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Loi de 1906 sur les marques (chapitre 322, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5 de 1987), Bahamas
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
29 mai 1906
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Trade Marks Act, 1906 (Chapter 322) takes into account amendments up to Act No. 5 of 1987.
The said amending Act No. 5 of 1987 introduced amendments to section 60 under Part II and section 68 under Part III of the consolidated version.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 1906 (Chapter 322, as amended up to Act No. 5 of 1987)
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Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
BS005