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Loi sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi du 10 août 2021), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
10 août 2021
Promulgué:
11 décembre 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Sortenschutzgesetz (das zuletzt durch des Gesetzes vom 10. August 2021 geändert worden ist)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE299