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Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1997
Adopté/e:
10 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Cette loi contient des dispositions sur la politique de concurrence en Roumanie.
Pour les dispositions relatives à l'information confidentielle ou des secrets commerciaux ou d'affaires.
N.B.: L'article 4(a) de la loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la répression de la concurrence déloyale a été abrogée par la présente loi (voir article 73 pour plus de détails).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Roumain
Legea concurenţei nr. 21 din 10 aprilie 1996
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Législation
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n° WIPO Lex
RO067