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Loi n° 3592/2007 sur la concentration et licences des entreprises de médias et autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2007
Adopté/e:
16 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 3592/2007, Συγκέντρωση και αδειοδότηση Επιχειρήσεων Μέσων Ενημέρωσης και άλλες διατάξεις
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Législation
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n° WIPO Lex
GR281