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Loi sur la concurrence, 2003, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
24 avril 2003
Promulgué:
3 avril 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle (les dessins industriels, brevets, droits d'auteur, protection des obtentions végétales, marques) voir l'article 30. Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués, voir l'article 55.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act, 2003 (Act No. 2 of 2003)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA006