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Arrêté Ministériel n° 01/10/MINISPOC du 20/08/2010 déterminant le contenu de la demande de suspension de la procédure de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 2010
Adopté/e:
20 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Ministerial Order No. 01/10/MINISPOC of 20/08/2010 determining the content of the application for suspension of procedures of clearing goods suspected to have been pirated
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Arrêté Ministériel n° 01/10/MINISPOC du 20/08/2010 déterminant le contenu de la demande de suspension de la procédure de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage
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Législation
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n° WIPO Lex
RW028