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Code de Procédure Pénale de 1975 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 70/2018 (BGBl I n° 70/2018)), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Promulgué:
9 décembre 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Strafprozeßordnung 1975 (StPO) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 70/2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
AT165