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Code organique des tribunaux (loi n° 7421, telle que modifiée jusqu'en 2011), Chili
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 1943
Adopté/e:
15 juin 1943
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi organique sur les tribunaux contient les amendements de la loi depuis sa promulgation en 1943 jusqu'en 2011.
Pour les dispositions concernant la Propriété Intellectuelle, voir les articles 6(2), 274 (c), 277, 261, 380(3), 431 et 439.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Orgánico de Tribunales (Ley Nº 7421, modificada hasta el año 2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL023