À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Philippines

PH016

Retour

Office Order No. 2, Series of 2002, the Amendment to the IPO Fee Structure

 Office Order No. 2, Series of 2002, the Amendment to the IPO Fee Structure

. /.

WORLD TRADE ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO

IP/N/1/PHL/C/1/Add.1 IP/N/1/PHL/I/1/Add.1 3 February 2003 (03-0678)

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights

Original: English/ anglais/ inglés

MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER

ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT

PHILIPPINES

Addendum

The present document reproduces the text1 of the Amendment to the IPO Fee Structure, as notified by the Philippines under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/PHL/2/Add.1).

Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE

DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD

PHILIPPINES

Addendum

Le présent document contient le texte1 de l'Amendement du barème des taxes de l'Office de la propriété intellectuelle, notifié par les Philippines au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/PHL/2/Add.1).

Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio

PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD

DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO

FILIPINAS

Addendum

En el presente documento se reproduce el texto1 de la Modificación de la estructura de derechos de la Oficina de la Propiedad Intelectual, notificado por Filipinas en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/PHL/2/Add.1).

1 In English only./En anglais seulement./En inglés solamente.

IP/N/1/PHL/C/1/Add.1 IP/N/1/PHL/I/1/Add.1 Page 2

OFFICE ORER No. 02 Series of 2002

SUBJECT: AMENDMENT TO THE IPO FEE STRUCTURE

Pursuant to the authority granted under Section 7.1(a) of Republic Act No. 8293, the Rules and Regulations Establishing the Fee Structure of the Intellectual Property Office that took effect on 08 June 2000, is hereby amended as follows:

Section 1. To correct the erroneous reference made to Section 8.1 instead of 8.0, the last sentence of Section 8.2 (Re-enlistment) Part III of the IPO Fee Structure is hereby amended as follows:

“Section 8.2 XXX Thereafter, Section 8.0 shall be observed.”

Section 2. Filing of Certified Copies. The Records officer is hereby directed to immediately file three (3) certified copies of these Rules with the University of the Philippine Law Center, and one (1) certified copy each with the Office of the President, the Senate of the Philippines, the House of Representatives, the Supreme Court of the Philippines and the National Library.

Section 3. Effectivity. This amendment shall take effect immediately.

Done in the City of Makati, this 4th day of January 2002.

Approved:

Recommended by: EMMA C. FRANCISCO

Director General

CARMEN G. PERALTA Director

Documentation, Information and Technology Transfer Bureau

__________