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Loi de 1999 portant modification de loi sur l'emploi public (corrélatives et transitoires), Australie
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
11 novembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Public Employment (Consequential and Transitional) Amendment Act 1999
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Législation
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n° WIPO Lex
AU260