DIRECTIVE 2006/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2006
en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
(version codifiée)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3) a été modifiée de façon substantielle à plu- sieurs reprises (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) Il existe de grandes disparités entre les législations en vigueur dans les États membres en matière de publicité trompeuse. La publicité dépasse les frontières des diffé- rents États membres et elle a, par conséquent, une inci- dence directe sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3) La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite peuvent entraîner une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur.
(4) La publicité, qu’elle conduise ou non à la conclusion d’un contrat, affecte la situation économique des consomma- teurs et des professionnels.
(5) Les disparités entre les législations des États membres sur la publicité trompeuse pour les entreprises entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà les frontiè- res nationales et ainsi affectent la libre circulation des mar- chandises et des prestations de services.
(6) Avec l’achèvement du marché intérieur, la variété de l’offre s’élargit. Étant donné la possibilité et la nécessité pour les consommateurs et les professionnels de tirer parti au maximum du marché intérieur et le fait que la publicité est un moyen très important pour ouvrir des débouchés réels partout dans la Communauté pour tous les biens et services, les dispositions essentielles régissant la forme et le contenu de la publicité comparative doivent être les mêmes et les conditions de l’utilisation de la publicité com- parative dans les États membres doivent être harmonisées. Si ces conditions sont réunies, cela contribuera à mettre en évidence de manière objective les avantages des diffé- rents produits comparables. La publicité comparative peut aussi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l’intérêt des consommateurs.
(7) Il faudrait fixer des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il est possible de déterminer qu’une publi- cité est trompeuse.
(8) La publicité comparative, quand elle compare des caracté- ristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représenta- tives et qu’elle n’est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d’informer les consommateurs de leur intérêt. Il est souhaitable de définir un concept général de publicité comparative pour couvrir toutes les formes de celle-ci.
(9) Il convient d’établir les conditions dans lesquelles la publi- cité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de concurrence, porter préjudice aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs. Ces conditions de licéité de la publicité doivent inclure des critères de comparaison objective des caractéristiques des biens et des services.
(10) Les conventions internationales sur le droit d’auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s’appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d’essais comparatifs effectués par des tiers.
(11) Les conditions de la publicité comparative devraient être cumulatives et respectées dans leur intégralité. Conformé- ment au traité, la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre de ces conditions devrait être laissée aux États membres, pour autant que cette forme et ces moyens ne sont pas déjà déterminés par la présente directive.
(1) Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006.
(3) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).
(4) Voir annexe I, partie A.
27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/21
(12) Ces conditions devraient notamment prendre en compte les dispositions découlant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), en parti- culier l’article 13 de celui-ci, ainsi que les autres disposi- tions communautaires adoptées dans le domaine agricole.
(13) L’article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) confère au titulaire d’une marque enregistrée des droits exclusifs, qui compor- tent, notamment, le droit d’interdire à tout tiers d’utiliser, dans la vie des affaires, un signe identique ou un signe similaire à la marque pour des produits ou des services identiques ou, le cas échéant, même pour d’autres produits.
(14) Toutefois, il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d’identifier les produits ou services d’un concurrent en faisant référence à une mar- que dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial.
(15) Une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d’autres signes distinctifs d’autrui n’enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief.
(16) Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d’introduire un recours contre toute publi- cité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour enga- ger les poursuites judiciaires appropriées.
(17) Les tribunaux ou organes administratifs devraient dispo- ser de pouvoirs leur permettant d’ordonner ou d’obtenir la cessation d’une publicité trompeuse ou d’une publicité comparative illicite. Dans certains cas, il peut être souhai- table d’interdire une publicité trompeuse ou une publicité comparative illicite avant même que celles-ci ne soient portées à la connaissance du public. Toutefois, ceci n’implique nullement que les États membres soient tenus d’instituer une réglementation qui prévoit le contrôle sys- tématique préalable de la publicité.
