sociale. Cette propagande ne contient en aucun cas
des noms, des images, des voix ou des symboles
ayant pour but de promouvoir un fonctionnaire en
particulier.
Les lois, dans leurs domaines de compétence,
garantissent l’application stricte des dispositions
prescrites dans les deux paragraphes précédents y
compris le régime des sanctions encourues.
titre Huitième Des réformes de la Constitution
391
Article 135. La présente Constitution peut être
amendée ou réformée. Afin que ces modifications
du texte puissent entrer en vigueur, le Congrès doit
les adopter à la majorité de deux tiers des présents
à l’Assemblée et la majorité des Législatures locales
doit ensuite les approuver.
Le Congrès de l’Union ou la Commission Permanente,
selon le cas, sont chargés de faire le décompte des
voix exprimées au sein des Législatures locales, et
font la déclaration d’adoption de l’amendement ou
des réformes.
titre neuvième De l’inviolabilité de la Constitution
393
Article 136. Cette Constitution ne perd ni sa force ni
sa validité, même si une rébellion interrompt son
application. Si des troubles sociaux remettent en cause
la stabilité du pays, et si après cette turbulence, un
gouvernement contraire aux principes constitutionnels
est instauré, l’application du texte constitutionnel ainsi
que de celui des lois en vigueur est rétablie dès
l’instant où le peuple récupère sa liberté. Dans ces
termes, autant les rebelles que leurs partisans sont
jugés conformément a la Constitution et aux lois
promulguées dans son cadre.
artiCleS tranSitoireS
395
Article Premier. Cette Constitution sera aussitôt
publiée. Des serments solennels seront prononcés,
afin que le respect du texte soit garanti dans toute la
République. Les dispositions concernant l’élection des
Pouvoirs suprêmes de la Fédération et des États entrent
immédiatement en vigueur. Les dispositions restantes
entreront en vigueur le 1er mai 1917, date à laquelle
le Congrès de l’Union sera installé solennellement
afin d’entendre le serment prononcé par la personne
élue au poste de Président de la République, lors des
prochaines élections.
Lors de la convocation aux élections, réglementée
par l’article suivant, l’alinéa V de l’article 82 ne sera pas
applicable, et l’appartenance active aux forces armées,
ne sera pas un empêchement pour l’élection des
députés et des sénateurs à condition que l’intéressé
Constitution politique des États-Unis du Mexique396
n’ait pas un poste de commandement dans la
démarcation électorale du poste en question. Les
ministres et les vice-ministres sont également auto-
risés à se présenter aux élections, à conditions qu’ils
démissionnent de leurs postes au plus tard le jour de
la publication de la convocation électorale.
Article Deuxième. Dès la publication de cette
Constitution, la personne chargée du Pouvoir exécutif
de l’Union doit convoquer à l’élection des Pouvoirs
fédéraux, en s’assurant que le Congrès soit installé en
temps opportun pour le décompte des voix, et pour
émettre la déclaration officielle de la personne élue au
poste de Président de la République, conformément
aux dispositions de l’article précédent.
Article Troisième. Le début du mandat constitutionnel
des Députés et des Sénateurs est fixé au 1er septembre
et celui du Président de la République au 1er décembre
1916.
Article Quatrième. Dans le but de renouveler
partiellement le Sénat tous les deux ans à partir de la
prochaine Législature, les Sénateurs ayant été
identifiés avec un numéro pair, exercent leur mandat
pendant deux ans seulement.
Article Cinquième. Le Congrès de l’Union désigne
les Magistrats de la Cour suprême au plus tard
397Articles transitoires
pendant le mois de mai prochain, de telle sorte que
cette haute Institution soit constituée le 1er juin.
Lors des premières élections, la disposition de l’article
96 relative à la proposition des candidats par les
Législatures locales ne sera pas applicable. Néanmoins,
conformément aux dispositions de l’article 94, les
candidats ainsi désignés exercent leurs fonctions
pendant une première période de deux ans.
Article Sixième. A partir du 15 avril 1917, le Congrès
de l’Union se réunit dans le cadre d’une session
extraordinaire afin de s’ériger en Collège électoral devant
faire le décompte des voix et certifier l’election du
Président de la République. Le Congrès devra alors
élaborer la Loi organique des Cours de District et des
Tribunaux de Circuit, ainsi que celle des Tribunaux
du District Fédéral, afin que la Cour suprême,
aussitôt, désigne les titulaires de ces tribunaux et
que le Congrès de l’Union organise l’élection des
Juges de première instance dans le District Fédéral
et les Territoires. Les fonctionnaires du Pouvoir
judiciaire fédéral doivent assumer leurs fonctions
avant le 1er juillet 1917. À ce moment-là, tous ceux
ayant été désignés par le Président de la République
actuel cessent leurs fonctions.
Constitution politique des États-Unis du Mexique398
Article Septième. Pour ces élections seulement, le
décompte des voix concernant l’élection des sénateurs
est effectuée par le Comité collégial électoral du
premier district électoral de chaque entité fédérée,
créée pour le décompte des voix des députés. Le Comité
est chargé de remettre le certificat respectif de chaque
sénateur élu.
Article Huitième. La Cour suprême est chargée
de résoudre les controverses en suspens, dans les
procédures d’amparo en cours, conformément aux
lois en vigueur.
Article Neuvième. Le Premier Chef de l’Armée
Constitutionnaliste, chargé du Pouvoir exécutif de
l’Union, a le pouvoir de publier la loi électorale
devant réglementer, pour cette occasion, l’élection des
représentants des Pouvoirs de l’Union.
Article Dixième. En dehors des amnistiés, les
individus ayant collaboré ou exercé des fonctions
dans le Gouvernement dérivé de la rébellion contre
le Gouvernement Constitutionnaliste seront jugés
conformément aux lois en vigueur.
Article Onzième. En attendant la législation en
matière de travail et d’agriculture produite au sein du
Congrès de l’Union ainsi que des Législatures locales,
les dispositions constitutionnelles devant servir de
98 Cette disposition transitoire semble illustrer le summum des paradoxes normatifs dérivés de la Révolution mexicaine. Pour comprendre la manière dont la dotation des terres n’a pas obéit aux principes de «terre et liberté» prôné par Emiliano Zapata, mais ayant en revanche favorisé en premier les familles des chefs militaires de la Révolution (et d’où la célèbre phrase des «armées mexicaines», cf. supra, art. 27). Faisant appel à «l’ unité révolutionnaire», le nouveau président allait exprimer, notamment dans cet article à caractère transitoire, combien il était convenable, pour n’importe quel individu, d’appartenir à l’Armée considérée comme la faction «gagnante» de la Révolution mexicaine. Ses amis politiques seraient susceptibles d’accéder en priorité à l’attribution des terres. In MEISTER, Albert, Le système mexicain : les avatars d’une participation populaire au développement, Paris, Anthropos, 1971, 190 p.
399Articles transitoires
base à ces lois entrent en vigueur immédiatement dans
toute la République.
Article Douzième. Les Mexicains engagés dans l’Armée
Constitutionnaliste, leurs enfants et leurs veuves, ont
un droit de préférence à l’égard de l’acquisition des
terres de l’article 27 ainsi que de toute remise accordée
par la loi.98Cette disposition sera applicable, également,
aux individus ayant travaillé dans le domaine de
l’enseignement, ou servi la cause de la Révolution.
Article Treizième. Les endettements dérivés de la
relation de travail entre un employé et son patron, les
membres de sa famille ou d’autres intermédiaires, sont
définitivement abrogés. Cette disposition s’applique
jusqu’à la publication de cette Constitution.
Article Quatorzième. Le Ministère de la Justice est
supprimé.
Constitution politique des États-Unis du Mexique400
Article Quinzième. La personne chargée du Pouvoir
exécutif est autorisée à publier la loi de responsabilité
civile applicable aux individus ayant agi en tant
qu’auteurs ou complices des délits commis contre l’ordre
constitutionnel pendant le mois de février de 1913, et
contre le Gouvernement Constitutionnaliste.
Article Seizième. Le Congrès Constitutionnel doit
publier les lois organiques n’étant pas encore publiées
lors de la session extraordinaire mentionée à l’article
sixième transitoire. Cette assemblée se consacre à
ces questions dès le début de la session ordinaire
à savoir le 1er septembre. Le Congrès doit légiférer en
premier sur les questions concernant les garanties
fondamentales, ainsi que les lois émanant des articles
30, 32, 33, 35, 36, 38, 107 et le dernier alinéa de
l’article 111 de cette Constitution.
Article Dix-septième. Tous les temples et autres biens
religieux stipulés dans l’alinéa II de l’article 27 réformé
par ce Décret, font partie du patrimoine national et
gardent leur situation juridique actuelle.
Article Dix-huitième. (Disposition abrogée).
Article Dix-neuvième. (Disposition abrogée).
Cette Constitution a été approuvée dans la Salle des
séances du Congrès Constituant, à Querétaro, le 31
janvier 1917.
DeS DiSPoSitionS ProviSoirement en vigueur (2008-2016)*
Article 16. Nul ne peut être dérangé, ni au niveau de
sa personne, ou bien de sa famille, de ses documents
ou de ses possessions personnelles, si ce n’est qu’en
justifiant cette gêne sur un ordre écrit expédié par
une autorité compétente. Un tel mandat doit
impérativement contenir la motivation ainsi que les
* Des nombreuses modalités devront conditionner l’entré en vigueur des amendements á la Constitution du 18 juin 2008 (concernant notamment l’implantation des réformes en matière criminelle, et plus précisément, des procès menés devant les tribunaux sous la forme orale). Des telles conditions devront être définies au sein de chacune des législatures des états fédérés dans les années à venir. Vu que les dispositions citées par la suite vont demeurer en vigueur tant que des telles adaptations ne se produiront, les éditeurs de cet ouvrage ont décidé de reproduire l’intégralité des dispositions constitutionnelles ainsi demeurant en vigueur provisoirement. Or, le lecteur francophone peut constater que la validité de ces dispositions ne devra, en aucun cas, dépasser le 18 juin 2016. Pour une compréhension plus précise des telles conditions d’entrée en vigueur, voir infra pp. 477 ss.
401
Constitution politique des États-Unis du Mexique402
fondements juridiques principaux de la cause à
poursuivre.
Nul mandat d’arrêt ne sera ordonné autre que par
l’autorité judiciaire. Une plainte en justice ou bien une
dénonciation devra précéder systématiquement à un
mandat d’arrêt. La conduite ainsi dénoncée par le
plaideur devra coïncider avec les éléments constitutifs
d’un délit. L’autorité devra constater l’existence
d’éléments qui rendent probable la responsabilité de
l’accusé, ces derniers constituant en même temps
le corps du délit dont la peine correspond au moins
à la privation de la liberté.
L’autorité responsable d’exécuter un mandat d’arrêt
devra, immédiatement et sans délai, mettre l’inculpé à
la disposition du juge compétent. Toute désobéissance
à un tel mandat, exécuté sous la stricte responsabilité
de l’autorité, sera sanctionnée par la législation pénale.
Concernant les cas de flagrant délit, chacun a le droit
d’arrêter l’infracteur, pour le mettre de suite à la
disposition de l’autorité la plus proche de l’endroit de
la détention. Cette autorité devra, à son tour et sans
délai, mettre l’accusé à la disposition du Ministère
Public.
Rien que dans les cas considérés urgents, vu la
coïncidence entre un fait illicite et la classification
403Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
légale de délits à caractère grave, vu la possibilité réelle
d’évasion de l’accusé, le Ministère Public est lui-même
autorisé à ordonner un mandat d’arrêt à l’encontre de
l’infracteur. A ce propos, le Ministère Public devra,
par ailleurs, constater l’impossibilité d’exécuter la
détention par l’intermédiaire d’un ordre judiciaire en
raison de l’heure, de l’endroit ou des circonstances
concernant la commission du fait délictuel. Le mandat
d’arrêt, ainsi exécuté sous la stricte responsabilité du
Ministère Public, devra contenir les fondements et les
motivations d’une telle décision exceptionnelle.
Le juge ayant reçu l’inculpé d’un délit qualifié de
flagrant ou d’urgent devra immédiatement prononcer
la ratification d’un tel ordre de détention. Si ce n’est
pas le cas, le juge devra dicter, en faveur de l’inculpé,
un ordre de relâchement qui prendra en considération
les réserves légales correspondantes.
