II
(Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1352/2013 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2013
établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété
intellectuelle
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les auto rités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 12, para graphe 7,
après consultation du contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) no 608/2013 détermine les conditions et procédures d’intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière ou au contrôle douanier conformément au règlement (CEE) no 2913/92 (2).
(2) Conformément au règlement (UE) no 608/2013, des personnes ou des entités dûment autorisées peuvent introduire auprès du service des douanes compétent une demande sollicitant l’intervention des autorités doua nières pour ces marchandises (demande) et peuvent également demander la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent inter venir conformément à une demande précédemment acceptée (demande de prolongation).
(3) Afin de garantir des conditions uniformes pour la demande et la demande de prolongation, il convient d’établir des formulaires types.
(4) Il est opportun que ces formulaires types remplacent ceux prévus par le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission (3) mettant en application le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (4), qui sera abrogé par le règlement (UE) no 608/2013.
(5) Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1891/2004.
(6) Le règlement (UE) no 608/2013 s’applique à compter du 1er janvier 2014 et il importe dès lors que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 608/2013,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La demande sollicitant l’intervention des autorités doua nières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) visée à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe I du présent règlement.
FRL 341/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2013
(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 328 du 30.10.2004, p. 16).
(4) Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellec tuelle (JO L 196 du 2.8.2003, p. 7).
2. La demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation) visée à l’article 12 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe II du présent règlement.
3. Les formulaires établis aux annexes I et II sont remplis conformément à la notice d’utilisation figurant à l’annexe III.
Article 2
Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 608/2013, les formulaires figurant aux annexes I et II du présent règlement peuvent, le cas échéant, être remplis lisible ment à la main.
Ces formulaires ne doivent comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres altérations et doivent être établis en deux exemplaires.
Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.
Article 3
Le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2013.
Par la Commission Le président
José Manuel BARROSO
FR18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/11
ANNEXE I
FRL 341/12 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2013
ANNEXE II
FR18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/23
ANNEXE III
NOTICE D’UTILISATION
I. CARACTÉRISTIQUES DES CASES DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’INTERVENTION FIGURANT À L’ANNEXE I À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.
Lorsque dans une case, un ou plusieurs champs sont marqués d’un signe «+», au moins un de ces champs doit être rempli.
Aucune donnée ne doit figurer dans les cases portant la mention «à usage interne».
Case 1: demandeur
Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du demandeur. Cette case doit contenir des informations concernant le nom et l’adresse complète du demandeur ainsi que ses numéros de téléphone fixe, de téléphone portable ou de télécopieur. Le demandeur peut, le cas échéant, mentionner son numéro d’identification fiscale, tout autre numéro d’immatriculation nationale et son numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (no EORI), numéro unique dans l’ensemble de l’Union, attribué par une autorité douanière d’un État membre aux opérateurs économiques participant à des activités douanières. Le demandeur peut également indiquer, le cas échéant, son adresse électronique et l’adresse de son site internet.
Case 2: demande nationale/au niveau de l’Union
La case correspondante est cochée pour indiquer s’il s’agit d’une demande nationale ou d’une demande au niveau de l’Union, telles que visées à l’article 2, points 10) et 11), du règlement (UE) no 608/2013.
Case 3: statut du demandeur
La case correspondante est cochée pour indiquer le statut du demandeur au sens de l’article 3 du règlement (UE) no 608/2013. La demande doit inclure les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s’assurer que le demandeur est habilité à introduire la demande.
Case 4: représentant introduisant la demande au nom du demandeur
Lorsque le demandeur introduit sa demande par l’intermédiaire d’un représentant, les coordonnées de ce dernier doivent être mentionnées dans cette case. La demande doit inclure des éléments prouvant que cette personne est habilitée à faire office de représentant conformément à la législation de l’État membre dans lequel la demande est introduite et la case correspondante doit être cochée.
Case 5: type(s) de droits visés par la demande
Il y a lieu d’indiquer le(s) type(s) de droits de propriété intellectuelle (DPI) à faire respecter en cochant la case correspondante.
Case 6: l’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée
L’État membre ou, dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les États membres où l’intervention des autorités douanières est sollicitée sont indiqués en cochant la case correspondante.
Case 7: représentant pour les questions juridiques
Il y a lieu d’indiquer dans cette case les coordonnées du représentant désigné par le demandeur pour prendre en charge les questions juridiques.
Case 8: représentant pour les questions techniques
Si le représentant pour les questions techniques est différent de celui mentionné dans la case 7, il convient d’indiquer les coordonnées du représentant pour les questions techniques dans cette case.
Case 9: coordonnées des représentants désignés pour les questions juridiques et techniques dans le cas d’une demande au niveau de l’Union
Dans le cas d’une demande au niveau de l’Union, les coordonnées du(des) représentant(s) désigné(s) par le demandeur pour prendre en charge les questions techniques et juridiques qui se posent dans les États membres mentionnés dans la case 6 doivent être communiquées dans une annexe distincte reprenant les éléments d’information demandés dans les cases 7 et 8. Si le représentant a été désigné pour plusieurs États membres, il convient d’indiquer clairement ceux pour lesquels il a été désigné.
Case 10: procédure pour les petits envois
Lorsque le demandeur souhaite demander l’application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois prévue à l’article 26 du règlement (UE) no 608/2013, il y a lieu de cocher cette case.
FRL 341/28 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2013
Case 11: liste des droits visés par la demande
Il convient d’indiquer dans cette case les informations concernant le(s) droit(s) à faire respecter.
Dans la colonne «No », il convient d’indiquer les numéros séquentiels pour chacun des droits de propriété intellectuelle visés par la demande.
Dans la colonne «Type de droit», il y a lieu de mentionner le type de DPI en utilisant les abréviations appropriées qui apparaissent entre parenthèses dans la case 5.
Dans la colonne «Liste des marchandises visées par le droit», il convient d’indiquer le type de marchandises relevant du DPI considéré et pour lequel le demandeur souhaite solliciter un contrôle, par les autorités douanières, de son respect.
Sous-case «Traitement limité» dans les cases 12 à 28.
Il convient de cocher cette sous-case, lorsque le demandeur souhaite demander que les informations qu’il a communiquées dans les cases 12 à 28 fassent l’objet d’un traitement limité au sens de l’article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 608/2013.
Page 2: Informations concernant les marchandises authentiques figurant dans les cases 12 à 19
Le demandeur indique dans les cases 12 à 19, le cas échéant, les données spécifiques et techniques concernant les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, et les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).
Case 12: informations détaillées sur les marchandises
La case 12 comprend une description des marchandises authentiques, incluant une présentation et des symboles graphiques, leur code de la nomenclature combinée et leur valeur sur le marché intérieur de l’Union. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de ces marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différents types ou assortiments de marchandises.
Case 13: éléments distinctifs des marchandises
La case 13 contient des informations sur les particularités des marchandises authentiques, comme les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et leur apparence.
Case 14: lieu de production
La case 14 contient des informations concernant le lieu de production des marchandises authentiques.
Case 15: sociétés concernées
La case 15 contient des informations sur les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs agréés. Ces informations sont ventilées selon les différents types de marchan dises.
Case 16: négociants
La case 16 contient des informations sur les personnes ou entités autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les DPI que l’on vise à faire respecter. Ces informations concernent le nom, l’adresse et les numéros d’immatriculation, tel que le numéro EORI, de ces personnes ou entités. De même, ces informations comprennent des informations sur la manière dont les titulaires de licence peuvent apporter la preuve qu’ils sont autorisés à utiliser le/les DPI en question.
Case 17: informations détaillées sur le dédouanement des marchandises et informations concernant la distribution
La case 17 contient des informations sur les circuits de distribution des marchandises authentiques, comme des informations relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de transport, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des marchandises authentiques.
Case 18: emballages
Cette case contient des informations sur les emballages des marchandises authentiques, notamment des infor mations sur les éléments suivants:
a) le type d’emballages, indiqué au moyen des codes correspondants figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1);
b) les particularités des emballages (par exemple, les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les holo grammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’emballage;
FR18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/29
(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
c) les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);
d) le cas échéant, les images de ces marchandises.
Case 19: documents d’accompagnement
La case 19 contient des informations sur les documents qui accompagnent les marchandises authentiques, comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments similaires.
Page 3: Informations concernant les marchandises portant atteinte aux DPI figurant dans les cases 20 à 27
Le demandeur indique dans les cases 20 à 27, le cas échéant, les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).
Case 20: informations détaillées sur les marchandises
La case 20 contient une description des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marchandises portant atteinte aux DPI), qui inclut une présentation et des symboles graphiques. Le demandeur fournira, le cas échéant, des images de ces marchandises. Ces informations sont ventilées selon les différents types ou assortiments de marchandises.
Case 21: éléments distinctifs des marchandises
La case 21 contient des informations sur les particularités des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les marquages, les étiquettes, les fils de sécurité, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres, qui indiquent l’emplacement exact de ces particularités sur les marchandises et leur apparence.
Case 22: lieu de production
La case 22 contient des informations sur le lieu d’origine, de provenance et de livraison connus ou soupçonnés des marchandises portant atteinte aux DPI.
Case 23: sociétés concernées
La case 23 contient des informations sur les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits de propriété intellectuelle concernés.
Case 24: négociants
La case 24 contient des informations sur les personnes ou entités qui ne sont pas autorisées à commercialiser des produits faisant intervenir les DPI que l’on vise à faire respecter et qui ont commercialisé ces produits dans l’Union auparavant.
Case 25: informations concernant la distribution des marchandises
La case 25 contient des informations sur les circuits de distribution des marchandises portant atteinte aux DPI, notamment des informations relatives aux entrepôts centraux, aux services d’expédition, aux moyens de trans port, aux voies d’acheminement et à la livraison, ainsi que sur les procédures et les bureaux de douane en cas de dédouanement des marchandises portant atteinte aux DPI.
Case 26: emballages
Cette case contient des informations sur les emballages des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme des informations sur les éléments suivants:
a) le type d’emballages, indiqué au moyen des codes correspondants figurant à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93;
b) les particularités des emballages (par exemple, les marquages, les étiquettes, les hologrammes, les boutons, les étiquettes volantes et les codes-barres), y compris leur emplacement exact sur l’emballage;
c) les modèles d’emballages spéciaux (couleur, forme);
d) le cas échéant, les images de ces marchandises.
Case 27: documents d’accompagnement
La case 27 contient des informations sur les documents qui accompagnent les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, comme les brochures, les modes d’emploi, les documents de garantie ou d’autres éléments similaires.
FRL 341/30 Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2013
Case 28: Informations supplémentaires
Le demandeur peut fournir, dans la case 28, des informations supplémentaires utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation des DPI concernés, notamment des informations spécifiques concernant les livraisons prévues de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, y compris des informations spécifiques et précises concernant les moyens de transport, les conteneurs et les personnes impliquées.
Case 29: Engagements
Veuillez ne pas modifier le texte et n’indiquer aucune donnée dans cette case.
Case 30: Signature
Dans la case 30, le demandeur ou son représentant mentionné dans la case 4 indique le lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lettres majuscules.
II. CARACTÉRISTIQUES DES CASES DE LA DEMANDE DE PROLONGATION FIGURANT À L’ANNEXE II À REMPLIR PAR LE TITULAIRE DE LA DÉCISION
Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.
Dans les cases comportant un ou plusieurs champs marqués d’un signe «+», au moins un de ces champs doit être rempli.
Veuillez n’indiquer aucune donnée dans les cases portant la mention «à usage interne».
Case 1: coordonnées du titulaire de la décision
Il convient d’indiquer dans cette case les coordonnées du titulaire de la décision.
Case 2: demande de prolongation
Il convient d’indiquer dans cette case le numéro d’enregistrement de la demande, y compris les deux premiers chiffres qui correspondent au code ISO/alpha-2 de l’État membre qui a accepté la demande. Le titulaire de la décision signale également s’il sollicite des modifications des informations contenues dans la demande en cochant la case correspondante.
Case 3: signature
Dans la case 3, le titulaire de la décision ou son représentant indique lieu ainsi que la date à laquelle la demande a été complétée et appose sa signature. Le nom de la personne qui signe doit figurer en lettres majuscules.
FR18.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 341/31