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Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 avril 2012), Mexique
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
3 janvier 1976
Adopté/e:
31 décembre 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 9 de abril de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX107