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Code de Procédure Pénale de 1975 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 33/2011 (BGBl I n° 33/2011)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
9 décembre 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions concernant les procédures en matière de droit pénal qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Strafprozeßordnung 1975 (StPO) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 33/2011)
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n° WIPO Lex
AT099