Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 191/1999 Coll. du 29 juillet 1999 relative aux mesures concernant l'entrée, l'exportation et la réexportation des marchandises qui portent atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et modifiant d'autres lois, République tchèque
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
29 juillet 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 41, pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 191/1999 Coll. of July 29, 1999, on Measures Concerning Entry, Export and Re-Export of Goods Infringing Certain Intellectual Property Rights, and Amending Some Other Acts
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/E/1
n° WIPO Lex
CZ037