Aucune détention exécutée par le Ministère Public ne
pourra excéder le terme péremptoire de quarante-huit
heures. Avant l’expiration de ce délai, le Ministère
Public sera contraint, soit d’ordonner la liberté de
l’inculpé, soit de mettre l’inculpé à la disposition
de l’autorité judiciaire compétente. Le délai ainsi établi
pourra être prolongé jusqu’à quatre-vingt seize heures
lorsque le délit poursuivi relève de ce que la loi pénale
Constitution politique des États-Unis du Mexique404
définit en termes de délinquance organisée. Tout
excès de pouvoir présent lors de l’exécution des
dispositions précitées sera sanctionné par la législation
pénale.
Le mandat de perquisition sera toujours formulé par
écrit, par une autorité judiciaire qui devra énoncer
ponctuellement le lieu de l’inspection, le nom de la
personne ou des personnes devant être détenues
ainsi que les objets recherchés. L’enquête se limitera
exclusivement aux actions décrites dans le corps d’un
tel mandat ; et pour conclure cette procédure, un acte
minutieux sera rédigé vers la fin de l’investigation.
L’écriture de cet acte devra être effectuée en présence
de deux témoins proposés par l’habitant du lieu
inspecté. Faute d’une telle proposition, l’autorité qui
effectue la perquisition proposera les témoins à sa
place.
Les communications privées de tout genre sont
inviolables. La législation pénale sanctionnera tout
attentat contre la liberté et la confidentialité de ces
dernières. Seule l’autorité judiciaire fédérale peut
restreindre la confidentialité de certaines communications
privées. A ce propos, une autorisation devra être
préalablement formulée par le titulaire du Ministère
Public de l’entité fédérée en question, ou bien par
l’autorité fédérale compétente en termes de la loi en
405Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
la matière. Cette autorisation, réalisée par écrit, devra
fonder et motiver les causes de l’inspection, déterminant
en même temps le type d’intervention, les sujets
autorisés et la durée d’une telle opération. Sont
exclues de ce genre d’autorisation les questions qui
relèvent des affaires électorales, fiscales, commerciales,
civiles, administratives ou du droit du travail, ainsi que
toute autre qui concerne les communications privées
entre un détenu et son défenseur.
Les interventions ainsi autorisées devront s’adapter
aux formalités et aux limites prévues par la législation
applicable. Lorsque de telles contraintes ne sont pas
accomplies par l’autorité, les informations produites
manqueront de toute valeur probatoire.
L’autorité administrative peut réaliser des inspections
dans un domicile privé uniquement pour vérifier
l’obéissance aux règlements sanitaires et de police.
Cette permission s’applique également à la vérification
des livres et d’autres documents nécessaires pour
attester l’accomplissement des dispositions fiscales.
De tels actes devront cependant respecter les lois
applicables ainsi que les formalités concernant les
perquisitions.
La correspondance privée qui circule sous tout forme
de courrier ne sera susceptible d’aucun type de contrôle
Constitution politique des États-Unis du Mexique406
ou d'obstruction. La transgression d’un tel précepte sera
sanctionnée par la législation pénale applicable.
En temps de paix, aucun militaire ne peut exiger d’être
hébergé dans un foyer privé contre la volonté du
propriétaire, ni de l’exiger une quelconque prestation.
Cependant, en temps de guerre, les militaires peuvent
exiger d’être hébergés, nourris, fournis en matériels
et bagages, ainsi que de toute autre prestation prévue
dans le cadre de la législation martiale applicable.
Article 17. Nul ne peut se faire justice à soi-même ;
aucun ne peut non plus employer la violence afin de
revendiquer son droit.
Chacun détient le droit d’accès à l’administration de
la justice. La garantie d’un tel droit sera confiée aux
tribunaux, ces derniers étant prompts à résoudre
les controverses en respectant les délais et les termes
établis par la loi. Les résolutions ainsi produites seront
rendues de manière expéditive, complète et impartiale.
La gratuité du service des tribunaux sera assurée, et
donc, les frais de justice seront interdits.
Les lois fédérales et locales devront établir tous les
moyens nécessaires, non seulement au maintien de
l’indépendance des tribunaux, mais aussi de l’efficacité
d’exécution des arrêts.
407Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
Aucun ne peut être mis en prison à cause de dettes
à caractère strictement civil.
Article 18. La détention provisoire sera autorisée
uniquement lors de l’investigation des délits dont la
sanction correspond à la peine d’emprisonnement.
Les lieux de la détention provisoire seront différents
à ceux étant normalement destinés à l’extinction d’une
peine. Les prévenus seront donc complètement
séparés des détenus.
Le système pénal sera organisé par les gouvernements
locaux et fédéraux en fonction de leurs compétences
juridictionnelles respectives. Un tel système intègre
la gestion du travail, des ressources humaines et de
l’éducation; ces derniers structurant la base de la
réadaptation sociale du détenu. Les femmes devront
purger leurs peines dans des endroits séparés des
détenus de sexe masculin.
Les Gouverneurs des entités fédérées pourront signer
des accords administratifs avec la Fédération afin que
certains délinquants de l’ordre commun puissent
purger leurs peines dans le cadre du système carcéral
fédéral. De tels accords devront être soumis aux
dispositions légales applicables au niveau local.
La Fédération, les Etats et le District Fédéral établiront,
chacun en veillant au respect de leurs compétences
Constitution politique des États-Unis du Mexique408
respectives, un système intégral d’administration de
justice. Ce système sera applicable contre tout celui qui,
ayant entre douze et dix-huit ans, soit considéré comme
responsable de la réalisation d’une conduite conçue
comme un délit par la législation criminelle. Ce système
devra garantir aux mineurs tous les droits fondamentaux
reconnus par cette Constitution, ainsi que tous ceux qui
émanent de leur condition de personnes en période
de développement individuel. Les individus de moins
de douze ans ayant commis une conduite prévue par
la législation criminelle comme un délit ne pourront
être soumis qu’à la réhabilitation et a l'assistance
sociale.
Dans chaque niveau de gouvernement, l’opération d’un
tel système sera confiée aux institutions, aux tribunaux
ainsi qu’aux autorités spécialisées dans la procuration
et l’administration de justice pour adolescents. Tout
en regardant au sens de protection ainsi qu’aux
intérêts supérieurs des tels adolescents, des mesures
d’orientation, de protection et de traitement différencié
seront appliquées en regardant aux situations des cas
spécifiques.
Lorsque ceci apparaît comme viable, des mécanismes
de justice alternative devront être mis en place dans
l’application d’un tel système. Dans toutes les
409Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
procédures encourus contre des tels adolescents, sera
garantie autant le droit d’accès aux tribunaux que
la séparation entre les autorités responsables de
l’investigation ainsi que de l’imposition des mesures
indiquées. Ces dernières seront proportionnelles à la
conduite réalisée et devront avoir comme objectif
la réintégration sociale et familiale de l’adolescent,
tout en regardant au développement personnel de
ses capacités. L’internement ne sera conçu que comme
une mesure extrême, étendue pendant la durée la
plus courte applicable au cas spécifique. Des telles
mesures ne seront appliquées qu’aux adolescents de
plus de 14 ans dont la commission des conduites
antisociales soit considérée comme grave par la
législation.
Les détenus de nationalité mexicaine encourant une
peine dans un pays étranger, pourront être transférés
sur le territoire de la République afin d’accomplir leur
condamnation sur la base du système de réadaptation
sociale prévu par cet article. Les détenus de nationalité
étrangère soumis à l’imposition des peines de l’ordre
fédéral ainsi que ceux ayant commis un délit de
l’ordre commun sur le territoire du District Fédéral,
pourront aussi être transférés dans leurs pays d’origine
ou de résidence. Dans les deux cas, la procédure
relative devra respecter les dispositions prévues à ce
Constitution politique des États-Unis du Mexique410
sujet au sein des traités internationaux applicables en la
matière. Les Gouverneurs des Etats peuvent demander
que les détenus de l’ordre commun soient également
soumis aux effets de tels traités. Une telle demande,
effectuée devant l’Exécutif fédéral, devra se soumettre
aux dispositions applicables au niveau local. Dans tous
les cas, de tels transferts internationaux ne pourront
être effectués sans l’accord manifeste du détenu.
Tout condamné à l’emprisonnement a le droit
d’accomplir sa peine dans l’établissement pénitentiaire
le plus proche de son domicile. Une telle mesure,
devant être adaptée aux cas par cas et par rapport aux
conditions prévues par la loi, vise à favoriser autant
la réadaptation sociale du détenu que sa réintégration
à la communauté.
Article 19. Aucune détention provisoire, telle que
réalisée devant une autorité judiciaire, ne peut dépasser
soixante-douze heures. La commutation de ce terme
sera prise en compte à partir du moment où le prévenu
ait été mis à la disposition du juge compétent. Avant la
fin de cette échéance, le juge devra justifier la détention
sur la base d’un acte d’internement formel de l’inculpé.
Ce document devra stipuler ponctuellement le délit
que l’on impute au prévenu, le lieu, le moment et les
circonstances de commission du fait délictueux,
411Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
ainsi que toute autre donnée dérivée de l’instruction
préparatoire. Les éléments contenus au sein d’une telle
instruction seront donc suffisants pour déterminer
que le corps du délit existe et que la responsabilité
de l’inculpé s’avère probable.
Ce délai ne sera prolongé autre que par une requête
formelle de l’inculpé, cette dernière étant effectuée
selon les termes de la loi pénale en vigueur22. Toute
prolongation injustifiée du terme portant préjudice à
l’inculpé sera par ailleurs sanctionnée pénalement.
Le fonctionnaire responsable de l’établissement
pénitentiaire où le prévenu se trouve incarcéré devra
veiller à ce que l’acte d’internement formel ou bien
que la demande de prolongation du terme de soixante-
douze heures se soient produits avant l’échéance
constitutionnelle indiquée. Faute de réception d’une
copie conforme des documents mentionnés à l’instant
même où le terme arrive à échéance, l’autorité
pénitentiaire devra communiquer cette situation au
juge de la cause. Si trois heures après ce rappel,
l’autorité judiciaire n’aurait pas encore retransmis
les documents relatifs à la responsabilité du détenu, le
directeur de l’établissement le mettra en liberté.
Aucun procès pénal ne peut concerner des délits autres
que ceux étant signalés dans l’acte d’internement formel
Constitution politique des États-Unis du Mexique412
de l’inculpé, ou bien dans l’acte de sujétion formelle
à un procès pénal. Si pendant le procès, de nouveaux
éléments laissent entrevoir la probable commission
d’un délit différent ou supplémentaire par rapport à
ceux qui concernent l’instruction préparatoire, une
nouvelle instruction préparatoire devra être initiée.
Dans ces cas, rien n’empêche au régime de cumul des
peines d’être appliqué conformément à la législation
en vigueur.
Toute gêne occasionnée contre un détenu sans
justification, dont les mauvais traitements infligés à
partir de sa détention provisoire et jusqu’à l’instant
même de sa libération, sera sanctionnée par la
législation pénale. Les gabelles ou toute autre
contribution imposée dans le cadre de l’exécution
d’une peine, relèvent des fautes qui seront également
corrigées par les autorités compétentes.
Article 20. Concernant les procès de l’ordre pénal,
l’inculpé ainsi que la victime ou la personne agressée
détiendront l’exercice des garanties suivantes :
A. De l’inculpé
I. Dès la présentation d’une requête à ce sujet, le
juge devra ordonner sa liberté conditionnelle, en
signalant à ce propos l’établissement d’une caution.
413Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
Ceux qui ont été accusés d’avoir commis l’un des
délits définis comme graves par la législation
pénale sont exclus de cette garantie. En dehors de
ces cas, le Ministère Public peut demander au juge
de ne pas accorder cette garantie lorsque l’inculpé
ait subi une condamnation préalable relevant d’un
délit défini comme grave par la législation. Cette
limitation s’applique également lorsque le Ministère
Public apporte au juge les éléments qui justifient
suffisamment cette négative, et ce puisque la
remise en liberté conditionnelle de l’inculpé
semble représenter des risques imminents contre
la victime ou même contre la société.
Le montant et la forme de la caution fixée par le
juge devront être abordables du point de vue des
revenus de l’inculpé. L’autorité judiciaire pourra
modifier le montant de la caution en fonction des
circonstances prévues par la loi. C’est ainsi que
lors de la définition du montant et de la forme
de la caution, le juge devra prendre en considération
les modalités, les circonstances et le genre de délit
poursuivi. Ensuite, le juge devra évaluer les
caractéristiques inhérentes à l’inculpé ainsi que
les possibilités réelles d’obéissance que ce dernier
offre à l’égard des obligations procédurales
imposées. Enfin, le juge devra prendre en
Constitution politique des États-Unis du Mexique414
considération les dommages et intérêts qui
pourront être dus à la victime et aux personnes
agressées, ainsi que la peine pécuniaire susceptible
d’être appliquée à la fin du procès.
La loi déterminera les cas dont la gravité permet
au juge, lui-même et au détriment de l’inculpé, de
révoquer le bénéfice de la liberté conditionnelle.
II. Celui-ci ne pourra être obligé de faire aucune
déclaration publique. Toute sorte d’intimidation,
de torture ou de tout autre mode d’isolement
individuel seront interdits et sanctionnés par la
législation pénale. Tout aveu rendu par l’inculpé,
soit devant une autorité autre que le Ministère
Public ou le juge, soit devant ces derniers mais en
absence de son défenseur, sera complètement
dépourvu d’effets probatoires.
III. Sera informé ponctuellement, dans une
audience publique, à propos du nom de son
accusateur, du type d’accusation et de la cause
invoquée. Dans le même acte, il sera susceptible
de se renseigner sur le fait dénoncé, ce dernier
devant être répréhensible en termes de la loi
pénale. Cette audience, ayant lieu dans le but de
répondre à l’accusation, doit avoir lieu avant
l’échéance de quarante-huit heures à compter
415Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
de la mise à disposition de l’inculpé devant
l’autorité judiciaire. La décharge de telles questions
correspond à la prise de la déclaration provisoire
de l’inculpé.
IV. Lorsque celui-ci présente une requête à ce sujet,
l’accusé sera susceptible de confrontation avec les
témoins qui déclarent contre lui. Cette confrontation,
effectuée toujours en présence du juge de la cause,
devra exclure les cas signalés dans l’aliéna V
section B de cet article.
V. Sera autorisé à présenter toute sorte de témoins
et des preuves qu’il proposera, sauf si ces derniers
ne se trouvent pas dans les lieux du procès. A ce
sujet, l’autorité compétente devra fournir toutes les
facilités ainsi que le temps estimé nécessaire afin
d’entendre des tels éléments procéduraux.
VI. Lorsque la peine qui correspond à un délit qui
dépasse un an de prison ferme, l’inculpé sera jugé
après la célébration d’une audience publique.
Une telle audience sera effectuée, soit devant un
juge, soit devant un jury. Quant au jury, celui-ci
sera composé de citoyens qui savent lire et écrire
et qui habitent le quartier correspondant à la
juridiction du tribunal de la cause. Toute sorte de
conduite délictueuse, actualisée par l’intermédiaire
Constitution politique des États-Unis du Mexique416
de la presse écrite et qui relève d’un attentat contre
l’ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieur
du pays, devra être jugée par un jury.
VII. Dans le cadre de sa défense, celui-ci pourra
avoir recours à toutes les données contenues parmi
les actes de la procédure afin de prouver son
innocence.
VIII. Lorsque la peine maximale du délit imputé
correspond à deux ans de réclusion criminelle, son
jugement devra être prononcé avant l’arrivée d’une
échéance de quatre mois. Dans les cas où la peine
imputée dépasse de deux ans de réclusion
criminelle, le procès ne pourra être prolongé
au-delà de douze mois. Dans les deux cas,
l’échéance signalée n’est pas susceptible de
prolongation, autre que par une demande
ponctuelle du propre accusé.
IX. Dès le début du procès, celui-ci sera informé
des prérogatives que cette Constitution a instaurées
en sa faveur. Il détiendra par ailleurs le droit de la
défense, pouvant être exercée soit par soi-même,
soit par l’intermédiaire d’un avocat ou d’une
personne de confiance. Ne voulant ou ne pouvant
pas nommer un défenseur, le juge désignera un
défenseur à sa place. L’inculpé détiendra ainsi le
417Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
droit de demander l’assistance du défenseur
pendant tous les actes de la procédure. Le
défenseur devra, quant à lui, comparaître devant
le tribunal à chaque fois que l’on demande sa
présence.
X. Le terme de la détention ou de l’emprisonnement
ne pourra jamais être prolongé, soit sous prétexte
d’une faute de paiement d’honoraires ou d’une
quelconque prestation monétaire au défenseur,
soit pour un motif qui relève de la responsabilité
civile de l’inculpé, ou pour toute autre raison
analogue.
La détention provisoire ne pourra jamais être
prolongée au delà de la peine maximale attribuable
au délit de la cause.
Dans tout arrêt imposant une peine corporelle, le
tribunal devra compter la période écoulée pendant
la détention provisoire.
Sur la base des formalités et des limitations établies
par la législation pénale, les garanties prévues au
sein des alinéas I, V, VII et IX précités, seront
également applicables à l’instruction préparatoire.
Concernant l’alinéa II, une telle garantie ne sera
soumise à aucune condition.
Constitution politique des États-Unis du Mexique418
B. De la victime ou la personne agressée
I. Ils seront susceptibles de recevoir de l’expertise
juridique ; dès l’expression d’une demande à ce
sujet, ceux-ci devront alors être renseignés à propos
des garanties établies à leur profit par la Constitution
ainsi que du développement successif de la cause
pénale initiée.
II. Ils seront autorisés à collaborer parallèlement
au Ministère Public. Une telle collaboration relève
de la vérification de régularité de tous les actes
procéduraux, et notamment de la bonne réception
ainsi que de la décharge appropriée des éléments
probatoires. Cette garantie s’étale de l’instruction
préparatoire jusqu’à la fin du procès.
Le Ministère Public peut ne pas observer un acte
prévu dans la procédure lorsqu’il considère que
celui-ci n’est pas pertinent. Il devra cependant
fonder et motiver cette omission.
III. Dès l’actualisation du fait délictueux, ceux-ci
devront recevoir de l’attention médicale et
psychologique d’urgence estimées nécessaires.
IV. Ils doivent être dédommagés. La loi établit les
termes et les conditions selon lesquels, le Ministère
Public est contraint à effectuer une telle demande
419Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
de réparation. Le juge ne peut exonérer l’inculpé du
remboursement de cette charge, même lorsque
l’arrêt définitif a été rendu sans détermination de
dommages et intérêts dus à la victime.
Des procédures expéditives seront établies par
la loi afin que les arrêts définitifs en matière de
dédommagement puissent être exécutés
efficacement.
V. Lorsque la victime ou la personne agressée d’un
viol ou d’une séquestration sont des mineurs,
aucune sorte de confrontation avec l’inculpé ne
sera obligatoire. Concernant l’investigation de
ces délits, les déclarations pertinentes seront
entendues selon les termes de la loi en vigueur.
VI. Ils peuvent avoir recours à l’application de
précautions ou de toute autre mesure provisoire
susceptible d’assurer les conditions de leur sécurité
personnelle.
Article 21. L’imposition des peines appartient
exclusivement à l’autorité judiciaire. Par ailleurs,
l’investigation et l’enquête des délits correspond au
Ministère Public, celui-ci étant assisté par la police
judiciaire. Ce corps policier sera subordonné à la
hiérarchie ainsi qu’à l’autorité immédiate du Ministère
Constitution politique des États-Unis du Mexique420
Public. L’application des sanctions issues des
ordonnances et des règlements de police correspond
à l’autorité administrative. De telles sanctions ne
peuvent excéder, au choix de l’infracteur, d’une amende
ou d’une arrestation administrative dont le terme
maximum sera de trente-six heures. Si l’infracteur
ne paye pas l’amende, une arrestation administrative
qui ne dépassera pas de trente-six heures sera donc
livrée en échange.
Lorsque l’infracteur est ouvrier journalier ou travailleur
précaire, l’amende ne pourra pas dépasser le montant
de son salaire correspondant à une journée de travail.
Concernant les travailleurs non-salariés, l’amende ne
pourra excéder à un revenu équivalent à une journée
de travail.
Les résolutions prises par le Ministère Public à propos
du non-exercice ainsi que du désistement de l’action
publique seront susceptibles de révision devant
l’autorité judiciaire et dans les termes de la loi
applicable.
Suite à l’émission d’un accord préalable du Sénat sur
cette question, l’Exécutif fédéral sera autorisé à
reconnaître la juridiction de la Cour Pénale
Internationale.
421Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
La Fédération, le District Fédéral, les Etats et les
Municipalités seront responsables de veiller à la bonne
marche de la sécurité publique, et ce en fonction
de leurs compétences constitutionnelles respectives.
Le fonctionnement des divers corps policiers sera
fondé sur la base des principes de légalité, d’efficacité,
de professionnalisme et d’honnêteté.
La Fédération, le District Fédéral, les Etats et les
Municipalités devront instaurer un Système National
de Sécurité Publique. Ce système sera établi sur une
base de coordination parmi les entités concernées.
Une telle démarche de coordination devra respecter
les termes établis par la loi en la matière.
Article 22. La peine de mort, les peines infamantes
ou autres pouvant entraîner de la mutilation, des fouets,
des marques sur la peau, ainsi que celles impliquant
l’inflexion de coups de tout genre sur un individu,
sont interdites28. La torture de toute espèce, la
condamnation à une amende excessive, les peines
confiscatoires ainsi que toute autre peine inusitée
ou censée transcender aux personnes autres que
l’infracteur, sont également bannies.
La saisine judiciaire des biens de l’infracteur sera
autorisée lorsque celle-ci s’applique totalement ou
partiellement au dédommagement de la victime, à
Constitution politique des États-Unis du Mexique422
l’acquittement des impôts ou au paiement des
amendes. L’émanation d’une telle contrainte,
inséparable de la responsabilité civile qui dérive de
la commission d’un délit, n’impliquera pas pour autant
l’imposition d’une peine confiscatoire. Concernant les
procès qui relèvent de l’enrichissement sans cause
de l’article 109, la mainmise d’un bien ordonnée par
l’autorité judiciaire ne sera pas assimilée aux peines
confiscatoires. La même situation sera applicable aux
objets saisis lors de l’investigation des délits commis
dans le cadre de la délinquance organisée, ainsi
que dans la commission d’autres conduites illicites où
l’infracteur qui agit en propriétaire légitime se manifeste
incapable de justifier l’origine de la chose saisie.
Les appropriations réalisées en faveur de l’Etat, et
lorsque ce droit s’avère provenant d’une saisine de
biens considérés comme abandonnés en termes des
dispositions applicables, ne seront pas estimées
confiscatoires. Si après l’achèvement d’un procès, le
fond de l’affaire configure un cas de criminalité
organisée, et lorsque la résolution du litige n’apporte
aucun élément pour déterminer le destin des objets
saisis, l’autorité judiciaire devra veiller à ce que le
titulaire définitif de ces biens ne soit autre que l’Etat.
Une telle décision devra correspondre à une procédure
réalisée séparément. A la fin de cette procédure, le
423Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
tribunal devra prouver la présence des éléments
du délit relatif, et comment ceux-ci encadrent la
délinquance organisée. Le tribunal prouvera,
également, que le droit d’audience a été respecté en
faveur des tiers intéressés, et que les biens susceptibles
d’appropriation en faveur de l’Etat ont été détenus
auprès des personnes incriminées. Cette situation, qui
concerne le propriétaire, le possesseur ou toute autre
détenteur ayant été déclaré responsable à la fin du
même procès, n’exclu pas les biens ayant été transmis
à un tiers, sauf si cette transmission aurait été effectuée
de bonne foi.
Article 73. Le Congrès détient la faculté :
I. D’admettre des nouveaux Etats au sein de l’Union
fédérale.
II. (Disposition abrogée).
III. De pourvoir à la formation des nouveaux Etats
dans le cadre de ceux qui existent déjà. Il sera
nécessaire à ce propos :
1e. Que la population établie dans la fraction
territoriale qui demande à être érigée sous forme
d’un nouvel Etat compte, au minimum, cent vingt
mille habitants.
Constitution politique des États-Unis du Mexique424
2e. Que l’entité en question soit capable de
prouver, devant le Congrès de l’Union, que celle-ci
détient tous les éléments lui permettant de justifier
politiquement de son existence.
3e. Que les Législatures locales dont les territoires
soient concernés, soient entendues à propos de la
pertinence ou de l’inconvenance que représente
la création du nouvel Etat. Celles-ci devront quant
à elles faire parvenir leurs rapports respectifs
au plus tard six mois après la réception de la
communication indiquant l’expédition d’un tel
rapport.
4e. Que l’Exécutif fédéral soit aussi entendu à
ce sujet. Il devra transmettre, dans les sept jours
suivants, un rapport sur la question. Le début d’un
tel délai sera estimé à partir du moment où cet
organe reçoit la demande correspondante.
5e. Que l’instauration d’un tel Etat soit proclamée
à la majorité des deux tiers des députés et des
sénateurs présents dans chacune des deux
assemblées.
6e. Que cette résolution du Congrès soit ratifiée
à la majorité des Législatures locales. De telles
Législatures devront analyser la copie conforme du
425Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
dossier respectif leur étant adressée préalablement.
Enfin, la résolution devra être approuvée par les
Législatures dont le territoire soit concerné.
7e. Faute de ratification des Législatures où se
trouvent les territoires en question, la ratification
mentionnée au paragraphe préalable sera possible
si elle est effectuée à la majorité des deux tiers du
nombre total des Législatures.
IV. (Disposition abrogée le 8 décembre 2005).
V. De changer le siège des Pouvoirs suprêmes de
la Fédération.
VI. (Disposition abrogée).
VII. D’instaurer les contributions permettant de
remplir les besoins budgétaires.
VIII. D’établir les bases normatives nécessaires afin
que l’Exécutif puisse avoir recours aux emprunts au
nom de la Nation. Cette attribution vise également
à rendre au Congrès les attributions qui relèvent
de l’approbation, de la reconnaissance et de
l’acquittement de tels emprunts. Aucun emprunt
ne sera célébré autre que pour l’exécution des
œuvres dont la répercussion immédiate concerne
une hausse des recettes publiques. Seront exclus
Constitution politique des États-Unis du Mexique426
de telle interdiction les mesures qui s’adressent à
contrôler le flux monétaire, les taux d’échange
des devises ou tout autre engagement pris par
le Président de la République en termes de l’article
29. Quant aux situations où le Gouvernement ou
d’autres entités d’intérêt public du District fédéral
font une demande concernant un emprunt de
ce genre, cette attribution du Congrès entraîne
également la définition d’un seuil maximum
d’endettement permissible par an. Ce seuil devra
correspondre aux dispositions de la Loi des Bases
respective et devra s’inscrire au budget annuel
dans la loi des revenus. L’Exécutif fédéral rendra
un rapport annuel concernant l’exercice de la
dette publique ; selon la même périodicité, cette
autorité devra recevoir du Chef du gouvernement
du District Fédéral un rapport annuel qui relève de
l’emploi des ressources publiques du même genre
au cœur de sa juridiction. Par ailleurs, le Chef du
District fédéral devra communiquer de tels résultats
à l’Assemblée des représentants du District Fédéral
lors de la présentation du bilan annuel des
ressources publiques.
IX. D’empêcher l’apparition de restrictions
commerciales établies au niveau des Etats de la
Fédération.
427Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
X. Pour légiférer dans toute la République sur
les hydrocarbures, les mines, les substances
chimiques, les explosifs, la pyrotechnie, l’industrie
cinématographique, le commerce, les jeux de
pari et de hasard, l’intermédiation et les services
financiers, l’énergie électrique et nucléaire et pour
approuver les lois du travail réglementaires de
l’article 123.
XI. D’ordonner la création et suppression des
emplois publics de la Fédération ainsi que d’établir,
augmenter et diminuer ses revenus respectifs.
XII. D’effectuer une déclaration de guerre sur
la base des données rendues par l’Exécutif de la
Fédération.
XIII. De légiférer afin de déterminer les conditions
qui s’estiment nécessaires afin que les proies de
mer et de terres soient déclarées aptes ou inaptes
à la chasse ou à la pêche. Cette attribution concerne
par ailleurs la législation relative au droit maritime
de paix et de guerre.
XIV. De maintenir et de pourvoir au développement
des forces armées du pays, à savoir de l’Armée, de
la Marine et de la Force Aérienne, ainsi que pour
réglementer leur organisation interne et leurs
services respectifs.
Constitution politique des États-Unis du Mexique428
XV. D’élaborer les règlements qui concernent
l’organisation, l’armement et la discipline de la
Garde Nationale. S’agissant de cette organisation,
les citoyens qui la composent seront chargés de la
désignation des chefs et d’officiers ; les Etats, quant
à eux, seront responsables d’exécuter les postulats
réglementaires relatifs à l’instruction de cette
discipline.
XVI. De dicter des lois relatives à la nationalité ; à
la qualité juridique des étrangers ; aux droits de
citoyenneté et de naturalisation ; aux questions de
colonisation ; aux aspects concernant l’immigration
et l’émigration ainsi qu’aux aspects relatifs à la
salubrité publique de la République.
1e. Le Conseil de Salubrité générale sera soumis à
l’autorité exclusive du Président de la République.
Aucun ministère ne sera susceptible d’intervenir
à ce sujet et les dispositions générales y étant
formulées détiendront un caractère obligatoire
dans tout le territoire national.
2a. En cas d’épidémie grave ou de danger de
propagation de maladies exotiques dans le pays,
le ministère de la Santé a l’obligation de prendre
immédiatement les mesures préventives
429Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
indispensables, sous réserve qu’elles soient ensuite
ratifiées par le Président de la République.
3e. Les décisions prises par l’autorité sanitaire
détiendront un caractère exécutif. Les dispositions
ainsi prises auront un caractère obligatoire pour
les autorités administratives du pays.
4e. Les mesures dictées par le Conseil de Salubrité
générale dans le cadre de la campagne contre
l’alcoolisme et la vente de substances toxiques ou
dégénératives devront être, ultérieurement,
contrôlées par le Congrès de l’Union. Cette règle
sera applicable également à propos des mesures
visant à la prévention et au combat contre la
pollution atmosphérique.
XVII. De dicter la législation relative aux voies
générales de communication, aux services de
l’administration postale et des courriers. Cette
attribution concerne, par ailleurs, l’expédition de
lois relatives à l’usage et à l’exploitation des eaux
à caractère fédéral.
XVIII. D’instaurer des établissements consacrés à
la fabrication de la monnaie, d’organiser les
attributions de tels établissements ainsi que de
déterminer les critères normatifs devant gérer la
conversion des devises étrangères.
Constitution politique des États-Unis du Mexique430
XIX. De fixer les règles applicables au régime
d’occupation et d’appropriation des terrains vagues,
ainsi que de la détermination de leurs prix.
XX. D’élaborer la législation applicable à
l’organisation du corps diplomatique ainsi que du
corps consulaire mexicain.
XXI. De définir les délits et les fautes commises
contre la Fédération, tout en fixant en même temps
les sanctions devant correspondre à chacune de ces
conduites.
L’autorité fédérale peut, par ailleurs, s’occuper des
délits de l’ordre commun lorsque ceux-ci soient
connexes á l’égard de la législation fédérale.
Concernant les matières concurrentes, telles que
prévues par cette Constitution, la législation
fédérale devra établir les situations dans lesquelles
les autorités locales seront compétentes afin de
pouvoir investiguer et résoudre sur la commission
des délits de l’ordre fédéral.
XXII. De conférer l’amnistie aux responsables des
délits dont la juridiction corresponde aux tribunaux
de la Fédération.
XXIII. D’élaborer des lois visant à établir un
système de coordination en matière de sécurité
431Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
publique, celui-ci étant instauré entre la Fédération,
le District Fédéral, les Etats et les Municipalités.
De telles lois viseront, par ailleurs, à l’organisation
interne des institutions chargées de garantir la
sécurité publique au niveau fédéral, et ce à
propos de l’organisation, du fonctionnement, de
l’admissibili té, de la promotion et de la
reconnaissance des corporations respectives.
XXIV. D’élaborer la loi relative à l’organisation
de l’organe dit d’Inspection Supérieure de la
Fédération. Une telle attribution concerne
également l’expédition des lois relatives à la
gestion, au contrôle et à l’évaluation de l’activité
des pouvoirs de l’Union ainsi que des entités
publiques fédérales.
XXV. De déterminer les mesures qui tendent à la
création, au financement, et à l’organisation des
écoles à caractère rural, élémentaire, supérieure,
secondaire et professionnel. De telles entités
seront aussi consacrées à la recherche, et pourront
concerner les Beaux-Arts ; l’enseignement
technique ; les écoles pratiques d’agriculture,
des mines et des Arts et métiers ; les musées ; les
bibliothèques ; les observatoires ainsi que toute
autre institution chargée de la culture générale de
Constitution politique des États-Unis du Mexique432
la population. Une telle compétence concerne, par
ailleurs, la législation sur la protection des vestiges
qui contiennent des espèces fossiles ainsi que de
toute autre institution qui relève de la protection
des monuments archéologiques, artistiques et
historiques.
XXVI. D’évaluer la demande du Président de la
République relative à la prise de congé exceptionnelle
de ses responsabilités. A cette occasion, le Congrès
devra s’ériger en Collège électoral afin de désigner
le citoyen devant substituer au Président de la
République dans ses fonctions. Une telle suppléance
sera accordée sous forme de substitut, provisoire
ou intérim, cette qualité étant définie sur la base des
articles 84 et 85 de cette Constitution.
XXVII. D’accepter la démission au poste de
Président de la République.
XXVIII. Pour apporuver des lois en matière de
comptabilité gouvernementale, qui régissent la
comptabilité publique et la présentation homogène
de l’information financière, des recettes et des
dépenses, ainsi que du patrimoine, pour la
Fédération, les États, les municipalités, le District
Fédéral et les organes politico-administratifs de
433Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
leurs circonscriptions territoriales, afin de garantir
leur harmonisation à l’échelon national.
XXIX. D’établir des contributions :
1e. Relatives au commerce extérieur.
2e. Relatives à l’utilisation et l’exploitation des
ressources naturelles mentionnées aux paragraphes
4 et 5 de l’article 27 de la Constitution.
3e. Relatives aux établissements de crédit ainsi
qu’aux sociétés d’assurances.
4e. Relatives aux services publics, soit fournis sous
forme de concessions administratives soit assurés
directement par la Fédération.
5e. Spéciales qui relèvent :
a. De l’énergie électrique.
b. De la production et la consommation du
tabac.
c. Des carburants et d’autres produits dérivés du
pétrole.
d. De la fabrication des allumettes.
e. Des boissons alcoolisées dérivées de l’agave,
dont l’aguamiel, et les produits de sa fermentation.
Constitution politique des États-Unis du Mexique434
f. De l’exploitation des forêts.
g. De la production et la consommation de
bière.
Les entités de la Fédération seront susceptibles de
participer à la perception de telles contributions
spéciales sur la base du pourcentage fixé dans la
loi réglementaire fédérale en la matière. Quant
aux Municipalités, celles-ci auront droit à une
participation aux mêmes contributions spéciales ;
un pourcentage sera déterminé au sein des
Législatures locales respectives.
XXIX-B. De légiférer à propos des caractéristiques
et des modes d’utilisation du drapeau, le blason et
l’hymne national.
XXIX-C. D’élaborer une législation qui détermine
les modalités du partage des compétences entre le
gouvernement fédéral, les Etats et les Municipalités
à propos de la législation concernant l’aménagement
du territoire. Les finalités prévues dans le 3ème
paragraphe de l’article 27 de cette Constitution
devront déterminer le contenu d’une telle
législation.
XXIX-D. D’élaborer les lois applicables à la
planification du développement économique et
435Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
social du pays, ainsi qu’en matière d’information
statistique et géographique d’intérêt national.
XXIX-E. De pourvoir à l’élaboration des lois
programmatiques en matière de promotion, de
coordination et d'application des décisions
économiques fondamentales. Ces dernières
relèvent de l’approvisionnement des marchandises,
ainsi que de la production suffisante de biens de
consommation et des services estimés comme
nécessaires du point de vue social et national.
XXIX-F. De publier des lois qui tendent à la
promotion des investissements nationaux et à
la réglementation des investissements provenant
de l’extérieur. Une telle réglementation concerne par
ailleurs le transfert de technologie, la production,
la diffusion et la mise en place des connaissances
scientifiques et technologiques estimées comme
inhérentes au développement national.
XXIX-G. D’élaborer une législation qui détermine
les modalités du partage des compétences entre le
gouvernement fédéral, les Etats et les Municipalités
à propos de la protection de l’environnement ainsi
que de la préservation et du rétablissement de
l’équilibre écologique.
Constitution politique des États-Unis du Mexique436
XXIX-H. Pour approuver des lois qui instituent des
tribunaux administratifs, dotés de pleine autonomie
pour prononcer leurs sentences, chargés de régler
les différends suscités entre l’administration publique
fédérale et les particuliers, ainsi que d’imposer des
sanctions aux fonctionnaires pour responsabilité
administrative selon les termes de la loi, en
fixant les normes de leur organisation, de leur
fonctionnement, les procédures et les voies de
recours contre leurs résolutions.
XXIX-I. D’élaborer des lois visant à établir un
système de coordination en matière de protection
civile, celui-ci étant instauré entre la Fédération, le
District Fédéral, les Etats et les Municipalités.
XXIX-J. De légiférer en matière de la promotion
sportive. Le Congrès devra établir les critères
généraux de coordination à propos des attributions
concurrentes entre la Fédération, les Etats, le
District Fédéral et les Municipalités. Une telle
réglementation tiendra aussi à l’intervention des
secteurs social et privé dans le cadre de cette
activité.
XXIX-K. D’élaborer des lois concernant la
réglementation du tourisme. Cette législation devra
définir également les critères généraux de
437Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
coordination à propos des attributions concurrentes
entre la Fédération, les Etats, le District Fédéral et
les Municipalités, ainsi que les critères généraux
d’intervention des secteurs social et privé.
XXIX-L. De définir les critères de coordination à
propos des attributions concurrentes entre la
Fédération, les Etats et les Municipalités, ainsi que
les critères généraux d’intervention des secteurs
social et privé en matière de pêche et
d’aquaculture.
XXIX-M. De publier des lois en matière de sécurité
nationale, ainsi que d’établir les formalités et
l imitations inhérentes aux investigations
correspondantes.
XXIX-N. Pour approuver des lois en matière de
création, d’organisation, de fonctionnement et
de cessation d’activité des sociétés coopératives.
Ces lois fixent les bases pour la concurrence en
matière de croissance et de développement durable
de l’activité coopérative de la Fédération, des États
et municipalités, ainsi que du District Fédéral, dans
le domaine de leurs compétences respectives.
XXX. D’élaborer autant de lois nécessaires afin de
rendre effectives toutes les attributions mentionnées
Constitution politique des États-Unis du Mexique438
dans cet article, mais aussi de toutes celles qui sont
conférées par cette Constitution aux Pouvoirs de
l’Union.
Article 115. Les Etats de la Fédération adopteront,
dans leurs régimes intérieurs respectifs, la forme de
gouvernement républicain, représentatif et populaire.
La base de leur organisation politique et administrative
sera le cadre territorial de la Municipalité libre. Un tel
régime territorial sera soumis aux termes et aux termes
et aux conditions suivantes :
I. Chaque Municipalité sera gouvernée par un
Cabinet municipal, et ce dernier sera constitué par
la voie d’une élection populaire directe. Le Cabinet
municipal sera intégré par un président municipal
ainsi que par des régisseurs et des syndics ; le
nombre de ces derniers sera établi par la loi en la
matière. Les attributions que cette Constitution
confère en faveur du gouvernement municipal
seront exercées par le Cabinet municipal de
manière exclusive. Aucune autorité intermédiaire
ne sera susceptible d’interférer entre la Municipalité
et le gouvernement local.
Les présidents municipaux, les régisseurs et les
syndics faisant partie du Cabinet municipal seront
élus au suffrage universel direct ; néanmoins, la
439Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
réélection immédiate sera interdite. Les individus
exerçant des telles fonctions par élection directe
ou par désignation de l’autorité respective, ne
pourront pas se présenter aux élections suivantes
afin d’occuper le même poste. Indépendamment de
l’appellation du poste respectif, aucun fonctionnaire
municipal exerçant sa fonction comme titulaire ne
pourra se présenter aux prochaines élections pour
exercer la même fonction, même pas comme
suppléant du poste en question. Cependant, les
fonctionnaires ayant occupé un poste au caractère
suppléant, pourront se présenter aux prochaines
élections afin d’exercer la même fonction, en la
qualité de titulaire. Une telle permission ne sera
pas applicable lorsque le suppléant exerce, à un
moment donné, les fonctions de titulaire.
Concernant le statut constitutionnel des Cabinets
municipaux, les Législatures locales seront
autorisées à déclarer leur suspension ou leur
disparition temporaire. De telles assemblées
législatives seront, par ailleurs, autorisées à
suspendre ou à révoquer le mandat des membres
du Cabinet municipal en justifiant une telle décision
sur la base de causes graves déterminées par la loi
locale respective. La décision définitive, prise à la
majorité des deux tiers de la Législature en
Constitution politique des États-Unis du Mexique440
question, sera conditionnée au fait que les
membres du Cabinet municipal concernés puissent
comparaître ainsi qu’apporter les preuves qu’ils
estiment pertinentes à leur défense.
Les membres du Cabinet municipal, qui
n’accomplissent pas leurs fonctions, seront
substitués par les suppléants respectifs. De telles
substitutions seront effectuées conformément à la
loi en la matière.
Lorsque l’absence de Cabinet municipal émane de
la déclaration de disparition des pouvoirs
municipaux ; de la démission ou de la faute
absolue de ses intégrants, ou bien lorsque l’entrée
en fonction des suppléants ou la convocation
aux nouvelles élections s’estime contraire aux
dispositions législatives applicables, les Législatures
locales devront convoquer les habitants du lieu au
renouvellement du Conseil municipal. Les
nouveaux intégrants de tels Conseils seront tous
voisins de la Municipalité et leur nombre sera
déterminé par la loi en la matière. Des tels
intégrants devront tous remplir les mêmes
formalités que celles exigées pour l’exercice du
poste de régisseur, et leur fonction sera exercée
pendant l’intervalle qui correspond à la fin de la
Municipalité.
441Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
II. Les Municipalités seront investies d’une
personnalité juridique individuelle. Celles-ci
seront autorisées à administrer leur patrimoine
conformément à la législation respective.
Dans le cadre de l’organisation de l’Administration
publique municipale, les Cabinets municipaux
seront autorisés à voter les arrêtés municipaux de
police et de gouvernement ; les règlements ; les
ordonnances et toute autre disposition d’ordre
général qui relève de leurs compétences respectives.
De telles normes, produites dans l’intention de
garantir la participation citoyenne, seront dirigées
à réguler les matières, les procédures, les fonctions
et les services publics qui relèvent de la juridiction
de telles instances. Ces dispositions seront, par
ailleurs, accordées aux termes et aux conditions
définies au sein des législations municipales
élaborées préalablement par chacune des
Législatures locales.
Le contenu des normes décrites dans l’aliéna
précédent sera dirigé à déterminer :
a). Les fondements généraux de l’Administration
publique municipale ainsi que de la procédure
administrative lui concernant. Ces fondements,
soumis aux principes d’égalité, d’audience
Constitution politique des États-Unis du Mexique442
publique et de légalité, devront inclure autant les
voies de recours que les organes compétents dans
la résolution des controverses entre les particuliers
et l’administration municipale.
b). Les cas dans lesquels les résolutions prises par
le Cabinet municipal devront être votées à la
majorité des deux tiers. De tels cas relèvent des
décisions en matière du patrimoine immeuble ainsi
que des résolutions qui entraînent la possibilité
d’établir un engagement qui dépasse de la période
d’exercice de la Municipalité en question.
c). Les règles municipales devant être estimées
comme d’application générale, celles-ci étant
nécessaires pour signer les accords mentionnés
dans les aliénas III et IV de cet article ainsi que
dans le second paragraphe de l’aliéna VII de
l’article 116 de cette Constitution.
d). Les conditions ainsi que la procédure applicable
aux situations où le gouvernement local s’avère
capable d’assumer par lui-même l’une des
attributions destinées originellement aux
Municipalités. A ce propos, il faudra que la
Législature respective détermine que la Municipalité
en question se trouve dans l’incapacité d’exercer
ces attributions par elle-même. Cette déclaration
443Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
sera enfin précédée d’une demande effectuée à la
majorité des deux tiers du Cabinet municipal
respectif.
e). Les dispositions devant être appliquées au sein
des Municipalités n’ayant pas prévu des telles
règles dans des arrêtés ou des règlements
municipaux correspondants.
A propos des actes dérivés des paragraphes c) et
d), les Législatures locales émettront les règles
relatives aux procédures applicables aux conflits
entre Municipalités ou entre Municipalités et
gouvernements locaux.
III. Les Municipalités seront chargées de mettre en
place les fonctions ainsi que les services publics
suivants :
a). L’eau potable ; la disposition des égouts ainsi
que le traitement des eaux usées.
b). Le service d’éclairage public.
c). Le ramassage, la collecte, le transport, le dépôt
et le recyclage des ordures ménagères.
d). Les marchés.
e). Les cimetières.
Constitution politique des États-Unis du Mexique444
f). Les maisons d’abattage.
g). Les chaussées, les parcs et les jardins publics.
h). La sécurité publique, la police municipale et
de la circulation, conformément aux dispositions
de l’article 21 de cette Constitution.
i). Toute autre activité que les Législatures locales
estiment comme devant faire partie des activités
municipales. A ce propos, les conditions territoriales
et socio-économiques ainsi que les capacités
administratives et financières des Municipalités
respectives seront prises en considération.
Hormis le cadre constitutionnel des compétences
leur étant inhérentes, les Municipalités devront
veiller au respect des dispositions fédérales et
locales lors de l’exercice de leurs attributions.
Les Municipalités pourront exercer un droit
d’association afin de faciliter la prestation des
services publics ou de partager les tâches leur
étant consacrées avec d’autres entités municipales
ou locales. A ce propos, un accord préalable du
Cabinet municipal sera exigé, ainsi qu’une
autorisation des Législatures respectives lorsque
l’accord s’avère entrepris entre Municipalités
appartenant aux différents Etats. Enfin, les
445Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
Municipalités pourront signer des accords avec
l’entité fédérale respective afin de définir les termes
et les conditions de leur intervention dans le cadre
de ces contrats de collaboration temporaire. Une
fois cet accord signé, l’organe correspondant au
niveau local pourra exercer des attributions, autant
à la place de l’instance municipale qu’en
collaboration avec celle-ci. La collaboration
accordée sera exercée directement ou à travers de
l’organe compétent au niveau local.
Dans le cadre des normes municipales applicables,
les communautés indigènes seront autorisées à
coopérer et à s’associer pour accomplir les mêmes
finalités.
IV. Les Municipalités seront chargées d’administrer
librement leurs finances. Les finances publiques
municipales seront intégrées par les bénéfices
émanant des biens municipaux ainsi que par
les contributions et par toute autre revenu étant
déterminé en leur faveur par les Législatures locales
respectives. Les Municipalités seront autorisées à :
a). Lever les contributions établies par la législation
locale à l’égard de la propriété immeuble. Ces
règles relèvent du morcellement, de la division,
Constitution politique des États-Unis du Mexique446
de la consolidation, de la transmission, des
changements de valeur ainsi que de l’amélioration
des immeubles. La levée des telles contributions
concerne, par ailleurs, des taux complémentaires.
Les Municipalités seront autorisées à signer des
accords avec l’entité locale compétente afin de
transmettre certaines des fonctions qui touchent
à l’administration des telles contributions.
b). Exercer les tranches budgétaires établies au
niveau fédéral. Ces montants seront définis sur la
base des sommes et des conditions déterminées
annuellement par les Législatures locales.
c). Percevoir les revenus provenant de la prestation
des services publics municipaux.
Apropos des contributions émanant des paragraphes
a) et c), aucune loi fédérale ne peut ni restreindre
la compétence législative des Etats ni concéder des
subventions à propos des mêmes matières.
