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Loi n° 527/1990 Coll. du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (modifiée par les lois n° 519/1991, n° 116/2000 Coll. et n° 207/2000 Coll.), République tchèque
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
27 novembre 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 527/1990 Coll. of November 27, 1990, on Inventions and Rationalization Proposals (as amended by Act No. 519/1991 Coll., Act No. 116/2000 Coll. and Act No. 207/2000 Coll.)
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Traités
n° WIPO Lex
CZ071