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Performers' and Broadcasters' Rights Order (TRIPS Agreement), 5760-1999

Performers and Broadcasters Rights Order (TRIPS Agreement), 5760−1999

 

Section 1: Definitions

Section 2: Application of the Provisions of the Law

Section 3: Commencement

 

Pursuant to my authority under section 13(b) of the Performers and Broadcasters Rights Law, 5744−1984 (Hereinafter – the Law), and with the approval of the Knessets Constitution, Justice and Law committee under section 48(a) of the Basic Law: the Government and section 2(b) of the Penal Law, 5737−1977, I hereby enact:

 

Definitions

1.      In this order –

World Trade Organization – The Trade Organization established in the agreement signed at Marrakesh on April 15th 1994;

Foreign performance − a performance performed in a member state;

Member State − a state who is a member in the World Trade Organization;

Phonogram – as defined under the Copyright (Convention for Protection of Producers of Phonograms) Order, 5738-1978.

 

Application of the Provisions of the Law

2.      Regarding foreign performances, the following specified provisions shall apply:

(1)   Section 2 –

(a)   paragraphs (1), (2)(a) and (4), with regards to a fixation of a performance over a phonogram;

(b)   the beginning of paragraph (3), with regards to a live broadcast of a live performance only, and except for subsidiary broadcasting;

(c)    Sections 1, 3, 4, 5 to 9, 10, 11 and 14 to 17.

 

Commencement

3.      This order shall take effect on the 23rd of Tevet, 5760 (January 1st, 2000)

 

 

14th of Tevet, 5760 (December 23rd, 1999)

 

Yosef Beilin

Minister of Justice