Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 21/2006 du 28 avril 2006 portant régime douanier, Rwanda
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Adopté/e:
28 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
La loi n° 21/2006 du 28 avril 2006 portant régime douanier, contient des dispositions spécifiques concernant la propriété intellectuelle.
L'Article 102 dispose que les marchandises contrefaites sont interdites. (Voir page 119 pour la version française)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 21/2006 du 28 avril 2006 portant régime douanier
PDF
HTML
Anglais
Law No. 21/2006 of April 28, 2006 Establishing the Customs System
PDF
HTML
Kinyarwanda
Itegeko N° 21/2006 ryo kuwa 28/04/2006 rigenga imikorere ya Gasutamo
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RW004