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Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs, Costa Rica
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2000
Promulgué:
22 décembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 7978, del 6 de enero de 2000, de Marcas y Otros Signos Distintivos
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/I/4
IP/N/1/CRI/I/2
IP/N/1/CRI/1
IP/N/1/CRI/1/Add.2
n° WIPO Lex
CR003