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Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence (Extrait), Roumanie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1997
Adopté/e:
10 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 73 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 21 of April 10, 1996 on Competition (Extract)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/1/Add.1
n° WIPO Lex
RO016