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Règlement de 2003 sur la concurrence, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2003
Adopté/e:
1 janvier 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Rules, 2003
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA016