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Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 juin 2009), Mexique
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
3 janvier 1976
Adopté/e:
31 décembre 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 9 de junio de 2009)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX072