Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Réglementation sur les marques, Seychelles
Retour
Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Adopté/e:
4 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks Regulations
PDF
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SC009