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Loi n° 191/1999 Coll. du 29 juillet 1999 relative aux mesures concernant l'entrée, l'exportation et la réexportation des marchandises qui portent atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, et modifiant d'autres lois, telle que modifiée par les Lois n° 569/1991, n° 586/1992, n° 593/1992, n° 121/2000, n° 260/2002 et n° 459/2002, République tchèque
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Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
29 juillet 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 41 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 191/1999 Coll. of July 29, 1999, laying down measures concerning entry, export and re-export of goods infringing some intellectual property rights and on amendments of some other acts arising from amendments made by the Act No. 121/2000 Coll., by Act No. 260/2002 Coll. and by Act No. 459/2002
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/E/2
n° WIPO Lex
CZ038