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Décret-loi n° 160 visant à faciliter le depôt et la modification de demandes de brevets de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, Cuba
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Émis:
9 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret permet de déposer à l'Office national des inventions, de l'information technique et des marques (ONIITEM) des demandes de brevets liées à l'invention de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
Les formalités et les taxes relatives aux demandes de brevets de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture sont les mêmes que celles qui s'appliquent à toutes les autres demandes de brevets.
Par suite du dépôt d'une demande de brevet de produit pharmaceutique ou de produit chimique pour l'agriculture, l'ONIITEM vérifiera, conformément au Décret-loi n° 160/95, si la demande réunit les conditions formelles requises avant de la publier à l'expiration d'un délai d'au moins 18 mois et d'au plus 24 mois à compter de la date de présentation ou de la date de priorité si cette dernière a été revendiquée.
Il est rappelé que l'Office national des inventions, de l'information technique et des marques (ONIITEM) est situé entre les rues Luz et Acosta, au 15, rue Picota, La Habana Vieja, La Havane, CP 10100, République de Cuba, et que les bureaux sont ouverts au public de 8h. à 12h. et de 12h.30 à 16h.30.
Les Membres du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce trouveront ci-joint pour leur information le texte du Décret-loi n° 160/95.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 160 para facilitar la presentación y modificación de solicitudes de patentes para productos farmacéuticos y químicos para la agricultura
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/1
n° WIPO Lex
CU009