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Loi relative au droit d'auteur et aux droits connexes (loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée le 23 juin 1995), Allemagne
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1966
Adopté/e:
9 septembre 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions concernant les divers ouvrages protégés et l'auteur, le contenu du droit d'auteur, ses limitations et sa durée, ainsi que des dispositions concernant la protection des droits connexes et des dispositions spéciales relatives à la cinématographie. Une autre partie de la Loi traite des atteintes aux droits et de l'exécution judiciaire'.
Date d'entrée en vigueur du texte de base: Voir la section 143 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Act Dealing with Copyright and Related Rights (Copyright Act, as amended by Act of June 23, 1995)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/C/1
n° WIPO Lex
DE007