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Loi de 2013 portant modification de la loi sur la fonction publique, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
14 février 2013
Adopté/e:
14 février 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Public Service Amendment Act 2013
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU526