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Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée jusqu'au 17 juillet 1997), Allemagne
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Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
11 novembre 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette compilation de la loi sur la protection des obtentions végétales, qui a été publiée dans le Federal Law Gazette (BGBl. I S.3164) le 19 décembre 1997, a été modifiée en dernier lieu par la loi du 17 juillet 1997.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 42 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act (as amended up to July 17, 1997)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE118