Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des indications géographiques B.E. 2546 (2003), Thaïlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 2004
Promulgué:
20 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติ คุ้มครองส่งิ บ่งชี้ทางภูมิศาสตร์ พ.ศ. ๒๕๔๖
PDF
Anglais
Geographical Indications Protection Act B.E. 2546 (2003)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TH023