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Saint-Siège (7 textes)

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Lois (7 textes)	Adhésion au traité (31 textes)	Autres liens

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Note d'information générale sur le cadre juridique de la propriété intellectuelle du Saint Siège

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Loi n° 131 du 22 février 2011 sur la citoyenneté, la résidence et l'accès (2011) Loi n° 71 du 1 octobre 2008 sur les sources du droit (2008) Loi fondamentale de l’État de la Cité du Vatican (2000) Loi n° 5 du 7 juin 1929 sur les droits économiques, commerciaux et professionnels (1929) Loi n° 4 du 7 juin 1929 sur l'organisation administrative (1929) Loi n° 6 du 7 juin 1929 sur la sécurité publique (1929) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 132 du 19 mars 2011 sur le droit d'auteur et des droits connexes (2011)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ... Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels ... Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets ... Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ... Traité de coopération en matière de brevets ... Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (18 juillet 1977) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (20 avril 1975) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (29 septembre 1960) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (12 septembre 1935) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ... Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral ... Convention relative au statut des apatrides ... Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé ... Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ... Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (21 mai 1986) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (21 mai 1986) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (7 janvier 1983) Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (2 janvier 1982) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (6 mai 1980) Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (6 mai 1980) Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (6 mai 1980) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (22 août 1979) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (24 juin 1958) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (24 mai 1958) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (5 octobre 1955) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (5 octobre 1955) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (5 octobre 1955) Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (5 juillet 1955) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (22 août 1951) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (22 août 1951) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (22 août 1951)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 9 janvier 2012

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