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Loi n° 527/1990 Coll. du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 378/2007 Coll.), République tchèque
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
27 novembre 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 527/1990 Sb. ze dne 27. listopadu 1990 o vynálezech a zlepšovacích návrzích (ve znění zákona č. 378/2007 Sb.)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/I/1
n° WIPO Lex
CZ009