Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2015 sur les marques, Bahamas
Retour
Loi n° 39 de 2015
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Accepté:
10 octobre 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 2015
PDF
Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BS039