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Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (version consolidée, état au 24 octobre 2018), Canada
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Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (version consolidée, état au 24 octobre 2018)
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Anglais
Industrial Design Act (R.S.C., 1985, c. I-9) (consolidated version, status as at October 24, 2018)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA066