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Loi sur les douanes (loi n° 119 du 21 décembre 2007 sur les droits de douane et de circulation des marchandises), Norvège
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2009
Adopté/e:
21 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le chapitre 15 contient des dispositions sur la «détention de biens qui violent les droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act (Act No. 119 of December 21, 2007 on Customs Duties and Movement of Goods)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NO079