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Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (version consolidée de 1994), Canada
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Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les dessins industriels (L.R.C., 1985, ch. I-9) (version consolidée de 1994)
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Anglais
Industrial Design Act (R.S.C., 1985, c. I-9) (consolidated version of 1994)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/D/1
n° WIPO Lex
CA003