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Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 2010
Adopté/e:
14 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
TN043