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EU052: Mesures à la frontière, Règlement de la Commission, 21/10/2004, n° 1891/2004

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REGLEMENT (CE) N° 1891/2004 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2004

arretant les dispositions d'application du reglement (CE) n? 1383/2003 du Conseil concernant I'intervention des autorites douanieres a l'egard de marchandises soupconnees de porter atteinte acertains droits de propriete intellectuelle ainsi que Ies mesures aprendre al'egard de marchandises

portant atteinte it certains droits de propriete intellectuelle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traite instituant la Comrnunaute europeenne,

vu le reglement (CE) n? 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorites douanieres a l'egard de marchandises soupconnees de porter atteinte a certains droits de propriete intellectuelle ainsi que les mesures aprendre al'egardde marchandises portant atteinte acertains droits de propriete intellectuelle (1), et notamment son article 20,

considerant ce qui suit:

(5)

(6)

Min d'assurer l'harmonisation et I'uniformite sur Ie fond et la forme des formulaires de demande d'intervention, ainsi que des informations figurant dans les forrnulaires de demande d'intervention teis que definis dans Ie cadre de l'article 5, paragraphes 1 et 4, du reglement (CE) n'' 1383/2003, il convient d'etablir le modele auquel ledit formulaire doit correspondre. II convient egalement de preciser le regime linguistique applicable a la demande d'intervention prevue a l'article 5, paragraphe 4, dudit reglement,

II convient de preciser le type d'informations devant figurer dans Ia demande d'intervention afin de permettre aux administrations douanieres de reconnaitre plus faci- Iement les marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriete intellectuelle.

(1) Le reglement (CE) n? 1383/2003 a introduit des regles communes dans le but d'interdire l'introduction, la mise en libre pratique, la sortie, l'exportation, la reexportation, le placement sous un regime suspensif, en zone franche, ou en entrepot franc, de marchandises de contrefacon et de marchandises pirates, et de faire face efficacement ala commercialisation illegale de telles marchandises sans pour autant entraver Ia liberte du commerce legitime.

(2) Le reglement (CE) n? 1383/2003 ayant remplace le regle- ment (CE) n? 3295/94 du Conseil du 22 decembre 1994 fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communaute et I'exportation et la reexportation hors de la Cornmunaute de marchandises portant atteinte a certains droits de propriete intellectuelle (2), il convient de remplacer le reglement (CE) n? 1367/95 de la Commission(3) qui a arrete les dispositions d'application du reglement (CE) nO 3295/94.

(3) II convient de definir, en fonction des differents types de droits de propriete intellectuelle, les personnes physiques ou morales pouvant faire fonction de representant du titulaire du droit ou de toute personne autorisee autiliser ce droit.

(4) II convient de determiner les moyens de justification du droit de propriete intellectuelle qui sont exiges a l'article 5, paragraphe 5, deuxieme alinea, du reglement (CE) n" 1383/2003.

(1) JO L 196 du 2.8.2003, p. 7. (2) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8. Reglement modifie en demier lieu

par Ie reglement (CE) n? 806/2003 00 L 122 du 16.5.2003, p. 1). (3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 2. Reglement modifie en demier lieu par

l'acte d'adhesion de 2003.

(7) II convient de definir le type de declaration, visant a couvrir la responsabilite du titulaire du droit, qui doit obligatoirement etre jointe a la demande d'intervention.

(8) Dans un souci de securite juridique, il convient de fixer Ie debut des delais vises al'article 13 du reglement (CE) n" 1383/2003.

(9) Afin de permettre, d'une part, ala Commission de suivre l'application effective de la procedure prevue par le regle- ment (CE) n? 1383/2003, d'etablir, le moment venu, Ie rapport vise al'article 23 dudit reglement et de tenter. de quantifier et de qualifier les phenomenes de fraude, et, d'autre part, aux Etats membres de mettre en place une analyse de risque pertinente, il convient d'etablir les modalites d'echange d'infonnations entre Ies Etats membres et Ia Commission.

(10) II convient que le present reglement soit applicable a partir de Ia meme date que Ie reglernent (CE) n? 1383/2003.

(11) Les mesures prevues au present reglement sont confonnes a l'avis du cornite du code des douanes,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

Au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), du reglement (CE) n? 1383/2003, ci-apres denomme «le reglement de base», peuvent faire fonction de representant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisee a utiliser ce droit, les personnes physiques et les personnes morales.

Parmi les personnes visees au premier alinea, figurent les societes de gestion collective, dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste a gerer ou administrer des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur, les groupe- ments ou les representants, ayant depose une demande d'enre- gistrement pour une appellation d'origine protegee ou une indi- cation geographique protegee, ainsi que les obtenteurs.

Article 2

1. Lorsqu'une demande d'intervention au sens de l'article 5, paragraphe 1, du reglement de base est introduite par le titulaire du droit Iui-meme, la justification visee al'article 5, paragraphe 5, deuxierne alinea, dudit reglernent est la suivante:

a) pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou, le cas echeant, d'un depot, une preuve de l'enregistrement par 1'0f- fice concerne ou du depot;

b) pour le droit d'auteur, les droits voisins ou Ie droit relatif aux dessins et modeles non enregistres ou non deposes, tout moyen de preuve attestant de sa qualite d'auteur ou de titu- laire originaire.

Peut etre consideree comme preuve, telle que prevue au premier alinea, point a), une copie de l'enregistrement de base de donnees d'offices nationaux ou intemationaux.

Pour Ies appellations d'origine protegees et les indications geographtques protegees, la preuve visee au premier alinea, point a), comprend en outre la preuve que le titulaire du droit est le producteur ou le groupement et la preuve que l'appellationfl'indication a ete enregistree. Le present alinea s'applique mutatis mutandis pour les vins et les boissons spiritu- euses.

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite par toute autre personne autorisee a utiliser un des droits vises al'article 2, paragraphe 1, du reglement de base, la justification est, outre les preuves visees au paragraphe 1 du present article, le titre en vertu duquel la personne est autorisee a utiliser le droit en question.

3. Lorsque la demande d'intervention est introduite par un representant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisee autiliser un des droits vises al'article 2, paragraphe 2, du reglernent de base, la justification est, outre les preuves visees au paragraphe 1 du present article, une preuve de son droit d'agir.

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Le representant vise au premier alinea doit presenter la declara- tion prevue a l'article 6 du reglement de base, signee par les personnes visees aux paragraphes 1 et 2, du present article ou un titre en vertu duquel it est autorise asupporter tous les frais consecutifs a l'intervention douaniere en leur nom, conforrne- ment al'article 6 du reglement de base.

Article 3

1. Les documents sur lesquels sont etablies les demandes d'intervention visees a l'article 5, paragraphes 1 et 4, du regle- ment de base, les decisions visees aux paragraphes 7 et 8 dudit article, ainsi que la declaration prevue a l'article 6 dudit regle- ment, doivent etre conformes aux formulaires figurant aux annexes du present reglement,

Les formulaires sont a remplir par un precede informatique, mecanique ou, de facon lisible, a Ia main. Dans ce demier cas, Us sont a remplir a l'encre et en caracteres d'imprimerie. Quel que soit Ie precede utilise, ils ne comportent ni grattages, ni surcharges, ni autres alterations. Dans la mesure OU le formu- laire est rempli au moyen d'un precede informatique, il doit etre mis adisposition du demandeur, sous format numerique, sur un ou plusieurs sites publics accessibles directement au moyen d'un procede informatique. II peut ensuite etre reproduit sur des moyens d'impression prives,

Lorsqu'il est fait usage des feuillets supplementaires vises dans les cases 8, 9, 10 et 11 du formulaire sur lequel est etablie la demande d'intervention telle que prevue al'article 5, paragraphe 1, du reglement de base, ou dans les cases 7, 8, 9 et 10 du formulaire sur lequel est etablie la demande d'intervention telle que prevue al'article 5, paragraphe 4, dudit reglement, ceux-ci sont reputes faire partie integrante du formulaire.

2. Les formulaires concernant la demande visee a l'article 5, paragraphe 4, du reglement de base sont imp rimes et remplis dans une des langues officielles de la Communaute designee par les autorites competentes de l'Etat membre dans lequel doit etre introduite la demande d'intervention, assortis des eventuelles traductions.

3. Le formulaire est compose de deux exemplaires:

a) l'exemplaire pour l'Etat membre dans lequel la demande est introduite, portant Ie n? 1;

b) l'exemplaire destine au titulaire du droit, portant le nO 2.

Le formulaire, dument rempli et signe, accompagne d'un nombre d'extraits de celui-ci correspondant au nombre d'Etats membres indique dans la case 6 du formulaire ainsi que des documents justiflcatifs vises dans les cases 8, 9 et 10, est presente a l'autorite douaniere competente et est conserve par celle-ci pendant au moins un an de plus que la duree legale dudit formulaire, apres qu'elle l'a accepte,

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Dans Ie seul cas OU l'extrait d'une decision faisant droit a la demande d'intervention est adresse a un ou aux Etat(s) membre(s) destinataire(s) conformernent aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4, du reglement de base, l'Etat membre qui recoit cet extrait doit remplir sans delai la partie «accuse de reception» par l'indication de Ia date de sa reception et renvoyer une copie de cet extrait al'autorite competente indiquee dans la case 2 du formulaire.

Le titulaire du droit peut, pendant la periode de validite de sa dernande d'intervention communautaire, solliciter, aupres de l'Etat membre dans lequel la demande a ete initialernent intro- duite, I'intervention dans un nouvel Etat membre non prece- demment mentionne, Dans ce cas, la duree de validite de la nouvelle demande est celIe de la periode restant acourir de la demande initiale et peut etre renouvelee selon les conditions prevues pour cette derniere,

Article 4

Aux fins de l'article 5, paragraphe 6, du reglement de base, les lieux de fabrication ou de production, Ie reseau de distribution ou le nom des licencies et d'autres informations, peuvent etre demandes par le service charge de recevoir et de traiter les demandes d'intervention, afin de faciliter 1'analyse technique des produits.

Article 5

Lorsqu'une deman de d'intervention est deposee conformement a l'article 4, paragraphe 1, du reglement de base, avant l'expiration du delai de trois jours ouvrables, les delais vises aux articles 11 et 13 dudit reglement ne commencent acourir qu'a compter du lendemain de la reception de la demande d'intervention, acceptee par l'autorite douaniere designee a cet effet.

Si, conformement a l'article 4, paragrapheT, du reglement de base, l'autorite douaniere informe le declarant ou le detenteur de Ia suspension de la mainlevee ou de Ia retenue de la marchan- dise soupconnee de porter atteinte a un droit de propriete intellectuelle, seule la notification au titulaire du droit fait courir Ie delai de trois jours ouvrables.

Article 6

Pour ce qui concerne les produits perissables, la procedure de suspension de la mainlevee ou la retenue des dites marchandises est entamee en priorite pour ceux de ces produits qui ont fait prealablement l'objet d'un depot de demande d'intervention.

Article 7

1. En cas d'application de l'article 11, paragraphe 2, du regle- ment de base, le titulaire du droit informe l'autorite douaniere qu'une procedure visant adeterminer s'il y a eu violation d'un droit de p~opriete intellectuelle au regard du droit national a ete engagee, A I'exclusion des denrees perissables, si la partie du delai prevu a l'article 13, paragraphe 1, premier alinea, du

reglement de base qui reste a courir n'est pas suffisante pour solliciter une telle procedure, ce delai peut etre proroge en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxierne alinea dudit reglernent.

2. Si une prolongation de dix jours ouvrables a ete prece- demment accordee en vertu de 1'article 11 du reglement de base, une prorogation en vertu de l'article 13 dudit reglement ne peut etre accordee,

Article 8

1. Chaque Etat membre communique aIa Commission, dans les meilleurs delais, les informations concernant l'autorite doua- niere competente chargee de recevoir et de traiter la demande d'intervention du titulaire du droit, visee al'article 5, paragraphe 2, du reglement de base.

2. A la fin de chaque annee civile, chaque Etat membre communique a la Commission la liste de l'ensemble des demandes ecrites visees a l'article 5, paragraphes 1 et 4, du reglement de base, en indiquant Ie nom et les coordonnees du titulaire du droit, le type de droit pour lequella demande a ete deposee, ainsi qu'une description sommaire du produit. Les demandes n'ayant pas ete acceptees doivent egalement etre cornptabilisees.

3. Durant le mois qui suit la fin de chaque trimestre, les Etats membres communiquent ala Commission une liste par type de produits comprenant des informations detaillees concernant les cas pour lesquels la mainlevee a ete suspendue ou une retenue a ete effectuee, Les informations comprennent tous les elements suivants:

a) le nom du titulaire de droit, la description de la marchandise et, si elles sont connues, l'origine, la provenance et la desti- nation de la marchandise, le nom du droit de propriete intellectuelle enfreint;

b) la quantite par piece, de marchandises ayant fait l'objet de la suspension de la mainlevee ou de la retenue, leur situation douaniere, le type de droit de propriete intellectuelle enfreint, le moyen de transport utilise;

c) s'il s'agit d'un trafic commercial ou passager, s'il s'agit d'une procedure entamee a la suite d'une demande d'intervention ou «ex officio».

4. Les Etats membres peuvent envoyer ala Commission des informations relatives a la valeur reelle ou presumee des marchandises pour lesquelles la mainlevee a ete suspendue ou une retenue a ete effectuee,

5. A la fin de chaque annee, la Commission trans met aux Etats membres les informations qu'elle recoit en application des paragraphes 1 a4.

6. La Commission publie la liste des services relevant de l'autorite douaniere visee a l'article 5, paragraphe 2, du regle- ment de base au Journal officiel de l'Union europeenne, serie C.

Article 9

Les demandes d'intervention deposees avant le 1er juillet 2004 restent valables jusqu'a leur expiration legale et ne peuvent etre renouvelees. Elles doivent cependant etre cornpletees de la decla- ration prevue al'article 6 du reglement de base, dont le modele figure aux annexes du present reglement, Cette declaration libere la garantie eventuellement exigible dans les Etats membres.

Lorsqu'il y a eu saisine de l'autorite competente avant le 1er juillet 2004 pour statuer au fond et que la procedure est

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toujours pendante acette date, la liberation de la garantie n'in- terviendra qu'a echeance de ladite procedure.

Article 10

Le reglement (CE) n? 1367/95 est abroge. Les references faites au reglement abroge s'entendent comme faites au present regle- ment.

Article 11

Le present reglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union europeenne.

II est applicable apartir du 1er juillet 2004.

Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait aBruxelles, le 21 octobre 2004.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

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ANNEXE I

I OEMANOE D'INTERVENTION (01) NATIONALE I

1. Date de reception de la demande d'intervention par Ie service douanier designe [au sens de I'article 5, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 138312003]

JJIMM/AA: . ./..t..

3. Coordonnees du demandeur [titulaire du droit au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003]

NOM: ..

FONCTION: .

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DEMANDE D'INTERVENTION DES AUTORITES DOUANIERES

au titre de I'article 5, paragraphe 1, du reglement (CE) nO 1383/2003

CODE POSTAL: ..

ADRESSE:

LOCALlTE:

................................................................................................ 1----------------------------1

2. Nom et adresse de I'autorite competente aupres de laqueUe la demande est introduite (voir annexe I-e ci-jointe pour pius d'informations):

PAYS: ..

NUMERO DE TVA: .

TELEPHONE FIXE: ..

TELEPHONE PORTABLE: .

TELECOPIEUR: .

ADRESSE ELECTRONIQUE: ..

ADRESSE INTERNET: .

4. Statut du demandeur [au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003 (1)]:

o Titulaire du droit(*)

o Personne autorisee a utiliser Ie droit (*)

5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite (1):

o Representant du titulaire du droit (*)

o Representant de la personne autorlsee a utiliser Ie droit(*)

o Marque o Dessins et modeles o Droit d'auteur et droit voisin o Brevet

o Certificatcomplementalre de protection

o Protection des varietes vegetales

o Appellation d'origine protegee o Indication geographique protegee

o Denominations geographiques pour boissons spiritueuses (~

6. Nom et adresse de la personne de contact (aspects administratifs):

Telephone fixe: .

Telecopieur: .

Adresse electronique: .

Telephone portable: .

Adresse Internet: J .

7. Nom et adresse de la personne de contact (aspects techniques):

Telephone fixe: .

Telecopieur: .

Adresse electronlque: ..

Telephone portable: .

Adresse Internet: .

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8. Je joins des donnees essentielles concernant les marchandises 8uthentiques:

Nombre de documents joints (3): 0 Nombre de photos jointes (3): 0

9. Je joins des informations speclflques concernant Ie type ou Ie courant de fraude:

Nombre de documents joints (3): 0 Nombre de photos jointes (3): 0

10. Je joins un ou plusleurs documents attestant de la qualite de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 138312003 (**):

Nombre de documents joints (3): 0

11. Je joins I'engagement enonce it I'artlcle 6 du reglement (CE) nO 138312003 et m'engage acouvrir ma responsabilite dans les situations prevues dans ledit article (**):

Engagement joint: 0

12. Informations supplementalree connues par Ie titulaire du droit, telles que:

- Pays de production

- ltineralres utilises pour Ie trafic

- Differenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes:

- Position tarifaire (NC):

- Autres informations utiles

13. Date it laquelle la demande est Introduite:

Date de redaction

JJ/MMIAA . ./. .1..

Nombre de documents joints (4): 0

Lieu Signature et cachet du demandeur (--)

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14. DECISION DES AUTORITES DOUANIERES [au sens de I'article 5, paragraphes 7 et 8, du reglement (CE) nO 138312003]

o La demande a ete approuvee

Date

JJIMMIAA ../. ./..

LIeu

Numero d'enregistrement de la DI: ..

Signature et cachet

o La demande est valable jusqu'au: .. ./.. ./.... Toute demande de prolongation de vaudlte devra etre adressea a l'autorttecornpetente vlsee a la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d'expiration de la demande d'intervention.

o La demande a ete refuses.

La decision rnotlvee de ce refus alnsl que les informations concernant la procedure de recours sont jointes au present document.

Date

JJ/MM/AA . ./. ./..

LIeu Signature et cachet

(*) Voir la case 10 (pour plus d'informatlons veuillez vous referer aux notices d'utilisation, annexe I-A). (**) Pour plus d'informations veuillez vous referer aux notices d'utillsation, annexe I-A. (*'**) SI Ie demandeur est un representant du titulaire de droit, II doit presenter la preuve du pouvoir qui lui est donne. (1) Cocher la (les) case(s) utile(s). I (2) Reglement (CEE) nO1576/89 du Conseil (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). (3) Indiquer Ie nombre correspondant; si aucun document, lndiquer O. (4) Indiquer Ie nombrs correspondant; sl aucun document, indiquer O.

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ANNEXE I-A

NOTICE D'UTILISATION

1. INFORMATIONS OBLIGATOlRES SUR LES DROITS ET L'HABILITATION POUR AGIR

a) Lorsque Ie titulaire du droit introduit lui-meme la demande:

- pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou d'un depot, une preuve de l'enregistrement par l'office concerne ou du depot,

- pour les droits d'auteur, les droits voisins ou les droit relatifs aux dessins et modeles non enregistres ou non deposes, tout moyen de preuve attestant de la qualite d'auteur ou de titulaire originaire.

b) Lorsque la demande est introduite par toute autre personne visee al'article 2, paragraphe 2, point b), autoriseea utiliser un des droits vises al'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du reglement de base, outre les preuves visees au point a) du presentarticle, Ie titre en vertu duquel la personne est autorisee autiliser Ie droit en question;

c) Lorsqu'un representantdu titulaire du droit ou de toute autre personne visee al'article 2, paragraphe 2, points a) et b), autorisee a utiliser un des droits vises a l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du reglement de base introduit la demande, outre les preuves visees aux points a) et b) du present article, une preuve de son droit d'agir,

En tout etat de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de 1a demande d'interven- tion doit etre celle qui foumira les documents vises a la case 11 de la demande.

d) La case 5 contient toutes les indications geographiques. Lesappellations d'origine et les indications geographiques protegees sont les termes officiels designes selon les reglements (CEE) n? 2081/92 du Conseil 00 L 208du 24.7.1992, p. 1), (CE) n? 1107/96 de la Commission 00 L 148 du 21.6.1996, p. 1), et (CE) nO 2400/96 de la Commission00 L 327 du 18.12.1996, p. 11). «Denominations geographiques pour des boissons spiritueuses» est Ie terme officiel selon Ie reglement (CEE) n'' 1576/89. Tous les producteurs individuels, les groupes ou leurs representants sont habilites a completer une demande d'intervention.

e) Lors de l'introduction d'une demande, son enregistrement et des informations specifiques sont requis en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications geographiques protegees.

II. QUE DOlT CONTENIR LA DEMANDE D'INTERVENTION?

Le titulaire du droit peut utiliser, sans avoir aacquitter de redevance, une demande d'intervention atitre preventif ou s'il a des motifs de penser que son ou ses droits de propriete intellectuelle sont ou sont susceptibles d'etre enfreints. Elle doit contenir tous les elements permettant aux autorites douanieres de reconnaitre facilement les marchandises pour lesquelles la demande a ete introduite, et en particulier:

- une description technique, precise et detaillee, des marchandises;

- des informations precises concernant Ie type ou Ie courant de fraude dont Ie titulaire a connaissance;

- les coordonnees de la personne de contact designee par Ie titulaire du droit;

- l'engagement du demandeur prevu al'article 6 du reglement de base ainsi qu'une justification etablissant que Ie demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

- Les titulaires de droits doivent imperativement renvoyer l'accuse de reception de la notification qui leur a ete adressee par Ie service des douanes, conformement aux articles 4 (d'offlce) et 9. II doit etre renvoye immedia- tement apres la reception de la notification. Les delais legaux (3 - 10 jours ouvrables) commencent acourir des Ie moment de la receptionde la notification. Ledetenteur du droit doit imperativement confirmer la reception de la notification immediatement apres qu'il ait ete contacte par les autorites douanieres,

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- Au sens du reglement de base, les -jours ouvrables- [reference au reglement (CEE, Euratom) n? 1182/71 du Conseil 00 L 124 du 8.6.1971, p. 1)] sont tous les jours autres que les jours feries les samedis et les dimanches. En outre, Ie calcul des jours ouvrables vises aux artides 4 et 13 doit etre effectue en tenant compte de ce que le jour de reception de la notification n'est pas indus. Aussi les delais a prendre en consideration au sens du reglement de base commencent-ils a courir Ie lendemain du jour de la reception de la notification.

La demande d'intervention peut etre introduite par voie electronique lorsqu'il existe un systeme electronique d'echanges de donnees. Dans tous les autres cas, le formulaire doit etre rempli par un precede mecanique ou a la main, de facon lisible, et ne doit comporter ni grattage, ni surcharge.

III. COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE D'INTERVENTION?

Le titulaire du droit doit introduire sa demande d'intervention aupres de l'autorite competente visee ala case 2 du formulaire. Leservicedouanier competent saisi de cette demande la traite et informe le demandeur de sa decision, par ecrit et dans un delai de trente jours ouvrables. Si Ie service douanier oppose un refus motive a la demande, Ie demandeur peut introduire un recours contre cette decision. La periode pendant laquelle les autorites douanieres interviennent est fixee aun an et peut etre prolongee chaque annee,

IV. EXPLICATIONS DES PRINCIPALES CASES A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

Case 3: Nom, adresse et fonction du demandeur. Le demandeur peut etre, au sens de l'article 2, paragraphe 2, le titulaire lui meme, une personne autorisee autiliser le droit de propriete intelleetuelle ou un representant designe.

Case 4: Statut du demandeur. Cocher la case correspondante.

Case 5: Type de droit pour lequel la demande d'intervention est introduite. Cocher la case correspondante.

Cases 6 et 7: La case 6 doit contenir les coordonnees de la personne de contact du demandeur chargee des aspects administratifs. La case 7 doit contenir les coordonnees de la personne susceptible de se deplacer aupres des autorites douanieres afin d'examiner les details techniques des marchandises retenues. La personne concernee doit etre joignable facilement et rapidement.

Cases 8, 9 et 12: La case 8 doit contenir des informations specifiques et precises permettant aux autorites douanieres d'identifier correctement les marchandises authentiques ainsi que toute information sur le type ou le courant de fraude dont Ie titulaire pourrait avoir connaissance (documentation, photos, etc.).

Les informations doivent etre aussi detaillees que possible pour permettre aux autorites douanieres d'identifier de maniere simple et efficace les envois suspects sur la base des principes d'analyse de risques.

Dans ces cases doivent figurer divers types d'informations devant permettre aux services douaniers d'acquerir une meilleure connaissance des produits et des courants de fraude. D'autres renseignements peuvent etre ajoutes al'appui de ces informations, tels que la valeur hors taxes de la marchandise legale, l'endroit OU les marchandises sont situees ou Ie lieu de destination prevu, les elements d'identification de l'envoi ou des colis, la date d'arrivee ou de depart prevue des marchandises, le moyen de transport utilise et l'identite de l'importateur, de l'exportateur ou du detenteur,

Case 11: En tout etat de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d'intervention doit etre celle qui fournira les documents vises ala case 11 de la demande.

Case 13: En apposant sa signature dans cette case, Ie titulaire du droit certifieaccepter les dispositions du reglement ainsi que ses obligations.

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ANNEXE I-B

DECLARATION EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT (CE) N° 1383/2003

Je soussigne ,

titulaire, au sens de l'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) n? 1383/2003 du Conseil, ci-apres denomme «reglement de base», des droits de propriete intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m'engage, conformement a l'article 6 dudit reglement, acouvrir rna responsabilite eventuelle envers les personnes concernees par une situation viseea l'article 1er, paragraphe 1, dans Ie cas ou la procedure ouverte en application du present reglernent ne serait pas poursuivie acause d'un acte ou d'une omission de rna part ou dans Ie cas OU il serait etabli par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte aun droit de propriete intellectuelle.

- [e m'engage aassurer le paiement du montant de tous les couts exposes conformement au reglement de base du fait du maintien des marchandises sous controle douanier en application de l'article 9 et, Ie cas echeant, de l'article 11, y compris ceux generes par la destruction des marchandises portant atteinte a un droit de propriete intellectuelle en application de l'article 17.

- Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'article 12 du reglement de base et m'engage a. signaler au service vise al'article 5, paragraphe 2, toute modification ou perte de mes droits de propriete intellectuelle.

Fait a Ie / /20 ..

(Signature)

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ANNEXE I-C

COORDONNEES POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'INTERVENTION

BELGIQUE

Monsieur le Directeur general des douanes et accises Service «Gestion des Groupes cibles» - Direction 1 (Contrefacon-Piraterie) Boite 37 Boulevard du Jardin Botanique 50 B-I010 Bruxelles Telephone (32-2) 21031 38 Telecopieur (32-2) 2103213 Courrier electronique: org.contr.reg.div@minfin.fed.be

De heer Directeur-generaal van de Administratie der Douane en Accijnzen Dienst Diverse regelingen Directie 1 «Namaak en Pirateri]» Rijksadministratief Centrum Financietoren bus 37 Kruidtuinlaan 50 B-1010 Brussel Tel.: (32-2) 210 31 38 Fax: (32-2) 21032 13 E-mail: org.contr.reg.div@minfin.fed.be

DANEMARK

Central Customs and Tax Administration Customs Control 0stbanegade 123 DK-2100 Copenhagen Tel. +45 72379000 Fax: +4572372917 E-mail: toldskanstoldskat.dk Internet: www.erhverv.toldskat.dk

ALLEMAGNE

Oberfinanzdirektion Niimberg Zentralstelle Gewerblicher Rechtsschutz Sophienstrafe 6 D-80 333 Mimchen Tel.: (49-89) 5995 (2349) Fax: (49-89) 5995 23 17 E-mail: zgr@ofdm.bfinv.de Internet: www.zoILde/eO_downloads/bO_vordrucke/eO_vub/index.html

ESPAGNE

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales Subdireccion General de Gestion Aduanera Avenida del llano Castellano 17 E-28071 Madrid Tel.: (34) 917 28 98 54 Fax: (34) 917 29 1200

FRANCE

Direction generale des douanes Bureau E4 - Section de la propriete intellectuelle 8 rue de la Tour des dames F-75436 Paris Cedex 09 Telephone (33-1) 55074860 Telecopieur (33-1) 55 07 48 66

IRLANDE

Office of the Revenue Commissioners Customs Branch Unit 2 Government Offices Nenagh Co Tipperary Ireland Tel.: (353 67 63238) Fax: (353 67 32381) E-mail: tariff@revenue.ie Internet: www.revenue.ie

ITALIE

Agenzia Delle Dogane Ufficio Antifrode Via Mario Carucci, 71 1-00144 Roma Tel.: (39-6) 50242081 - 502465 96 Fax: (39-6) 50957300 - 50242021 E-mail: dogane.antifrode@agenziadogane.it

LUXEMBOURG

Direction des douanes et accises Division «Attributions Securitaires» Boite postale 1605 L-1 016 Luxembourg Telephone (352) 2901 91 Telecopieur (352) 498790

PAYS-BAS

Douane-Noordjkantoor Groningen, afdeling IER P.O. Box 380 9700 AJ Groningen Nederland Tel. +31 50 5232175 Fax: +31 50 5232176 E-mail: Douane.hier@tiscalimail.nl Internet: www.douane.nl

AUTRICHE

Zollamt Villach Competence Center Gewerblicher Rechtsschutz Ackerweg 19 A-9500 Villach Tel.: (43) 4242 3028-(39, 41 0 52) Fax: (43) 4242 3028-71 oder 73 E-mail: post.425-pdp.zaktn@bmf.gv.at

PORTUGAL

Ministerio das Financas Direccao-Geral das Alfandegas e dos Impostos Especiais sobre 0 Consumo Direccao de Servicos de Regulacao Aduaneira Rua da Alfmdega, n.? 5 RIC P-1149-00 6 Lisboa Tel.: +351 21 881 3890 Fax: +351 21 881 3984 E-mail: dsra@dgaiec.min-financas.pt Internet: www.dgaiec.min-financas.pt

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IP/N/1/EEC/E/3 Page 14

FINLANDE

Tullihallitus Valvontaosasto PL 512 FI-OOI01 Helsinki Tel.: (358) 20492 27 48 Fax: (358) 2049226 69 Enforcement Department National Board of Customs Box 512 FI-00I0l Helsinki

SUEDE

Tullverkets huvudkontor Handelsenheten Box 12854 S-112 98 Stockholm

Tel.: (46) 771 520 520 Fax: (46-8) 40505 50

A partir de juillet 2004, l'adresse sera la suivante:

Tullverket Kc Ombud Specialistenheten Box 850 S-201 80 Malmo Tel.: (46) 771 520 520 Fax: (46-40) 661 30 13 Internet: www.tullverket.se

ROYAUME-UNI

HM Customs & Excise CITOPS 1st Floor West

Alexander House 21 Victoria Avenue Southend-on-Sea Essex SS99 lAA United Kingdom Tel.: +441702367221 Fax: +44 1702 366825 Internet: www.hmce.gov.uk

GRECE

ATTlKA CUSTOMS DISTRICT PI. Ag. Nikolaou GR-18510 Pireas Tel.: (+30210) 4282461, 4515587 Fax: (+30210) 451 1009 Internet: www.e-oikonomia.gr

SLOVAQUIE

Customs Directorate of the Slovak Republic Mierova 23 SK-815 11 Bratislava Tel.: +421 248273101 Fax: +421243336448 Internet: www.colnasprava.sk

ESTONIE

Maksu- ja Tolliamet Narva mnt 9j EE-15176 Tallinn

Tel.: +372683 5700 Fax: +372 6835709 E-mail: tol1@customs.ee

LITUANIE

Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania

A. ]aksto 1/25 LT-2600 Vilnius Tel.: +370 5 2666111 Fax: +37052666005

REPUBLIQUE TCHEQUE

CUSTOMS DIRECTORATE HRADEC KRALOVE ul. Bohuslava Martinu 1672/8a P.O.BOX 88 CZ-501 01 HRADEC KRALOVE Tel: 0042049 5756111, 00420495756214, 00420495756267 Fax: 0042049 5756 200 E-mail: posta0601@cs.mfcr.cz Internet: www.cs.mfcr.cz

MALTE

Director General of Customs Customs House Lascaris Wharf Valletta, Tel.: +356 25685101 Fax: +356 25685243 E-mail: carmel.v.portelli@gov.mt Internet: www.customs.business-line.com/

SLOvENIE

Customs Administration of Republic of Slovenia General Customs Directorate Smartinska 55 SLO-15 23 Ljubljana Tel.: +386 1 478 3800 Fax: +386 1 478 3904 E-mail: ipr.curs@gov.si

CHYPRE

Customs Headquarters Address: M. Karaoli 1096 Nicosia Cyprus Postal address: Customs Headquarters 1440 Nicosia Cyprus Tel.: 00357-22-601652, 00357-22-601858 Fax: 00357-22-602769 E-mail: headquarters@customs.mof.gov.cy

IP/N/l/EEC/E/3 Page 15

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LETIONIE

Intellectual Property Rights Subdivision Enforcement Division National Customs Board State Revenue Service Republic of Latvia Kr. Valdemara Street 1a LV-1841 Riga Tel.: +371 7047442, +371 7047400 Fax: +371 7047440 E-mail: customs@dep.vid.gov.lv Internet: www.vid.gov.lv

HONGRIE

17. sz. Vamhivatal (Customs Office no. 17) Direcci6n: H-1143, Budapest Hungaria krt. 112-114. Direcci6n postal: H-1591 Budapest Pf. 310. Tel.: +361 470-42-60 +361 470-42-61 Fax: +361 470-42-78 +361 470-42-79 E-mail: vh17000@mail.vpop.hu

POLOGNE

The Customs Chamber in Warsaw Str. Modlinska 4 Pi-03 216 Warsaw Tel.: +48 22 5104611 Fax: +48 22 8115745

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ANNEXE II

I DEMANDE D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE I

w a: co :Ew :E

S 'w :J

a: ~oc, w c:: 3c, ::::w ~

1. Date de reception de la demande d'intervention par Ie service douanier desi9ne [au sens de I'article 5, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003]

JJIMMIAA: . ./. ./..

3. Coordonnees du demandeur [tltulalre du droit au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003] (*)

NOM: .

FONCTION: .

ADRESSE: .

LOCALITE: .

CODE POSTAL: .

PAYS: .

NUMERO DE TVA: ..

TELEPHONE FIXE: .

TELEPHONE PORTABLE: .

TELECOPIEUR: .

ADRES5E ELECTRONIQUE: .

ADRESSE INTERNET: .

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DEMANDE D'INTERV~NTION DES AUTQRITES

DOUANIERES

au titre de I'article 5, paragraphe 4, du reglement (CE) nO 1383/2003

2. Nom et adresse de I'autorite competente aupree de laquelle la demande est introduite (voir annexe II-C ci-jointe pour plus d'informations):

4. Statut du demandeur [au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003] (1):

o Titulaire du droit (*) 0 Representant du titulaire du droit (*) o Personne autonsee a utiliser Ie droit (\It) 0 Representant de la personne autorlsee a utiliser Ie droit (*)

5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite:

o Marque communautairee) 0 Dessins et modeles communautaires(3) o Certificat cornplernentalre de protection (4) o Indication geographique protegee par la Oomrnunaute (5) o Appellation d'origine protegee par la Communaute(5) o Protection des variates vegetales (6) o Denominations geographiques pour boissons spiritueuses(1)

6. Etat(s) membre(s) dans le(s)quel(s) I'intervention des autorites douanleres est demandee:

o AT

o BE o DE o CY o LV

o DK

o EL o ES o HU

o LT

o FR

o IE

o IT o MT

o PL

o FI

o SE

o UK

o CZ o 51

o LU

o NL o PT

o EE o SK

7. Je joins des donnees essentielles concernant les marchandises authentiques:

o Nombre de documents joints (8) 0 Nombre de photos jointes: (8)

8. Je joins des informations speciflques concernant Ie type ou Ie courant de 1raude:

o Nombre de documents joints (8) 0 Nombre de photos jointes: (8)

IP/N/l/EEC/E/3 Page 18

9. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la qualita de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003 (*)

o Nombre de documents joints(8)

10. Jejoins I'engagement enonce a I'article 6 du reglement (CE) nO 1383/2003 et m'engage a couvrir rna responsabilite dans les situations prevues dans ledit article (*)

Engagement joint: 0

11. Representant du tltulaire a contacter dans les autres Etats membres ou I'intervention est souhaitae (1):

POUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS (avocat, par exemple)

o BE o OK o DE o EL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Courriereiectronlque: Courrier electronlque: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o ES o FI o FR o IE

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Teleoopleur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronlque: Courrierelectronlque: Courrier electronlque: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe

o IT o LU OAT o NL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephcne fixe: Telephone fixe: Teh~phone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier elecfrontque: Courrierelectronlque: Courrier electronlque: Courrierelectronique: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe

o PT o SE o UK o CY

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronlque: Courrierelectronlque: Courrier electron'que: Courrier eleotronlque: o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe

o HU o MT o SK o CZ

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopleur: Courrier electronlque: Courrierelectronlque: Courrier eleotronlque: Courrier electronique: o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe

o EE

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronlqus: o voir la Iiste jointe

o SI

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopleur: Courrier electronique: o voir Is Iiste jointe

o LV

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronlque: o voir la liste jointe

o LT

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courriereleotronlque: o voir la liste jointe

IPIN/1/EEC/E/3 Page 19

o PL

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronique: o voir la liste jointe

12. Representant du titulaire it contacter dans les autres Etats membres ou l'lntervention est scuhaltee (1):

POUR LES ASPECTS TECHNIQUES (expert, par exemple)

o BE o OK o DE o EL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Courrier electronlque: Courrier electronlque: Courrier electronique: o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe

o ES o FI o FR o IE

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Courrier eleotronlque: Courrier electrontque: Courrier electronlque: o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe

o IT o LU OAT o NL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Teh~phone portable: Telephone portable: Telecopteur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Caurrier alectronique: Courrier electronique: Courrier alectronique: o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

IP/N/l/EEC/E/3 Page 20

o PT

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur; Courrier electronique: o voir la liste jointe

o HU

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe

o EE

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopleur; Courrier electronique: o voir la liste jointe

o 51

Nom:

Adresse:

TelE~phone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronique: o voir la liste jointe

o SE o UK

Nom: Nom:

Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Teh3copieur: Courrier slectronlque: Courrier electronlque: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o MT o 5K

Nom: Nom:

Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Telecopieur: Oourrier slectronlque: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe

o LV o LT

Nom: Nom:

Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Courrier slecfronlque: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o Cy

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe

o CZ

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe

o PL

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Teh~copieur:

Courrier electronique: o voir la liste jointe

13. Informations supplementalres connues par Ie titulaire du droit, telles que:

- Pays de production:

- ltineralres utilises pour Ie trafic:

- Differenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes:

- Position tarifaire (NC):

- Autres informations utiles:

14. Date a laquelle la demande est introduite:

Nombre de documents joints (9) 0

Date de redaction

JJ/MMIAA: . .1. .1..

Lieu Signature du demandeur(**)

IP/N/1/EEC/E/3 Page 21

15. Decision des autorites douanleres [au sens de I'article 5, paragraphes 7 et 8, du reglement (CE) nO 1383/2003]

o La demande a ete approuvee

Date

JJIMM/AA

Nurnero d'enregistrement de la 01: .

Lieu Signature et cachet

o La demande d'intervention est valable jusqu'au: . ./. ./... Toute demande de prolongation de valldlte devra etre adressee a I'autorlte competente visee dans la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d'expiration de la demande d'intervention.

o La demande a ete refusee

La decision monvse de ce refus ainsi que les informations concernant la procedure de recours sont jointes au present document.

Date

JJIMM/AA

Lieu Signature et cachet

16. Accuse de reception

Concernant la demande introduite par , (nom du demandeur)

o AT o OK o FR o FI o LU o BE o EL o IE o SE o NL o DE o ES o IT o UK o PT o CY o HU o MT o SK o CZ o EE o LV o LT o PL o SI

NOM:

LIEU ET DATE DE RECEPTION:

SIGNATURE ET CACHET:

(*) Voir la case 9 (pour pius d'informations veuillez vous referar aux notices d'utilisatlon, annexa II-A). (**) 51 Ie demandeur est un representant du titulaire de droit, iI doit presenter la preuve du pouvoir qui lui est donne. (1) Cocher la (les) case(s) utlle(s). (2) Reglement (CE) nO40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). (3) Reglement (CE) nO6/2002 du Canseil (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1). (4) Reglement (CEE) nO 1768/92 du Consell (JO L 182 du 2.7.1992, p, 1) ou reglemant (CE) nO1610/96 du Partemsnt european at du Consell (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30). (5) Reglemant (CEE) nO2081/92 at (CE) nO 1493/99 du Consell (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). (6) Reglement (CE) nO2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1). (7) Reglemant (CEE) nO 1576/89 du Consel! (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). (8) Indlquer la nombre correspondant; si aucun document, Indlquer O. (9) Indlquer Ie nombre corraspondant; si aucun document, indiquer O.

IP/N/l/EEC/E/3 Page 22

I DEMANDE D'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE I

(5 a: c wc w a: :s ~ t= w ~

a: ::> o a.. w a: 3 a.. ~ wxw

1. Date de reception de la demande d'intervention par Ie service douanler deslgne [au sens de I'artlcle 5, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003]

JJIMMIAA: . J.J..

3. Coordonnees du demandeur [titulaire du droit au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003] (*)

NOM: .

FONCTION: .

ADRESSE: .

LOCALITE: .

CODE POSTAL: .

PAYS: ..

NUMERO DE TVA: .

TELEPHONE FIXE: .

TELEPHONE PORTABLE: ..

TELECOPIEUR: ..

ADRES5E ELECTRONIQUE: ; ..

ADRESSE INTERNET: .

DROIT5 DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DEMANDE D'INTERV~NTION DES AUTQRITES

DOUANIERES

au titre de I'article 5, paragraphe 4, du reglement (CE) nO 138312003

2. Nom et adresse de I'autorlte competente auprss de laquelle la demande est introduite (voir annexe II-C ci-jointe pour plus d'informations):

4. Statut du demandeur [au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (eE) nO 1383/2003](1):

o Titulaire du droit (*) 0 Representant du titulaire du droit (*) o Personne autorisee a utiliser Ie droit (*) 0 Representant de la personne autorisee a utiliser Ie droit (*)

5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est Introduite:

o Marque communautaire (2) 0 Dessins et rnodeles communautaires (3) o Certificat complementalre de protection (4) o Indication geographique protegee par la Oomrnunaute (5) o Appellation d'origine protegee par la Oomrnunaute (5) o Protection des variates vegetales (6) o Denominations geographiques pour boissons spiritueuses e)

6. Etat(s) membre(s) dans le(s)quel(s) I'interventlon des autorites douanleresest demandee:

o AT

o BE o DE

o CY

o LV

o DK

o EL

o ES

o HU

o LT

o FR

o IE

o IT o MT

o PL

o FI

o SE o UK o CZ

o 51

o LU o NL o PT o EE o SK

7. Je joins des donnees essentielles concernant les marchandlses authentiques:

o Nombre de documents joints (8) 0 Nombre de photos jointes: (8)

8. Je joins des informations specifiques concernant Ie type ou Ie courant de fraude:

o Nombre de documents joints (8) 0 Nombre de photos jointes: (8)

IP/N/l/EEC/E/3 Page 23

9. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la quallte de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de I'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) nO 1383/2003 (*)

o Nombre de documents joints (8)

10. Je joins I'engagement enonce a I'article 6 du reglement (eE) nO1383/2003 et m'engage it couvrir ma responsabilite dans les situations prevues dans ledit article (*)

Engagement joint: 0

11. Representant du titulaire acontacter dans les autres Etats membres au I'intervention est scuhaltee (1):

POUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS (avocat, par exemple)

o BE o OK o DE o EL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Tel ephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Teh3copieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Courrier elecnonique: Courrier electronlque: Courrier eleotronlque: o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir Is liste jointe

o ES o FI o FR o IE

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronique: Courrier electronlque: Courrier electronlque: Courrier electrcnlque: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe

o IT o LU o AT o NL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: TelE3phone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Teh~phone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier electronlque: Courrier eleotronlque: Courrier eleotronlque: Courrier elecnonlqce: o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o PT o SE o UK o CY

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Teh3copieur: Telecopieur: Telecopieur: Courrier eleotronlque: Courrier electronlque: Courrier electronique: Courrier eleotronlque: o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o HU o MT o SK o CZ

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse.:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur. Telecopleur: Teleoopieur: Teleoopieur: Courrier alectronique: Courrier electroolque: Courrier electronique: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

IP/N/l/EEC/E/3 Page 24

o EE

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopleur: Courrier electronlque: o voir la Iiste jointe

o SI

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopleur: Courrier electronlque: o voir la liste jointe

o LV

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Teh~phone portable: Telecopieur: Courrier slecnonlque: o voir la liste jointe

o LT

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier eleotronlque: o voir la liste jointe

o PL

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopieur: Courrier electronlque: o voir la liste jointe

12. Representant du titulaire acontacter dans les autres Etats membres au I'intervention est souhaitee (1):

POUR LES ASPECTS TECHNIQUES (expert, par exemple)

o BE o OK o DE o EL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Telecopleur: Teh3copieur: Telecopieur: Courrier electronlque: Courrierelectronlque: Courrier electronloue: Courrier eleofronlque: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o ES o FI o FR o IE

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Teh~copieur: Telecopieur: Teleoopieur: Courrier electrontque: Courrier eleotronique: Courrier electronlque: Courrier eleotronlque: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la liste jointe

o IT o LU OAT o NL

Nom: Nom: Nom: Nom:

Adresse: Adresse: Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone fixe: Teh3phone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Telephone portable: Tslecopleur: Teh~copieur: Telecopieur: Telecopleur: Courrier electronique: Courrierelectronlque: Courrier electronique: Courrier electronique: o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe o voir la liste jointe o voir la Iiste jointe

o PT

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopleur: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe

o HU

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Teh3phone portable: Telecopleur: Courrier elecfronique: o voir la Iiste jointe

o EE

Nom:

Adresse:

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o 81

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Telecopleur: Courrier electronlque: o voir la Iiste jointe

o SE o UK

Nom: Nom:

Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telecopleur: Telecopieur: Courrier electronique: Courrier electronique: o voir la Iiste jointe o voir la Iiste jointe

o MT o SK

Nom: Nom:

Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Teh~phone portable: TelE~phone portable: Telecopieur: Telecopleur: Courrier electronique: Courrier electronique: o voir la liste jointe o voir la liste jointe

o LV o LT

Nom: Nom:

Adresse: Adresse:

Telephone fixe: Telephone fixe: Telephone portable: Telephone portable: Telecopieur: Telscopleur: Courrier electronique: Courrier electronique: o voir Is liste jointe o voir la liste jointe

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o Cy

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Teleoopieur: Courrier electronique: o voir la liste jointe

o CZ

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: TelE~copieur:

Courrier eleotronique: o voir la Iiste jointe

o PL

Nom:

Adresse:

Telephone fixe: Telephone portable: Teleoopieur: Courrier electronique: o voir la liste jointe

13. Informations supplementatres connues par Ie titulaire du droit, telles que:

- Pays de production:

- ltineraires utilises pour Ie trafic:

- Differenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes:

- Position tarifaire (NC):

- Autres informations utiles:

14. Date it laquelle la demande est Introduite:

Nombre de documents joints (9) 0

Date de redaction

JJ/MMlAA: . .1..1..

Lieu Signaturedu demandeur(**)

IP/N/l/EEC/E/3 Page 26

15. Decision des autorttee douanleres [au sens de I'article 5, paragraphes 7 et 8, du reglement (CE) nO 138312003]

o La demande a ete approuvee

Date

JJ/MM/AA

Nurnero d'enreglstrement de la 01: ..

Lieu Signature et cachet

o La demande d'intervention est valable jusqu'au: . ./. .1.. . Toute demande de prolongation de validite devra etre adressse a l'autorlte cornpetente visee dans la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d'expiration de la demande d'intervention.

o La demande a ete rstusee

La decision rnotivee de ce refus ainsi que les informations concernant la procedure de recours sont jointes au present document.

Date

JJ/MM/AA

Lieu Signature et cachet

16. Accuse de reception

Concernant la demande introduite par (nom du demandeur)

o AT o DK o FR o FI o LU o BE o EL o IE o SE o NL o DE o ES o IT o UK o PT o Cy o HU o MT o SK o CZ o EE o LV o LT o PL o SI

NOM:

LIEU ET DATE DE RECEPTION:

SIGNATURE ET CACHET:

(*) Voir la case 9 (pour pius d'lnformations veuillez vous reft~rer aux notices d'utillsation, annexe II-A). (**) 5i Ie demandeur est un representant du titulaire de droit, iI doit presenter la preuve du pouvoir qui lui est donne. (1) Cocher fa (Ies) case(s} utile(s}. (2) Reglement (CE) nO 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). (3) Reglement (CE) nO 6/2002 du Consell (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1). (4) Reglement (CEE) nO 1768/92 du Consell (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1) ou reglement (CE) nO1610/96 du Parlement european at du Consell (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30). (5) Reglement (CEE) nO2081/92 et (CE) nO 1493/99 du Consell (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). (6) Reglement (CE) nO 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1). (7) Reglement (CEE) nO 1576/89 du Consell (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). (8) Indiquer Ie nombre correspondant; si aucun document, indiquer O. (9) Indiquer Ie nombre correspondant; si aucun document, indlquer O.

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ANNEXE II-A

NOTICE D'UTILISATION

I. INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LES DROITS ET L'HABILITATION POUR AGIR

a) Lorsque Ie titulaire du droit introduit lui-meme la demande:

- pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou d'un depot, une preuve de l'enregistrement par l'office concerne ou du depot,

- pour Ie droit d'auteur, les droits voisins ou les droits relatifs aux dessins et modeles non enregistres ou non deposes, tout moyen de preuve attestant de sa qualite d'auteur ou de titulaire originaire.

b) lorsque la demande est introduite par toute autre personne visee a l'article 2, paragraphe 2, point b), autorisee a utiliser un des droits vises a l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du reglement de base, outre les preuves visees au point a) du present article, Ie titre en vertu duquella personne est autorisee autiliser Ie droit en question;

c) lorsqu'un representant du titulaire du droit ou de toute autre personne visee al'article 2, paragraphe 2, points a) et b), autorisee a utiliser un des droits vises a l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du reglement de base introduit la demande, outre les preuves visees aux points a) et b) du present article, une preuve de son droit d'agir,

En tout etat de cause, la personne, physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d'intervention doit etre celle qui fournira les documents vises a la case lOde la demande.

d) La case 5 contient tout ce qui conceme les indications geographiques, Les appellations d'origine et les indications geographiques protegees sont les termes officielsdesignes selon les reglements (CEE) n? 2081/92, (CE) n? 1107/96 et (CE) n" 2400/96. Par «indication geographique pour les vins» on entend les termes officiels selon le reglement (CE) n? 1493/99. «Denominations geographiques pour des boissons spiritueuses- est Ie tenne officiel selon Ie reglement (CEE) n? 1576/89. Tous les producteurs lndividuels, les groupes ou leurs representants sont habilites a completer une demande d'intervention.

e) Lors du depot d'une demande, son enregistrement et des inforrriations specifiques sont requis: en ce qui conceme les appellations d'origine et les indications geographiques protegees.

II. QUE DOlT CONTENIR LA DEMANDE D'INTERVENTION?

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque Ie demandeur est titulaire d'une marque communautaire, d'un dessin ou dun modele communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention vegetale ou d'une protection communautaire d'une appellation d'origine ou d'une indication geographique, la demande d'intervention peut viser a obtenir, outre l'intervention des autorites douanieres de l'Etat membre dans lequel elle est presentee, l'intervention des autorites douanieres d'un ou de plusieurs autres Etats membres,»).

- une description technique, precise et detaillee, des marchandises,

- des informations precises concernant le type ou le courant de fraude dont le titulaire a connaissance,

- les coordonnees de la personne de contact designee par le titulaire du droit,

- l'engagement du demandeur prevu a l'article 6 du reglement de base ainsi qu'une justification etablissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

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La demande d'intervention peut etre introduite par voie electronique lorsqu'il existe un systeme electronique d'echanges de donnees. Dans tous Ies autres cas, Ie formulaire doit etre rempli par un precede mecanique ou a la main, de facon lisible, et ne doit comporter ni grattage, ni surcharge.

- Les titulaires de droits doivent irnperativement renvoyer l'accuse de reception de la notification qui leur a ete adressee par Ie service des douanes, conformement aux articles 4 (d'office) et 9. II doit etre renvoye immediatement apres la reception de la notification. Les delais legaux (3-10 jours ouvrables) commencent acourir des le moment de la reception de la notification. Le detenteur du droit doit imperativement confirmer Ia reception de la notifica- tion imrnediatement apres qu'il ait ete contacte par les autorites douanieres.

- Au sens du reglement de base, les «jours ouvrables» [reference au reglement (CEE) n? 1182/71] sont tous les jours autres que les jours feries les samedis et les dimanches. En outre, Ie caIcul des jours ouvrables vises aux articles 4 et 13 doit etre effectue en tenant compte de ce que Ie jour de reception de la notification n'est pas inclus. Aussi Ies delais aprendre en consideration au sens du reglement de base commencent-ilsacourir le lendemain du jour de la reception de la notification.

III. COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE D'INTERVENTION?

Le titulaire du droit doit introduire sa demande d'intervention aupres de l'autorite competente visee a la case 2 du formulaire. Leservice douanier competent saisi de cette demande la traite et informe Ie demandeur de sa decision, par ecrit et dans un delai de trente jours ouvrables. Si Ie service douanier oppose un refus motive a Ia demande, Ie demandeur peut introduire un recours contre cette decision. La periode pendant Iaquelle Ies autorites douanieres interviennent est fixee aun an et peut etre prolongee chaque annee,

IV. EXPLICATIONS DES PRINCIPALES CASES AREMPLIR PAR LE DEMANDEUR

Case 3: Nom, adresse et fonction du demandeur. Le demandeur peut etre, au sens de l'article 2, paragraphe 2, le titulaire lui-meme, une personne autorisee a utiliser le droit de propriete intellectuelle ou un representant designe,

En tout etat de cause, la personne,· physique ou morale, qui remplit la case 3 de la demande d'intervention doit etre celle qui fournira les documents vises a la case lOde la demande.

Case 4: Statut du demandeur. Cocher la case correspondante.

Case 5: Type de droit pour lequel la demande d'intervention est introduite. Cocher la case correspondante.

Case 6: Cocher les Etats membres dans Ie(s)quel(s) l'intervention des autorites douanieres est demandee, II est vivement conseille d'introduire une demande d'intervention dans chaque.Etat membre.

Cases 7, 8 et 9: Ces cases sont tres importantes. Les informations precises et pratiques afournir doivent permettre aux autorites douanieres une identification rapide des objets retenus (photos, documentation, etc.).

Les informations concretes concernant Ie type ou Ie courant de fraude faciliteront l'analysede risques. Les informations doivent etre aussi detaillees que possible pour permettre aux autorites douanieres d'identifier de maniere simple et efficace les envois suspects sur la base de l'anaIyse de risques.

Ces cases doivent contenir des precisions sur les produits permettant aux autorites douanieres de mieux comprendre les trafics. D'autres renseignements peuvent etre ajoutes al'appui de ces informations, tels que la valeur hors taxes de la marchandise legale, l'endroit OU les marchandises sont situees ou Ie lieu de destination prevu, les elements d'Identificarion de l'envoi ou des colis, la date d'arrivee ou de depart prevue des marchandises, le moyen de transport utilise et l'identite de l'importateur, de l'exportateur ou du detenteur,

Cases 11 et 12: Les coordonnees des personnes de contact du demandeur chargees des aspects administratifs et des aspects techniques doivent figurer dans les cases 11 et 12. La case 12 doit faire apparaitre les coordonnees de la personne susceptible de se deplacer aupres des services douaniers afm d'analyser les details techniques des marchan- dises retenues. La personne concernee doit etre joignable facilement et rapidement.

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Case 14: En apposant sa signature dans cette case, Ie titulaire du droit certifie accepter les dispositions du reglement ainsi que ses obligations.

Case 15: Le formulaire dument rempli et signe, accompagne d'un nombre d'extraits equivalent au nombre d'Etats membres indique dans la case 6, doit etre presente au service douanier vise al'article 5, paragraphe 2, du reglement de base. Une traduction de la DI dans la langue de l'Etat membre dans leque1 elle est introduite peut etre exigee,

Les services douaniers vises a l'annexe II-C sont a votre disposition pour de plus amples informations.

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ANNEXE II-B

DECLARATION EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT (CE) N° 1383/2003 DU CONSEIL

Je soussigne ,

titulaire au sens de l'article 2, paragraphe 2, du reglement (CE) n? 1383/2003 du Conseil (ci-apres nornme -reglementde base»), des droits de propriete intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m'engage, conformement al'article 6 dudit reglement, acouvrir rna responsabilite eventuelle envers les personnes concernees par une situation viseeal'article 1er, paragraphe 1, dans le cas ou la procedure ouverte en application du present reglement ne serait pas poursuivie en raison d'un acte ou d'une omission de rna part ou dans le cas OU il serait etablipar la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte a un droit de propriete intellectuelle.

- Je m'engage aassurer Ie paiement du montant de tous les couts exposes conformement au reglement de base du fait du maintien des marchandises sous controle douanier en application de l'article 9 et, le cas echeant, de l'artic1e 11, y cornpris ceux generes par la destruction des marchandises portant atteinte aun droit de propriete intellectuelle en application de l'artic1e 17.

- Je certifie prendre cet engagement dans chacun des Etats membres OU la decision faisant droit a la demande est d'application. En outre, j'accepte de prendre en charge les frais de traduction eventuellement exigibles.

- ]e reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'article 12 du reglement de base et m'engage a signaler au service vise a l'article 5, paragraphe.Z, toute modification ou perte de mes droits de propriete intellectuelle.

Fait a le / /20 ..

(Signature)

ANNEXE II-C

COORDONNEES POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'INFORMATION

BELGIQUE

Monsieur Ie Directeur general des douanes et accises Service «Gestion des Groupes cibles- - Direction 1 (Contrefacon-Piraterie) Bone 37 Boulevard du Jardin Botanique 50 B-1010 Bruxelles Telephone (32-2) 21031 38 Telecopieur (32-2) 21032 13 Courrier electronique: org.contr.reg.div@minfinJed.be

De heer Directeur-generaal van de Administratie der Douane en Accijnzen Dienst Diverse regelingen Directie 1 «Namaak en Piraterij- Rijksadministratief Centrum Financietoren bus 37 Kruidtuinlaan 50 B-1 010 Brussel Tel.: (32-2) 210 31 38 Fax: (32-2) 210 32 13 E-mail: org.contr.reg.div@minfinJed.be

DANEMARK

Central Customs and Tax Administration Customs Control 0stbanegade 123 DK-2100 Copenhagen Tel. +45 72379000 Fax: +45 72372917 E-mail: toldskatctoldskat.dk Internet: www.erhverv.toldskat.dk

ALLEMAGNE

Oberfinanzdirektion Nurnberg Zentralstelle Gewerblicher Rechtsschutz Sophienstrafe 6 D-80333 Munchen Tel.: (49-89) 59 95 23 49 Fax: (49-89) 59 95 23 17 E-mail: zgr@ofdm.bfinv.de Internet: www.zoll.de/eO_downloads/bO_vordrucke/eO_vub/index.html

ESPAGNE

Departamento de Aduanas e impuestos Especiales Subdireccion General de Cestion Aduanera Avenida del Llano Castellano 17 E-28071 Madrid Tel.: (34) 917 28 98 54 Fax: (34) 917 29 12 00

FRANCE

Direction generale des douanes Bureau E4 - Section de la propriete intellectuelIe 8 rue de la Tour des dames F-75436 Paris Cedex 09 Telephone (33-1) 5507 48 60 Telecopieur (33-1) 55074866

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IRLANDE

Office of the Revenue Commissioners Customs Branch Unit 2 Government Offices Nenagh Co Tipperary Ireland Tel.: (353 67 63238) Fax: (353 67 32381) E-mail: tariff@revenue.ie Internet: www.revenue.ie

ITALIE

Agenzia Delle Dogane Ufficio Antifrode Via Mario Carucci, 71 1-00144 Roma Tel.: (39-6) 50 24 20 81 - 50246596 Fax: (39-6) 50 95 73 00 - 50242021 E-mail: dogane.antifrode@agenziadogane.it

LUXEMBOURG

Direction des douanes et accises Division «Attributions Securitaires» BOlte postale 1605 L-l016 Luxembourg Telephone (352) 2901 91 Telecopieur (352) 49 87 90

PAYS-BAS

Douane-Noordjkantoor Groningen, afdeling IER P.O. Box 380 9700 A] Groningen Nederland Tel. +31 50 52321 75 Fax: +31 50 5232176 E-mail: Douane.hier@tiscalimail.nl Internet: www.douane.nl

AUTRICHE

Zollamt Villach Competence Center Gewerblicher Rechtsschutz Ackerweg 19 A-9500 Villach Tel.: (43) 42 42 30 28-(39, 41 0 52) Fax: (43) 42 42 30 28-71 oder 73 E-mail: post.425-pdp.zaktn@bmf.gv.at

PORTUGAL

Ministerio das Financas Direccao-Geral das Alfandegas e dos Impostos Especiais sobre 0 Consumo Direccao de Servicos de Regulacao Aduaneira Rua da Alfandega, n.? 5 R!C P-1149-006 Lisboa Tel.: +351 21 881 3890 Fax: +351 21 881 3984 E-mail: dsra@dgaiec.min-financas.pt Internet: www.dgaiec.min-financas.pt

FINLANDE

Tullihallitus Valvontaosasto PL 512 FI-OO 101 Helsinki Tel.: (358) 20 492 27 48 Fax: (358) 20 492 26 69 Enforcement Department National Board of Customs Box 512 FI-00101 Helsinki

SUEDE

Tullverkets huvudkontor Handelsenheten Box 12854 S-112 98 Stockholm Tel.: (46) 771 520 520 Fax: (46-8) 405 05 50

A partir de juliet 2004, l'adresse sera lasuivante: Tullverket Kc Ombud Specialistenheten Box 850 S-201 80 Malmo Tel: (46) 771 520 520 Fax: (46-40) 661 30 13 Internet: www.tullverket.se

ROYAUME-UNI

HM Customs & Excise CITOPSlst Floor West Alexander House 21 Victoria Avenue Southend-on-Sea Essex 5S99 IAA United Kingdom Tel. +44 1702 367221 Fax: +44 1702 366825 Internet: www.hmce.gov.uk

GRECE

ATTIKA CUSTOMS DISTRICT PI. Ag. Nikolaou GR-18510 Pireas Tel. (+30 210) 4282461, 4515587 Fax: (+30 210) 451 10 09 Internet: www.e-oikonomia.gr

SLOVAQUIE

Customs Directorate of the Slovak Republic Mierova 23 SK-815 11 Bratislava TeL: +421 2 48273101 Fax: +421 2 43336448 Internet: www.colnasprava.sk

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ESTONIE

Maksu- ja Tolliamet Narva mnt 9j EE-15176 Tallinn Tel: +372 683 5700 Fax: +372 683 5709 E-mail: tolI@customs.ee

LITUANIE

Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania A. Iaksto 1/25 LT-2600 Vilnius Tel.: +370 5 2666111 Fax.: +370 5 2666005

REPUBLIQUE TCHEQUE

CUSTOMS DIRECTORATE HRADEC KRALOVE ul. Bohuslava Martinu 1672/8a P.O. BOX 88 CZ-501 01 HRADEC KRALOVE Tel.: 00420 49 5756 Ill, 00420 495756214, 00420 495756267 Fax: 00420 49 5756 200 E-mail: posta0601@cs.mfcr.cz Internet: www.cs.mfcr.cz

MALTE

Director general of Customs Customs House Lascaris Wharf Valletta Tel.: +356 25685101 Fax: +356 25685243 E-mail: carmel.v.portelli@gov.mt Internet: www.customs.business-line.com/

SLOvENIE

Customs Administration of Republic of Slovenia General Customs directorate Smartmska 55 SLO-15 23 Ljubljana Tel.: +386 1 478 38 00 Fax: +386 1 478 39 04 E-mail: ipr.curs@gov.si

CHYPRE

Customs Headquarters Adresse: M. Karaoli 1096 Nicosia Cyprus Adresse postale: Customs Headquarters 1440 Nicosia Cyprus Tel.: 00357-22-601652, 00357-22-601858 Fax: 00357-22-602769 E-mail: headquarters@customs.mof.gov.cy

LETIONIE

Intellectual Property Rights Subdivision Enforcement Division National Customs Board State Revenue Service Republic of Latvia Kr. Valdemara Street 1a LV 1841-Riga Tel.: +371 7047442, +371 7047400 Fax: +371 7047423 E-mail: customs@dep.vid.gov.lv Internet: www.vid.gov.lv

HONGRIE

17. sz. Vamhivatal (Customs Office no. 17) Adresse: H-1143 Budapest Hungaria krt. 112-114 Adresse postale: H-1591 Budapest Pf. 310. Tel.: +361 470-42-60, +361 470-42-61 Fax: +361 470-42-78, +361 470-42-79 E-mail: vh17000@mail.vpop.hu

POLOGNE

The Customs Chamber in Warsaw Str, Modlinska 4 PL-03 216 Warsaw Tel.: +48 22 5104611 Fax: +48 22 8115745

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欧洲联盟

EU052