(18) Les contrôles volontaires exercés par des organismes auto- nomes pour supprimer la publicité trompeuse ou la publi- cité comparative illicite peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés.
(19) Bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habili- tés à exiger des professionnels qu’ils fournissent des preu- ves sur l’exactitude de leurs allégations factuelles.
(20) La réglementation de la publicité comparative est néces- saire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et une action au niveau communautaire s’impose de ce fait. L’adoption d’une directive est l’instrument approprié, car une directive établit des principes généraux uniformes, mais laisse aux États membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs. Elle est conforme au principe de subsidiarité.
(21) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne et d’application des directi- ves indiqués à l’annexe I, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d’établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «publicité», toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libé- rale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations;
b) «publicité trompeuse», toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son carac- tère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent;
c) «publicité comparative», toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou ser- vices offerts par un concurrent;
d) «professionnel», toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commer- ciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. (2) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée par la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).
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e) «responsable de code», toute entité, y compris un profession- nel ou groupe de professionnels, responsable de l’élabora- tion et de la révision d’un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont enga- gés à être liés par lui.
Article 3
Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de tous ses éléments et notamment de ses indications concernant:
a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur dis- ponibilité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation, leur carac- tère approprié, leurs utilisations, leur quantité, leurs spécifi- cations, leur origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests ou contrô- les effectués sur les biens ou les services;
b) le prix ou son mode d’établissement et les conditions de four- niture des biens ou de prestation des services;
c) la nature, les qualités et les droits de l’annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu’il a reçus ou ses distinctions.
Article 4
Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
a) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 2, point b), de l’article 3 et de l’article 8, paragraphe 1, de la présente direc- tive ou des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Par- lement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1);
b) elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix;
d) elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des mar- ques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, ser- vices, activités ou situation d’un concurrent;
e) pour les produits ayant une appellation d’origine, elle porte dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation;
f) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d’autres signes dis- tinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de pro- duits concurrents;
g) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imi- tation ou une reproduction d’un bien ou d’un service por- tant une marque ou un nom commercial protégés;
h) elle n’est pas source de confusion parmi les professionnels, entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou servi- ces de l’annonceur et ceux d’un concurrent.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adé- quats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l’intérêt des professionnels et des concurrents.
Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux ter- mes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publi- cité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent:
a) intenter une action en justice contre une telle publicité;
ou
b) porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour enga- ger les poursuites judiciaires appropriées.
2. Il appartient à chaque État membre de décider laquelle des procédures visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, sera rete- nue et s’il convient que les tribunaux ou les autorités administra- tives puissent exiger le recours préalable à d’autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l’article 6.
Il incombe à chaque État membre de décider:
a) si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre séparé- ment ou conjointement contre un certain nombre de profes- sionnels du même secteur économique,
et
b) si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre contre le responsable d’un code lorsque ce code encourage le non- respect des prescriptions légales.(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
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3. Dans le cadre des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes admi- nistratifs des compétences les habilitant, au cas où ceux-ci esti- ment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l’intérêt général:
a) à ordonner la cessation ou à engager les poursuites judiciai- res appropriées en vue de faire ordonner la cessation d’une publicité trompeuse ou d’une publicité comparative illicite;
ou
b) lorsque la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite n’a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa diffusion est imminente, à interdire cette diffu- sion ou à engager les poursuites appropriées en vue d’en faire ordonner l’interdiction.
Le premier alinéa s’applique même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réel, ou d’une intention ou négligence de la part de l’annonceur.
Les États membres prévoient que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d’une procédure accélé- rée soit avec effet provisoire, soit avec effet définitif à la discré- tion de l’État membre.
4. Les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, en vue d’éliminer les effets persistants d’une publicité trompeuse ou d’une publicité comparative illicite, dont la cessation a été ordon- née par une décision définitive:
a) à exiger la publication de cette décision en tout ou en partie et dans la forme qu’ils jugent adéquate;
b) à exiger, en outre, la publication d’un communiqué rectificatif.
5. Les organes administratifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), doivent:
a) être composés de manière à ne pas mettre en doute leur impartialité;
b) avoir des pouvoirs adéquats pour permettre de surveiller et d’imposer de façon efficace l’observation de leurs décisions lorsqu’ils statuent sur les plaintes;
c) en principe motiver leurs décisions.
6. Lorsque les compétences visées aux paragraphes 3 et 4 sont exercées uniquement par un organe administratif, les décisions doivent être motivées dans tous les cas. Dans ce cas, des procé- dures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l’organe administratif ou tout man- quement impropre ou injustifié à l’exercice desdits pouvoirs peu- vent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Article 6
La présente directive n’exclut pas le contrôle volontaire, que les États membres peuvent encourager, de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autonomes ni le recours à de tels organismes par les personnes ou organisations visées à l’arti- cle 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, s’il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
Article 7
Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes admi- nistratifs des compétences les habilitant, lors d’une procédure civile ou administrative, visée à l’article 5:
a) à exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l’annon- ceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exi- gence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d’espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l’annonceur fournisse ces preuves à bref délai,
et
b) à considérer des données de fait comme inexactes si les preu- ves exigées conformément au point a) ne sont pas appor- tées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l’organe administratif.
Article 8
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.
Le premier alinéa n’est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.
2. Les dispositions de la présente directive s’appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publi- cité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des res- trictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.
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3. Les dispositions de la présente directive concernant la publi- cité comparative n’obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu’elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l’exercice d’une activité commer- ciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la présente directive s’applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions.
4. Aucune disposition de la présente directive n’empêche les États membres de maintenir ou d’introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des servi- ces relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l’exercice d’une activité libérale.
Article 9
Les États membres communiquent à la Commission les disposi- tions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 10
La directive 84/450/CEE est abrogée, sans préjudice des obliga- tions des États membres en ce qui concerne les délais de trans- position en droit interne et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme fai- tes à la présente directive et sont à lire selon le tableau de corres- pondance figurant à l’annexe II.
Article 11
La présente directive entre en vigueur le 12 décembre 2007.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.
Par le Parlement européen Le président
J. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil Le président M. PEKKARINEN
27.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 376/25
ANNEXE I
PARTIE A
Directive abrogée avec ses modifications successives
Directive 84/450/CEE du Conseil
(JO L 250 du 19.9.1984, p. 17)
Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 290 du 23.10.1997, p. 18)
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 149 du 11.6.2005, p. 22)
seulement l’article 14
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et d’application
(visés à l’article 10)
Directive Date limite de transposition Date d’application
84/450/CEE 1er octobre 1986 —
97/55/CE 23 avril 2000 —
2005/29/CE 12 juin 2007 12 décembre 2007
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ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 84/450/CEE Présente directive
Article 1er Article 1er
Article 2, termes introductifs Article 2, termes introductifs
Article 2, point 1 Article 2, point a)
Article 2, point 2 Article 2, point b)
Article 2, point 2 bis Article 2, point c)
Article 2, point 3 Article 2, point d)
Article 2, point 4 Article 2, point e)
Article 3 Article 3
Article 3 bis, paragraphe 1 Article 4
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase Article 5, paragraphe 1, premier alinéa
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2, premier alinéa
Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, termes introductifs
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a)
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b)
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes finals Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes introductifs
Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, second tiret Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes finals Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, termes introductifs
Article 5, paragraphe 4, termes introductifs
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret Article 5, paragraphe 4, point a)
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret Article 5, paragraphe 4, point b)
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa Article 5, paragraphe 5
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 6
Article 5 Article 6
Article 6 Article 7
Article 7, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1, premier alinéa
Article 7, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa
Article 7, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4
Article 8, premier alinéa —
Article 8, deuxième alinéa Article 9
— Article 10
— Article 11
Article 9 Article 12
— Annexe I
— Annexe II
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