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Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164) (tel que modifié jusqu’au 9 juin 2004), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 1997
Adopté/e:
19 mars 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164) (tel que modifié jusqu’au 9 juin 2004)
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Anglais
Regulations Establishing the Period Within Which Owners of Copyright not Represented by Collective Societies Can Claim Retransmission Royalties (SOR/97-164) (as amended on June 9, 2004)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA065