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Loi du 13 mai 2004 complétant la loi sur le droit d'auteur de 1912 et introduisant une responsabilité élargie du droit d'auteur pour les vendeurs concernant la copie privée, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
13 mai 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 4
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 13 mei 2004 tot aanvulling van de Auteurswet 1912 inzake de thuiskopie tot invoering van verlengde aansprakelijkheid voor verkopers
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Législation
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n° WIPO Lex
NL080