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Loi n° 3592/2007 de 2007 sur la concentration et licences des entreprises de médias et autres dispositions, Grèce
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
19 juillet 2007
Adopté/e:
16 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 3592/2007 of 2007 on Concentration And Licensing of Mass Media Enterprises And Other Provisions
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Législation
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n° WIPO Lex
GR233