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Loi nº 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8632 du 28 mars 2008), Costa Rica

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Année de version 2008 Dates Modifié jusqu’à: 25 avril 2008 Entrée en vigueur: 1 février 2000 Promulgué: 6 janvier 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Concurrence Notes This consolidated version of Law No. 7978 on Trademarks and Other Distinctive Signs takes into account amendments up to "Law No. 8632 of March 28, 2008, on Amendments to Law No. 7978 on Trademarks, Law No. 6867 on Patents, and Law No. 7788 on Biodiversity", which entered into foce on April 25, 2008.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 7978, del 6 de enero de 2000, de Marcas y Otros Signos Distintivos (así reformada por la Ley N° 8632 de 28 de marzo de 2008) PDF HTML Anglais Law No. 7978 of January 6, 2000, on Trademarks and Other Distinctive Signs (as amended up to Law No. 8632 of March 28, 2008) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi nº 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8632 du 28 mars 2008) PDF Espagnol Ley N° 7978, del 6 de enero de 2000, de Marcas y Otros Signos Distintivos (así reformada por la Ley N° 8632 de 28 de marzo de 2008) PDF Anglais Law No. 7978 of January 6, 2000, on Trademarks and Other Distinctive Signs (as amended up to Law No. 8632 of March 28, 2008) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et d'autres signes distinctifs (telle que modifiée par la loi n° 7978 du 6 septembre 2000)(CR017)
Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs(CR003)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi nº 8632 du 28 mars 2008 portant modification des certains articles de la loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, de la loi nº 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, et de la loi nº 7788 sur la biodiversité (CR024)
Loi n° 8020 du 6 septembre 2000 modifiant les articles 94 et 95 de la loi n° 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, et le financement permanent de la maison d'édition Costa Rica et de la maison d'édition de l'Institut technologique du Costa Rica (CR004)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Décret exécutif n° 33743 du 14 mars 2007 sur le réglement d'application des dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d'origine contenues dans la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié par le décret exécutif n° 41572 du 6 février 2019) (CR125)
Décret exécutif n° 30233-J du 4 avril 2002 portant approbation du règlement d'application de la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 34760 du 17 septembre 2008) (CR087)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/19
IP/1/CRI/G/3
IP/N/1/CRI/T/2

n° WIPO Lex CR030