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Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
9 mai 1995
Adopté/e:
2 mai 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
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Législation
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n° WIPO Lex
TN029