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Règlement sur la protection des indications géographiques B.E.2546 (2003), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 2007
Émis:
27 avril 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Ministerial Regulations of Geographical Indications B.E. 2547 (2003)
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Législation
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n° WIPO Lex
TH028