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Loi n° 562 de 1997 sur la signature numérique, Malaisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 1997
Adopté/e:
18 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La signature numérique loi de 1997 de la Malaisie a été promulguée en 1997. Il y a eu deux révisions. La
première révision totale a été en 2002, la second en 2006.
Cette loi comprend tous les amendements jusqu'au 1er janvier 2006, qui fournit le cadre de la fourniture de licences pour les signatures numériques, y compris le type de services, les exigences de qualification, l'application et les frais d'inscription. En particulier, elle introduit et met en œuvre l'utilisation de certificats numériques pour les transactions commerciales sur In- ternet en Malaisie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Digital Signature Act 1997 (Act 562)
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Législation
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n° WIPO Lex
MY058