Concernant les mêmes contributions, la législation
locale ne peut instaurer aucune exception ou
subvention en faveur d’un individu ou d’une
institution en particulier. Seront exclus de cette
qualité les biens qui rentrent dans la propriété de
la Fédération, des Etats ou des Municipalités, sauf
447Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
si de tels biens sont détenus par des entreprises
publiques ou des individus afin d’accomplir des fins
administratifs autres qu’une finalité publique.
Les Cabinets municipaux pourront proposer,
devant les Législatures locales respectives, les taux
et les tarifs devant être appliquées à la levée des
contributions relatives à la propriété immeuble.
De tels montants seront applicables aux impôts ;
aux droits ; aux contributions relatives à
l’amélioration de la propriété du bien, ainsi qu’aux
barèmes relatifs à la valeur unitaire des sols et des
bâtiments.
Les Législatures locales devront voter les lois de
revenus municipales. Celles-ci devront, par ailleurs,
contrôler les comptes publiques. Dans sa partie
des revenus annuels, le budget sera voté par les
Cabinets municipaux à partir de leurs revenus
disponibles.
Les ressources qui intègrent les finances publiques
municipales seront directement exercées par les
Cabinets municipaux, ou bien par tous ceux étant
mandatés à ce sujet par les mêmes Cabinets.
V. Sur la base des lois fédérales et locales
respectives, les Municipalités seront autorisés à :
Constitution politique des États-Unis du Mexique448
a). Formuler, approuver et administrer les plans
relatifs à la sectorisation et au développement
urbain municipal.
b). Participer dans la création ainsi qu'à
l’administration de ses réserves territoriales.
c). Participer dans la formulation de plans relatifs
à l’aménagement du territoire, tout en veillant à ce
que ceux-ci coïncident à l’égard des plans globaux
de développement. Lorsque la Fédération ou les
Etatsmettront enplacedesprojets dedéveloppement
régional, la participation des Municipalités sera
assurée.
d). Contrôler, autoriser et veiller à tout ce qui
concerne l’aménagement du territoire dans le cadre
de ses compétences respectives.
e). Intervenir dans la régularisation de la propriété
urbaine.
f). Emettre des autorisations ainsi que des permis
de construction.
g). Participer à la création ainsi qu’à l’administration
des réserves écologiques tout en élaborant des
programmes d’aménagement dans ce domaine.
449Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
h). Intervenir dans la formulation et la mise en
place des programmes de transport en commun
lorsque ceci relève de ses compétences
territoriales.
i). Signer des accords relatifs à l’administration et
à la garde des zones fédérales.
Conformément aux finalités signalées par le
troisième paragraphe de l’article 27 de cette
Constitution, les Municipalités expédieront les
règlements et d’autres dispositions relatives à
ces questions.
VI. Lorsque deux agglomérations urbaines
situées au sein de territoires des Municipalités
appartenant aux entités fédérées différentes, le
développement urbain de ces centres sera effectué
conformément à la loi fédérale en la matière.
Il faudra à ce sujet que de telles concentrations
urbaines relèvent d’une continuité démographique
identifiable. L’aménagement urbain ainsi proposé
sera issu du concours de la Fédération, des Etats
et ainsi que des Municipalités concernées ; ceux-ci
proposeront, dans le cadre de leurs compétences
respectives, les termes et les conditions de cette
réglementation conjointe.
Constitution politique des États-Unis du Mexique450
VII. Sur la base du règlement en la matière, la
police municipale sera soumise à l’autorité du
président municipal. La municipalité observera
néanmoins un devoir d’obéissance aux ordres du
Gouverneur de l’Etat en question lorsque celui-ci
estime que des situations de force majeure ou
d’altération de l’ordre public existeront à un moment
donné.
Le président de la République détiendra le droit
de commander les forces de police tout au long des
lieux de sa résidence, soit temporaire ou définitive.
VIII. Visant à intégrer les Cabinets municipaux,
la législation respective de chaque Etat introduira le
principe de représentation proportionnelle.
Les rapports professionnels entre les Municipalités
et ses employés seront tranchés sur la base des
lois émanant des Législatures locales ; ces dernières,
étant conformes aux dispositions réglementaires de
l’article 123 de cette Constitution.
IX. (Disposition abrogée).
X. (Disposition abrogée).
Article 123. Tout individu bénéficie du droit de
travailler de manière honorable et utile à la collectivité.
451Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
Conformément à la législation en la matière, l'Etat
devra promouvoir la création de nouveaux postes de
travail, tout en veillant à la mise en place d'un système
d’organisation sociale de l’emploi.
Prenant en considération les dispositions suivantes,
le Congrès de l’Union devra expédier les lois relatives
au droit du travail, dont l’étendue sera applicable :
A. A la réglementation de tout contrat de travail
qui relève du régime du travail des ouvriers; des
employés; des travailleurs domestiques ainsi que
de tous les autres individus subordonnés à un
employeur. Les règles générales applicables à
un tel régime seront les suivantes:
I. La durée maximale de la journée de travail sera
de huit heures.
II. La durée maximale de la journée de travail
nocturne sera de sept heures. Concernant le régime
du travail applicable aux mineurs de seize ans,
seront interdits les emplois à caractère insalubre
ou dangereux; le travail industriel nocturne, ainsi
que tout autre emploi devant se dérouler après dix
heures du soir.
III. L’emploi des travailleurs mineurs de quatorze
ans sera strictement interdit. La journée des
Constitution politique des États-Unis du Mexique452
travailleurs de plus de quatorze ans mais mineurs
de seize ne sera en aucun cas supérieure à six
heures.
IV. Le travailleur devra bénéficier, au moins, d’un
jour de congé pour six jours de travail.
V. Les femmes enceintes seront exclues d’effectuer
toute sorte d’emplois qui entraînent un effort
physique considérable, et donc, un risque à propos
de leur état de grossesse. Celles-ci devront
bénéficier, au moins d'une période de douze
semaines de congé maternité, effectives à raison
de six semaines avant l’accouchement et encore six
semaines postérieures à celui-ci. Pendant cette
période, l’intéressée devra percevoir l’intégralité
de son salaire ainsi que maintenir et conserver les
droits acquis dans le cadre de la relation de travail.
Afin de nourrir son enfant pendant l’étape
d’allaitement, celle-ci devra prendre deux pauses
supplémentaires par journée à raison d’une demie
heure chacune.
VI. Le salaire minimum correspondant aux
travailleurs, sera du type général ou professionnel.
Le premier type sera applicable tout au long d’une
zone géographique préalablement définie, alors que
le second sera applicable aux domaines particuliers
453Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
de l’activité économique; aux professionnels; aux
travailleurs spéciaux ou aux métiers qui relèvent
d’une activité professionnelle spécifique.
D’une part, les salaires minima généraux devront
suffire à un chef de famille afin de pourvoir aux
besoins normaux de ses proches, autant dans le
domaine matériel, social et culturel. Ces revenus
devront lui permettre de pourvoir au caractère
obligatoire de l’éducation reçue par ses enfants.
D’autre part, les salaires minima professionnels
seront déterminés sur la base des diverses activités
économiques.
Les salaires minima seront établis périodiquement
par une Commission nationale, intégrée par des
représentants des travailleurs, des patrons et du
gouvernement. Lorsque celle-ci considère
indispensable de prendre des renseignements à
propos de la fixation des salaires, cette Commission
bénéficiera du soutien d’autres Commissions
spéciales à caractère consultatif.
VII. Le principe d’égalité de rémunération du travail
des hommes et des femmes; des nationaux ou des
étrangers, garantira le même salaire pour le même
type d’employés.
Constitution politique des États-Unis du Mexique454
VIII. Le salaire minimum ne peut, aucunement,
être saisi, ni soumis à aucun type de compensation
ou d’indemnité.
IX. Les travailleurs auront droit à participer,
périodiquement, des revenus de leurs entreprises.
Ce droit sera accompli sur la base des dispositions
suivantes:
a). Le pourcentage, correspondant aux profits
soumis à la répartition entre les travailleurs, sera
établit par une Commission nationale. Cette
Commission sera composée des représentants des
travailleurs, des patrons et du gouvernement.
b). La Commission nationale sera chargée
d’effectuer les études et les enquêtes appropriées
afin de déterminer les conditions générales de
l’économie nationale. Lors de cette détermination,
seront prises en considération la nécessité de
promotion du développement industriel; l’intérêt
devant être produit par le capital ainsi que la
nécessité de réinvestissements périodiques.
c). Les révisions et les adaptations subséquentes
des pourcentages déterminés par la Commission
seront fondés sur la base des études les
justifiant.
455Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
d). Pendant une période limitée de temps, la loi
sera autorisée à exclure du régime de partage de
leurs profits aux entreprises récemment créés.
La loi peut également exclure ces entreprises de
l’obligation d’effectuer des travaux d’exploration.
e). Sur la base de la loi de l’impôt sur le revenu,
la détermination des montants de participation
applicables à chaque entreprise sera effectuée sur
la base du revenu imposable respectif. A ce sujet,
les travailleurs seront autorisés à effectuer les
réclamations qu’ils estiment pertinentes devant
le Ministère des Finances de la Fédération. De telles
réclamations seront exprimées en fonction des
procédures établies par la loi en la matière.
f). Le droit des travailleurs concernant la perception
des profits de l’entreprise n’implique pas pour
autant le droit d’intervenir directement dans la
direction ou dans l’administration d’un tel
établissement.
X. Le salaire sera payé en monnaie courante,
n’étant pas permis de l’effectuer en échange des
marchandises; des factures; des fiches ou de toute
autre signe estimé équivalent à de la monnaie
nationale.
Constitution politique des États-Unis du Mexique456
XI. La journée de travail sera susceptible de
prolongation sur la base des circonstances
exceptionnelles. Le salaire dû aux employés en
raison du travail d’exception sera de 100%
supplémentaire par rapport au tarif fixé pour le
travail ordinaire. Le travail extraordinaire ne pourra
aucunement dépasser trois heures par jour, ni trois
journées successives. Les mineurs de seize ans
ne seront pas autorisés à effectuer ce genre de
travail.
XII. Les entreprises agricoles, industrielles, minières
ou de toutes autres matières seront contraintes à
pourvoir les travailleurs d’un logement confortable
et salubre. Une telle obligation sera remplie en
faisant des versements périodiques en faveur des
travailleurs; versements étant épargnés dans un
fonds national de logements sociaux. A partir
de ces fonds, l’Etat devra établir un système de
financement susceptible de négocier des emprunts
individuels à bas pris afin que les travailleurs
puissent acquérir des immeubles pour servir au
logement.
L’expédition de la loi relative à la création d’un
organe gérant les ressources du fonds national de
logements sociaux sera prioritaire. Cet organe sera
457Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
composé des représentants du gouvernement
fédéral, des travailleurs et des patrons. Cette loi
devra établir les modalités et les procédures devant
être initiées afin que les travailleurs puissent
acquérir la propriété des immeubles mentionnés.
Lorsque les entreprises mentionnées au début
du présent aliéna se situent en dehors des
agglomérations urbaines, celles-ci seront contraintes
à établir des écoles, des centres hospitaliers ainsi
que d’autres services nécessaires à la collectivité.
Lorsque la population établie autour d’un tel
centre d’emploi dépasse de deux cents habitants,
une extension de cinq mille mètres carrés devra
être réservé. Cet espace sera destiné à l’établissement
des marchés ainsi qu’à la construction des locaux
destinés aux services publics municipaux et aux
loisirs.
La vente de boissons alcoolisées et l’établissement
de centres de jeux sera interdite à l’intérieur du
centre de travail.
XIII. Indépendamment du secteur de production,
les entreprises seront responsables de la formation
professionnelle de leurs employés. La loi
réglementaire respective déterminera les modalités,
Constitution politique des États-Unis du Mexique458
les systèmes, les méthodes et les procédures devant
être accomplies par les patrons à l’égard de cette
obligation.
XIV. Les patrons seront responsables des
conséquences émanant des accidents de travail
ainsi que des maladies professionnelles de leurs
employés, à savoir celles dont l’origine immédiate
est l’exercice de la profession pour laquelle ils
ont été embauchés. De telles conséquences
impliqueront, en faveur du travailleur ou de
ses descendants, le paiement d'indemnités
correspondantes à son incapacité –celle-ci étant
temporaire ou permanente- ou même à sa mort.
Cette responsabilité du patron reste en vigueur
même si le travailleur avait été embauché par un
intermédiaire.
XV. Dans le cadre des activités de chaque entreprise,
le patron sera obligé à observer les dispositions
légales relatives à l’hygiène et à la sécurité de
chaque établissement. Une telle obligation entraîne
les mesures dirigées vers la prévention des
accidents afin que la santé et la vie des travailleurs
ne soient pas menacées. Ces mesures devront
s’intensifier dans le cadre de l’utilisation des
machines, d’instruments et d’autres matériaux
459Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
estimés comme nuisibles pour la santé. La femme
enceinte sera bénéficiaire d’un régime particulier de
protection au travail. La législation respective
déterminera les sanctions applicables aux diverses
contraventions commises dans cette matière.
XVI. Autant les travailleurs que les patrons auront
droit à s’associer sous forme de syndicats ou
d'associations professionnelles dans le but de
défendre leurs intérêts respectifs.
XVII. La législation en la matière reconnaît, en
faveur des travailleurs et des patrons, le droit
de faire grève ou d’accorder des arrêts de travail.
XVIII. Les grèves seront estimées comme licites
lorsque leur objet vise à équilibrer les facteurs de
production, et donc l’harmonisation des intérêts
du travail avec ceux du capital. Les employés
chargés des services publics devront rendre compte
aux Assemblées de conciliation et d’arbitrage de
leurs intentions de faire grève. La date déterminée
pour le début du mouvement social sera alors
communiqué avec une anticipation de dix jours.
Les grèves seront considérées comme illicites
lorsque les participants infligent des violences à
l’encontre des biens ou des personnes, ou lorsqu’en
Constitution politique des États-Unis du Mexique460
période de guerre, les grévistes appartiennent aux
établissements ou aux services gouvernementaux.
XIX. Les arrêts de travail seront estimés comme
licites uniquement pour des raisons financières.
Lorsque la production excessive exige une
suspension temporaire de l’activité de l’établissement
en question, le patron devra demander une
autorisation à l’Assemblée de conciliation et
d’arbitrage compétente. Cette dernière doit vérifier
les considérations relatives au maintien des limites
acceptables du fonctionnement de l’entreprise.
XX. Les différences et les controverses entre le capital
et l’emploi seront présentées devant les Assemblées
de conciliation et d’arbitrage; ces dernières seront
composées par autant de représentants des
travailleurs que des patrons, plus un représentant
du gouvernement.
XXI. Autant le refus de soumettre une controverse
à l’arbitrage de telles Assemblées que la
désobéissance de leurs résolutions par le patron
impliquera l’attribution d'indemnités en faveur
de l’employé à raison de trois mois de salaire. Dans
ce cas en particulier, le contrat de travail étant
résilié, le patron sera le sujet des responsabilités
accordées dans le contrat. Cette disposition ne
461Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
sera pas applicable lorsque les actes établis dans
l’aliéna suivant se présentent. Dès que le rejet
de la compétence mentionnée émane de l’employé,
le contrat du travail sera, aussitôt, mis fin.
XXII. Le licenciement d’un employé sur le fait qu’il
appartient à une association ou à un syndicat, ou
qu’il ait participé dans un mouvement de grève
estimé comme licite, entraîne la responsabilité
du patron. Cette dernière sera sanctionnée, au
choix du travailleur, soit à travers l’application
contraignante du contrat et donc de la
reconnaissance du poste du travailleur, soit en
ordonnant des indemnités en faveur de l’employé
à raison de trois mois de salaire. La loi déterminera
les situations dans lesquelles l’application
contraignante des termes du contrat s’avère
excusable en faveur du patron. Or de tels cas
entraînent toujours l’indemnité en faveur de
l’employé. Le travailleur bénéficiera, par ailleurs,
d’une indemnité de trois mois lorsque des mauvais
traitements infligés par le patron l'aurait obligé à
quitter le travail. La même conséquence favorable
au travailleur s’applique lorsque la faute de probité
du patron s’adresse à l'époux, à ses descendants,
à ses parents ou à ses frères et soeurs. Cette
conséquence ne sera pas résiliée lorsque les
Constitution politique des États-Unis du Mexique462
mauvais traitements subis par le travailleur
proviennent des dépendants ou des familiers
agissant sous le consentement ou la permission du
patron.
XXIII. Concernant les cas de faillite d’une société,
toutes les prestations dues à ses travailleurs, soit à
titre de salaire, soit à titre de compensations
dérivées du produit de leur travail de l’année
précédente, seront payées préférablement aux
employés sur n’importe quelle autre obligation
sociale.
XXIV. Les emprunts que les patrons concèdent aux
travailleurs n’engagent que ces derniers. La même
règle s’applique lorsque le patron, ses associés,
ses dépendants ou ses familiers exigent le paiement
de la dette aux membres de la famille du travailleur.
Dans cette situation, les dettes favorables aux
patrons ne seront exécutables, en aucun cas,
au-delà du montant du salaire mensuel du
travailleur.
XXV. Le service rendu aux demandeurs d’emploi,
soit du type public ou privé, soit rendu dans des
établissements municipaux ou des agences pour
l’emploi, sera toujours gratuit.
463Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
Concernant les offres de postes de travail, les
demandes d’emplois seront prises en considération,
de telle sorte que parmi les candidats considérés
comme étant à égalité de conditions, ceux qui
représentent la seule source de revenus pour la
famille seront pris en premier.
XXVI. Tout contrat de travail signé entre un
employé mexicain et une entreprise étrangère
devra être légalisé par la dépendance respective
de la Municipalité où siège l’entreprise en question.
Par ailleurs, le travailleur devra demander un visa
auprès du Consulat du pays d’accueil. Hormis les
clauses accordées ordinairement dans le cadre
d’un tel contrat, celui-ci devra établir qu’en cas de
rapatriement de l’employé en question, les coûts
seront payés par le patron.
XXVII. Les obligations mentionnées par la suite
seront estimées comme étant nulles, même si elles
sont incluses sous forme de clauses dans le contrat
respectif :
a). L’établissent d’une journée de travail excessive,
dont le caractère inhumain émane du type de
travail effectué.
Constitution politique des États-Unis du Mexique464
b). La détermination d’un salaire insuffisamment
rémunéré selon les critères établis par l’Assemblée
de Conciliation et d’Arbitrage compétente.
c). La stipulation d’un délai supérieur à une semaine
pour le paiement du salaire à la journée.
d). Le paiement du salaire dans un centre de loisirs.
La même restriction s’applique aux cafés; aux bistrots;
aux bars ou aux magasins autres que l’éventuel
site de travail de l’employé.
e). La détermination d’une obligation directe ou
indirecte d’acquisition d’articles de consommation
dans un magasin en particulier ou dans des
établissements déterminés.
f). La déduction systématique des amendes à partir
du salaire de l’employé.
g). L’abandon manifeste de l’employé à l’égard
de toute compensation relative aux accidents du
travail et aux maladies professionnelles. Le même
critère s’applique aux dommages engendrés envers
l’employé à cause de la désobéissance du contrat
ou de son licenciement.
h). La stipulation de toute autre condition entraînant
la diminution des garanties consacrées en faveur
465Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
du travailleur dans des lois relatives à la protection
de l’emploi.
XXVIII. La législation en la matière déterminera
l’ensemble de biens devant faire partie du patrimoine
familial. Un tel patrimoine inclus les biens à
caractère inaliénable, non susceptibles d’être saisis
ni de constituer par eux mêmes une garantie réelle;
leur transmission sera effectuée exclusivement à
titre héréditaire, et la procédure applicable en
matière civile sera allégée à ce propos.
XXIX. La loi de la Sécurité Sociale sera d’utilité
publique. Cette loi contiendra les dispositions
applicables aux assurances concernant les aspects
suivants: l’invalidité pour cause de vieillesse; la
vie; la cessation involontaire du travail; les maladies
et les accidents du travail; les services de la crèche et
tous les autres éléments destinés à la protection
et au bien-être des travailleurs, des paysans, des
travailleurs précaires et des membres de leurs
familles.
XXX. Seront par ailleurs estimées d’utilité publique
les coopératives destinées à la construction des
logements sociaux dont l’acquisition de la propriété
étant destinée aux travailleurs.
Constitution politique des États-Unis du Mexique466
XXXI. L’application de la législation du travail
correspond aux autorités locales dans leurs
juridictions respectives, bien que les domaines
mentionnés par la suite seront gérés exclusivement
par les autorités fédérales :
a). Les branches industrielles et des services sur la
base des secteurs suivants:
1. L’industrie textile.
2. L’industrie électrique.
3. La production cinématographique.
4. L’industrie du caoutchouc.
5. La production du sucre.
6. L’industrie minière.
7. L’industrie métallurgique et sidérurgique, y
compris l'industrie lourde et celle de la de
transformation; les opérations de fonderie, de
démoulage ainsi que l’obtention du fer métallique
et de l'acier sous toutes ses formes.
8. L’industrie des hydrocarbures.
9. L’industrie pétrochimique.
467Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
10. L’industrie du ciment.
11. L’industrie du calcaire.
12. L’industrie automobile, y compris les pièces
détachées de type mécanique ou électrique.
13. L’industrie chimique, y compris la chimique
pharmaceutique et les médicaments.
14. La fabrication du papier et de la cellulose.
15. La production des huiles et des graisses
végétales.
16. La production alimentaire, dont l’étendue se
limite à l’élaboration des produits destinés à être
mis en conserve.
17. L’élaboration de boissons en cannette ou en
bouteille.
18. Les chemins de fer.
19. L’industrie primaire du bois, autant la scierie
que la fabrication des panneaux agglomérés,
contreplaqués ou en lamelles.
20. L’industrie du verre dans les domaines des
panneaux de verre; du verre étiré; du verre filé et
du verre à bouteilles.
Constitution politique des États-Unis du Mexique468
21. La production du tabac sous toutes ses
modalités.
22. Les services bancaires
b). Les entreprises suivantes:
1. Toutes celles étant gérées, de manière directe
ou décentralisée, par le gouvernement fédéral.
2. Toutes celles dont le fonctionnement dérive
d’une concession administrative ou d’un contrat
signé avec la Fédération ainsi que les activités
industrielles leur étant connexes.
3. Toutes celles mettant en place des travaux par
rapport aux terres ou aux eaux faisant partie de la
zone fédérale, ainsi que dans les zones faisant
partie des juridictions fédérales.
L’application de la législation du travail correspondra
également aux autorités fédérales lors de la
résolution des controverses qui affectent deux ou
plusieurs entités fédérées. Cette compétence
relève, par ailleurs, des contrats collectifs ayant été
déclarés obligatoires au sein de plusieurs entités
fédérées, ou lorsque les conflits en question
impliquent pour le patron des obligations en
matière éducative; de formation professionnelle
469Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
ainsi que de sécurité industrielle et de salubrité
des centres de travail. Lorsque de telles controverses
touchent aux compétences locales, les autorités
fédérales bénéficieront de la collaboration des
autorités locales selon les termes de la loi
réglementaire respective101.
B. A la réglementation de tout contrat de travail
qui relève des rapports entre les Pouvoirs de
l’Union, le gouvernement du District Fédéral et
leurs employés. Les règles générales applicables à
un tel régime seront les suivantes:
I. La durée maximale de la journée de travail diurne
et nocturne sera respectivement de huit heures et
sept heures. Les heures supplémentaires, tenues
pour extraordinaires, devront êtres payées à raison
du cent pour cent additionnel de la rémunération
établie pour le service ordinaire. Le travail
extraordinaire ne pourra aucunement dépasser de
trois heures par jour, ni de trois journées
successives.
II. Le travailleur devra bénéficier, au moins, d’un
jour de repos rémunéré intégralement pour six jours
de travail.
III. Les travailleurs bénéficieront d’un régime de
vacances qui n'est jamais inférieur à vingt jours
par an.
Constitution politique des États-Unis du Mexique470
IV. Le montant des salaires sera déterminé par
rapport aux budgets respectifs; ces salaires ne
seront pas susceptibles de diminution pendant
l’exercice des postes en question.
Ces salaires ne seront jamais inférieurs aux taux
établis pour le salaire minimum général pour le
District Fédéral et les entités de la Fédération.
V. A égalité de travail correspondra le même
salaire; aucune discrimination de salaire ne sera
autorisée en raison du sexe.
VI. Le salaire ne peut être saisi ni soumis à des
déductions, à des rétentions ou à des remises autres
que celles strictement établies dans la législation
en la matière.
VII. La désignation de tout le personnel sera
effectuée par l’intermédiaire de systèmes rendant
t ransparentes autant l ’apprécia t ion des
connaissances que des aptitudes des candidats aux
postes respectifs.
VIII. Les travailleurs bénéficieront du droit d’échelle
applicable à l’avancement successif des postes. Les
nominations seront ainsi effectuées sur la base de
critères, tels que les connaissances, les aptitudes
et l’ancienneté de chaque employé. Lorsque
471Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
plusieurs candidats sont considérés comme étant
à égalité de conditions, ceux qui représentent la
seule source de revenus pour leur famille
bénéficieront de l’avancement en premier.
IX. Aucun travailleur ne peut être suspendu ni
renvoyé en dehors des causes justificatives émanant
de la loi.
En cas de destitution injustifiée, le travailleur aura
le choix de faire valoir, devant le patron, autant
d’exceptions procédurales qu’établies par la
législation du travail. Des telles possibilités
signifient pour l’employé le choix entre demander
au patron l’annulation du licenciement respectif et
d’obtenir les indemnités le concernant. Dans la
première situation, le travailleur peut demander
l’attribution d’un poste équivalent au sein de la
même entreprise. En cas de suppression définitive
de son poste, les intéressés auront droit à choisir
entre les indemnités respectives et la réoccupation
d'une fonction similaire, tout en étant rémunérée
à raison d’un salaire équivalent au précédant.
X. Les travailleurs auront droit à s’associer dans le
but de défendre leurs intérêts en commun. Après
avoir observé les dispositions établies à ce sujet
par la législation, une ou plusieurs dépendances
Constitution politique des États-Unis du Mexique472
des Pouvoirs Publics détiendront le droit de faire
grève, notamment lorsque les droits consacrés dans
cet article s’avèrent violés de manière générale et
systématique.
XI. La sécurité sociale sera organisée conformément
aux dispositions minimales suivantes:
a). La couverture sociale favorable aux travailleurs
comprend les accidents et les maladies
professionnelles, les maladies non-professionnelles
et la maternité, la retraite, l’invalidité, la vieillesse
et la mort.
b). En cas de maladie ou d’accident, le droit au
travail sera conservé tout au long de la période
établie par la législation.
c). Les femmes enceintes seront exclues d’effectuer
toute sorte d’emplois qui entraînent un effort
physique considérable, et donc, un risque à propos
de leur état de grossesse. Celles-ci devront
bénéficier d’un mois de congé maternité préalable
à la date prévue pour l’accouchement, ainsi que
d’autres congés deux mois postérieurs à celui-ci.
Pendant cette période, l’intéressée devra percevoir
l’intégralité de son salaire, ainsi que maintenir et
conserver les droits acquis dans le cadre de la
473Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
relation de travail. Afin de nourrir son enfant
pendant l’étape d’allaitement, celle-ci devra prendre
deux pauses extraordinaires par journée de travail
à raison d’une demie heure chacune. De surcroît,
celle-ci bénéficiera du droit d’assistance au niveau
médicale et obstétrique. Un tel droit implique par
ailleurs de l'approvisionnement en médicaments;
des fonds extraordinaires pour l’allaitement ainsi
que le service de crèches pour enfants.
d). Les membres de la famille du travailleur
détiendront le droit à l’assistance médicale ainsi
qu’à la réception des médicaments. Un tel droit,
les cas applicables et la proportion respective, sera
délimité par la loi en la matière.
e). Des magasins à prix réduits ainsi que des
centres de vacances et de loisirs seront créés aux
bénéfices les travailleurs et de leurs familles.
f). Conformément aux programmes approuvés
préalablement, des options concernant les logements
sociaux seront proposés aux travailleurs, soit sous
forme d’habitations aux loyers modérés, soit
sous forme d’acquisitions d’immeubles.
A travers les versements périodiques effectués par
l'Etat en faveur des travailleurs, un fonds national
Constitution politique des États-Unis du Mexique474
de logements sociaux sera créé. A partir de ces
fonds, l’Etat devra, en premier lieu, mettre en place
un système d’épargne en faveur de leurs travailleurs.
En second lieu, l'Etat devra établir un système
de financement suffisant pour la négociation des
emprunts individuels à bas prix afin que les
travailleurs puissent acquérir, construire, réparer ou
améliorer des immeubles confortables et salubres
pour servir au logement.
Les contributions périodiques effectuées en faveur
d’un tel fond seront reportées à l’organe chargé de
la sécurité sociale. La législation en la matière,
devant réglementer le fonctionnement d’un tel
organe, devra établir les modalités et les procédures
applicables lors de la gestion d’un tel fond ainsi
que de l’attribution des crédits respectifs.
XII. Les conflits individuels, collectifs ou entre
syndicats seront tranchés par un Tribunal Fédéral
de Conciliation et d’Arbitrage, ce dernier étant
constitué selon les termes de la loi réglementaire.
Les conflits entre le Pouvoir Judiciaire de la
Fédération et ses fonctionnaires seront tranchés
par le Conseil de la Magistrature Fédérale. Ceux
qui existent entre la Cour suprême et ses employés
seront tranchés au sein du même tribunal.
475Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
XIII. Les militaires, les marins, le personnel du
service extérieur, les agents du Ministère Public et
les membres des corps de police seront soumis
à leurs législations respectives.
L'Etat sera responsable de garantir, en faveur des
membres actifs de l’Armée, de la Marine et de
la Force Aérienne, les prestations signalées dans la
section f) de l’aliéna XI précitée. Mise en place en
termes similaires, une telle garantie sera confiée
aux organes chargés de la sécurité sociale au sein
de chacun des institutions respectives.
Les membres appartenant aux institutions de police
des Municipalités; des Etats de la Fédération ; du
District Fédéral ainsi que de la Fédération elle-même,
seront susceptibles de destitution de leurs postes
faute d’obéissance aux formalités requises par la
législation afin de demeurer dans la fonction
respective. Dans ce cas en particulier, et
indépendamment de la procédure employée dans
le but de contrer une telle destitution, ni la
réoccupation ni la restitution de la fonction ne seront
applicables. Dans ces termes, seule la demande
d’indemnité sera applicable en faveur de l’intéressé.
XIII-bis. Les entités de l’Administration publique
fédérale, appartenant au système bancaire mexicain,
Constitution politique des États-Unis du Mexique476
devront soumettre les rapports de travail aux
dispositions précédentes.
XIV. La loi déterminera les postes qui sont
considérés comme étant de confiance. Les
personnes exerçant de telles fonctions bénéficieront
des mesures de protection sociale ainsi que de
l’étendue de la protection de la sécurité sociale.
Transitoires
Premier. Le présent décret entre en vigueur le
jour suivant sa publication au Journal Officiel de la
Fédération, exception faite des dispositions des
articles transitoires suivants.
Deuxième. Le système de droit pénal accusatoire
prévu aux articles 16, sections deuxième et treizième ;
17, sections troisième, quatrième et sixième ; 19 ; 20 et 21,
section septième de la Constitution, entrera en vigueur
dès que la législation secondaire correspondante
l’établira, sans dépasser le délai de huit années,
compté à partir du jour suivant la publication de ce
Décret.
En conséquence, la Fédération, les États et le District
Fédéral, dans le domaine de leurs compétences
Décret legislatif concernant diverses amendements aux dispositions de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, paru au Journal Officiel de la Fédération le 18 Juin 2008
477
Constitution politique des États-Unis du Mexique478
respectives, doivent promulguer et faire appliquer
les modifications ou les lois nécessaires afin
d’incorporer le système de droit pénal accusatoire.
La Fédération, les États et le District Fédéral adoptent
le système pénal accusatoire dans la modalité qu’ils
définissent, soit régionale ou par type d’infraction.
Au moment où seront publiées les lois auxquelles le
paragraphe précédent fait référence, les pouvoirs ou
organes législatifs compétents, doivent prononcer une
déclaration à publier dans les organes de diffusion
officiels, indiquant expressément que le système de
droit pénal accusatoire a été incorporé à ces lois et que,
de ce fait, les garanties consacrées par cette Constitution
commencent à réglementer la façon et les termes selon
lesquels sont instruites les procédures pénales.
Troisième. Nonobstant les dispositions de l’article
deuxième transitoire, le système de procédure pénale
accusatoire prévu aux articles 16, sections deuxième et
treizième, 17, sections troisième, quatrième et sixième,
19, 20 et 21, section septième de la Constitution, entre
en vigueur le jour suivant la publication du présent
Décret au Journal Officiel de la Fédération, dans les
États fédérés qui l’auraient déjà incorporé dans
leurs lois en vigueur. Les procédures déjà suivies
sur la base de ces lois sont pleinement valables,
indépendamment de la date de leur entrée en vigueur.
479Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
Quatrième. Les procédures pénales entamées
avant l’entrée en vigueur du nouveau système de
procédure pénale accusatoire prévu aux articles 16,
sections deuxième et treizième, 17, sections troisième,
quatrième et sixième, 19, 20 et 21, section septième
de la Constitution, seront achevées conformément
aux dispositions en vigueur avant la procédure en
question.
Cinquième. Le nouveau système de réinsertion prévu
à la section deuxième de l’article 18, ainsi que le régime
de modification et de durée des peines, prévu à la
section troisième de l’article 21, entreront en vigueur
dès que la législation secondaire correspondante
l’établira, sans que cela ne puisse excéder un délai
de trois ans, compté à partir du jour suivant la
publication de ce Décret.
Sixième. Les législations des États fédérés, en
matière de délinquance et de criminalité organisées,
sont en vigueur tant que le Congrès de l’Union exerce
la faculté conférée par l’article 73, fraction XXI de cette
Constitution. Les procès pénaux initiés sur la base de
ces législations, ainsi que les jugements prononcés
sur la même base, ne sont pas affectés par l’entrée en
vigueur de la législation fédérale. Par conséquent, les
procédures doivent être poursuivies et les sentences
Constitution politique des États-Unis du Mexique480
exécutées, conformément aux dispositions appliquées
avant l’entrée en vigueur de cette dernière.
Septième. Le Congrès de l’Union approuve, au plus
tard six mois après la publication de ce Décret, la loi
établissant le Système national de sécurité publique.
Les États fédérés promulguent les lois en la matière, au
plus tard un an après la publication du présent Décret.
Huitième. Le Congrès de l’Union, les législatures
des États et l’organe législatif du District Fédéral
doivent destiner les ressources nécessaires à la
réforme du système de justice pénale. Les postes
budgétaires doivent être indiqués dans le budget
qui suit immédiatement l’entrée en vigueur du présent
Décret et dans les budgets suivants. Ce budget doit être
destiné à l’élaboration des réformes légales, aux
changements organisationnels, à la construction et à
l’exploitation des infrastructures et à la formation
nécessaires des juges, des agents du ministère public,
des membres des services de police, des défenseurs, des
experts et des avocats.
Neuvième. Dans les deux mois suivant l’entrée en
vigueur du présent Décret, une instance de coordination
sera créée. Elle sera composée de représentants des
pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, en plus du
481Des dispositions provisoirement en vigueur (2008-2016)
secteur universitaire et de la société civile, ainsi que des
Assemblées de sécurité publique, de l’administration
de la justice et des présidents des tribunaux et elle
disposera d’un secrétariat technique, pour assister et
soutenir les autorités locales et fédérales, si elles
en font la demande.
Dixième. La Fédération crée un fonds spécial pour
le financement des activités du secrétariat technique
auquel fait référence l’article huitième transitoire.
Les fonds sont octroyés en fonction du respect des
obligations et de la poursuite des buts fixés par la loi.
Onzième. En attendant l’entrée en vigueur du système
de procédure accusatoire, les agents du ministère
public déterminés par la loi peuvent solliciter au juge
d’ordonner le contrôle judiciaire à domicile du
suspect en cas d’infractions graves et jusqu’à un
maximum de quarante jours.
Cette mesure est applicable si elle est nécessaire
pour le succès de l’enquête, pour la protection des
personnes ou de biens juridiques, ou lorsqu’il existe un
risque fondé que l’inculpé se soustraie à la justice.
483
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